Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

RÉPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2013/45 en date du 27 septembre 2013, enregistré au greffe de la chambre le même jour, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Isabelle X, comptable de la commune de Fourmies, au titre d’opérations relatives aux exercices 2008 à 2011 ;

Vu la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à la comptable ainsi qu’à l’ordonnateur, maire de Fourmies, le 2 octobre 2013 ;

Vu les comptes de la commune de Fourmies pour les exercices 2008 à 2011 ;

Vu la désignation du magistrat chargé de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60-VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par la comptable, et enregistrées au greffe de la chambre les 8 et 31 octobre 2013, les observations en date des 16 octobre et 7 novembre 2013 présentées par le maire de la commune de Fourmies et le mémoire de la comptable produit le 7 janvier 2014 et enregistré au greffe le 8 janvier 2014 ;

Vu le rapport d’instruction n° 2013-0301 du 12 novembre 2013 de M. Stéphane Magnino, magistrat ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vules notifications du jour de l’audience aux parties ;

Aprèsavoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Fabrice Navez,procureur financier ; Mme Isabelle X, comptable, etM. Alain Y, ordonnateur, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge n° 1

Attendu qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses » ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rubrique 2 au paragraphe 210222 « Nouvelle bonification indiciaire », que le comptable doit disposer de la décision émanant de l’autorité détenant le pouvoir de nomination, fixant le nombre de points attribués ;

Attendu que, par réquisitoire du 27 septembre 2013, le procureur financier reproche à Mme Isabelle X d’avoir payé au cours des exercices 2008 à 2011, en l’absence des pièces justificatives requises, une prime de nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points pour un montant total de 2 206,72 € à un agent titulaire de la commune de Fourmies mis à disposition du syndicat intercommunal du canton de Trélon ;

Attendu que la comptable, par courrier du 7 janvier 2014, ne conteste pas l’absence de pièce justificative mais fait valoir que la prime avait été accordée par le maire de la commune de Fourmies à l’agent en cause au titre de fonctions d’accueil et que celle-ci a continué d’exercer ce type de fonctions au syndicat intercommunal précité ;

Attendu que l’article 1 du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale prévoit que cette prime est attachée à certains emplois comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière et qu’elle cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit ; qu’il résulte de ces dispositions qu’une décision devait intervenir pour doter l’emploi occupé au syndicat intercommunal d’une telle indemnité ; que cette décision n’a pu être produite ; que le caractère obligatoire de la nomenclature des pièces justificatives imposait au comptable de suspendre le paiement dans l’attente de la production de la décision ;

Attendu que, dans sa réponse du 18 octobre 2013, l’ordonnateur fait valoir que la commune n’a subi aucun préjudice financier « puisque le SICT (syndicat intercommunal du canton de Trélon) remboursait intégralement le coût salarial réglé par la commune » ;

Attendu que s’il peut être soutenu que la commune de Fourmies n’a pas subi de préjudice direct compte tenu du remboursement de la dépense par le syndicat intercommunal précité, il n’en demeure pas moins qu’un préjudice financier indirect a résulté du manquement du comptable ; qu’en effet, le versement irrégulier de la NBI a majoré anormalement la participation de la commune de Fourmies au budget du syndicat intercommunal dont la commune est le principal membre contributeur ; que, dans ces conditions, le manquement du comptable a entrainé un préjudice financier pour la commune de Fourmies ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée : « La responsabilité personnelle et pécuniaire [du comptable] se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’aux termes du troisième alinéa du VI du même article : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas du décès du comptable ou de respect par celui-ci , sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes , le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI » ;

Attendu que la comptable n’a pas opéré les contrôles qui lui incombaient ; qu’il en résulte des paiements irréguliers qui engagent sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; dès lors, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, Mme Isabelle X, doit être constituée débitrice de la commune de Fourmies pour la somme de 2 206,72 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée susvisée : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 2 octobre 2013, date de notification du réquisitoire à l’intéressée ;

Charge n° 2

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 27 septembre 2013, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie aux motifs qu’au cours de l’exercice 2011, Mme X, comptable de la commune de Fourmies, avait versé par mandat n° 2620 au bénéfice du centre socio-culturel de Fourmies, le solde d’une subvention affectée au contrat enfance, d’un montant de 109 150 €, sans que la pièce prévue à l’article 5 de la convention entre la commune et l’association ait été produite, engageant ainsi sa responsabilité ;

Attendu que la comptable, au cours de l’instruction, a produit la pièce justificative qui avait été jointe à l’appui d’un autre mandat n° 2019 ; que dès lors il n’y a pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité ;

Sur la situation de la comptable

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que Mme Isabelle X ne peut être déchargée de sa gestion pour la période allant du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2011 ;

DÉCIDE :

Article 1^er : Mme Isabelle X est constituée débitrice de la commune de Fourmies de la somme de deux mille deux cent six euros et soixante-douze centimes (2 206,72 €) au titre des exercices 2008, 2009, 2010 et 2011.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2013.

Article 2 : La décharge de Mme Isabelle X pour la période du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2011 ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Délibéré par M. Jean-Louis Monniot, président de séance, Mme Dominique Corbeau, M. Xavier Galliot, Mme Isabelle Riou et M. Pierre Genève, magistrats.

En présence de Mme Isabelle Lhomme, greffier de séance.

Lu en audience publique, le vingt-huit janvier deux mille quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Le Greffier, Le Président de séance,

 Isabelle Lhomme Jean-Louis Monniot

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (articles L. 245-1, L. 245-3 et R. 242-14 à 26 du code des juridictions financières).