Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes de l’exercice 2010 de la communauté de communes du Neuvillois, déposés auprès de la juridiction par M. Francis X..., comptable titulaire du 1^er janvier au 31 décembre 2010 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 à R. 242-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 du Premier président de la Cour des comptes portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU l’arrêté n°2012-0006 du 19 avril 2012 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2013-0006 du 26 février 2013 pris par M. Francis BERNARD, procureur financier, sur les comptes de l’exercices 2010 de la communauté de communes du Neuvillois et sa notification le 9 avril 2013 à M. Francis X..., comptable du 1^er janvier au 31 décembre 2010, et au présidentdela communauté de communes du Neuvillois, ordonnateur, le même jour ;

VU l’arrêté n° 2012-0006 du 19 avril 2012 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre GD 130236 du 09 avril 2013 notifiée le 9 avril 2013,par laquelle M. Sébastien HEINTZ, magistrat-instructeur, a informé M. Francis X..., de sa possibilité d’adresser dans le délai d’un mois à compter de sa réception, au greffe de la chambre, ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la lettre du GD 130236 du 9 avril 2013 notifiée le 11 avril 2013,par laquelle le magistrat-instructeur, a informé l’ordonnateur de sa possibilité d’adresser, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, au greffe de la chambre, ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la réponse en date du 2 mai 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 3 mai 2013 sous le n°KSP GA130329, par laquelle M. Francis X..., comptable, a fait part de ses observations ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 17 octobre 2013, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2013-0340 du procureur financier ;

VU la lettre du19 novembre 2013, notifiée le 21 novembre  2013, par laquelle le greffier de la chambre a informé M. Francis X... et l’ordonnateur de l’audience publique ;

VU les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publique le magistrat-instructeur, le comptable public n’étant ni présent ni représenté.

Considérant qu'en matière de dépense, en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ainsi que le contrôle de la validité de la créance, notamment le contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Considérant qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que les comptes de la communauté de communes du Neuvillois pour l’exercice 2010 ont été produits à la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le 21 novembre 2011 ; qu'en conséquence, la gestion 2010  du comptable  n'est pas atteinte par la prescription de cinq ans instituée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur la première charge – paiement sans pièce justificative d’une subvention supérieure à 23.000 € (ARNOVEL).

Sur les faits résultant du réquisitoire

Considérant que par délibération du 2 décembre 2009, le conseil communautaire de la communauté de communes du Neuvillois a décidé d’allouer à l’association « Association de la Région de Neuville pour l’Organisation de Vacances Educatives et de Loisirs» (ARNOVEL) une avance de 16 500 € sur la subvention qui lui serait attribuée lors du vote du budget 2010 ;

Considérant que par délibération du 31 mars 2010, le conseil communautaire de la communauté de communes du Neuvillois a ouvert à l’article budgétaire 6574 du budget 2010 les crédits pour l’octroi des subventions aux personnes de droit privé, pour un montant total de 217 404 € et que le conseil communautaire a décidé par la même délibération de verser en 2010 une subvention de 48 000 € à l’association ARNOVEL ;

Considérant que la subvention allouée à l’association ARNOVEL a été versée par trois mandats comme au tableau ci-après, sur le fondement des décisions du conseil communautaire des 2 décembre 2009 puis du 31 mars 2010 arrêtant le montant et l’objet des subventions, à l’exclusion de toute autre pièce ;

Considérant que, faute de disposer à l’appui des mandats de la convention exigée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et par l’annexe I, § 7211, de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lorsqu’une association bénéficie de plus de 23 000 € de subvention, le comptable en fonction a produit un « Contrat Enfance Jeunesse » (CEJ) signé le 8 décembre 2010, la délibération d’approbation de ce contrat par le conseil communautaire, datée du 22 octobre 2010, ainsi qu’une convention du 24 janvier 2000 pour la répartition des compétences et des responsabilités entre la communauté de communes du Neuvillois et l’association ARNOVEL pour la gestion du centre de loisirs de Petite rivière ;

