Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes de l’exercice 2010 de la commune d’Availles-Limouzine, déposés auprès de la juridiction par Mme Emmanuelle X..., comptable titulaire du 29 mars au 30 juin 2010 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 à R. 242-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et D. 1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 du Premier président de la Cour des comptes portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU l’arrêté n°2012-0006 du 19 avril 2012 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2013-0003 du 4 février 2013 pris par le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, sur les comptes de l’exercice 2010 de la commune d’Availles-Limouzine et sa notification le 21 février 2013 à Mme X..., comptable, et à l’ordonnateurdela commune le même jour ;

VU la décision du président de la deuxième section de la chambre régionale du 19 février 2013, désignant M. Sébastien HEINTZ, premier conseiller, pour instruire le réquisitoire précité ;

VU la lettre du 21 février 2013, notifiée le 23 février 2013, par laquelle le magistrat-instructeur, a informé Mme X..., comptable de la commune d’Availles-Limouzine, de sa possibilité d’adresser dans le délai d’un mois à compter de sa réception, au greffe de la chambre, ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la lettre du 27 février 2013, notifiée le 1^er mars 2013,par laquelle le magistrat-instructeur, a informé l’ordonnateur de la commune d’Availles-Limouzine, de sa possibilité d’adresser, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, au greffe de la chambre, ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la demande de Mme X..., par courriers électroniques des 1^er et 4 mars 2013,pour communication de l’ensemble des pièces du dossier à l’appui du réquisitoire, communiqué par courrier du 15 mars 2013 reçu le 19 mars 2013 ;

VU la demande de l’ordonnateur de la commune d’Availles-Limouzine, par courrier du 5 mars 2013enregistré au greffe de la chambre le 7 mars 2013, pour communication de l’ensemble des pièces du dossier à l’appui du réquisitoire, communiqué par courrier du 15 mars 2013, reçu le 19 mars 2013;

VU la réponse en date du 11 mars 2013 de Mme X...,enregistrée au greffe de la chambre le 14 mars 2013 ;

VU le courriel du 21 mars 2013 de Mme X... transmettant une délibération du conseil municipal de la commune d’Availles-Limouzine du 13 mars 2013 ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 23 juillet 2013, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU le courrier du 24 juillet 2013, notifié le 29 juillet 2013 à Mme X... et le 30 juillet 2013 à l’ordonnateur de la commune d’Availles-Limouzine, par lequel le greffier de la chambre a informé les parties de l’audience publique ;

VU les conclusions n° 2013-0233 du procureur financier ;

VU l’attestation du maire de la commune d’Availles-Limouzine du 13 novembre 2013, transmise par Mme X... et enregistrée au greffe de la chambre le 14 novembre 2013 ;

VU les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publique le magistrat-instructeur, le procureur financier et le comptable, Mme X... ayant eu la parole en dernier ;

DECIDE ce qui suit :

Sur l’engagement de la responsabilité du comptable :

Considérant qu'en matière de dépense, en application des articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ainsi que le contrôle de la validité de la créance, notamment le contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Considérant qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que les comptes de la commune d’Availles-Limouzine pour l’exercice 2010 ont été produits à la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le 21 novembre 2011 ; qu'en conséquence, la responsabilité du comptable, au cours des exercices en jugement, n'est pas atteinte par la prescription de cinq ans instituée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Considérant que les 15 mandats d'annulation ci-après récapitulés ont été pris en charge par le comptable le 27 avril 2010 au compte 673 « annulations de titres sur exercices antérieurs » du budget annexe de l’eau de la commune d'Availles-Limouzine, pour un montant total de 6 262,03 € ;

Considérant que pour chacun de ces mandats, la rubrique « objet » indique qu'il s'agit de réduction de titres concernant l'année 2009 et qu’à l'appui de chaque mandat, sont joints un titre en annulation et un avis de remboursement aux bénéficiaires ;

Considérant cependant, qu’en application de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 précité alors applicable, de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'instruction codificatrice comptable M. 14, le comptable public doit s'assurer, dans le cadre des contrôles auxquels il est tenu, que les réductions ou les annulations de recettes ne sont effectuées qu'aux fins de rectifications d'erreurs matérielles ; qu’il résulte également de la rubrique 14 de l'annexe I à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales relatif aux pièces justificatives des dépenses, que les mandats d'annulation de titres doivent être justifiés par un état précisant, pour chaque titre, l'erreur commise ; que la rubrique 192 de 1a même annexe I précise enfin que les comptables publics sont tenus d’exiger, à l’appui des mandats de remises gracieuses de dette, une décision de l'assemblée délibérante ;

Considérant qu’en l’espèce, le comptable de la commune d’Availles-Limouzine ne disposait d'aucun état précisant l'erreur commise pour chacun des titres ci-dessus mentionnés ; que des états établis par 1'ordonnateur, datés du 10 juillet 2012 et du 8 octobre 2012, indiquant pour chaque titre le motif de la réduction, ne renvoient pas à la rectification d'une erreur matérielle mais à un motif de remise gracieuse de dette ; que le comptable cependant ne disposait pas pour chacune des remises gracieuses, de la décision correspondante de l'assemblée délibérante ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement par le comptable d’un montant de 6 262,03 € en 2010 en l’absence des pièces justificatives requises et notamment de la décision de l’assemblée délibérante ;

Considérant qu’il n’est pas contesté par le comptable que les mandats en cause n’étaient pas justifiés par des pièces attestant d’un motif légitime de réduction ou d’annulation de titre ; qu’il n’est pas non plus contesté que les 15 mandats en cause, bien qu’émis en qualité de mandats d’annulation, s’avéraient être des remises gracieuses (motifs de type : « fuite d’eau », « robinet laissé ouvert » ; « fuite dans l’appartement » ; « fuite dans le jardin ») auxquelles n’étaient jointes aucune pièce justificative valable ;

