Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc corse, 23 avril 2014, n° 2013-0056 et 2013-0056-01

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

VU les comptes-rendus en qualité de comptable de la commune de Ventiseri, ensemble son CCAS, sa caisse des écoles et son service de l’eau par Mme X… pour la période du 1^erjanvier 2007 au 29 juin 2010 ;

VU la notification du contrôle de ces comptes adressée, au comptable en fonction et au maire de Ventiseri, le 7 novembre 2012 ;

VU l’arrêté n° 2013-1du 4 janvier 2013 du président de la chambre régionale des comptes fixant le programme des travaux de contrôle de la chambre pour l’année 2013, attribuant le contrôle des comptes de la commune de Ventiseri à Mme Brigitte Roman, première conseillère ;

VU le réquisitoire n° 2013-0005du procureur financier, en date du 20 juin 2013, retenant trois charges fondées sur un manquement aux obligations qui incombent au comptable en matière de diligences en vue de recouvrer les titres de recettes qu’il a pris en charge ;

VU la notification du réquisitoire, le 27 juin 2013, à M. Y..., maire de Ventiseri et à Mme X…, comptable concernée qui en ont accusé réception le 2 juillet 2013 ;

VU la décision 2013/13 en date du 27 juin 2013 du président de la chambre attribuant l’instruction de cette instance à Mme Brigitte Roman, première conseillère en tant que rapporteur ;

VU le questionnaire complémentaire adressé, le 12 août 2013, par Mme Brigitte Roman, à Mme X..., comptable concernée et à M. Y..., ordonnateur ;

VU les conclusions n° CL 2013-0015, du 27 août 2013, du procureur financier ;

VU l’ordonnance n°2013-0010, en date du 2 septembre 2013, portant sur la période du 30 juin 2010 au 31 décembre 2010 ;

VU les réponses écrites apportées à la chambre par Mme X..., comptable concernée, par courriers du 9 septembre 2013 et du 18 novembre 2013 enregistrés au greffe de la juridiction les 16 septembre 2013 et 27 novembre 2013 transmis à l’ordonnateur les jours même de leur enregistrement ;

VU le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n° 2013-0056 du 26 novembre 2013 ;

VU le courrier électronique, en date du 16 décembre 2013, envoyé par Mme X suite au report de de la tenue de l’audience publique prévue le 18 décembre 2013 ;

VU le réquisitoire modificatif n°2013-0008 du 19 décembre 2013 qui porte exclusivement sur la deuxième présomption de charge à l’encontre de Mme X... ;

VU la décision n° 2013/18, en date du 20 décembre 2013, du président de la chambre attribuant l’instruction de cette instance à Mme Brigitte Roman ;

VU le questionnaire complémentaire adressé, le 9 janvier 2014, par Mme Brigitte Roman, à Mme X..., et à M. Y... ;

VU la réponse écrite apportée à la chambre, par M. Y..., maire de Ventiseri, par courrier du 21 janvier 2014, en réponse au réquisitoire du 20 juin 2013 et au réquisitoire modificatif du 19 décembre 2013, enregistré au greffe de la juridiction le 23 janvier 2014 et transmis le 24 janvier 2014 à la comptable concernée ;

VU le rapport complémentaire à fin d’examen juridictionnel des comptes n°2013-0056-01 du 30 janvier 2014

VU les lettres du 20 mars 2014, informant l’ordonnateur et la comptable concernée de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique, dont ils ont accusé réception le 21 mars 2014 ;

VU les conclusions n° CL 2014-0013, du 31 mars 2014, du procureur financier ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, en dernier lieu par la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du

VI de l'article 60 de la loi de finance de 1963 modifiée ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes ;

ENTENDU, en audience publique, Mme Brigitte Roman, première conseillère, en son rapport et en ses observations sur les pièces produites par la comptable et l’ordonnateur ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et de la comptable, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Motifs du jugement :

ATTENDU que les réquisitoires susvisés retenaient trois charges à l’encontre de la comptable précédemment citée ;

Charge n°1 :

Sur le réquisitoire du procureur financier n° 2013-0005en date du 20 juin 2013 :