Considérant que si la communauté de communes du Neuvillois est l’une des parties signataires du « Contrat Enfance Jeunesse » produit par le comptable, l’association « ARNOVEL» n’est en revanche pas partie au contrat ; qu’au surplus, la signature de ce contrat est intervenue postérieurement à la prise en charge des mandats ;

Considérant que la convention du 24 janvier 2000 organise la mise à disposition de biens immobiliers et d’un animateur cantonal mais ne prévoit pas d’autres participations communales au bénéfice de l’association ; qu’elle ne répond pas aux prescriptions de la loi du 12 avril 2000, qui imposent à une autorité administrative, lorsqu’elle verse une subvention à une personne privée supérieure à 23 000 €, de définir chaque année, avec l’organisme bénéficiant de fonds publics, une convention par laquelle la collectivité détermine l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement par le comptable d’un montant de 31.500 € en 2010 en l’absence des pièces justificatives requises ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations

Considérant que les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé imposent au comptable de vérifier la validité des créances dont le paiement est sollicité, ce contrôle portant notamment sur la production des pièces justificatives mentionnées à l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;*

Considérant qu’il résulte du § 7211 de l’annexe précitée que le comptable devait s’assurer de l’existence d’une convention conclue entre l’association et la communauté de commune au sens de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;

Considérant qu’il est constant que les seules conventions produites sont celles du 8 décembre 2010 et du 24 janvier 2000 qui ne respectent pas les prescriptions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 ;

Considérant que conformément à l’article D. 1617-19 du CGCT ci-dessus mentionné, la liste des pièces justificatives est opposable aux ordonnateurs et aux comptables ; que les ordonnateurs doivent produire toutes les pièces prévues par la liste des pièces justificatives et uniquement celles-ci ; qu’il ne leur est pas possible de substituer de leur propre chef ou en application d’une délibération ou d’un contrat, des justifications particulières autres que celles définies par cette liste, ainsi qu’il est précisé par l’instruction codificatrice n°07-024-MO du 30 mars 2007 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local ; que les conventions précitées du 24 janvier 2000 et du 8 décembre 2010 ne répondent pas aux prescriptions des normes susmentionnées et ne sauraient être assimilables aux pièces exigibles ;

Considérant qu’il n’est contesté ni par l’ordonnateur ni par le comptable public que celui-ci ne disposait pas au moment des paiements de la convention prescrite par la loi du 12 avril 2000 ;

Considérant que si le comptable fait valoir à décharge la faiblesse des moyens à sa disposition au sein du poste comptable, ces allégations ne sont pas constitutives d’une circonstance de force majeure susceptible d’exonérer ledit comptable de sa responsabilité ;

Considérant qu’il est donc établi que le comptable ne disposait pas d’une convention conforme aux exigences des normes applicables à l’appui des paiements des mandats 321 et 371 d’un montant total de 31 500 € ;

Considérant qu’à défaut d’avoir suspendu le paiement des deux mandats ci-dessus mentionnés pour un montant total de 31 500 €, M. Francis X... a manqué aux obligations auxquelles il était tenu en application des articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique alors applicable.

Sur le préjudice financier pour la communauté de communes

Considérant que l’ordonnateur a produit une attestation du 23 avril 2013 par laquelle il certifie que les versements en cause n’ont pas causé de préjudice à la communauté de communes ; que ce moyen doit être écarté dès lors que cette attestation est postérieure au paiement et que l’appréciation émane du seul ordonnateur ;

Considérant quele comptable fait valoir l’absence de préjudice du fait que l’intention de la collectivité est démontrée de manière précise et explicite avant le paiement d’une part par la délibération du 2 décembre 2009 et d’autre part par la délibération du 31 mars 2010 ;

