Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 13/40 du5 septembre 2013enregistré au greffe de la chambre le 6 septembre 2013, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Michel X, comptable de la commune de Rully, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2010 ;

Vu la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction, à M. X, comptable, et au maire de la commune de Rully, ordonnateur, le 16 septembre 2013 ;

Vu le compte de la commune de Rully pour l’exercice 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60-VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par M. X, comptable, enregistrées au greffe de la chambre les 18 octobre 2013 et 24 janvier 2014, et le courriel du maire de Rully, en date du 29 octobre 2013 ;

Vule rapport de Mme Line Mazuir,magistrat ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vu la décision du Procureur général près la Cour des comptes du 4 février 2014 désignant M. Marc Beauchemin pour exercer l’intérim du ministère public auprès de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie du 4 au 21 février 2014 ;

Vules notifications du jour de l’audience aux parties ;

Aprèsavoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Marc Beauchemin,procureur financier ; M. Michel X, comptable, etl’ordonnateur, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge unique

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie, en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Michel X, comptable de la commune de Rully pendant l’exercice 2010, du fait de paiements irréguliers ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, qui porte notamment sur la production des justifications et la vérification des calculs de liquidation ;

Attendu que, par 24 mandats, le comptable de la commune de Rully a versé, au cours de l’exercice 2010, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à deux agents de la commune, Mme B. et M. P. pour des montants respectifs de 1 717,64 € et de 1 467,40 €, soit une somme totale de 3 185,04 € ;

Attendu qu’il est reproché au comptable d’avoir payé ces dépenses sans aucune délibération du conseil municipal prévoyant explicitement le versement par la commune de Rully d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ses agents ; qu’en outre ces indemnités pourraient être assimilées à un forfait, en l’absence de décompte horaire ;

Attendu que la rubrique 210224 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, fixée par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 établissant la liste des pièces justificatives de la dépense publique locale, telle qu’elle était applicable à la date de paiement des mandats de janvier à décembre 2010, prévoit pour le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires des agents territoriaux la production des pièces justificatives suivantes : « 1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; 2. Décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ; 3. Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé » ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, l’ordonnateur et le comptable ont produit une délibération du conseil municipal du 3 décembre 2004 décidant le bénéfice d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à l’ensemble du personnel concerné ; que cette délibération précise que la réalisation de ces travaux supplémentaires interviendra « lorsque le besoin s’en fera sentir, c’est-à-dire afin d’assurer la continuité du service en cas de travaux complémentaires, d’urgence ou d’absentéisme » ;

Attendu que les bulletins de salaires des agents indiquent le nombre d’heures effectuées et le taux d’indemnisation ; qu’ainsi peut être écartée l’hypothèse d’un versement forfaitaire ;

Attendu que les paiements intervenus sont justifiés conformément à la réglementation en vigueur ; que dès lors la charge n’a plus de cause ;

DÉCIDE :

Article 1^er : Il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité du comptable.

Article 2 :  Il appartiendra au directeur départemental des finances publiques de l’Oise de donner décharge définitive au comptable de sa gestion pour l’exercice 2010, s’il a constaté la reprise au bilan d’entrée de l’exercice suivant des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice examiné.

Délibéré par M. Jacques Mérot, président de séance, M. Jean-Pierre Richard, Mme Dominique Corbeau, MM. Stéphane Magnino et Philippe Jamin, magistrats.

En présence de M. Bernard Chabé, greffier de séance.

Lu en audience publique, le vingt-sept février deux mille quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Le greffier-adjoint,  Le président de séance,

 Bernard CHABÉ Jacques MÉROT

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (articles L. 245-1, L. 245-3 et R. 242-14 à 26 du code des juridictions financières).