Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE DE FRANCE

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

VU le réquisitoire n° 2013-0131 (RQ 2013-0010) du 7 mai 2013, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable de la commune du Perray-en-Yvelines, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2010 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à M. X…, comptable, le 18 mai 2013, et à la maire de la commune le 17 mai 2013 ;

VU le compte de la commune du Perray-en-Yvelines pour l’exercice 2010 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable, enregistrées au greffe de la chambre le 28 juin 2013 ;[1] (ouvre un nouvel onglet)

Sur le rapport de M.Jacques Delmas, président de section ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur, M. Yves Bénichou, présentant le rapport de M. Delmas, et les conclusions orales de Mme Laurence Goutard-Chamoux,procureur financier ; ainsi que M. X, comptable ;

Entendu, en délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, M. Jean-Marc Dunoyer de Segonzac, réviseur, en ses observations ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 7 mai 2013, le procureur financier a requis la chambre de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, au motif que celui-ci avait réglé à diverses entreprises des soldes de marchés de travaux d’extension du centre de loisirs sans hébergement (CLSH) de la commune du Perray-en-Yvelines, au vu de décomptes généraux et définitifs qui ne déduisaient pas des sommes dues les pénalités applicables du fait de retards dans l’exécution des travaux, et sans disposer des décisions autorisant l’exonération de ces pénalités ;

Sur le bien-fondé des charges relevées par le Procureur financier

Attenduque le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de (…) de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…). » ;

Attenduqu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé : « Les comptables sont tenus d'exercer : / B. - En matière de dépenses, le contrôle : De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que l’article 13 du même décret précise qu’ : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) l’exactitude des calculs de liquidation (…) et la production des justifications (…) » ;

ATTENDU que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose qu’ : « Avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code. » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 : « Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

En ce qui concerne la charge n° 1

Attendu qu’il est fait grief à M. X… d’avoir réglé le solde d’un marché de travaux d’extension du CLSH, par deux mandats émis le 25 août 2010, n° 1470 de 34,80 € et n° 1471 de 661,15 €, représentant la retenue de garantie, sans disposer de l’état liquidatif des pénalités ni de la décision d’exonération de celles-ci ;

ATTENDU qu’à la suite de la défaillance de l’entreprise titulaire d’un des lots du marché relatif à l’extension du CLSH, la commune a passé un marché à procédure adaptée ; que l’acte d’engagement relatif à ce marché prévoyait un délai d’exécution de deux semaines à compter de l’ordre de service, lequel est daté du 15 décembre 2009 ; qu’aucun avenant n’a prolongé ce délai dont le terme était donc le 29 décembre 2009 ; que la réception des travaux n’a été prononcée que le 19 juillet 2010, faisant ressortir un retard de 202 jours générateur de pénalités de retard de 36 238,80 € TTC, en application de l’article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; qu’il appartenait à la personne responsable du marché de se prononcer, avant le paiement du décompte général et définitif, sur le montant définitif des pénalités à retenir, voire de leur exonération totale ; que la production d’un simple courrier en date du 6 décembre 2012, soit plus de deux ans après la réception des travaux et le paiement du solde du marché, par lequel la maire, confirmant l’existence d’un retard, décidait, d’exonérer de pénalités l’entreprise ne saurait constituer une justification permettant de dégager la responsabilité du comptable ;

ATTENDU qu’aucune des circonstances invoquées par le comptable n’est constitutive de la force majeure ;

ATTENDUqu’il en résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… au titre de la charge n° 1 ;

En ce qui concerne la charge n° 2 :

Attendu qu’il est fait grief à M. X… d’avoir réglé le solde du lot n° 5 du marché de travaux à procédure formalisée de l’opération d’extension du CLSH, par le mandat n° 735, émis le 6 mai 2010 pour un montant de 3 562,94 €, sans disposer de l’état liquidatif des pénalités ni de la décision d’exonération de celles-ci ;

ATTENDU que l’acte d’engagement relatif au marché, prévoyait, pour le lot n° 5, un délai d’exécution de deux semaines seulement, alors que le CCAP accordait un délai global de huit mois à compter de la notification de l’ordre de service, soit le 19 mars 2009 ; qu’aucun avenant n’a prolongé ce délai dont le terme était donc le 29 décembre 2009 ; que la réception des travaux n’a été prononcée que le 14 avril 2010, faisant ressortir un retard de 146 jours générateur de pénalités de retard de 26 192,40 € TTC, en application des dispositions du CCAP ;

