Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LA RÉpublique Française

Au nom du peuple français

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’ILE-DE-France

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

VU le réquisitoire n° 2013-0002 du 18 janvier 2013 par lequel le procureur financier a saisi lachambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable de la commune deMontgeron (91), au titre de l'exercice 2007, du 3 janvier au 31 décembre ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé del'instruction au comptable et à l’ordonnateur en date du 24 janvier 2013 ;

VU le compte de la commune de Montgeron pour l’exercice 2007 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VUl'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VUle décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa duVI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 ;

VU les pièces produites au cours de l'instruction, notamment les justifications en réponsetransmises par M. X…, ainsi que par le maire de la commune de Montgeron, enregistréesau greffe de la chambre respectivement le 25 février 2013 pour le premier, et le 23 juin 2014 pour le second ;

Sur le rapport de M. Philippe Grenier, premier conseiller ;

VU les conclusions du procureur financier ;

VU la décision par laquelle le président de la formation de jugement a désigné M. Georges Rooz en qualité de réviseur ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Dominique Walle, procureur financier, M. X…, informé del'audience, n'étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et avoirentendu M. Rooz, réviseur, en ses observations ;

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable de la commune de Montgeron, pour avoir payé des dépenses, payables sans émission antérieure de mandat, et sans qu’aucune émission de mandat n’ait par la suite régularisé cette situation ;

ATTENDU que dans sa réponse au réquisitoire, M. X… fait valoir que la date de prise en charge du 4 décembre 2007 correspond à la date à laquelle des écritures de décaissement, comptabilisées à des dates diverses, ont été reprises au compte de tiers approprié, en vue de faciliter le basculement vers l’application Hélios ; que treize des seize opérations figurant au compte 4728 « Autres dépenses à régulariser » pour un montant total de 42 808,28 € sont antérieures au 3 janvier 2007, date de sa prise de fonctions, ce qu’attestent les états auxiliaires de comptes de tiers joints au compte de gestion de 2006 ; que, dans ces conditions, sa responsabilité sauf pour les trois opérations postérieures au 3 janvier 2007 concernant deux échéances GDF respectivement du 22 mars 2007 de 4 894,52 € et du 21 avril 2007 de 3 410,82 € et une échéance Dexia/CNP du 10 mai 2007 de 2 368,45 €, pour un montant total de 10 673,79 € ; qu’il soutient enfin qu’hormis pour les trois dépenses évoquées, il avait demandé aux services de la trésorerie de veiller à la régularisation rapide et justifiée des opérations inscrites au compte 4728 mais qu’il n’a pu obtenir de la ville les mandatements correspondant aux débits antérieurs à son entrée en fonctions ; que le maire de Montgeron soutient qu’aucune pièce n’a pu être obtenue pour les justifier, et que ces dépenses effectuées sous la propre responsabilité du comptable présentent un réel préjudice pour la ville ;

ATTENDU que le I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...), de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...) » ;

ATTENDU qu'aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé alors en vigueur : « Les comptables sont tenus d'exercer : (...) B - En matière de dépenses, le contrôle (...) de la validité de la créance dans /es conditions prévues à l'article 13 ci-après ; (...) » ; qu'aux termes de l 'article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...) » ;

ATTENDU que, selon l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes, les dépenses qui ne peuvent être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment de leur enregistrement ou qui exigent une information complémentaire ou des formalités particulières, sont inscrites provisoirement sur l’un des comptes 47, comptes transitoires ou d’attente ; que ce compte doit être apuré dans les délais les plus brefs par imputation de la dépense au compte définitif, à la suite d’un rapprochement avec l’ordonnateur ;

ATTENDU que l’état de développement des soldes au 31 décembre 2009 faisait ressortir un solde débiteur de 53 482,07 € au compte 4728 « Autres dépenses à régulariser » correspondant à seize paiements pris en charge pour leur totalité le 4 décembre 2007 ; que cette date correspond à la date de basculement du compte 4728 « Autres dépenses à régulariser » vers l’application Hélios ;

ATTENDU que, d’après le libellé des opérations enregistrées sur l’état de développement du solde du compte 4728 au 31 décembre 2008, six opérations ont été réalisées en 2006 pour un montant total de 17 210,23 € ; qu’au vu des pièces complémentaires remises par la comptable en fonction, sept autres paiements sont antérieurs à 2007 pour un montant total de 25 598,05 € ; que ces paiements étant antérieurs à la prise de fonctions de M. X…, sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre ;

ATTENDU que, d’après le même état de développement du solde du compte 4728, les deux opérations relatives aux échéances GDF et celle relative à l’échéance Dexia/CNP ont été réalisées respectivement le 22 mars 2007 pour un montant de 4 894,52 €, le 21 avril 2007 pour un montant de 3 410,82 € et le 10 mai 2007 pour un montant de 2 368,45 €, soit un montant total de 10 673,79 € ; que si ces opérations pouvaient être payées sans émission antérieure de mandat, elles auraient dû être régularisées par des mandats émis postérieurement ; que M. X… n’a pas justifié de l’existence de ces mandats ;

ATTENDU que, dans ces conditions M. X…, comptable en fonction en 2007, en payant ces dépenses, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’en procédant à des décaissements sans justifications, le comptable a généré un manquant dans la caisse de la commune qui lui a causé une pertepatrimoniale ; que, par suite, ce manquement a causé un préjudice financier à la commune de Montgeron ;

ATTENDU qu'aux termes du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le manquement du comptable (.. .) a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (...), le comptable a /'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU que la responsabilité du comptable public est engagée à concurrence de la totalité des dépenses irrégulièrement payée ; qu'ainsi, il y a lieu de constituer M. X… débiteur de la commune de Montgeron de la somme de 10 673,79 € ;

ATTENDU qu'aux termes du VIII de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'ainsi, les débets susmentionnés porteront intérêt au taux légal à compter du 24 janvier 2013, date de notification à l’intéressé du réquisitoire du procureur financier ;

DÉCIDE :

Article 1 :

M. X… est constitué débiteur envers la commune de Montgeron de la somme de 10 673,79 € augmentée des intérêts de droit à compter du 24 janvier 2013.

Article 2 :

La décharge de M. X… sur l’exercice 2007 ne pourra être donnée qu'après apurement des débets et des sommes fixées ci-dessus.

Délibéré par M. Alain Stéphan, président de séance ; M. Jean-Marc Dunoyer de Segonzac et M. Georges Rooz.

En présence de Mme Pensart, greffière de séance.

Lu en audience publique, le deux décembre deux mille quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Alain Stéphan, président de section ; Danielle Pensart, auxiliaire de greffe ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

 Sylvie Durieu du Pradel

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent faire l’objet d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.