Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes de l’exercice 2010 de la commune de Moncoutant, déposés auprès de la juridiction par M. Benoit X..., comptable titulaire du 1^er janvier au 31 décembre 2010 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 à R. 242-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21, L. 2311-7 et D. 1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 du Premier président de la Cour des comptes portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU l’arrêté n° 2012-0006 du 19 avril 2012 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2013-0004 du 4 février 2013 pris par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, sur les comptes de l’exercice 2010 de la commune de Moncoutant et sa notification le 21 février 2013 à M. Benoit X..., comptable, et à l’ordonnateurdela commune le 22 février 2013 ;

VU la décision du président de la deuxième section de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, du 19 février 2013, désignant M. Sébastien HEINTZ, premier conseiller, pour instruire le réquisitoire précité ;

VU la lettre du 21 février 2013, notifiée le 23 février 2013, par laquelle M. Sébastien HEINTZ, magistrat-instructeur, a informé M. Benoit X... comptable de la commune de Moncoutant du 1^er janvier au 31 décembre 2010, de sa possibilité d’adresser dans le délai d’un mois à compter de sa réception, au greffe de la chambre, ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la lettre du 27 février 2013, notifiée le 1^er mars 2013,par laquelle le magistrat-instructeur, a informé l’ordonnateur de la commune de Moncoutant, de sa possibilité d’adresser, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, au greffe de la chambre, ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la réponse en date du 11 mars 2013 de M. Benoit X..., enregistrée au greffe de la chambre le 12 mars 2013, ainsi que le certificat administratif du 4 mars 2013, joint à cette réponse ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 23 juillet 2013, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU le courrier en date du 25 juillet 2013, notifié le 29 juillet 2013, par lequel le greffier de la chambre a informé les parties de l’audience publique ;

VU la lettre du 4 octobre 2013 de M. Benoit X..., enregistrée au greffe de la chambre le 8 octobre 2013, transmettant un mémoire complémentaire ainsi qu’une délibération du conseil municipal de la commune de Moncoutant du 24 septembre 2013 ;

VU que les parties ont été informées du dépôt du rapport d'instruction au greffe et de la possibilité d'y consulter toutes les pièces du dossier ;

VU les conclusions n° 2013-0232 du procureur financier ;

VU la lettre de M. Benoit X... du 19 novembre 2013, enregistrée au greffe de la chambre le même jour, versant des observations complémentaires en vue de l’audience publique ;

VU les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publique le magistrat-instructeur, M. Sébastien HEINTZ, et le procureur financier, M. Benoit X..., comptable de la commune de Moncoutant, n’étant pas présent ni représenté à l’audience ;

DECIDE ce qui suit :

Sur la procédure :

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2013-0004 du 4 février 2013 pris par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, sur les comptes de l’exercice 2010 de la commune de Moncoutant a été notifié le 21 février 2013 à M. Benoit X..., comptable de la commune de Moncoutant, et à l’ordonnateurdela commune le 22 février 2013 ; que par courriers des 21 et 28 février 2013, le comptable et l’ordonnateur de ladite commune ont également été informé de la possibilité qui leur été réservée de faire part de leurs observations sous un délai de quatre semaines ; que le comptable a accusé réception de ce courrier le 23 février 2013 et l’ordonnateur le 1^er mars suivant ;

Considérant que par courrier du 11 mars 2013, M. X... a fait part de ses observations et a joint à cette réponse un certificat administratif en date du 4 mars 2013, par lequel le maire de la commune de Moncoutant atteste de la volonté de paiement des sommes en cause et de l’absence de préjudice financier pour la commune ; que ce certificat administratif qui vient ainsi au soutien de l’argumentation du comptable, doit également être regardé comme valant réponse de l’ordonnateur ; que dans ces conditions, la circonstance que le courrier de M. X... du 11 mars 2013, n’ait pas été transmis par le greffe de la chambre à l’ordonnateur de la commune, est sans incidence sur la procédure ;

Sur l’engagement de la responsabilité du comptable :

Considérant qu'en matière de dépense, en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ainsi que le contrôle de la validité de la créance, notamment le contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Considérant qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que les comptes de la commune de Moncoutant pour l’exercice 2010 ont été produits à la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le 17 janvier 2012 ; qu'en conséquence, la responsabilité du comptable, au cours des exercices en jugement, n'est pas atteinte par la prescription de cinq ans instituée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Considérant que la commune de Moncoutant a instauré un fonds d'aide à la colorisation des façades et devantures d'immeubles ou de commerces du centre-ville, sous forme d'octroi de subventions d'un montant maximal de 1 950 € TTC aux propriétaires d'immeubles et commerces et a déterminé les travaux éligibles à ce fonds ainsi que les conditions d'octroi de la subvention par délibération du 27 octobre 2005 approuvant le règlement du fonds façade ;

