Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ,

VU le compte produit en qualité de comptable de la commune de CHATILLON, pour l'exercice 2008, par M. X... ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.211-2, L.221-1, L.231-7, L.242-1 et R.212-1, D.231-25, R.241-34 à R.241-43 ;

VU la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, alors en vigueur ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 par lequel le premier président de la Cour des comptes a transféré les procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Franche-Comté à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche Comté ;

VU l’arrêté de charge provisoire n° 25 en date du 22 novembre 2011 du directeur départemental des finances publiques du Jura, prononçant une charge provisoire d’un montant de 3 581,86 € à l’encontre de M. X... au titre de sa gestion de l’exercice 2008 de la commune de CHATILLON ;

VU le réquisitoire n° 2012-013 en date du 30 janvier 2012 du procureur financier, saisissant la juridiction en vue d’ouvrir l’instance aux fins de déterminer les responsabilités encourues par le comptable ;

VU la décision n° 11-2012 du 22 février 2012 de la présidente de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Sahbi SALAH, premier conseiller ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et de la décision de la présidente de la chambrele 24 février 2012 au maire de CHATILLON et au comptable, M. X... ;

VU l’arrêté n° 2012-A15 du 20 avril 2012 du président de la chambre attribuant l’instruction du réquisitoire à Mme Dominique SAINT CYR, présidente de section, en remplacement de M. Sahbi SALAH ;

VU la notification de l’arrêté du président de la chambrele 22 juin 2012 au maire de CHATILLON et au comptable, M. X... ;

VU le courrier n° 12 DSC 07 du 19 octobre 2012 adressé à M. X... l’informant de sa possibilité d’adresser ses observations écrites et/ou d’apporter toute justification ;

VU les lettres notifiées aux parties en date du 18 janvier 2013 clôturant l’instruction et fixant la date de l’audience publique au 31 janvier 2013 ;

VU le rapport de Mme Dominique SAINT CYR, présidente de section ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu, en audience publique, Mme Dominique SAINT CYR, présidente de section, en son rapport et M. Thierry FARENC, procureur financier, en ses conclusions ; M. X..., comptable ainsi que le maire de CHATILLON, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

SUR LA PRESOMPTION DE CHARGE RELEVEE PAR LE REQUISITOIRE

Attendu que le réquisitoire du procureur financier en date du 30 janvier 2012 porte sur l’examen des conditions de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... en raison de l’absence de régularisation du solde de deux comptes de tiers concernant la commune de CHATILLON au titre de l’exercice 2008 ; que ce réquisitoire se fonde sur un arrêté de charge provisoire du directeur départemental des finances publiques du Jura en date du 22 novembre 2011 par lequel ce dernier engage, à titre provisoire, la responsabilité de M. X... du fait de l’absence de régularisation des soldes débiteurs du compte 44562– TVA déductible sur immobilisation, pour un montant de 282,26 €, et du compte 44566 – TVA déductible sur biens et services, pour un montant de 3 297,92 €, figurant au compte de gestion 2008 ;

SUR LES OBLIGATIONS DES COMPTABLES CONCERNANT LA TENUE DE COMPTABILITE EN MATIERE DE RECETTES

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, alors en vigueur « les comptables publics sont seuls chargés […]« de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs », « de la conservation des pièces justificatives des opérations », et « de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; qu’à cet effet, ils sont tenus de justifier ce recouvrement ou de l‘existence des restes à recouvrer qui doivent figurer sur une liste détaillée ; qu’à défaut, ils doivent verser la différence existante entre le solde des comptes redevables et le montant des restes effectivement justifiés ;

SUR L'ABSENCE DE REGULARISATION DES COMPTES DE TVA DEDUCTIBLE

Attendu que, conformément à l’article 298 bis, point II, 5° du code général des impôts, la commune de CHATILLON devait être soumise au régime simplifié de l'agriculture de la TVA, à compter de 2007, compte tenu de la moyenne de ses recettes d'exploitation forestière des deux années précédentes ; que le maire de CHATILLON a adressé un courrier le 31 janvier 2007, au service fiscaux de Lons-le-Saunier, indiquant le choix du régime d’assujettissement à la TVA ;

Attendu que depuis l’exercice 2007, les comptes de la commune de CHATILLON retracent les opérations liées à la vente de bois en hors taxe, au sein de séries distinctes de bordereaux de titres et de mandats, et disposent des comptes de tiers de TVA déductible et TVA collectée ; que pour autant, le service des impôts des entreprises n’a jamais pris en compte la demande d’assujettissement à la TVA de la commune de CHATILLON, et a considéré la commune comme restant soumise au régime de remboursement forfaitaire agricole prévu aux articles 298 quater (ouvre un nouvel onglet)et 298 quinquies du CGI ; qu’au surplus, le maire de CHATILLON n’a jamais sollicité le service des impôts des entreprises (SIE) de Lons-le-Saunier pour lui demander l’envoi de déclarations trimestrielles ;

SUR LES OBLIGATIONS DES COMPTABLES CONCERNANT LES CONTRÔLES EN MATIERE DE RECETTES ET LE RESPECT DES REGLES DE PRESCRIPTION

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, « les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de recettes, le contrôle […] dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise ne recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

ATTENDU enfin qu’aux termes de l’article 208 du code général des impôts, annexe 2 « I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission […] ;

ATTENDU qu’au 31 décembre 2008, les soldes débiteurs des comptes de TVA déductible 44562 et 44566 étaient d’un total de 3 580,18 €, les soldes créditeurs des comptes de TVA collectée 44571 et 44578 étaient d’un total de 4 682,20 € ; que ces soldes de comptes de TVA déductible et de TVA collectée comportaient de la TVA déductible et TVA collectée de 2007, premier exercice de comptabilisation de la TVA, respectivement pour un total de 2 465,59 € et 1 260,14 € ;

CONSIDERANTqu’au 31 décembre 2008, en application de l’article 208 du code général des impôts précité,le droit d’imputation de la TVA déductible de 2007 et 2008 n’était pas prescrit, qu'il n'apparaît pas que ces recettes communales n'ont pas été recouvrées en raison de l'inaction ou de l'insuffisante action du comptable ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... à raison de l’absence de régularisation du solde des compte de TVA déductible concernant la commune de CHATILLON au titre de l’exercice 2008 ;

Article 2 : Le compte 2008 de la commune de CHATILLON sera retourné au directeur départemental des finances publiques du Jura.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, réunie en formation plénière.

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Monsieur Jean-Paul MASSOT, premier conseiller,

Monsieur Nicolas FERRU, premier conseiller,

Monsieur Bernard PERRAUD, premier conseiller,

Monsieur Simon BRETIN, premier conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Roberto SCHMIDT, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

La secrétaire générale,

Marie-Christine MEYER

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).