Chargement en cours…
5 avril 2013
Cartographie jurisprudentielle
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE,
Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Sainte-Adresse pour les exercices 2006 à 2009 par M. Jean-Louis X... du 29 décembre 2006 au 31 décembre 2009 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ; Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le réquisitoire n° 2012-018 du 15 juin 2012 du procureur financier ;
Vu la décision du président du 21 juin 2012, désignant M. Jean-Louis Chef d’Hôtel, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;
Vu les lettres du 27 juin 2012 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Patrice Y..., maire de Sainte-Adresse, en sa qualité d’ordonnateur, et M. Jean-Louis X..., comptable concerné ;
Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 28 juin
2012 ;
Vu la réponse de M. Patrice Y... en date du 21 août 2012, enregistrée au greffe le 3 septembre 2012 ;
Vu la réponse de M. Jean-Louis X... en date du 29 août 2012, enregistrée au greffe le 31 août 2012 ;
Vu le rapport n° 2013-0032 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 8 février 2013, et les conclusions n° 2013-0032 du procureur financier du 19 mars 2013 ;
Vu la date de production du compte de l’exercice 2005 conduisant à constater que ce compte est atteint par la prescription en application de l’article 60-IV de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et qu’il n’y a pas lieu à statuer ;
Vu les lettres recommandées du 12 février 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;
Entendu en audience publique du 21 mars 2013 :
- M. Jean-Louis Chef d’Hôtel, en son rapport ;
- M. Marc Beauchemin, Procureur financier, en ses conclusions ;
- M. Jean-Louis X..., en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier. Délibéré le 21 mars 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;
Lu en audience publique le 5 avril 2013 ;
ORDONNE CE QUI SUIT
En ce qui concerne la première charge
ATTENDU que le réquisitoire susvisé fait grief à M. Jean-Louis X... d’avoir, par deux mandats du 19 juin et du 20 novembre 2009, payé une prime de vacances et une prime de fin d’année aux agents de la commune de Sainte-Adresse en dehors du régime indemnitaire de cette collectivité ; qu’ainsi il aurait engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 en ayant méconnu ses obligations de contrôle de la validité de la créance relevant des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;
Attendu qu’en cours d’instruction le comptable a produit une délibération exécutoire du conseil municipal de Sainte-Adresse en date du 17 février 1992 modifiant le régime indemnitaire des agents de cette commune qui permettait au comptable d’opérer le contrôle qui lui incombait sans avoir à se faire juge de la légalité de ladite délibération ; qu’ainsi il n’a pas méconnu ses obligations de contrôle de la validité de la créance et ne saurait en conséquence voir sa responsabilité personnelle engagée à raison des paiements entrepris ;
En ce qui concerne la deuxième charge
Attendu que le réquisitoire susvisé fait grief au comptable d’avoir, par le mandat n°1255 du 2 juillet 2009, payé la somme de 6 176,30 € au titre de la reconstitution de l’avance de la régie des manifestations culturelles en ce que cette avance concernait le paiement de cotisations sociales, au motif que lesdites dépenses n’étaient pas appuyées des pièces justificatives prévues par la réglementation ; que ce faisant le comptable aurait méconnu son obligation de contrôle de la validité de la créance et notamment de la présence des justifications requises ;
Attendu qu’en cours d’instruction M. Jean-Louis X... a produit des « Déclarations simplifiées de cotisations sociales et contrat de travail » signées avec des professionnels du spectacle préalablement aux paiements incriminés et comportant tous les éléments de la liquidation des cotisations dues aux organismes sociaux ; que ce faisant, le comptable n’a pas méconnu l’obligation de contrôle de la validité de la créance qui lui incombait sur le fondement des dispositions du décret n° 62-1587 précité et ne saurait en conséquence voir sa responsabilité personnelle engagée à raison des paiements entrepris ;
PAR CES MOTIFS,
Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jean-Louis X....
En conséquence, M. Jean-Louis X... est déchargé de sa gestion du 29 décembre 2006 au 31 décembre 2009.
Fait et jugé en audience publique le 21 mars 2013, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 5 avril par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, MM. Rémy Janner et Gilles Bizeul, présidents de section, M. Marc Baudais, Mme Anne Compain, M. Pierre Petit et M. Guillaume Gautier, premiers conseillers.
La greffière-adjointe, Le président,
Véronique LEFAIVRE Frédéric ADVIELLE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
CONDITIONS D'APPEL :
Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »
La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général
Christian QUILLE