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7 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ,
VU le compte produit en qualité de comptable de la commune de FONTENU pour l'exercice 2008 par M. X... ;
VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.211-2, L.221-1, L.231-7, L.242-1 et R.212-1, D.231-25, R.241-34 à R.241-43 ;
VU la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, et le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, alors en vigueur ;
VU l’arrêté du 21 mars 2012 par lequel le premier président de la Cour des comptes a transféré les procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Franche-Comté à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche Comté ;
VU l’arrêté de charge provisoire n° 1 en date du 22 novembre 2011 du directeur départemental des finances publiques du Jura, prononçant une charge provisoire d’un montant de 3 000 € à l’encontre de M. X... au titre de sa gestion de l’exercice 2008 de la commune de FONTENU ;
VU le réquisitoire n° 2012-006 en date du 30 janvier 2012 du procureur financier, saisissant la juridiction en vue d’ouvrir l’instance aux fins de déterminer les responsabilités encourues par le comptable ;
VU la décision n° 04-2012 du 22 février 2012 de la présidente de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Sahbi SALAH, premier conseiller ;
VU la notification du réquisitoire du procureur financier et de la décision de la présidente de la chambrele 24 février 2012 au maire de FONTENU et au comptable, M. X... ;
VU l’arrêté n° 2012-A15 du 20 avril 2012 du président de la chambre attribuant l’instruction du réquisitoire à Mme Dominique SAINT CYR, présidente de section, en remplacement de M. Sahbi SALAH ;
VU la notification de l’arrêté du président de la chambrele 22 juin 2012 au maire de FONTENU et du comptable, M. X... ;
VU le courrier n° 12 DSC 07 du 19 octobre 2012 adressé à M. X... l’informant de sa possibilité d’adresser ses observations écrites et/ou d’apporter toute justification ;
VU les lettres notifiées aux parties en date du 18 janvier 2013 clôturant l’instruction et fixant la date de l’audience publique au 31 janvier 2013 ;
VU le rapport de Mme Dominique SAINT CYR, présidente de section ;
VU les conclusions du procureur financier ;
Après avoir entendu, en audience publique, Mme Dominique SAINT CYR, présidente de section, en son rapport et M. Thierry FARENC, procureur financier, en ses conclusions ; M. X..., comptable ainsi que le maire de FONTENU, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;
Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;
SUR LA PRESOMPTION DE CHARGE RELEVEE PAR LE REQUISITOIRE
Attendu que le réquisitoire du procureur financier en date du 30 janvier 2012 porte sur l’examen des conditions de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... en raison de l’absence de justification du solde d’un compte de tiers concernant la commune de FONTENU au titre de l’exercice 2008 ; que ce réquisitoire se fonde sur un arrêté de charge provisoire du directeur départemental des finances publiques du Jura en date du 22 novembre 2011 par lequel ce dernier engage, à titre provisoire, la responsabilité de M. X... du fait d’une différence de 3 000 € existant au compte 4151, entre le compte de gestion 2008 comportant un solde débiteur de 7 621,95 €, et l’état de restes à recouvrer au 31 décembre 2008, présentant un solde débiteur de 4 621,95 € ;
SUR LES OBLIGATIONS DES COMPTABLES CONCERNANT LA TENUE DE COMPTABILITE EN MATIERE DE RECETTES
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, « les comptables publics sont seuls chargés […]« de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs », « de la conservation des pièces justificatives des opérations », et « de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; qu’à cet effet, ils sont tenus de justifier du recouvrement ou de l'existence des restes à recouvrer qui doivent figurer sur une liste détaillée précisément documentée ; qu’à défaut, le juge des comptes est fondé à engager leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;
SUR L’EXISTENCE D’UNE JUSTIFICATION DE SOLDE DE COMPTES DE TIERS
Attendu qu’à l’appui du compte de gestion sur pièces et sur chiffres 2008 de la commune de FONTENU, remis par le directeur départemental des finances publiques du Jura, conformément à l’article D.231-25 du code des juridictions financières, figure un état de restes à recouvrer détaillé du compte 4151 au 31 décembre 2008 présentant un solde débiteur de 7 621,95 €, qui annulait et remplaçait l’état des restes à recouvrer du compte de gestion dématérialisé ; qu’au surplus, les créances figurant sur cet état de restes à recouvrer ont toutes été soldées par des paiements effectués par les débiteurs ; qu'ainsi il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... à raison de l’absence de justification du solde d’un compte de tiers concernant la commune de FONTENU au titre de l’exercice 2008 ;
Article 2 : Le compte 2008 de la commune de FONTENU sera retourné au directeur départemental des finances publiques du Jura.
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, réunie en formation plénière.
Monsieur Roberto SCHMIDT, président,
Monsieur Jean-Paul MASSOT, premier conseiller,
Monsieur Nicolas FERRU, premier conseiller,
Monsieur Bernard PERRAUD, premier conseiller,
Monsieur Simon BRETIN, premier conseiller.
Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Roberto SCHMIDT, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.
La secrétaire générale,
Marie-Christine MEYER
En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).