Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 13/56 du 22 octobre 2013, enregistré au greffe de la juridiction le même jour, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Denis X, comptable de la commune de Thiescourt (Oise), au titre d’opérations relatives à l’exercice 2007 ;

Vu la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à M. Denis X, comptable, le 29 octobre 2013, et au maire de la commune de Thiescourt, ordonnateur, le 28 octobre 2013 ;

Vu le compte de la commune de Thiescourt pour l’exercice 2007 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60-VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable, enregistrées au greffe de la chambre le 31 décembre 2013 et le 8 janvier 2014 ;

Vule rapport de M. Michel Demarquette,magistrat ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vu la décision du Procureur général près la Cour des comptes du 4 février 2014 désignant M. Marc Beauchemin pour exercer l’intérim du ministère public auprès de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie du 4 au 21 février 2014 ;

Vu les notifications du jour de l’audience aux parties ;

Aprèsavoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Marc Beauchemin, procureur financier ; M. Denis X, comptable, et l’ordonnateur, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 22 octobre 2013, le procureur financier reproche à M. Denis X, comptable de la commune de Thiescourt, d’avoir, au cours de l’exercice 2007, par mandats cités dans le tableau ci-dessous, effectué le paiement au profit de M. Roberto Y, agent d’entretien titulaire de la commune, d’un complément de rémunération représentant une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points pour un montant total de 272,04 €, sans avoir disposé des pièces justificatives exigibles ;

Versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) M. Roberto Y (exercice 2007)

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, qui porte notamment sur la production des justifications et la vérification des calculs de liquidation ;

Attendu que l’annexe I au code général des collectivités territoriales mentionnée à l’article D. 1617-19, fixant la liste des pièces justificatives de paiement, prévoit en rubrique 210222 « Nouvelle bonification indiciaire » que le comptable doit exiger la pièce justificative suivante : « Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le nombre de points attribués à l’agent » ;

Attendu que, dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée, le juge des comptes apprécie la responsabilité du comptable à la date du paiement, quelles que soient les décisions arrêtées ultérieurement, le cas échéant, par l’assemblée délibérante ; que la délibération du conseil municipal prise le 19 novembre 2012 ne peut avoir régularisé les versements de NBI en cause, effectués à partir de 2007 ;

Attendu qu’en l’absence de pièces justificatives suffisantes, le comptable aurait dû suspendre les paiements considérés et en informer l’ordonnateur, conformément à l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ; qu’ainsi, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale permet le versement de cette dernière dès lors que l’agent concerné remplit les conditions requises, comme c’est le cas en l’espèce ; que, dès lors, le manquement du comptable n’a pas entraîné de préjudice pour la commune de Thiescourt ;

Attendu toutefois que, en application des dispositions de l’article 60-VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le comptable intérimaire n’est pas tenu de constituer des garanties ; mais que disposant par ailleurs de la qualité de comptable public, les garanties constituées à ce titre répondent également de sa gestion d’intérimaire ;

Attendu que, aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé, le montant maximal de cette somme est fixé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable de Ressons-sur-Matz (Oise), soit ici 154,50 € ;

Attendu que M. Denis X, comptable, a fait valoir lors de l’instruction qu’il exerçait sa responsabilité dans le cadre de l’intérim de la trésorerie de Lassigny, poste comptable alors frappé d’un déficit en personnel couvert par des effectifs en renforts, alors qu’il était comptable en titre de la trésorerie de Ressons-sur-Matz (60) ; qu’en outre, il fait mention de l’absence de contrôle hiérarchisé de la dépense pour la commune de Thiescourt, au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu que la situation de sous-effectif alléguée par le comptable mais non confirmée par la direction départementale des finances publiques, ne peut être retenue comme circonstance atténuante ;

Attendu cependant que, au regard de la nature et de la modicité du préjudice, il y a lieu d’arrêter cette somme à 50 € ;

DÉCIDE :

Article 1^er : M. Denis X devra s’acquitter d’une somme de cinquante euros (50 €) au titre de l’exercice 2007.

Article 2 : Il appartiendra au directeur départemental des finances publiques de 1’Oise de donner décharge définitive au comptable de sa gestion pour l’exercice 2007, s’il a constaté l’apurement de la somme non rémissible et la reprise au bilan d’entrée de l’exercice suivant des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice examiné.

Délibéré par M. Jacques Mérot, président de séance, M. Jean-Pierre Richard, Mme Dominique Corbeau, MM. Stéphane Magnino et Philippe Jamin, magistrats.

En présence de M. Bernard Chabé, greffier de séance.

Lu en audience publique, le vingt-sept mars deux mille quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Le greffier-adjoint,  Le président de séance,

 Bernard CHABÉ Jacques MÉROT

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (articles L. 245-1, L. 245-3 et R. 242-14 à 26 du code des juridictions financières).