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10 avril 2014
Cartographie jurisprudentielle
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE,
Vu l’arrêté de charge provisoire pris par le chef du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes le 27 septembre 2013 ;
Vu le réquisitoire n° 13/57 du 23 octobre 2013, enregistré au greffe de la chambre le 24 octobre 2013, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jean-Pierre X, comptable de la commune de Pancy-Courtecon, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2010 ;
Vu la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à M. Jean-Pierre X, ainsi qu’à l’ordonnateur, maire de Pancy-Courtecon, le 28 octobre 2013 ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Pancy-Courtecon pour l’exercice 2010 par M. Jean-Pierre X ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60-VI, 2ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable, enregistrées au greffe de la chambre le 16 janvier 2014 ;
Vule rapport de M. Pierre Genève,magistrat ;
Vu les conclusions du procureur financier ;
Vu les notifications du jour de l’audience aux parties ;
Aprèsavoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Marc Beauchemin, procureur financier ; M. Jean-Pierre X, comptable, et l’ordonnateur, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;
Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;
Motifs du jugement
Sur l’unique charge portant sur l’absence de recouvrement du titre de recette n° 171820032 en date du 6 juin 2006, d’un montant de 551,26 €
Attendu que, par un arrêté de charge provisoire en date du 27 septembre 2013, le chef du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes a mis à la charge de M. Jean-Pierre X, comptable de la commune de Pancy-Courtecon, la somme de 551,26 € au titre de l’exercice 2010 ;
Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 23 octobre 2013, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie aux motifs qu’au cours de l’exercice 2010, le comptable de la commune de Pancy-Courtecon aurait manqué à ses obligations de recouvrement des recettes ;
Attendu que l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ;
Attendu que le maire de la commune de Pancy-Courtecon fait valoir que ses recherches n’ont pas permis d’identifier de recette manquante ou de facture indûment réglée ;
Attendu qu’il appert que la mention du titre de recette, objet du réquisitoire, identifie au lieu et place du débiteur et de l’objet, un écart dans la comptabilité, apparu lors de la migration entre l’ancienne application Clara et Hélios intervenue le 6 juin 2006 ;que cette mention sur l’état de développement du solde a pour seul effet de masquer un solde débiteur injustifié ; que l’existence d’un montant à recouvrer qui ne peut être intégralement justifié par les créances d’égal montant figurant à l’état de développement constitue un manquant en monnaie ; que dans ces conditions, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable pourrait être recherchée ;
Attendu que, toutefois le solde injustifié étant apparu au cours de l’exercice 2006, pour lequel le prédécesseur du comptable mis en cause a été déchargé, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jean-Pierre X ne peut être engagée au titre de l’exercice 2010 ;
DÉCIDE
Article 1er : Il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jean-Pierre X.
Article 2 : Il appartiendra au directeur départemental des finances publiques de l’Aisne de donner décharge définitivement au comptable de sa gestion pour l’exercice 2010.
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, Picardie réunie en chambre plénière, le vingt-sept mars deux mille quatorze.
Délibéré, hors la présence de M. Pierre Genève, magistrat-rapporteur et du procureur financier et en présence de M. Bernard Chabé, greffier-adjoint, par :
Mme Corinne Bosredon, présidente de séance, M. Stéphane Magnino, Mme Isabelle Riou, MM. Arnaud Caron et Jean-François Brunet, magistrats.
Lu en audience publique le dix avril deux mille quatorze.
Le greffier-adjoint, La présidente de séance,
Bernard CHABÉ Corinne BOSREDON
La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (articles L. 245-1, L. 245-3 et R. 242-14 à 26 du code des juridictions financières).