Considérant que par mandats de paiement n° 200 et 201 du 12 février 2010, d'un montant de 1 950 € chacun, imputés au compte 2042 « subventions d'équipement aux personnes de droit privé », ont été payées des subventions à des personnes de droit privé dans le cadre de l'opération de rénovation des façades ; qu’à l’appui de chaque mandat, sur lequel figurait la référence au fonds façade, étaient joints la copie d'une facture de travaux acquittée par le bénéficiaire et un formulaire de demande de paiement ;

Considérant cependant, qu’en application du paragraphe 7211 de l'annexe I à 1'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, les comptables publics des collectivités territoriales doivent exiger avant de procéder au paiement d'une subvention notamment une décision d’attribution au bénéficiaire conforme aux dispositions de l’article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement par le comptable d’un montant de 3 900 € en 2010 en l’absence des pièces justificatives requises et notamment de la décision d’attribution de la subvention arrêtant le bénéficiaire et le montant, ainsi que l'objet et, le cas échéant, les conditions d'octroi et les charges d'emploi ;

Considérant que si le comptable reconnaît qu’il ne possédait pas de délibération du conseil municipal individualisant les mandats des subventions, il soutient qu’il détenait néanmoins des pièces suffisamment probantes telle que la délibération du conseil municipal du 27 octobre 2005 qui donne pouvoir au maire de signer les documents nécessaires à l’opération de colorisation des façades qui, selon M. X..., était suffisante pour pallier l’absence d’individualisation par l’assemblée délibérante des subventions octroyées en 2010 ; que le comptable fait également valoir qu’un « tableau de résultat des demandes de subvention – opération fonds façade - 3ème comité de sélection » était joint à l'appui du mandat 201 ;

Considérant qu’il est toutefois constant que le conseil municipal de Moncoutant n'a pas individualisé les crédits ouverts à l'article budgétaire 2042 de la section d'investissement du budget communal pour 2010, d'un montant de 10 000 €, pas plus qu'il n'a procédé à l'établissement d'une liste de bénéficiaires indiquant pour chacun d'eux l'objet et le montant de la subvention, dans les conditions prévues par 1'article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant par ailleurs, qu’en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, la décision d'octroi d'une subvention relève expressément de l'organe délibérant et n’est pas au rang des compétences que le conseil municipal peut déléguer au maire ; que dès lors, l’engagement seul de l’ordonnateur ne peut se substituer à l’exigence d’une délibération de l’assemblée délibérante ; que par suite, l’octroi des subventions en cause résulte ainsi d’une autorité qui n’était pas compétente ;

Considérant en outre, que conformément à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ci-dessus mentionné, la liste des pièces justificatives est opposable aux ordonnateurs et aux comptables ; que les ordonnateurs doivent produire toutes les pièces prévues par la liste des pièces justificatives et uniquement celles-ci ; qu’il ne leur est pas possible de substituer de leur propre chef ou en application d'une délibération ou d'un contrat, des justifications particulières autres que celles définies par cette liste, ainsi qu'il est précisé par l'instruction codificatrice n° 07-024-MO du 30 mars 2007 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local ;

Considérant enfinque l’interdiction faite aux comptables publics de se prononcer sur la légalité interne d'un acte ne les dispense pas d'examiner les pièces qui leur sont soumises pour procéder aux vérifications qui leur incombent ; que le contrôle de régularité en la forme des pièces justificatives consiste à vérifier la production effective par 1'ordonnateur des pièces justifiant la dépense prévues par la réglementation et également à s'assurer qu'elles émanent de l'autorité compétente pour les édicter ;

Considérant qu’en l’espèce, le comptable de la commune de Moncoutant ne disposait d'aucune décision de l'assemblée délibérante arrêtant, pour chaque subvention octroyée en 2010 aux bénéficiaires d'une aide financière pour la rénovation de leur façade, le nom du bénéficiaire, le montant ainsi que l'objet de la subvention ; que le certificat administratif établi le 4 mars 2013 par le maire de la commune, faisant valoir la volonté de paiement par la collectivité des sommes visées, ainsi que la délibération du 24 septembre 2013 indiquant l’absence de préjudice moral ou financier à l’encontre de la commune de Moncoutant, ne sauraient exonérer ou atténuer la responsabilité du comptable public qui s’apprécie au moment du paiement ;