ATTENDU que, pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la liste mentionnée à l’article D. 1617-19 précité du code général des collectivités territoriales prévoit, à sa rubrique 43252 : « 4. Etat liquidatif des pénalités de retard encourue par le titulaire lorsque leur montant est déduit par l’ordonnateur sur les paiements ; en cas d’exonération ou de réduction de ces retenues : délibération de l’autorité compétente prononçant l’exonération ou la réduction (…) » ; qu’un simple courrier du maire postérieur de plus de 2 ans à la réception des travaux et au paiement du solde ne saurait se substituer à cette délibération ;

ATTENDU que la perception de pénalités de 376,25 € pour absence aux rendez-vous de chantier invoquée par le comptable n’a pas d’incidence sur le montant global des pénalités de retard dues au titre du marché en cas de non-respect des délais ;

ATTENDU qu’aucune des circonstances invoquées par le comptable n’est constitutive de la force majeure ;

ATTENDU qu’il en résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… au titre de la charge n° 2 ;

En ce qui concerne la charge n° 3 :

Attendu qu’il est fait grief à M. X… d’avoir réglé le solde du lot n° 6 du marché de travaux à procédure formalisée de l’opération d’extension du CLSH, par le mandat n° 661, émis le 22 avril 2010 pour un montant de 10 817,07 €, sans disposer de l’état liquidatif des pénalités ni de la décision d’exonération de celles-ci ;

ATTENDU que l’acte d’engagement relatif au marché passé le 26 décembre 2008 prévoyait, pour le lot n° 6, un délai d’exécution de trois semaines seulement, alors que le CCAP accordait un délai global de huit mois à compter de la notification de l’ordre de service ; que ce dernier n’ayant pas été retrouvé, il n’est pas possible de fixer la date de début des travaux, mais que la signature de trois avenants le 15 juin 2009, les 25 et 29 septembre 2009 témoigne que les travaux étaient en cours d’exécution à cette période, jusqu’à la date de réception des travaux, à savoir le 26 mars 2010 ; que lesdits avenants n’ayant pour objet que des prescriptions techniques, entraînant des modifications du coût des travaux, n’avaient pas de conséquences sur les délais d’exécution des travaux ; que le retard d’exécution de ce marché apparaît manifeste sans qu’il soit besoin d’établir le nombre exact de jours de retard ; qu’il appartenait à la personne responsable du marché de se prononcer, avant le paiement du décompte général et définitif, sur le montant définitif des pénalités à retenir, voire de leur exonération totale ;

ATTENDU que les pénalités de retard, dont le comptable ne pouvait calculer le montant exact à partir des pièces justificatives dont il disposait, n’ont pas été déduites du solde du marché lors du règlement du décompte général et définitif et qu’en présence de cette erreur portant sur la liquidation de la dépense, le comptable devait suspendre le paiement du mandat représentant le solde et demander à la personne responsable du marché si elle entendait exonérer l’entreprise desdites pénalités et de lui communiquer, conformément à la rubrique 43252 précitée, la délibération du conseil municipal relative à cette exonération ; qu’un simple courrier du maire postérieur de plus de 2 ans à la réception des travaux et au paiement du solde ne saurait se substituer à cette délibération ; 

ATTENDU que la perception de pénalités de 125,42 € pour absence aux rendez-vous de chantier invoquée par le comptable n’a pas d’incidence sur le montant global des pénalités de retard dues au titre du marché ;

ATTENDU qu’aucune des circonstances invoquées par le comptable n’est constitutive de la force majeure ;

ATTENDU qu’il en résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… au titre de la charge n° 3 ;

En ce qui concerne la charge n° 4 :

Attendu qu’il est fait grief à M. X d’avoir réglé le solde du lot n° 7 du marché de travaux à procédure formalisée de l’opération d’extension du CLSH, par le mandat n° 737, émis le 6 mai 2010 pour un montant de 6 238,97 €, sans disposer de l’état liquidatif des pénalités ni de la décision d’exonération de celles-ci ;

