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21 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA CHAMBRE
Vu les comptes rendus en qualité de comptables du Département de l’Eure pour les exercices 2005 à 2009, par M. Pierre X... comptable en fonctions du 1er janvier 2005 au 2 octobre 2007, par M. Jean-Yves Y..., comptable en fonctions du 3 octobre 2007 au 2 janvier 2008 et par M. Jean-Charles Z..., comptable en fonctions du 3 janvier 2008 au 31 décembre 2009 ;
Vu les pièces justificatives produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le réquisitoire n° 2012-14 du 15 juin 2012, enregistré au greffe le 15 juin 2012 ;
Vu la décision du président du 21 juin 2012, désignant M. Jean-Louis CHEF d’HOTEL, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;
Vu les lettres du 27 juin 2012 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Jean-Louis A... président du conseil général de l’Eure, en sa qualité d’ordonnateur, à MM. Pierre X..., Jean-Yves Y..., et M. Jean-Charles Z... comptables concernés ;
Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Jean-Yves Y... comptable, le 28 juin 2012, M. Jean-Charles Z... comptable, le 29 juin 2012, M. Pierre X... comptable, le 30 juin 2012 et par M. Jean-Louis A... président du conseil général de l’Eure, ordonnateur le 28 juin 2012 ;
Vu la réponse de M. Jean-Yves Y..., comptable, en date du 7 août 2012, enregistrée au greffe le 9 août 2012 ;
Vu les réponses de Jean-Charles Z..., comptable, en date du 14 juillet 2012 et du 21 juillet 2012 enregistrées au greffe respectivement le 18 juillet 2012 et le 24 juillet 2012 ;
Vu les réponses de M. Pierre X..., comptable, en date du 4 septembre 2012 enregistrée au greffe le même jour et en date du 9 octobre 2012, enregistrée eu greffe le 10 octobre 2012 ;
Vu la réponse de M. Jean-Louis A..., ordonnateur, en date du 5 septembre 2012, enregistrée au greffe le 10 septembre 2012 ;
Vu le rapport n° 2013-0017 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 1er février 2013, et les conclusions n° 2013-0017 du procureur financier du 1er mars 2013 ;
Vu les lettres recommandées du 5 février 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;
Entendu en audience publique du 7 mars 2013 ;
- M. Jean-Louis CHEF d’HOTEL, en son rapport ;
- M. Marc BEAUCHEMIN, procureur financier, en ses conclusions ;
- MM. X..., Y..., et Z... en leurs observations orales, la parole leur ayant été donnée en dernier. Délibéré le 7 mars 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;
Lu en audience publique le 21 mars 2013;
ORDONNE CE QUI SUIT
En ce qui concerne la charge n°1 : créance non recouvrée enregistrée au compte 4111
Attendu que par le réquisitoire susvisé la Chambre a été saisie d’une présomption de charge à l’encontre de M. Pierre X..., concernant le non-paiement d’un titre de recette n° 2511 pris en charge le 19 septembre 2003, d’un montant de 1017 euros ; ce titre, émis à l’encontre de la Cour des comptes concernait le règlement de contributions CNRACL pour un agent territorial détaché ; que les diligences effectuées semblaient se limiter à une lettre de rappel en date du 6 novembre 2003 ;
Attendu que lors de l’instruction ont été produits des éléments permettant de vérifier que des diligences avaient bien été effectuées ; qu’ainsi la responsabilité de M. Pierre X... ne saurait être engagée de ce fait ;
En ce qui concerne la charge n°2 : créance non recouvrée enregistrée au compte 46721
Attendu que par le réquisitoire susvisé la Chambre a été saisie d’une présomption de charge à l’encontre de MM. Pierre X..., Jean-Yves Y... et Jean-Charles Z... concernant le non recouvrement d’un titre de recette n° 779 en date du 11 mars 2005, pour le remboursement d’un prêt d’honneur consenti par le département de l’Eure à M. Daniel B..., pour un montant de 6 000 euros, dans le cadre d’une aide à la création d’entreprise ;
Attendu que les éléments obtenus lors de l’instruction attestent de diligences complètes, rapides et adéquates ; qu’ainsi il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité des comptables ;
PAR CES MOTIFS,
En conséquence, sont déchargés de leur gestion M. Pierre X... du 1er janvier 2005 au 2 octobre 2007, M. Jean-Yves Y... du 3 octobre 2007 au 2 janvier 2008 et M. Jean-Charles Z... du 3 janvier 2008 au 31 décembre 2009.
M. Pierre X... est libéré de sa gestion terminée le 2 octobre 2007.
M. Jean-Yves Y... est libéré de sa gestion terminée le 2 janvier 2008.
Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.
Fait et jugé en audience publique le 7 mars 2013, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute Normandie le 21 mars 2013 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Rémy Janner, président de section, MM. Marc Baudais, Jean- Marc Le Gall et Sébastien Abdul, premiers conseillers.
La greffière, Le Président,
Gisèle PRIMAULT Frédéric ADVIELLE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
CONDITIONS D'APPEL :
Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »
La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général
Christian QUILLE