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10 avril 2014
Cartographie jurisprudentielle
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE,
Vu le réquisitoire en date du30 novembre 2012, enregistré au greffe de la Chambre le 6 décembre 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jean-Michel X, comptable ducentre régional d'éducation populaire et de sports (CREPS) de Wattignies(Nord), au titre d’opérations relatives aux exercices 2006 à 2009 ;
Vu la notification, le 7 décembre 2012, du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction, à M. Jean-Michel X, comptable, et à M. le directeur du centre régional d'éducation populaire et de sports (CREPS) de Wattignies ;
Vu les comptes du centre régional d'éducation populaire et de sports de Wattignies pour les exercices 2006 à 2009 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60-VI, 2ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par M. X, comptable, enregistrées au greffe de la chambre le 5 février 2014, ainsi que les pièces attestant du recouvrement de la somme de 94 271,09 €, enregistrées le 13 février 2014 ;
Vule rapport de M. Denis Bonnelle,magistrat ;
Vu les conclusions du procureur financier ;
Vules notifications du jour de l’audience aux parties ;
Aprèsavoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Marc Beauchemin,procureur financier ; ainsi que M. Jean-Michel X, comptableen ses observations orales ; M. X, seule partie présente, ayant eu la parole en dernier ;
Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;
Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 30 novembre 2012, le procureur financier a requis la chambre de Nord – Pas-de-Calais, Picardie, au motif que M. Jean-Michel X paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur sa gestion au cours des exercices 2006 à 2009, pour un montant total de 97 746,62 €, du fait de détournements commis par un de ses subordonnés ;
Attendu que cette fraude consistait à générer de faux bulletins de paye établis au nom d’agents vacataires du CREPS mais donnant lieu à des virements sur le compte bancaire de l’agent indélicat ; que ces détournements prenaient appui sur une faiblesse du système informatique équipant le poste comptable ;
Attendu que cette fragilité du système informatique avait été mise en évidence au cours d’une formation sur le logiciel à laquelle avait participé le comptable ;
Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique, et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée;
Attendu qu’en application de l’article 12 du décret 62-587 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle du caractère libératoire du règlement ; que ce contrôle porte en particulier, sur l’identité du bénéficiaire du paiement et, dans le cas d’un virement bancaire, sur l’exactitude des coordonnées du compte;
Attendu que le comptable ne s’est pas assuré que le fichier de paiement émis par l’intermédiaire de l’application comptable contenait des informations identiques aux tableaux de rémunération et pièces justificatives présentés à sa signature ; que ces contrôles étaient possibles avant la mise en paiement en rapprochant les données informatiques émises par le logiciel et celles figurant sur les pièces ; qu’ainsi le contrôle du comptable au sens de l’article 12 du décret 62-587 susvisé a été défaillant ;
Attendu qu’averti, le 11 mai 2009, d’une contradiction entre les rémunérations déclarées au fisc et celles effectivement perçues par une des personnes au nom de laquelle l’agent indélicat avait établi des bulletins de paye fictifs, M. X,après avoir démonté le mécanisme de la fraude, a obtenu, le 19 mai 2009, des aveux de la part de l’auteur des détournements, aveux réitérés le lendemain en présence du directeur du Creps ; qu’il a alors, conjointement avec le directeur, porté plainte auprès du tribunal de grande instance de Lille ; que, grâce notamment à ces aveux, ainsi qu’à l’expertise technique du détournement apportée par M. X, cette plainte a abouti, le 17 décembre 2009, à ce que le coupable soit condamné notamment à rembourser au Creps la somme de 98 865,71 € ;
Attendu que cette peine civile a pu être complètement exécutée, grâce à la mise en saisie-vente d’un bien immobilier appartenant à l’auteur des détournements, le solde des sommes dues étant parvenu au Creps le 12 février 2014 ;
Attendu que si la responsabilité du comptable s’apprécie à la date du règlement de la dépense, il est de jurisprudence constante que celui-ci peut dégager sa responsabilité au titre d’un paiement irrégulier, dès lors qu’il apporte la preuve que la somme, au titre de laquelle sa responsabilité est mise en jeu, a été recouvrée ; qu’ainsi le reversement opéré a remis les choses en l’état où elles auraient été si le paiement irrégulier n’avait jamais eu lieu ; que le comptable a rétabli sa situation et que par suite, il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge ;
DÉCIDE :
Article 1er
Il est prononcé un non-lieu à charge envers M. Jean-Michel X ;
Article 2 :
M. Jean-Michel X est déchargé de sa gestion du centre régional d'éducation populaire et de sports (CREPS) de Wattignies pour la période du 1er janvier 2006 au 1er septembre 2009 ;
Article 3 :
M. Jean-Michel X est déclaré quitte et libéré de sa gestion du centre régional d'éducation populaire et de sports (CREPS) de Wattignies, terminée le 1er septembre 2009.
Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.
Délibéré par Mme Corinne Bosredon, présidente de séance, M. Stephane Magnino, Mme Isabelle Riou, MM. Arnaud Caron, Jean-François Brunet.
En présence de M. Chabé, greffier de séance.
Lu en audience publique, le dix avril deux mille quatorze.
Le greffier, La présidente de séance,
Bernard Chabé Corinne Bosredon
La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (articles L. 245-1, L. 245-3 et R. 242-14 à 26 du code des juridictions financières).