CONSIDERANT qu'en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur, le comptable est notamment tenu d'exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes qu'il prend en charge (article 11) ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu'il ressort du rapport susvisé (pièce unique) qu'à l'état des restes à recouvrer du compte 4111 du budget principal de la commune, arrêté à la clôture de l'exercice 2010, figurent notamment les 5 titres figurant en annexe 1 du présent réquisitoire, émis et pris en charge en 2003, 2005 ou 2006 et représentant un montant total de 16 700,12 € ; que ces titres restent à recouvrer au 31 décembre 2011 ;

CONSIDERANT que, selon le rapport, le comptable en fonctions, interrogé sur les diligences effectuées en vue du recouvrement, n'a pas produit, pour ces titres, d'information ou de document probant, nonobstant la mention de frais de poursuites ;

CONSIDERANT qu'en l'absence de diligences a pu intervenir la prescription de l'action en recouvrement du comptable public, prévue à l'article L.1617-5-3° du CGCT, soit quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes, en l'espèce entre septembre 2007et juin 2010 ;

ATTENDU par suite, en l'état de notre information, que le comptable public aurait manqué aux obligations qui lui incombent en matière de diligences en vue de recouvrer les titres de recettes qu'il a pris en charge ;

CONSIDERANT que ces manquements apparaissent susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... au titre de sa gestion du 1^erjanvier 2007au 29 juin 2010 ;

Sur le manquement de la comptable à ses obligations :

ATTENDU qu’en réponse au réquisitoire susvisé, la comptable indique avoir à plusieurs reprises demandé l’autorisation de poursuite à l’ordonnateur et que malgré les nombreuses relances, elle ne lui a été délivrée qu’en 2009 sans pour autant en produire une copie ;

ATTENDU que la comptable n’a transmis, lors de l’instruction, aucun document justifiant les diligences nécessaires permettant d’interrompre la prescription de ces titres ;

ATTENDU qu’en application notamment des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment tenu d’exercer, des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes qu’il prend en charge ;

ATTENDU que dans sa réponse au réquisitoire, la comptable n’évoque aucune circonstance constitutive de la force majeure qui pourrait remettre en cause l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations ;

ATTENDU que pour toutes ces raisons le manquement de la comptable à ses obligations de recouvrement de titres qu’elle prend en charge est établi ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour la collectivité :

ATTENDU que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précise que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné….le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante…. » ;

ATTENDU que dans sa réponse, l’ordonnateur précise que les mentions annotées par la comptable concernant les contribuables, notamment les mentions décédé et insolvable ne sont pas exactes ;

ATTENDU que l’ordonnateur, après avoir étudié la liste des débiteurs et des sommes dues, et, entendu les explications données par la comptable, estime que l’admission en non-valeur ne lui semble pas justifiée car les créanciers sont largement en mesure de s’acquitter de leurs obligations et que de ce fait la commune a subi un préjudice financier dû au non recouvrement des créances ;

ATTENDU qu’aucun élément probant précisant la nature ou la date d’actes présumés interruptifs de prescription n’a été fourni par la comptable ; que la chambre n’est pas en mesure d’apprécier le calcul de la liquidation des frais de poursuite du fait de la différence des montants pour des titres d’une même somme et qu’en conséquence la charge ne portera que sur le montant principal des créances ;

ATTENDU que, pour ces raisons, la chambre estime que le manquement de la comptable à ses obligations, constitue un préjudice financier à l’égard de la collectivité.

Sur une éventuelle remise gracieuse :

ATTENDU que le deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif de la dépense, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes (…) » ;

Sur la mise en jeu de la responsabilité de la comptable :

ATTENDU que dans sa réponse au réquisitoire, Mme X... n’a pas soulevé d’éléments pouvant l’exonérer de sa responsabilité ;

ATTENDU que Mme X... a produit un certificat de cautionnement mutuel qui justifie de la constitution de garanties pour la période de gestion concernée ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... pour non recouvrement des créances prises en charge en 2003, 2005 et 2006, et de prononcer un débet pour le montant égal au préjudice subi par la collectivité soit, 16 213,12 € ;

Sur les intérêts :

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que, dès lors, les intérêts porteront, au titre de sa gestion du 1^er janvier 2007 au 29 juin 2010, sur la somme de 16 213,12 € à compter de la date de la réception, par Mme X..., du réquisitoire n° 2013-0005, soit le 2 juillet 2013 ;

Charge n°2 :

Sur le réquisitoire du procureur financiern° 2013-0005, en date du 20 juin 2013 :