Considérant que si l’absence de convention méconnait les dispositions de la loi du 12 avril 2000 précitée, il n’en résulte pas moins que les délibérations du 31 mars 2010 et du 2 décembre 2009 émanant de l’assemblée délibérante attestent de la volonté de la collectivité d’octroyer les subventions litigieuses au moment du paiement ; qu’il n’en résulte pas dès lors pour la communauté de communes de préjudice financier du fait du manquement du comptable ;

Sur les circonstances de l’espèce et la sanction du manquement

Considérant que le comptable fait valoir des circonstances à décharge, notamment la mise en place d’un logiciel qui, effectué sans accompagnement, a désorganisé le poste comptable pendant plusieurs mois ainsi qu’un effectif incomplet de 20% et l’arrivée d’un nouvel agent non formé pour le poste ;

Considérant qu’au moment des faits, un contrôle sélectif de la dépense était en place et que ce plan de contrôle hiérarchisé prévoyait un contrôle exhaustif de ce type de dépense ; que le paiement des mandats incriminés a bien eu lieu, d’où il ressort que le contrôle hiérarchisé de la dépense n’a pas été effectué de manière satisfaisante ;

Considérant qu'en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 précité, il y a lieu d'obliger le comptable au titre des mandats en cause à s’acquitter d'une somme, non rémissible, arrêtée eu égard aux circonstances, notamment compte tenu du contrôle exhaustif requis sur ce type de dépense, des montants en jeu mais également des défauts de moyens qualitatifs et quantitatifs affectant le poste comptable indépendamment de la volonté du comptable, à une somme égale à zéro virgule cinq pour mille (0,5‰) du cautionnement du comptable, soit soixante-quatorze euros et cinquante centimes (74,50 €) ;

Considérant qu'une somme non rémissible est d'une autre nature que les débets, seuls visés par le paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu'elle n'est donc pas productive d'intérêts ;

Sur la seconde charge – Paiements sans pièce justificative : subventions supérieures à 23.000,00€ payées sans convention (Office de Tourisme du Neuvillois)

Sur les faits résultant du réquisitoire

Considérant que par délibération du 31 mars 2010, le conseil communautaire de la communauté de communes du Neuvillois a ouvert à l’article budgétaire 6574 du budget 2010 les crédits pour l’octroi des subventions aux personnes de droit privé, pour un montant total de 217 404 € ; que le conseil communautaire a décidé par la même délibération de verser en 2010 une subvention de 59 000 € à l’association dénommée « Office de Tourisme du Neuvillois » ;

Considérant que la subvention allouée à l’association « Office de Tourisme du Neuvillois » a été payée par trois mandats comme au tableau ci-après,

Considérant que, à défaut de disposer à l’appui des mandats de la convention exigée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et par l’annexe I, § 7211, de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lorsqu’une association bénéficie de plus de 23 000 € de subvention, le comptable en fonction disposait d’une convention d’objectifs et de moyens du 18 septembre 2002 entre la communauté de communes du Neuvillois et l’association « Office de Tourisme du Neuvillois » ;

Considérant que ladite convention tacitement reconductible prévoit le versement, dans le courant du 1er trimestre de l’année, d’une avance de 40 % maximum du montant de la subvention de l’exercice précédent, sur demande de l’association ;que si elle permet de justifier le premier paiement, elle ne répond pas pour les suivants aux prescriptions de la loi du 12 avril 2000, qui imposent à une autorité administrative, lorsqu’elle verse une subvention à une personne privée supérieure à 23 000 €, de définir chaque année, avec l’organisme bénéficiant de fonds publics, une convention par laquelle la collectivité détermine l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement par le comptable d’un montant de 36 200 € en 2010 en l’absence des pièces justificatives requises ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations

Considérant que les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé imposent au comptable de vérifier la validité des créances dont le paiement est sollicité, ce contrôle portant notamment sur la production des pièces justificatives mentionnées à l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il résulte du § 7211 de l’annexe précitée que le comptable devait s’assurer de l’existence d’une convention conclue entre l’association et la communauté de commune au sens de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;

Considérant qu’il est constant que la seule convention produite est celle du 18 septembre 2002 qui ne respecte pas les prescriptions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 ;

