Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes de l’exercice 2010 de la commune de Neuville-de-Poitou, déposés auprès de la juridiction par M. Francis X... comptable titulaire du 1^er janvier au 31 décembre 2010 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 à R. 242-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son articleD. 1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-255 en date du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 du premier Président de la Cour des comptes portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU l’arrêté n° 2012-0006 du 19 avril 2012 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2013-0007 du 26 février 2013 pris par M. Francis BERNARD, procureur financier, sur les comptes de l’exercices 2010 de la commune de Neuville-de-Poitou et sa notification le 9 avril 2013 à M. Francis X..., comptable du 1^er janvier au 31 décembre 2010, et au maire de la commune de Neuville-de-Poitou, ordonnateur, le même jour ;

VU la lettre GD 130237 du 09 avril 2013, notifiée le 11 avril 2011,par laquelle M. Sébastien HEINTZ, magistrat-instructeur a informé M. Francis X... de sa possibilité d’adresser dans le délai d’un mois à compter de sa réception, au greffe de la chambre, ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la lettre GD 130237 du 09 avril 2013, notifiée le 11 avril 2011,par laquelle le magistrat-instructeur, a informé l’ordonnateur de sa possibilité d’adresser au greffe de la chambre, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la réponse en date du 02 mai 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 3 mai 2013, par laquelle M. Francis X... comptable,a fait part de ses observations ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 31 juillet 2013, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2013-0244 en date du 19 novembre 2013 du procureur financier ;

VU la lettre du09 août 2013, notifiée le 13 août 2013, par laquelle le greffier de la chambre a informé M. Francis X... et l’ordonnateur de l’audience publique ;

VU les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publique le magistrat-instructeur et le procureur financier ; le comptable public n’étant ni présent ni représenté ;

Considérant qu'en matière de dépense, en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ainsi que le contrôle de la validité de la créance, notamment le contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Considérant qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que les comptes de la commune de Neuville-de-Poitou pour l’exercice 2010 ont été produits à la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le 21 novembre 2011 ; qu'en conséquence, la gestion 2010 du comptable n'est pas atteinte par la prescription de cinq ans instituée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur la première charge – paiement sans pièce justificative d’une subvention supérieure à 23.000 €.

Sur les faits résultant du réquisitoire

Considérant que par délibération du 12 mars puis du 26 mars 2010, le conseil municipal de la commune de Neuville-de-Poitou a décidé d’attribuer une subvention de 53 888 € en 2010 à l’association « Foyer des Jeunes d’éducation populaire et sportive » (FJEPS) ; que la subvention allouée à l’association FJEPS a été versée par trois mandats conformément aux trois parts définies par délibération, comme au tableau ci-après :

Considérant que, faute de disposer à l’appui des mandats de la convention exigée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et par l’annexe I, § 7211, de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales lorsqu’une association bénéficie de plus de 23 000 € de subvention, le comptable en fonction a produit une convention du 3 juin 2009 ainsi que une délibération du 20 mai 2009 approuvant cette convention ;

Considérant que l’article 2 de cette convention prévoit une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction ; que si l’article 3 détaille les 3 parts de la participation 2009, la convention précise que « pour les années suivantes, la commune notifiera à l’association le montant des subventions qui lui seront allouées par le conseil municipal » ; qu’ainsi elle n’organisait pas de financement prévisionnel pour les années suivantes et ne répond donc pas pour 2010 aux prescriptions de la loi du 12 avril 2000, qui imposent à une autorité administrative, lorsqu’elle verse une subvention à une personne privée supérieure à 23 000 €, de définir chaque année, avec l’organisme bénéficiant de fonds publics, une convention par laquelle la collectivité détermine l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement par le comptable d’un montant de 53 371,44 € en 2010 en l’absence des pièces justificatives requises ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations

Considérant que les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé imposent au comptable de vérifier la validité des créances dont le paiement est sollicité, ce contrôle portant notamment sur la production des pièces justificatives mentionnées à l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il résulte du § 7211 de l’annexe précitée que le comptable devait s’assurer de l’existence d’une convention conclue entre l’association et la commune au sens de l’article 10 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Considérant qu’il est constant que la seule convention produite est celle du 3 juin 2009 qui ne respecte pas les prescriptions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 ;

