Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE

VU les comptes produits en qualité de comptables du COLLEGE « OLIVIER DE LA MARCHE » A SAINT-MARTIN-EN-BRESSEpour les exercices 2005 à 2010, par M. X... jusqu’au 24 septembre 2008, M. Y..., du 25 septembre 2008 au 2 septembre 2009, M. Z..., à compter du 3 septembre 2009 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l'article 46 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, pour 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement ;

VU le réquisitoire à fin d'instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté et les pièces annexes, n° 2012-26 du 28 août 2012 ;

VU la décision du président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté en date du 3 octobre 2012 désignant M. Jean-Paul MASSOT, premier conseiller, pour instruire les suites à donner au réquisitoire du ministère public ;

VU la notification du réquisitoire à M. X..., M. Y..., M. Z..., le 11 octobre 2012 et, à la même date à M. A..., principal du collège qui en ont respectivement accusé réception ;

VU les observations écrites de M. X..., de M. Y..., de M. A... en date du 26 octobre 2012, et de M. Z... en date du 5 novembre 2012 ;

VU le rapport n° 12-245 de M. Jean-Paul MASSOT, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 4 décembre 2012 ;

VU les lettres du 11 janvier 2013 informant l'ordonnateur et les comptables concernés de la clôture de l'instruction, de la date fixée pour l'audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions n° 2012-245 du procureur financier en date du 18 janvier 2013 ;

En présence des comptables précités, M. Y... et M. Z... ;

Après avoir entendu, en audience publique, M. Jean-Paul MASSOT en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ;

Après avoir entendu M. Y... et M. Z... qui ont été invités à s'exprimer en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la présomption de charge énoncée au réquisitoire susvisé du 28 août 2012 :

ATTENDU que le réquisitoire du procureur financier relève que le solde du compte 4111, au bilan de sortie de l’exercice pour 2010, présente un montant débiteur de 16 106,71 euros qui n'est pas justifié par un état de développement du solde du compte ; que ce montant trouverait son origine au cours de l’exercice 2007, le compte 4112 étant débiteur de 16 693,55 euros en balance de sortie 2007 ; que ce même montant a été repris au même compte (au lieu du compte 4111) en balance d’entrée de l’exercice 2008 ; qu’en 2009 le comptable en fonctions a corrigé l’erreur d’imputation et viré au compte 4111 un montant de 16 106,71 euros qui apparaît en balance de sortie de l’exercice 2009 en tant que « solde non justifié » ; que ce solde n’est accompagné d’aucun état des restes à recouvrer ; que cette absence de toute pièce justifiant la nature des créances et fondant les droits de l’établissement compromet le recouvrement de la somme en cause ; que la responsabilité de M. X..., comptable jusqu’au 24 septembre 2008, ou celle de MM. Y... et Z..., pourrait être engagée aux termes de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 ;

En ce qui concerne les éléments du compte et les explications des comptables :

ATTENDU que le solde débiteur justifié du compte 4112 en balance de sortie 2005, repris en balance d’entrée 2006 au compte 4111, est ramené à un solde nul au 31 décembre 2006 ; que le solde débiteur du compte 4112 au 31 décembre 2006 est accompagné d’un état de développement dont il ressort que les sommes dues ont été recouvrées en 2007 ou ont donné lieu à des relances du comptable ; qu’ainsi l’apparition du solde injustifié du compte 4112 au 31 décembre 2007 ne trouve pas son origine dans un exercice pour lequel le comptable est déchargé par l’effet de la loi ;

ATTENDU que le compte financier 2007 n’est accompagné d’aucun état nominatif des restes à recouvrer ; que cette carence est aussi constatée à l’appui des documents de remise de service le 25 septembre 2008 ; que M. X... reconnaît l’absence d’état de développement de solde du compte 4112 ;