Considérant que conformément à l’article D. 1617-19 du CGCT ci-dessus mentionné, la liste des pièces justificatives est opposable aux ordonnateurs et aux comptables ; que les ordonnateurs doivent produire toutes les pièces prévues par la liste des pièces justificatives et uniquement celles-ci ; qu’il ne leur est pas possible de substituer de leur propre chef ou en application d’une délibération ou d’un contrat, des justifications particulières autres que celles définies par cette liste, ainsi qu’il est précisé par l’instruction codificatrice n°07-024-MO du 30 mars 2007 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local ; que la convention précitée du 18 septembre 2002 ne répond pas aux prescriptions des normes susmentionnées et ne sauraient être assimilables aux pièces exigibles ;

Considérant qu’il n’est contesté ni par l’ordonnateur ni par le comptable public que celui-ci ne disposait pas au moment des paiements de la convention prescrite par la loi du 12 avril 2000 ;

Considérant que si le comptable fait valoir à décharge la faiblesse des moyens à sa disposition au sein du poste comptable, ces allégations ne sont pas constitutives d’une circonstance de force majeure susceptible d’exonérer ledit comptable de sa responsabilité ;

Considérant qu’il est donc établi que le comptable ne disposait pas d’une convention conforme aux exigences des normes applicables à l’appui des paiements des mandats 325 et 376 d’un montant total de 36 000 € ;

Considérant qu’à défaut d’avoir suspendu le paiement des deux mandats ci-dessus mentionnés pour un montant total de 36 000 €, M. Francis X... a manqué aux obligations auxquelles il était tenu en application des articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique alors applicable ;

Sur le préjudice financier pour la communauté de communes

Considérant que l’ordonnateur a produit une attestation du 23 avril 2013 par laquelle il certifie que les versements en cause n’ont pas causé de préjudice à la communauté de communes ; que ce moyen doit être écarté dès lors que l’appréciation émane du seul ordonnateur et qu’elle est postérieure au paiement ;

Considérant quele comptable fait valoir l’absence de préjudice du fait que l’intention de la collectivité est démontrée de manière précise et explicite avant le paiement par la délibération du 31 mars 2010 ;

Considérant que si l’absence de convention méconnait les dispositions de la loi du 12 avril 2000 précitée, il n’en résulte pas moins que la délibération du 31 mars 2010 émanant de l’assemblée délibérante atteste de la volonté de la collectivité d’octroyer les subventions litigieuses au moment du paiement ; qu’il ne résulte pas dès lors pour la communauté de communes de préjudice financier du fait du manquement du comptable ;

Sur les circonstances de l’espèce et la sanction du manquement

Considérant que, comme pour la première charge, le comptable fait valoir des circonstances à décharge, notamment la mise en place d’un logiciel qui, effectué sans accompagnement, a désorganisé le poste comptable pendant plusieurs mois ainsi qu’un effectif incomplet de 20% et l’arrivée d’un nouvel agent non formé pour le poste ;

Considérant que, comme pour la première charge, un contrôle sélectif de la dépense était en place au moment des faits et que ce plan de contrôle hiérarchisé prévoyait un contrôle exhaustif de ce type de dépense ; que le paiement des mandats incriminés a bien eu lieu, d’où il ressort que le contrôle hiérarchisé de la dépense n’a pas été effectué de manière satisfaisante ;

Considérant qu'en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 précité, il y a lieu d'obliger le comptable au titre des mandats en cause à s’acquitter d'une somme d’un montant identique à celle de la première charge, les circonstances de l’espèce étant de même nature, non rémissible, , soit une somme égale à zéro virgule cinq pour mille (0,5‰) du cautionnement du comptable, soit soixante-quatorze euros et cinquante centimes (74,50 €) ;

Considérant qu'une somme non rémissible est d'une autre nature que les débets, seuls visés par le paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu'elle n'est donc pas productive d'intérêts ;