Considérant que conformément à l'article D. 1617-19 du CGCT ci-dessus mentionné, la liste des pièces justificatives est opposable aux ordonnateurs et aux comptables; que les ordonnateurs doivent produire toutes les pièces prévues par la liste des pièces justificatives et uniquement celles-ci ; qu’il ne leur est pas possible de substituer de leur propre chef ou en application d'une délibération ou d'un contrat, des justifications particulières autres que celles définies par cette liste, ainsi qu'il est précisé par l'instruction codificatrice n° 07-024-MO du 30 mars 2007 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local ; que la convention précitée du 3 juin 2009 ne répond pas aux prescriptions des normes susmentionnées et ne saurait être assimilable aux pièces exigibles ;

Considérant qu’il n’est pas contesté, ni par l’ordonnateur ni par le comptable public, que celui-ci ne disposait pas au moment des paiements de la convention prescrite par la loi du 12 avril 2000 pour l’année 2010 ;

Considérantque si le comptable fait valoir à décharge la faiblesse des moyens à sa disposition au sein du poste comptable, ces allégations ne sont pas constitutives d’une circonstance de force majeure susceptible d’exonérer ledit comptable de sa responsabilité ;

Considérant que le comptable se prévaut de délibérations autorisant le versement de la subvention à l’association et ouvrant les crédits nécessaires correspondants ; que si ces délibérations constituent une condition nécessaire au paiement de la subvention 2010, elles n’étaient pas une condition suffisante en raison du montant de ladite subvention qui imposait la conclusion d’une convention ;

Considérant qu’il est donc établi que le comptable ne disposait pas de la convention requise à l’appui des paiements des mandats 499, 500 et 2121 d’un montant total de 53 371,44 € ;

Considérant que, dans ces conditions, à défaut d’avoir suspendu les paiements des trois mandats précités, M. Francis X...a manqué aux obligations auxquelles il était tenu en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour la commune résultant du manquement

Considérant que l’ordonnateur a produit une attestation du 25 avril 2013 par laquelle il certifie que les versements en cause n’ont pas causé de préjudice à la commune ; que ce moyen doit être écarté dès lors qu’elle est postérieure au paiement et que l’appréciation émane du seul ordonnateur ;

Considérantquele comptable fait valoir l’absence de préjudice du fait que l’intention de la collectivité est démontrée de manière précise et explicite avant le paiement par les délibérations précitées du 12 mars puis du 26 mars 2010 ;

Considérant que si l’absence de convention méconnait les dispositions de la loi du 12 avril 2000 précitée, il n’en résulte pas moins que les délibérations du 12 mars puis du 26 mars 2010 émanant de l’assemblée délibérante attestent de la volonté de la collectivité d’octroyer les subventions litigieuses au moment du paiement; qu’il ne résulte pas dès lors pour la commune de préjudice financier du fait du manquement du comptable ;

Sur les circonstances de l’espèce et la sanction du manquement

Considérant qu’au moment des faits, le contrôle hiérarchisé de la dépense en vigueur imposait un contrôle exhaustif de ce type de dépense ;

Considérant que le comptable fait valoir des circonstances à décharge, notamment la mise en place d’un logiciel qui, effectué sans accompagnement, a désorganisé le poste comptable pendant plusieurs mois ainsi qu’un effectif incomplet de 20% et l’arrivée d’un nouvel agent non formé pour le poste ;

Considérant que les deux charges relevées dans le réquisitoire sont de même nature et qu’au cas particulier, le manquement présente un degré de gravité moindre que dans le cas suivant ;

Considérant qu'en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 précité, il y a lieu d'obliger le comptable au titre des mandats en cause à s’acquitter d'une somme, non rémissible, arrêtée eu égard aux circonstances, notamment compte tenu du contrôle exhaustif requis sur ce type de dépense, des montants en jeu mais également du degré de gravité du manquement, à une somme égale à zéro virgule cinq pour mille (0,5‰) du cautionnement du comptable, soit 54,50 € ;

Considérant qu'une somme non rémissible est d'une autre nature que les débets, seuls visés par le paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu'elle n'est donc pas productive d'intérêts ;

Sur la seconde charge – Paiements sans pièces justificative : subventions supérieures à 23.000,00€ payées sans convention.