ATTENDU qu'en ayant accepté de prendre en charge un ensemble de recettes au compte 4112 au cours de l'exercice 2005, M. X... s'est trouvé chargé de procéder au recouvrement de ce montant, en ne procédant pas à des diligences rapides complètes et adéquates, et en omettant de conserver les références des recettes en cause, en s'exonérant de présenter un état de développement des soldes de ces restes à recouvrer, M. X... a définitivement compromis le recouvrement, à compter du 31 décembre 2007, date à partir de laquelle aucun état détaillé n'a pu être présenté ;

ATTENDU que M. X... fait valoir que son successeur pouvait reconstituer l'état de développement du solde du compte 4112, que MM. Y... et Z... ne sont pas restés inactifs et ont tenté de reconstituer l'état de développement du solde du compte par déduction ; que ces tentatives se sont pour l’essentiel révélées vaines, les comptables ne disposant pas de la copie des titres exécutoires relatifs aux créances qui constitueraient éventuellement le solde débiteur en cause ; que l’argument invoqué par M. X... ne saurait être retenu ; que sur la base des données détenues par le comptable en fonctions le solde débiteur injustifié du compte 4111 a été ramené à 15 817 euros à la date de l'audience publique ;

ATTENDU que MM. Y... et Z... ont émis des réserves respectivement le 31 août 2009 et le 22 février 2010 sur la gestion de leur prédécesseur, notamment à propos de l’existence du solde injustifié du compte 4112 transporté au compte 4111, avant la remise de service du 25 septembre 2008 ; que ces réserves sont précises, détaillées, émises dans les délais ; qu’il y a lieu de les déclarer recevables ; qu'elles corroborent l'absence d'informations utiles au recouvrement et au caractère devenu définitivement irrécouvrable du montant de 15 817 euros ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, "les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … " ; qu'aux termes du même article, "la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée …" ; qu’en ne produisant pas un état nominatif des restes à recouvrer à l’appui du compte financier 2007, M. X... n’a pas satisfait aux obligations de sa tâche ni préservé la possibilité de représenter à chaque instant la situation détaillée et nominative des débiteurs ; qu'en l'absence de ces informations, le recouvrement des sommes correspondantes se trouvaient définitivement compromis ;

ATTENDU que la circonstance exposée par M. X..., selon laquelle ce manquement serait dû à la défaillance d’un préposé de l’agence comptable ne saurait constituer une circonstance de force majeure qui l'exonèrerait de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que M. A..., principal du collège, considère que le solde débiteur injustifié du compte 4111 correspond à des créances dues à l’établissement et non recouvrées et qu’il ne revient pas audit établissement d’apurer ce montant sur ses comptes ;

ATTENDU que le manquement du comptable est à l’origine d'un préjudice financier pour l’établissement, qui s'élève à 15 817 euros ;

ATTENDU qu’en application du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. X..., au titre de l’exercice 2007, de la somme de 15 817 euros ;

ATTENDU que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que, dès lors, la somme de 15 817 euros est augmentée des intérêts de droit à compter du 13 octobre 2012, date à laquelle le réquisitoire a été notifié au comptable ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE CE QUI SUIT

Article 1er : La prescription prévue à l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a pour effet de décharger M. X... de sa gestion, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 ;

Article 2 : M. X... est constitué débiteur du collège « Olivier de la Marche » à Saint-Martin-en-Bresse pour la somme de 15 817 euros augmentée des intérêts de droit, à compter du 13 octobre 2012 ;

Article 3 : Il est sursis à la décharge de M. X... pour les exercices 2006 à 2008, du 1er janvier 2006 au 24 septembre 2008 ;

Article 4 : M. Y... est déchargé de sa gestion du 25 septembre 2008 au 2 septembre 2009, M. Z... est déchargé de sa gestion du 3 septembre 2009 au 31 décembre 2010 ;

M. Y... est déclaré quitte et libéré de sa gestion, terminée le 2 septembre 2009 ;

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté desdites gestions et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté réunie en formation plénière.

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Madame Dominique SAINT CYR, présidente de section,

Monsieur Nicolas FERRU, premier conseiller,

Monsieur Bernard PERRAUD, premier conseiller,

Monsieur Simon BRETIN, premier conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Roberto SCHMIDT, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

La secrétaire générale,

Marie-Christine MEYER

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).