Sur la troisième charge – Paiements sans pièce justificative : subventions supérieures à 23.000,00€ payées sans convention (Office de Tourisme de Vendeuvre)

Sur les faits résultant du réquisitoire

Considérant que par délibération du 31 mars 2010, le conseil communautaire de la communauté de communes du Neuvillois a ouvert à l’article budgétaire 6574 du budget 2010 les crédits pour l’octroi des subventions aux personnes de droit privé, pour un montant total de 217 404 € ; que le conseil communautaire a décidé par la même délibération de verser en 2010 une subvention de 26 565 € à l’association dénommée « Office de Tourisme de Vendeuvre » ;

Considérant que la subvention allouée à l’association «Office de Tourisme de Vendeuvre » a été payée par 3 mandats comme au tableau ci-après :

Considérant que, à défaut de disposer à l’appui des mandats de la convention exigée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et par l’annexe I, § 7211, de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lorsqu’une association bénéficie de plus de 23 000 € de subvention, le comptable en fonction disposait d’une convention d’objectifs et de moyens du 25 septembre 2002 entre la communauté de communes du Neuvillois et la commune de Vendeuvre-du-Poitou d’une part, et l’association « Office de Tourisme de Vendeuvre-du-Poitou, Marigny-Brizay et Chéneché », d’autre part ;

Considérant que ladite convention tacitement reconductible prévoit le versement, dans le courant du 1er trimestre de l’année, d’une avance de 40 % maximum du montant de la subvention de l’exercice précédent, sur demande de l’association ;que ladite convention permet de justifier le premier paiement ; que le montant cumulé de l’avance de 10 426 € et du deuxième paiement, de 9 469,50 €, n’entrainait pas le dépassement du seuil de 23 000 € fixé par le décret du 6 juin 2001 ;

Considérant que ladite convention du 25 septembre 2002 ne répond toutefois pas, pour le troisième paiement, aux prescriptions de la loi du 12 avril 2000, qui imposent à une autorité administrative, lorsqu’elle verse une subvention à une personne privée supérieure à 23 000 €, de définir chaque année, avec l’organisme bénéficiant de fonds publics, une convention par laquelle la collectivité détermine l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement par le comptable d’un montant de 6 669,50 euros en 2010 en l’absence des pièces justificatives requises ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations

Considérant que les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé imposent au comptable de vérifier la validité des créances dont le paiement est sollicité, ce contrôle portant notamment sur la production des pièces justificatives mentionnées à l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il résulte du § 7211 de l’annexe précitée que le comptable devait s’assurer de l’existence d’une convention conclue entre l’association et la communauté de commune au sens de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;

Considérant qu’il est constant que la seule convention produite est celle du 25 septembre 2002 qui ne respecte pas les prescriptions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 ;

Considérant que conformément à l’article D. 1617-19 du CGCT ci-dessus mentionné, la liste des pièces justificatives est opposable aux ordonnateurs et aux comptables ; que les ordonnateurs doivent produire toutes les pièces prévues par la liste des pièces justificatives et uniquement celles-ci ; qu’il ne leur est pas possible de substituer de leur propre chef ou en application d’une délibération ou d’un contrat, des justifications particulières autres que celles définies par cette liste, ainsi qu’il est précisé par l’instruction codificatrice n°07-024-MO du 30 mars 2007 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local ; que la convention précitée du 25 septembre 2002 ne répond pas aux prescriptions des normes susmentionnées et ne sauraient être assimilables aux pièces exigibles ;

Considérant qu’il n’est contesté ni par l’ordonnateur ni par le comptable public que celui-ci ne disposait pas au moment des paiements de la convention prescrite par la loi du 12 avril 2000 ;

Considérant que si le comptable fait valoir à décharge la faiblesse des moyens à sa disposition au sein du poste comptable, ces allégations ne sont pas constitutives d’une circonstance de force majeure susceptible d’exonérer ledit comptable de sa responsabilité ;

Considérant qu’il est donc établi que le comptable ne disposait pas d’une convention conforme aux exigences des textes à l’appui des paiements du mandats 378 d’un montant de 6 669.50 € ;

Considérant qu’à défaut d’avoir suspendu le paiement du mandat ci-dessus mentionné pour un montant de 6 669.50 €, M. Francis X... a manqué aux obligations auxquelles il était tenu en application des articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique alors applicable.

