Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE

Vu les comptes rendus en qualité de comptables du centre hospitalier de la Risle pour les exercices 2008 à 2009, par Mme Françoise X... comptable en fonctions du 1^er janvier 2008 au 3 février 2008, par M. Jacques Y..., comptable en fonctions du 4 février 2008 au 31 décembre 2009 ;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ; Vu le réquisitoire n° 2012-023 du 28 juin 2012, enregistré au greffe le 28 juin 2012 ;

Vu la décision du président du 28 juin 2012, désignant M. Jean-Louis CHEF d’HÔTEL, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu le réquisitoire rectificatif n° 2012-024 du 16 juillet 2012, enregistré au greffe le 16 juillet 2012 ;

Vu les lettres du 29 juin 2012 et du 24 juillet 2012 par lesquelles le réquisitoire et le réquisitoire rectificatif ont été notifiés à M. William Z... directeur du centre hospitalier de la Risle, en sa qualité d’ordonnateur, à Mme Françoise X... et M. Jacques Y... comptables concernés ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire et du réquisitoire rectificatif par Mme Françoise X... comptable, respectivement le 3 juillet 2012 et le 26 juillet 2012, par M. Jacques Y... comptable, respectivement le 3 juillet 2012 et le 8 août 2012, et par M. William Z... directeur du centre hospitalier de la Risle, respectivement les 3 et 26 juillet 2012 ;

Vu les réponses de Mme Françoise X... comptable, en dates du 8 octobre 2012, 24 octobre 2012 et 18 décembre 2012, enregistrées au greffe respectivement les 10 et 29 octobre 2012 et le 20 décembre 2012 ;

Vu les réponses de M. Jacques Y..., comptable, en dates du 12 septembre 2012, 26 septembre 2012, courriel du 27 novembre 2012, 14 décembre 2012 enregistrés au greffe respectivement le 21 septembre 2012, le 26 septembre 2012, 27 novembre 2012 et 20 décembre 2012 ;

Vu le rapport n° 2013-0004 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 7 janvier 2013, et les conclusions n° 2013-0004 du procureur financier du 1^er mars 2013 ;

Vu les lettres recommandées du 5 février 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et de la date de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 7 mars 2013 ;

- M. Jean-Louis CHEF d’HÔTEL, en son rapport ;

- M. Marc BEAUCHEMIN, procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Jacques Y... en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier. Délibéré le 7 mars 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 21 mars 2013;

ORDONNE CE QUI SUIT

En ce qui concerne la charge n°1 rémunération de praticiens contractuels

Attendu que par le réquisitoire susvisé la Chambre a été saisie d’une présomption de charge à l’encontre de M. Jacques Y... relative au paiement de 20 mandats sur les exercices 2008 et 2009 concernant la rémunération et les indemnités de quatre praticiens contractuels, au motif que ces mandats, représentant un montant global de 58 613,53 euros, n’étaient pas accompagnés des contrats individuels des agents prévus par la nomenclature des pièces justificatives des paiements ;

Attendu, concernant les paiements au profit du docteur Hervé A..., que lors de l’instruction a été produit un avenant au contrat du 5 juillet 2006, avenant n°4 signé le 5 mai 2008, pour une période de 6 mois à compter du 1^er juin 2008 ; que cet avenant justifie les paiements intervenus de juin à octobre 2008 visés par le réquisitoire pour un montant total de 23 689,79 euros ; qu’ainsi aucune charge ne peut être retenue à l’encontre de M. Jacques Y... en raison de ces paiements ;

Attendu, concernant les paiements au profit du docteur Marc B..., que lors de l’instruction a été produit un contrat, signé le 17 octobre 2009, indiquant : « Monsieur Marc B... est recruté à compter de la période d’avril 2009… » ; que ce document ayant un effet rétroactif ne peut être admis à titre de justification des cinq mandats payés de mai 2009 à septembre 2009 ; que la responsabilité des comptables s’apprécie au jour de la dépense ; que dans ces conditions, la responsabilité du comptable doit être engagée pour les paiements en absence de pièces justificatives à hauteur de 5 140,71 euros ;

Attendu que, concernant les paiements de sept mandats au profit du docteur Emmanuelle C..., lors de l’instruction a été produit un avenant n° 4 au contrat du 20 avril 2007, avenant signé le 25 mai 2009, indiquant : « Mme le docteur Emmanuelle C... est renouvelée en qualité de praticien hospitalier contractuel temps plein à compter du 1^er avril 2009 pour une durée de 6 mois », ainsi qu’un nouveau contrat daté du 27 octobre 2009, indiquant le recrutement de l’intéressée « comme praticien attaché à compter du 1^er avril 2009 » ; que si ces contrats peuvent justifier le paiement des mandats de mai 2009 à octobre 2009, ils ne peuvent être retenus pour le paiement du mandat d’avril 2009 en raison de leur caractère rétroactif ; que la responsabilité des comptables s’apprécie au jour de la dépense ; qu’en conséquence la responsabilité du comptable doit être engagée pour le paiement en absence de pièce justificative dudit mandat, soit pour 3 552,44 euros ;

Attendu que, concernant les paiements de trois mandats au profit du docteur Jean-Louis D..., lors de l’instruction a été produit un contrat en date du 1^er décembre 2008 indiquant : « M. le docteur Jean- Louis D... est recruté pour la période du 16 septembre 2008 au 15 décembre 2008 » ; que ce contrat ne peut justifier les paiements intervenus en septembre, octobre et novembre 2008 en raison de son caractère rétroactif ; que la responsabilité des comptables s’apprécie au jour de la dépense ; que dans ces conditions, la responsabilité du comptable doit être engagée pour le paiement en absence de pièce justificative desdits mandats, soit pour 4 882,87 euros ;