ATTENDU qu'il ressort du rapport susvisé (pièce unique) qu'à l'état des restes à recouvrer du compte 4111 du budget annexe du service eau et assainissement de la commune, arrêté à la clôture de l'exercice 2010, figurent notamment les67titres figurant en annexe 2, émis et pris en charge en 2004, 2005 ou 2006 et représentant un montant total de 11 145,98 € ; que ces titres restent à recouvrer au 31 décembre 2011 ;

CONSIDERANT que, selon le rapport, le comptable en fonctions, interrogé sur les diligences effectuées en vue du recouvrement, n'a pas produit, pour ces titres, d'informationou de document probant, nonobstant la mention, pour certains titres, de frais de poursuites ;

CONSIDERANT que, lorsque Mme X... a quitté ses fonctions, cette prescription était imminente pour les 17 titres pris en charge le 31 août 2006, compromettant manifestement leur recouvrement ;

Sur le réquisitoire modificatif du procureur financiern° 2013-0008, en date du 19 décembre 2013 :

CONSIDERANT que le réquisitoire comporte une erreur matérielle quant aux faits auxquels il se rapporte et qu’il y a lieu de procéder à sa rectification en les mêmes formes et procédures ;

CONSIDERANT que cette erreur porte exclusivement sur la deuxième présomption de charge à l’encontre de Mme X... et concerne uniquement les 17 titres pris en charge le 31 août 2006 ;

CONSIDERANT qu’il ne peut être relevé de présomption de charges à l’encontre de Mme X... au titre du non recouvrement de ces 17 titres car leur prescription, ainsi que le mentionnait le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n°2013-0015 du 2 mai 2013, et contrairement à ce qui a été écrit par erreur dans le réquisitoire susvisé, n’était pas imminente au moment où Mme X... a quitté ses fonctions ;

CONSIDERANT que seule cette disposition du réquisitoire n°2013-0005 du 20 juin 2013 doit être supprimée ;

CONSIDERANT que l’ensemble des autres dispositions du réquisitoire n°2013-0005 du 20 juin 2013 sont maintenues sans modification ;

TRANSMETTONS à cette fin le présent réquisitoire modificatif au président de la chambre régionale des comptes de Corse afin que ses effets juridiques soient pris en compte au titre de la procédure contentieuse introduite par le réquisitoire n° 2013-0005 du 20 juin 2013 ;

Sur le manquement de la comptable à ses obligations :

ATTENDU qu’en réponse au réquisitoire du 20 juin 2013 susvisé, la comptable indique avoir à plusieurs reprises demandé l’autorisation de poursuite à l’ordonnateur et que malgré les nombreuses relances, elle ne lui a été délivrée qu’en 2009 sans pour autant en produire une copie ;

ATTENDU que la comptable n’a transmis, lors de l’instruction, aucun document justifiant les diligences nécessaires permettant d’interrompre la prescription de ces titres ;

ATTENDU que pour toutes ces raisons le manquement de la comptable à ses obligations de recouvrement de titres qu’elle prend en charge est établi ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour la collectivité :

ATTENDU que dans sa réponse, l’ordonnateur précise que les mentions annotées par la comptable concernant les contribuables, notamment les mentions décédé et insolvable ne sont pas exactes ;

ATTENDU que l’ordonnateur, après avoir étudié la liste des débiteurs et des sommes dues, et, entendu les explications données par la comptable, estime que l’admission en non-valeur ne lui semble pas justifiée car les créanciers sont largement en mesure de s’acquitter de leurs obligations et de fait que la commune a subi un préjudice financier dû au non recouvrement des créances ;

ATTENDU que, pour ces raisons, la chambre estime que le manquement de la comptable à ses obligations, constitue un préjudice financier à l’égard du service de l’eau de la collectivité.

Sur une éventuelle remise gracieuse :

Sur la mise en jeu de la responsabilité de la comptable :

ATTENDU que dans sa réponse au réquisitoire, Mme X... n’a pas soulevé d’éléments pouvant l’exonérer de sa responsabilité ;

ATTENDU que Mme X... a produit un certificat de cautionnement mutuel qui justifie de la constitution de garanties pour la période de gestion concernée ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... pour non recouvrement des créances prises en charge en 2004 et 2005, et de prononcer un débet pour le montant égal au préjudice subi par le service de l’eau de la collectivité soit, 8 132,66 € ;

Sur les intérêts :