Considérant qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité applicable au moment des faits, les comptables sont en effet tenus, en matière de dépenses, d'exercer le contrôle de la validité de la créance, qui porte notamment sur la production des justifications prévues par la nomenclature ; qu’en application de l'article 47 du même décret, les opérations de dépense doivent être appuyées des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministère des finances et enfin, selon les termes de l'article 37 du même décret « lorsqu’à l'occasion de l’exercice du contrôle prévu à 1'article 12 alinéa B, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur» ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’à défaut d'avoir suspendu le paiement des deux mandats ci-dessus mentionnés, M. X... a payé des dépenses pour un montant total de 3 900 €, sans disposer des pièces justificatives requises par la réglementation pour exercer les contrôles auxquels il était tenu et a par suite engagé sa responsabilité ;

Sur l’existence d’un préjudice financier :

Considérant que le comptable fait valoir que ses éventuels manquements n’ont causé aucun préjudice à la commune, puisque l’action subventionnée était bien une action voulue par la commune comme en atteste le certificat administratif du 4 mars 2013 ainsi que la délibération du 24 septembre 2013 indiquant l’absence de préjudice moral ou financier à l’encontre de la commune, que les crédits ont été votés et inscrits au budget 2010 et que les opérations n’ont donné lieu à aucun trop payé ;

Considérant cependant que si l’intention générale de soutien à un ensemble de travaux de rénovation de façade est affirmée au vu des délibérations prises en ce sens et notamment de celle du 27 octobre 2005, en revanche rien n’atteste de la part de l’assemblée délibérante qu’elle entendait, préalablement aux paiements en cause, le faire aux bénéficiaires des mandats incriminés et pour les montants précis en cause ; qu’à cet égard, l’ouverture des crédits budgétaires, non individualisés, ne constitue pas une expression non équivoque de la volonté de l’assemblée délibérante de versements des sommes en cause pour chacun des bénéficiaires au moment des paiements en cause ; que l’intention de la commune ne peut de plus résulter, en matière d’attribution de subvention, que de l’assemblée délibérante conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les règlements en cause ne résultant pas d’une manifestation expresse, non équivoque, libre, spécifique et informée de l’assemblée délibérante, seul organe compétent en l’espèce pour exprimer l’intention de la commune en matière d’attribution individuelle des subventions, il résulte du manquement du comptable à ses obligations de contrôle des pièces justificatives à l’appui des mandats un préjudice financier pour la collectivité ; qu’en effet, en procédant au paiement d’une dépense insuffisamment justifiée d’une part et prise par une autorité incompétente d’autre part, la somme correspondant aux mandats en cause est irrégulièrement et définitivement sortie de la caisse de la commune ; qu’ainsi, sauf à démontrer le reversement de la part des bénéficiaires de l’aide, le manquement du comptable à ses obligations de contrôle a créé un préjudice pour la collectivité à hauteur du montant payé, soit 3 900 € ;

Considérant par suite, qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X...est engagée pour l’exercice 2010, à raison des 3 900 € pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice financier à cette même hauteur pour l’organisme ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 4 février 2013; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 23 février 2013 ;

Considérant qu’il n’est pas avéré que le manquement du comptable soit intervenu dans le cadre d’une mise en œuvre satisfaisante d’un plan de contrôle sélectif des dépenses ; qu'en conséquence, une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée à trois pour mille du montant du cautionnement du poste comptable, soit 327 € ;

Par ces motifs,

- au titre de l’unique charge, M. Benoit X... est constitué débiteur de la commune de Moncoutant, d’une somme de trois mille neuf cent euros (3 900 €) qui portera intérêt légal à compter du 23 février 2013 ; une éventuelle remise gracieuse de la somme précitée sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée à trois pour mille du montant du cautionnement du poste comptable, soit 327 €.

En conséquence, M. Benoit X..., ne pourra être déchargé de sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2010 qu’après apurement des sommes laissées à sa charge.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE-POITOU-CHARENTES, formation section, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le vingt novembre deux mille treize, par :

Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de section,

Monsieur Thierry MOUTARD, premier-conseiller,

Monsieur Dominique FERRARI, premier-conseiller,

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.