Attendu qu’à l’audience, M. Jacques Y... a fait valoir la difficulté à laquelle les comptables de l’établissement de santé ont été confrontés pour obtenir des médecins qu’ils signent leur contrat dès le jour de leur embauche ;

Attendu qu’une telle difficulté n’est pas constitutive d’une force majeure, le comptable ayant la possibilité d’alerter l’ordonnateur de ces irrégularités répétées afin qu’elles ne se reproduisent pas ; que ce motif doit être écarté, l’intéressé pouvant éventuellement l’invoquer à l’appui d’une demande de remise gracieuse ; qu’ainsi la responsabilité de M. Jacques Y... doit être engagée à hauteur de 13 576,02 euros ;

En ce qui concerne la charge n° 2 paiement d’indemnités de remplacements

Attendu que par le réquisitoire susvisé la Chambre a été saisie d’une présomption de charge à l’encontre de Mme Françoise X... et de M. Jacques Y..., concernant le paiement de plages additionnelles au profit de trois praticiens, les docteurs E..., F... et G... ; lesdits paiements étant intervenus mensuellement alors que l’article 21 de l’arrêté du 30 avril 2003 modifié, prévoit un versement au terme de chaque quadrimestre ;

Attendu que, si le réquisitoire portait sur le paiement de plages additionnelles, il est apparu lors de l’instruction que les paiements intervenus ne concernaient pas des plages additionnelles mais des remplacements ponctuels comme cela a été confirmé à l’audience par M. Jacques Y... ;

Attendu, en ce qui concerne les paiements intervenus au profit du docteur E..., que lors de son audition ce comptable a indiqué avoir payé sur la base d’un contrat qui, jusqu’en septembre 2008, ne permettait pas de vérifier les éléments de liquidation ; que les dispositions introduites par ledit contrat ne valent qu’à compter du 25 septembre 2008 et ne peuvent être invoquées pour les paiements intervenus de janvier à fin août 2008 ; que si l’analyse de Mme X..., comptable en fonction en janvier 2008 est différente, les documents liquidatifs produits en annexe à son courrier du 18 décembre 2012 confirment cette interprétation ;

Attendu, dans ces conditions, que les comptables n’ont pas effectué les contrôles de la validité de la créance prescrits par les article 12 et 13 du décret n° 62-1587 susvisé alors en vigueur ; qu’ainsi ils ont engagé leur responsabilité au titre du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 précitée, Mme Françoise X... pour un montant de 8 050,38 euros et M. Jacques Y... pour un montant de 37 893,77 euros;

Attendu, s’agissant de la rémunération versée au docteur F..., que le réquisitoire vise un mandat payé en février 2008 ; qu’aucun mandat relatif à cet exercice ne correspond à cette opération, cette dernière ayant eu lieu en 2009 ; qu’en l’absence de pièce, la charge présumée n’a pas lieu d’être retenue par la chambre ;

Attendu, s’agissant des rémunérations versées au docteur G..., qu’en l’absence de production de tout contrat l’autorisant, le comptable ne pouvait satisfaire son obligation de contrôle de la validité de la créance ; qu’en ouvrant sa caisse M. Jacques Y... a engagé sa responsabilité à hauteur de 2 048,31 euros ;

Attendu, en conséquence, que la responsabilité des comptables est engagée pour le paiement des mandats suivants :

la charge retenue à l’encontre de M. Jacques Y... ressort à un montant total de 37.893, 72 € et à l’encontre de Mme Françoise X... à un montant de 8.050,38 € ;

En ce qui concerne la charge n°3 frais de déplacement de l’aumônier

Attendu que le réquisitoire susvisé relève que des remboursements de frais de déplacement sont intervenus en 2008 au profit de Mme Monique H..., aumônier de l’établissement, en l’absence de pièce justificative;

Attendu que lors de l’instruction des justificatifs ont été produits, dont une convention tripartite conclue entre l’hôpital, l’évêché et l’aumônier prévoyant ce paiement, ladite convention étant approuvée par le directeur de l’hôpital, ainsi que des états de frais de déplacement ; que dans ces conditions et au regard des éléments produits, la charge est levée.

PAR CES MOTIFS,

Mme Françoise X... est déclarée débitrice de la somme de huit mille cinquante euros et trente-huit centimes (8 050,38 euros) envers le centre hospitalier de La Risle, majorée des intérêts de droit à compter du 26 juillet 2012, date de la réception par l’intéressée du réquisitoire.

M. Jacques Y... est déclaré débiteur de la somme de cinquante et un mille quatre cent soixante-neuf euros et soixante-dix-neuf centimes (51 469,79 euros) envers le centre hospitalier de La Risle, majorée des intérêts de droit à compter du 8 août 2012, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire.

En conséquence, il est sursis à la décharge de Mme Françoise X... pour sa gestion du 1er janvier 2008 au 3 février 2008 et sursis à la décharge de M. Jacques Y... pour sa gestion du 4 février 2008 au 31 décembre 2009 ;

Fait et jugé en audience publique le 7 mars 2013, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 21 mars 2013 par M. Frédéric ADVIELLE, président, président de séance, M. Rémy JANNER, président de section, M. Marc BAUDAIS, M. Jean-Marc LE GALL et M. Sébastien ABDUL, premiers conseillers.

 La greffière, Le Président,

 Gisèle PRIMAULT Frédéric ADVIELLE

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.