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée : «Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que, dès lors, les intérêts porteront, au titre de sa gestion du 1^er janvier 2008 au 29 juin 2010, sur la somme de 8 132,66 € à compter de la date de la réception, par Mme X..., du réquisitoire n° 2013-0005, soit le 2 juillet 2013 ;

Charge n°3 :

Sur le réquisitoire du procureur financier n° 2013-0005en date du 20 juin 2013 :

ATTENDU qu'il ressort du rapport susvisé (pièce unique) qu'à l'état des restes à recouvrer du compte 4116 du budget annexe du service eau et assainissement de la commune, arrêté à la clôture de l'exercice 2010, figurent notamment les 67 titres figurant en annexe 3 du présent réquisitoire, émis et pris en charge en 2003 et 2004 et représentant un montant total de 12 142,06 € ; que ces titres restent à recouvrer au 31 décembre 2011 ;

CONS1DERANT que, selon le rapport, le comptable en fonctions, interrogé sur les diligences effectuées en vue du recouvrement, n'a pas produit, pour ces titres, d'information ou de document probant ;

CONSIDERANT, au vu de ce qui précède, qu'il y a lieu d'ouvrir l'instance prévue au IIIde l'article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues, dans la limite des opérations susvisées, par le comptable précité ;

Sur le manquement de la comptable à ses obligations :

ATTENDU qu’en réponse au réquisitoire susvisé, la comptable indique avoir à plusieurs reprises demandé l’autorisation de poursuite à l’ordonnateur et que malgré les nombreuses relances elle ne lui a été délivrée qu’en 2009 sans pour autant en produire une copie ;

ATTENDU que la comptable n’a transmis, lors de l’instruction, aucun document justifiant les diligences nécessaires permettant d’interrompre la prescription de ces titres ;

ATTENDU que pour toutes ces raisons le manquement de la comptable à ses obligations de recouvrement de titres qu’elle prend en charge est établi ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour la collectivité :

ATTENDU que dans sa réponse, l’ordonnateur précise que les mentions annotées par la comptable concernant les contribuables, notamment les mentions décédés et insolvable ne sont pas exactes ;

ATTENDU que l’ordonnateur, après avoir étudié la liste des débiteurs et des sommes dues, et, entendu les explications données par la comptable, estime que l’admission en non-valeur ne lui semble pas justifiée car les créanciers sont largement en mesure de s’acquitter de leurs obligations et de fait que la commune a subi un préjudice financier dû au non recouvrement des créances ;

ATTENDU que, pour ces raisons, la chambre estime que le manquement de la comptable à ses obligations, constitue un préjudice financier à l’égard du service de l’eau de la collectivité ;

Sur une éventuelle remise gracieuse :

Sur la mise en jeu de la responsabilité de la comptable :

ATTENDU que dans sa réponse au réquisitoire, Mme X... n’a pas soulevé d’éléments pouvant l’exonérer de sa responsabilité ;

ATTENDU que Mme X... a produit un certificat de cautionnement mutuel qui justifie de la constitution de garanties pour la période de gestion concernée ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... pour non recouvrement des créances prises en charge en 2003 et 2004, et de prononcer un débet pour le montant égal au préjudice subi par le service de l’eau de la collectivité soit, 12 142,06 € ;

Sur les intérêts :

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée : «Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que, dès lors, les intérêts porteront, au titre de sa gestion du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2008, sur la somme de 12 142,06 € à compter de la date de la réception, par Mme X..., du réquisitoire n° 2013‑0005 ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE CE QUI SUIT :

Mme X... est constituée débitrice d’une somme de 16 213,12 € envers la commune de Ventiseri et d’une somme de 20 274,72 € envers son service de l’eau, augmentées des intérêts de droit à compter du 2 juillet 2013 ; lesdites sommes peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse en application des dispositions précitées du deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

En conséquence, bien que les soldes à la clôture de l’exercice 2010 aient été repris en balance d’entrée de l’exercice 2011, il est sursis à décharge Mme X... pour sa gestion du 1^erjanvier 2007 au 29 juin 2010.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Corse ;

Le huit avril deux mille quatorze.

Présents : M. Jacques Delmas, président, M. Clément Contan, président de section et M. Jacques Barrière, premier conseiller.

Le président,

Jacques Delmas

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours.

En application des articles R.242-14 à R.242-16 du Code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R.242-17 à R.242-19 du même code.