ATTENDU que l’acte d’engagement relatif au marché, ainsi que le CCAP, accordaient, pour le lot n°7, un délai global de huit mois à compter de la notification de l’ordre de service ; que ce dernier n’ayant pas été retrouvé, il n’est pas possible de fixer la date de début des travaux ; que le comptable ne devait pas régler le solde du marché sans s’assurer qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer des pénalités de retard ; qu’il appartenait à la personne responsable du marché de se prononcer, avant le paiement du décompte général et définitif, sur le montant définitif des pénalités à retenir, voire de leur exonération totale ;

ATTENDU que les pénalités de retard, dont le comptable ne pouvait calculer le montant exact à partir des pièces justificatives dont il disposait, n’ont pas été déduites du solde du marché lors du règlement du décompte général et définitif et qu’en présence de cette erreur portant sur la liquidation de la dépense, le comptable devait suspendre le paiement du mandat représentant le solde et demander à la personne responsable du marché si elle entendait exonérer l’entreprise desdites pénalités et de lui communiquer, conformément à la rubrique 43252 précitée, la délibération du conseil municipal relative à cette exonération ; qu’un simple courrier du maire postérieur de plus de 2 ans à la réception des travaux et au paiement du solde ne saurait se substituer à cette délibération ; 

ATTENDU que la perception de pénalités de 125,42 € pour absence aux rendez-vous de chantier invoquée par le comptable n’a pas d’incidence sur le montant global des pénalités de retard dues au titre du marché ;

ATTENDU qu’aucune des circonstances invoquées par le comptable n’est constitutive de la force majeure ;

ATTENDU qu’il en résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… au titre de la charge n° 4 ;

Sur le préjudice et les sommes dues par le comptable :

ATTENDU qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi, de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU qu’en payant aux titulaires des marchés des sommes supérieures à celles qui étaient dues, le comptable a causé un préjudice à la commune du Perray-en-Yvelines, qui a été en outre privée, pendant la durée du retard, de l’usage du CLSH ;

ATTENDU que l’existence d’un préjudice fait obstacle à ce que le juge financier prenne en compte les circonstances de l’espèce invoquées par le comptable, telles que l’insuffisante qualification du personnel du poste comptable et les difficultés d’appropriation du logiciel ;

ATTENDU qu’en ce qui concerne la première charge, le montant des pénalités applicables de 36 238,80 € TTC étant supérieur au montant du décompte final, c’est à ce dernier montant, soit 695,95 € qu’il convient de fixer le montant de la somme correspondante ; qu’il en est de même pour la deuxième charge, dont le montant doit être fixé à 3 562, 54 € ; que, pour la troisième charge, le montant doit être fixé à 10 817,07 €, correspondant au dernier mandat ; qu’il en est de même pour la quatrième dont le montant doit être fixé à 6 238,97 € ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le réquisitoire a été notifié le 18 mai 2013 ;

ATTENDU que les opérations de dépenses relatives aux règlements de marchés n’entrent pas dans le cadre du contrôle sélectif des dépenses ;

DÉCIDE :

M. Jean-Claude X… est déclaré débiteur de la commune du Perray-en-Yvelines pour les sommes de :

- 695,95 € au titre de la première charge,

- 3 562,94 € au titre de la deuxième charge,

- 10 817,07 € au titre de la troisième charge,

- 6 238,97 € au titre de la quatrième charge.

Lesdits débets porteront intérêts à compter du 18 mai 2013.

Les dépenses objet de la présente décision n’entraient pas dans le champ d’un contrôle sélectif de la dépense.

La décharge de M. X… ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Délibéré par M. Alain Stéphan,président de séance ; M. Jean-Marc Dunoyer de Segonzac et François Gajan, premiers conseillers.

En présence de Mme Barbe, greffière de séance.

Lu en audience publique, le vingt-deux mai deux mille quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Alain Stéphan, président de section ; Viviane Barbe, auxiliaire de greffe.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

Sylvie Durieu du Pradel

[1] (ouvre un nouvel onglet) La règle générale est de viser tout ce que le CJF oblige à viser (art. R. 241-41, 1^er al.), ainsi que tout ce qui est utile en fonction des développements du jugement, mais en veillant à ne pas viser des documents dont la communication pourrait être ensuite sollicitée alors qu’ils n’ont pas le caractère de document communicable.