Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire en date du 12 novembre 2013, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, Picardie a saisi la chambre en vue d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Michel X et Mme Corinne Y, comptables publics, au titre de leur gestion respective au cours des exercices 2007 à 2009 ;

Vu la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à M. Michel X le 30 décembre 2013, à Mme Corinne Y le 26 décembre 2013, ainsi qu’à l’ordonnateur, président de la communauté de communes du Santerre, le 24 décembre 2013 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la communauté de communes du Santerre par M. Michel X du 1^er janvier 2007 au 28 juin 2007 et par Mme Corinne Y du 29 juin 2007 au 31 décembre 2009 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par les comptables, enregistrées au greffe de la chambre les 8, 9 et 10 janvier 2014, ainsi que celles de l’ordonnateur enregistrées au greffe le 28 janvier 2014 ;

Vu le rapport de M. Damien Georg, magistrat;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vu les notifications du jour de l’audience aux parties ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Marc Beauchemin, procureur financier ; M. Michel X et Mme Corinne Y, comptables, ainsi que l’ordonnateur, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique

ATTENDU que par réquisitoire n° 2013/61 du 12 novembre 2013, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie au motif que M. Michel X et Mme Corinne Y, comptables de la communauté de communes du Santerre, paraissaient avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir pris en charge des mandats d’annulation de titres de recettes, en l’absence de « l’état précisant pour chaque titre l’erreur commise » exigé par l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (§142) et pour certains titres de recettes en l’absence d’identification de leur montant et leur objet ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que l'article 12 A de ce dernier dispose qu'en matière de recettes les comptables sont notamment tenus d'exercer le contrôle, « dans la limite des éléments dont ils disposent, [...] de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

ATTENDU que l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et son annexe, prévoient que l'annulation ou la réduction de recettes doivent être justifiées par un état précisant pour chaque titre l'erreur commise ;

ATTENDU que M. Michel X fait valoir qu’il a quitté ses fonctions le 28 juin 2007 ;

ATTENDU qu’il ne peut en conséquence être responsable des contrôles relatifs à la prise en charge, par son successeur, Mme Corinne Y, des mandats de 2008 et 2009 procédant à l’annulation de titres de recettes; que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Michel X ;

ATTENDU que le mandat d’annulation n° 927 du 18 avril 2008 d’un montant de 150,10 € annule le titre de recette n° 3855 07 émis le 3 décembre 2007 ; que les éléments produits en cours d’instruction démontrent que la créance en cause avait déjà fait l’objet du titre n° 2066 du 6 juillet 2007 ; que l’annulation opérée par le mandat n° 927 est justifiée, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Corinne Y pour ce motif ;

ATTENDU que le mandat n° 1354 du 28 mai 2009 annule letitre n° 5206 du 15 décembre 2008 d’un montant de 144,05 € ; que l’instruction a permis d’établir que cette annulation était fondée sur une erreur de tarif, la créance en cause ayant donné lieu à l’émission à l’encontre du même débiteur du titre n° 2078 du 19 mai 2009 d’un montant de 143,64 € ; que l’annulation du titre n° 5206 précité pour erreur matérielle étant justifiée, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Corinne Y pour ce motif ;

ATTENDU que le mandat d’annulation de titres de recettes n° 1383 du 2 juin 2009 d’un montant de 1665,80 € concerne des titres émis en 2005, 2006 et 2007, dont les montants et les objets ne sont pas identifiés, à défaut de production de l’état exigé par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

ATTENDU que Mme Corinne Y et l’ordonnateur font valoir que les dix titres concernés auraient été émis à l’encontre de la MSA, laquelle aurait été dans l’impossibilité de prendre en charge les titres n° 674/06 et 877/06 qui devaient être annulés ;

ATTENDU que l’absence de production des titres, objet du mandat d’annulation précité ne permet pas de retenir cette justification a posteriori et partielle du motif d’annulation de deux des dix titres dont les montants ne peuvent être déterminés ;

ATTENDU qu’en prenant en charge un mandat d’annulation de titres sans l’état prescrit par l’article D. 1617-19 précité, il était impossible de vérifier « la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes », exigence prescrite par l’article 12A du décret n° 62-1587 précité ; que dans ces conditions, en prenant en charge dans sa comptabilité, ce mandat, sans solliciter toutes les précisions et justifications utiles lui permettant d’assurer les contrôles prescrits par la réglementation, Mme Corinne Y a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

ATTENDU que l’annulation de titres de recettes éteint la dette des redevables ; qu’à défaut d’être justifiée, l’annulation opérée par le mandat n° 1383 du 2 juin 2009 d’un montant de 1 665,80 € constitue un préjudice financier au détriment de la communauté de communes du Santerre ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VI, 3^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 242-6 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer Mme Corinne Y débitrice de la communauté de communes du Santerre pour la somme de 1 665,80 € ;

ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 26 décembre 2013 ;

ATTENDU que le mandat d’annulation n° 1383 précité n’entrait pas dans le cadre d’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense et qu’il devait en conséquence faire l’objet d’un contrôle exhaustif ;

DÉCIDE :

Article 1er :

M. Michel X est déchargé de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2007 au 28 juin 2007.

En conséquence, M. Michel X est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 2 :

Mme Corinne Y est constituée débitrice de la communauté de communes du Santerre pour la somme de mille six cent soixante-cinq euros et quatre-vingt centimes (1 665,80 €) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 26 décembre 2013, date de réception de la notification du réquisitoire n° 2013/61.

La décharge de Mme Corinne Y, comptable, pour la période du 29 juin 2007 au 31 décembre 2009, ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Délibéré par Mme Corinne Bosredon, présidente de séance, M. Stéphane Magnino, Mme Isabelle Riou, MM. Arnaud Caron et Jean-François Brunet.

En présence de M. Bernard Chabé, greffier de séance.

Lu en audience publique, le dix avril deux mille quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Le greffier-adjoint, La présidente de séance,

 Bernard Chabé Corinne Bosredon

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (articles L. 245-1, L. 245-3 et R. 242-14 à 26 du code des juridictions financières).