Sur les faits résultants du réquisitoire

Considérant que par délibérations du 12 mars puis du 26 mars 2010, le conseil municipal de la commune de Neuville-de-Poitou a ouvert à l’article budgétaire 6574 du budget 2010 les crédits pour l’octroi des subventions aux personnes de droit privé, pour un montant de 335 600 € ; que le conseil municipal a décidé par la même délibération de verser en 2010 une subvention de 137 000 € à l’association « Maison de la petite enfance » ;

Considérant que la subvention allouée à l’association « Maison de la petite enfance » a été versée par 5 mandats selon le détail ci-après :

Considérant que, faute de disposer à l’appui des mandats de la convention exigée par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et par l’annexe I, § 7211, de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales lorsqu’une association bénéficie d’une subvention supérieure à 23 000 €, le comptable en fonction a produit un « Contrat Enfance Jeunesse» (CEJ) signé le 8 décembre 2010, la délibération du 22 octobre 2010 approuvant ce contrat ainsi qu’une convention de partenariat dans le cadre du CEJ, signée le 26 septembre 2001 entre la commune et l’association « Maison de la petite enfance » ;

Considérant que si la commune de Neuville-de-Poitou est l’une des parties signataires du « Contrat Enfance Jeunesse » produit par le comptable, l’association « Maison de la petite enfance » n’est en revanche pas partie au contrat ; qu’au surplus, la signature de ce contrat est intervenue postérieurement à la prise en charge des mandats ;

Considérant que l’article 5 de la convention du 26 septembre 2001 stipule que la convention est signée pour une durée de 3 ans à compter du 1^er octobre 2001 ; que néanmoins, il n’est pas prévu de modalités de reconduction, tacite ou expresse, de la convention ; qu’au surplus, si la convention précise que la commune s’engage à verser une subvention annuelle à l’association au vu du budget, elle ne précise aucun montant ;qu’elle ne répond pas pour l’année 2010 aux prescriptions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, qui imposent à une autorité administrative, lorsqu’elle verse une subvention à une personne privée supérieure à 23 000 €, de définir chaque année, avec l’organisme bénéficiant de fonds publics, une convention par laquelle la collectivité détermine l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement par le comptable d’un montant de 137.000 € en 2010 en l’absence des pièces justificatives requises ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations

Considérant que les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé imposent au comptable de vérifier la validité des créances dont le paiement est sollicité, ce contrôle portant notamment sur la production des pièces justificatives mentionnées à l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il résulte du § 7211 de l’annexe précitée que le comptable devait s’assurer de l’existence d’une convention conclue entre l’association et la commune au sens de l’article 10 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Considérant qu’il est constant que les seules conventions produites sont celles du 26 septembre 2001 et du 8 décembre 2010, qui ne respectent pas les prescriptions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 ;

Considérant que conformément à l'article D. 1617-19 du CGCT ci-dessus mentionné, la liste des pièces justificatives est opposable aux ordonnateurs et aux comptables ; que les ordonnateurs doivent produire toutes les pièces prévues par la liste des pièces justificatives et uniquement celles-ci ; qu’il ne leur est pas possible de substituer de leur propre chef ou en application d'une délibération ou d'un contrat, des justifications particulières autres que celles définies par cette liste, ainsi qu'il est précisé par l'instruction codificatrice n° 07-024-MO du 30 mars 2007 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local ; que les deux conventions produites ne répondent pas aux prescriptions des normes susmentionnées et ne sauraient être assimilables aux pièces exigibles ;

Considérant qu’il n’est pas contesté, ni par l’ordonnateur ni par le comptable public, que celui-ci ne disposait pas au moment des paiements de la convention prescrite par la loi du 12 avril 2000 pour l’année 2010 ;

Considérantque si le comptable fait valoir à décharge la faiblesse des moyens à sa disposition au sein du poste comptable, ces allégations ne sont pas constitutives d’une circonstance de force majeure susceptible d’exonérer ledit comptable de sa responsabilité ;