Considérant que le comptable fait néanmoins valoir qu’une régularisation serait intervenue par la délibération en date du 13 mars 2013 par laquelle le conseil municipal indique que « la responsabilité du comptable n’est pas engagée car le conseil municipal souhaitait annuler les titres de recettes » ; que toutefois cette délibération, alors que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement, ne saurait pallier l’absence de délibération du conseil municipal lors de la prise en charge des mandats en cause ; qu’au surplus, la délibération du 13 mars 2013 évoque à tort des annulations de titre pour les mandats en cause alors qu’il s’agit de remises gracieuses portant sur des consommations d’eau privées dont l’assemblée délibérante n’a pas été informée lors de sa réunion du 13 mars 2013 et sur lesquelles elle ne s’est donc pas prononcée ; qu’enfin si le comptable produit une attestation du maire de la commune d’Availles-Limouzine, en date du 13 novembre 2013, certifiant que « le conseil municipal lors de sa séance du 13 mars 2013 a bien souhaité que les bénéficiaires énoncés aient une remise gracieuse », outre le fait qu’elle est également tardive, cette attestation ne peut valoir reconnaissance d’une décision, au demeurant toujours non prise à la date de l’audience, exprimant la volonté de l’organe délibérant qui est seul compétent en matière de remises gracieuses ;

Considérant qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité applicable au moment des faits, les comptables sont tenus, en matière de dépenses, d'exercer le contrôle de la validité de la créance, qui porte notamment sur la production des justifications prévues par la nomenclature ; qu’en application de l'article 47 du même décret, les opérations de dépense doivent être appuyées des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministère des finances et enfin, selon les termes de l'article 37 du même décret « lorsqu’à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à 1'article 12 alinéa B, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’à défaut d'avoir suspendu le paiement des 15 mandats ci-dessus mentionnés, Mme X... a payé des dépenses pour un montant total de 6 262,03 €, sans disposer des pièces justificatives requises par la réglementation pour exercer les contrôles auxquels elle était tenue et a par suite a engagé sa responsabilité ;

Sur l’existence d’un préjudice financier :

Considérant que le comptable comme le conseil municipal font valoir l’absence de préjudice financier pour la commune, du fait que par délibération du 13 mars 2013, l’assemblée délibérante a déclaré qu’elle « souhaitait annuler les titres de recettes en question » au motif de « trop perçu » ; que cependant, la délibération précitée du 13 mars 2013, qui d’ailleurs fait référence à des annulations de titres et non à des remises gracieuses, est postérieure aux paiements et ne saurait dès lors pallier l’absence de manifestation expresse, non équivoque, libre, spécifique et informée de la volonté de l’assemblée délibérante, au moment des paiements en cause, de renoncer aux recettes réclamées à chacun des créanciers par les mandats en cause ; qu’à cet égard, en effet, la formulation de la délibération du 13 mars 2013 ne permet pas d’établir que le conseil municipal ait exprimé son accord, tardivement de surcroît, en toute connaissance de cause sur les mandats en question puisque leur objet et leur nature étaient présentés de manière inexacte ;

Considérant enfin, qu’en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, les décisions de remise gracieuse sont de la compétence exclusive du conseil municipal, qui ne peut s’en déposséder au bénéfice du maire ; que dans ces conditions, l’attestation du maire de la commune d’Availles-Limouzine, en date du 13 novembre 2013, certifiant que « le conseil municipal lors de sa séance du 13 mars 2013 a bien souhaité que les bénéficiaires énoncés aient une remise gracieuse » ne peut, en tout état de cause, pallier l’absence d’une délibération du conseil municipal, seul organe compétent pour exprimer l’intention de la commune ; que par suite, les remises gracieuses en cause ne peuvent apparaître, pour chacune d’entre elle, comme étant conformes à une volonté manifestement non équivoque de la collectivité au moment du paiement et créent dès lors une perte de recette préjudiciable ;

Considérant qu’il résulte par conséquent du manquement du comptable à ses obligations de contrôle des pièces justificatives à l’appui des mandats une perte de recette irrémédiable constituant un préjudice financier pour la collectivité ;

Considérant que, par suite, en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... est engagée pour l’exercice 2010, à raison des 6 262,03 € pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice financier à cette même hauteur pour l’organisme ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 04 février 2013; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 21 février 2013 ;

Considérant qu’il n’est pas avéré que le manquement du comptable soit intervenu dans le cadre d’une mise en œuvre satisfaisante d’un plan de contrôle sélectif des dépenses ; qu'en conséquence, une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée à trois pour mille du montant du cautionnement du poste comptable, soit 447 € ;

Par ces motifs,

- au titre de l’unique charge : Mme Emmanuelle X... est constituée débitrice de la commune d’Availles-Limouzine, d’une somme de six mille deux cent soixante-deux euros et trois centimes (6 262,03 €) qui portera intérêt légal à compter du 21 février 2013 ; une éventuelle remise gracieuse de la somme précitée sera plafonnée à trois pour mille du montant du cautionnement du poste comptable, soit 447 €.

En conséquence, Mme Emmanuelle X..., ne pourra être déchargée de sa gestion du 29 mars au 30 juin 2010 qu’après apurement des sommes laissées à sa charge.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE-POITOU-CHARENTES, formation section, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le vingt novembre deux mille treize, par :

Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de section,

Monsieur Thierry MOUTARD, premier-conseiller,

Monsieur Dominique FERRARI, premier-conseiller,

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.