Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la Communauté de communes de Pont-Audemer pour les exercices 2005 à 2007 par Mme Françoise X... du 29 juillet 2005 au 31 décembre 2007 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ; Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable sur la période en jugement ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le réquisitoire n° 2011-017 du 16 novembre 2011 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 2 décembre 2011, désignant M. Jean-Louis Chef d’Hôtel, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 6 décembre 2011 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. le Président de la Communauté de communes de Pont-Audemer, en sa qualité d’ordonnateur, et Mme Françoise X..., comptable concernée ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 9 décembre 2011 ;

Vu les réponses de Mme Françoise X... en date du 1^er février 2012, enregistrée au greffe le 3 février 2012, du 27 février 2012, enregistrée au greffe le 28 février 2012 et du 4 avril 2013, enregistrée au greffe le même jour ;

Vu le rapport n° 2013-0055 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 4 mars 2013, et les conclusions n° 2013-0055 du procureur financier du 3 avril 2013 ;

Vu les lettres recommandées du 22 mars 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et de la date de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 18 avril 2013 :

- M. Jean-Louis Chef d’Hôtel, en son rapport ;

- M. Marc Beauchemin, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 18 avril 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 3 mai 2013 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Attendu que par le réquisitoire n° 2011-017 du 16 novembre 2011, la chambre a été saisie de présomption de charge à l’encontre de Mme Françoise X..., comptable du 29 juillet 2005 au 31 décembre 2007 ;

Charge unique présumée : Paiement de frais de déplacement en l’absence de pièces justificatives

Attendu que par mandat collectif n°1924, bordereau 250 du 22 novembre 2007, Mme Françoise X..., comptable de la communauté de communes de Pont-Audemer a payé des frais de déplacement au profit de 102 personnes employées comme aide à domicile pour un montant total de 4 376,71 euros ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités locales - rubrique 2181 « prise en charge des frais de déplacement » - les comptables doivent , pour régler des frais de déplacement, disposer des documents suivants : « 1) état de frais […] 3) le cas échéant délibération fixant une définition dérogatoire à la notion de commune […] pièces particulières ordre de mission indiquant notamment l’objet du déplacement […] et le moyen de transport utilisé […] ;

Attendu que deux documents justificatifs ont été produits lors de l’instruction ;

Attendu que le premier document produit est une délibération du conseil communautaire prévoyant une modification du montant des indemnités forfaitaires de déplacement valable à compter du 1er janvier 2006 et fixant ce montant comme suit :

1 commune d’intervention : 120 euros ;

2 communes d’intervention : 140 euros

3 communes d’intervention : 160 euros

4 communes d’intervention : 180 euros

5 communes d’intervention et plus : 200 euros.

Attendu que ce document fait également référence à des possibilités de majorations horaires pour une aide à domicile diplômée et pour la rémunération des dimanches et jours fériés ;

Attendu d’une part, que si ce document indique l’existence d’un système d’indemnisation forfaitaire des déplacements des aides à domicile, il n’est accompagné d’aucune liste de bénéficiaires avec en regard le nombre de communes d’intervention permettant de justifier la somme versée par agent concerné et, par voie de conséquence, la vérification des calculs de liquidation ;

Attendu d’autre part, que certaines des sommes versées ne correspondent pas au barème forfaitaire produit ; que tel est le cas dans 42 paiements effectués, qui semblent correspondre à une période de travail inférieure à l’année, sans que cela soit précisé ;

Attendu que le deuxième document produit est une décision de 2012 du président de la communauté de communes, prise sur la base d’une délégation de 2008 visant à justifier des paiements effectués en 2007 ; que la régularité du paiement s’apprécie au jour de son exécution ; que cette décision, dans ces conditions, ne peut qu’être écartée, l’acte, comme la délégation l’autorisant, étant postérieurs aux paiements effectués ;

Attendu que si un état, au demeurant non daté, est produit en annexe à la décision administrative ci-dessus mentionnée, cet état est en contradiction avec le barème dans 42 cas sur 102 et ceci sans la moindre explication ;

Attendu que si, tardivement, la comptable a transmis un nouvel état faisant apparaître le nombre de communes par bénéficiaire et le nombre de mois autorisant l’indemnisation, indiquant que celui-ci avait été archivé à tort par la trésorerie, ledit document n’est ni daté, ni signé ;

Attendu qu’au surplus, il indique que les indemnités sont divisées par 3 ou 4, en cas de déplacement en vélomoteur ou vélo, alors que la délibération n° 73 portant modification du régime indemnitaire des aides à domicile précise que celui-ci est fixé, quel que soit le mode de déplacement utilisé ;

Attendu qu’il résulte des éléments ci-dessus que le paiement faisant l’objet du réquisitoire n’était pas appuyé de pièces justificatives suffisantes pour s’assurer de la validité de la créance et permettre le contrôle de la liquidation ; que dans ces conditions Mme Françoise X... a engagé sa responsabilité au sens des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 au titre de la charge ci-dessus exposée ;

PAR CES MOTIFS,

Mme Françoise X... est déclarée débitrice de la somme de quatre mille trois cent soixante-seize euros et soixante et onze centimes (4 376,71 €) envers la communauté de communes de Pont- Audemer, majorée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2011, date de réception par l’intéressée du réquisitoire susvisé.

En conséquence, il est sursis à la décharge de Mme Françoise X... pour sa gestion du 29 juillet

2005 au 31 décembre 2007.

Fait et jugé en audience publique le 18 avril 2013, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 3 mai 2013 par M. Gilles Bizeul, président de section, président de séance, M. Bruno Baumann et Mme Nathalie Gervais, conseillers.

La greffière-adjointe, Le Président de séance,

Véronique LEFAIVRE Gilles BIZEUL

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.