Sur le préjudice financier pour la communauté de communes

Considérant que l’ordonnateur a produit une attestation du 23 avril 2013 par laquelle il certifie que les versements en cause n’ont pas causé de préjudice à la communauté de communes ; que ce moyen doit être écarté dès lors que l’appréciation émane du seul ordonnateur et qu’elle est postérieure au paiement ;

Considérant quele comptable fait valoir l’absence de préjudice du fait que l’intention de la collectivité est démontrée de manière précise et explicite avant le paiement par la délibération du 31 mars 2010 ;

Considérant que si l’absence de convention méconnait les dispositions de la loi du 12 avril 2000 précitée, il n’en résulte pas moins que la délibération du 31 mars 2010 émanant de l’assemblée délibérante atteste de la volonté de la collectivité d’octroyer les subventions litigieuses au moment du paiement ; qu’il ne résulte pas dès lors pour la communauté de communes de préjudice financier du fait du manquement du comptable ;

Sur les circonstances de l’espèce et la sanction du manquement

Considérant que, comme pour la première et la deuxième charge, le comptable fait valoir des circonstances à décharge, notamment la mise en place d’un logiciel qui, effectué sans accompagnement, a désorganisé le poste comptable pendant plusieurs mois ainsi qu’un effectif incomplet de 20% et l’arrivée d’un nouvel agent non formé pour le poste ;

Considérant que, comme pour la première et la deuxième charge, un contrôle sélectif de la dépense était en place au moment des faits et que ce plan de contrôle hiérarchisé prévoyait un contrôle exhaustif de ce type de dépense ; que le paiement des mandats incriminés a bien eu lieu, d’où il ressort que le contrôle hiérarchisé de la dépense n’a pas été effectué de manière satisfaisante ;

Considérant qu'en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 précité, il y a lieu d'obliger le comptable au titre du mandat en cause à s’acquitter d'une somme identique à celle des deux précédentes charges, les circonstance de l’espèce étant de même nature, non rémissible, soit une somme égale à zéro virgule cinq pour mille (0,5‰) du cautionnement du comptable, soit soixante-quatorze euros et cinquante centimes (74,50 €) ;

Considérant qu'une somme non rémissible est d'une autre nature que les débets, seuls visés par le paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu'elle n'est donc pas productive d'intérêts ;

Par ces motifs, décide :

- au titre de la première charge, la somme de zéro virgule cinq pour mille (0,5‰) du cautionnement du comptable, soit soixante-quatorze euros et cinquante centimes (74,50 €), est mis à la charge de M. Francis X... en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 précité ; elle ne peut faire l'objet d'une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l'article 60 précité ;

- au titre de la deuxième charge, la somme de zéro virgule cinq pour mille (0,5‰) du cautionnement du comptable, soit soixante-quatorze euros et cinquante centimes (74,50 €), est mis à la charge de M. Francis X... en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 précité ; elle ne peut faire l'objet d'une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l'article 60 précité ;

- au titre de la troisième charge, la somme de zéro virgule cinq pour mille (0,5‰) du cautionnement du comptable, soit soixante-quatorze euros et cinquante centimes (74,50 €), est mis à la charge de M. Francis X... en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 précité ; elle ne peut faire l'objet d'une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l'article 60 précité.

En conséquence, M. Francis X..., ne pourra être déchargé de sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2010 qu’après apurement des sommes laissées à sa charge.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE-POITOU-CHARENTES, formation section, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le vingt-sept novembre deux mille treize, par :

M. Jean-Claude WATHELET, président de section,

M. Laurent BOURGIN, premier conseiller,

M. Laurent ROULAUD, conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.