Considérant qu’il est donc établi que le comptable ne disposait pas de la convention requise à l’appui des paiements des mandats 18, 378, 403, 972 et 1413 d’un montant total de 137 000 € ;

Considérant que, dans ces conditions, à défaut d’avoir suspendu les paiements des trois mandats précités, M. Francis X...a manqué aux obligations auxquelles il était tenu en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Sur un préjudice financier pour la commune résultant du manquement

Considérant que l’ordonnateur a produit une attestation du 25 avril 2013 par laquelle il certifie que les versements en cause n’ont pas causé de préjudice à la commune ; que ce moyen doit être écarté dès lors qu’elle est postérieure au paiement et que l’appréciation émane du seul ordonnateur ;

Considérantquele comptable fait valoir l’absence de préjudice du fait que l’intention de la collectivité est démontrée de manière précise et explicite par les délibérations précitées du 12 mars puis du 26 mars 2010 ;

Considérant que la présomption de charge n’était ni fondée sur l’absence à l’appui du mandat de la délibération fixant la liste des associations bénéficiaires de subventions pour 2010, ni sur l’absence d’ouverture des crédits au budget préalablement au paiement ;

Considérant que si l’absence de convention méconnait les dispositions de la loi du 12 avril 2000 précitée, il n’en résulte pas moins que les délibérations du 12 mars puis du 26 mars 2010 émanant de l’assemblée délibérante attestent de la volonté de la collectivité d’octroyer les subventions litigieuses au moment du paiement; qu’il ne résulte pas dès lors pour la commune de préjudice financier du fait du manquement du comptable ;

Sur les circonstances de l’espèce et la sanction du manquement

Considérant qu’au moment des faits, le contrôle hiérarchisé de la dépense en vigueur imposait un contrôle exhaustif de ce type de dépense ;

Considérant que les deux charges relevées dans le réquisitoire sont de même nature et qu’au cas particulier, le manquement présente un degré de gravité plus important que dans le cas précédent dans la mesure où le comptable public avait l’occasion de suspendre les paiements litigieux à cinq reprises au cours de l’année 2010 d’une part et où d’autre part, le montant de la subvention aurait dû appeler le comptable à une particulière vigilance ;

Considérant que le comptable fait valoir des circonstances à décharge, notamment la mise en place d’un logiciel qui, effectué sans accompagnement, a désorganisé le poste comptable pendant plusieurs mois ainsi qu’un effectif incomplet de 20% et l’arrivée d’un nouvel agent non formé pour le poste ;

Considérant qu'en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 précité, il y a lieu d'obliger le comptable au titre des mandats en cause à s’acquitter d'une somme, non rémissible, arrêtée eu égard aux circonstances de l’espèce, notamment compte tenu du contrôle exhaustif requis sur ce type de dépense, des montants en jeu et également du degré de gravité du manquement, égal à un pour mille (1‰) du cautionnement du comptable, soit 109 € ;

Considérant qu'une somme non rémissible est d'une autre nature que les débets, seuls visés par le paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu'elle n'est donc pas productive d'intérêts ;

Par ces motifs, décide :

- au titre de la première charge ; la somme de zéro virgule cinq pour mille (0,5‰) du montant du cautionnement, soit cinquante-quatre euros et cinquante centimes (54,50 €), est mis à la charge de M. Francis X... en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 précité ; elle ne peut faire l'objet d'une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l'article 60 précité ;

- au titre de la deuxième charge, la somme de un pour mille (1‰) du montant du cautionnement, soit cent neuf euros (109€), est mis à la charge de M. Francis X... en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 précité ; elle ne peut faire l'objet d'une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l'article 60 précité ;

En conséquence, M. Francis X..., ne pourra être déchargé de sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2010 qu’après apurement des sommes laissées à sa charge.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE-POITOU-CHARENTES, formation section, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le vingt-sept novembre deux mille treize, par :

M. Jean-Claude WATHELET, président de section,

M. Laurent BOURGIN, premier conseiller,

M. Laurent ROULAUD, conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.