Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la Communauté de communes de Pont-Audemer pour les exercices 2008 et 2009 par Mme Françoise X... du 1er janvier au 3 février 2008, et M. Jacques Y... du 4 février 2008 au 31 décembre 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable sur la période en jugement ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le réquisitoire n° 2011-027 du 29 novembre 2011 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 2 décembre 2011, désignant M. Jean-Louis Chef d’Hôtel, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 6 décembre 2011 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. le Président de la Communauté de communes de Pont-Audemer, en sa qualité d’ordonnateur, à M. Jacques Y... et à Mme Françoise X..., comptables concernés ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par M. Jacques Y..., en date du 7 décembre 2011 et par Mme Françoise X..., en date du 9 décembre 2011 ;

Vu la réponse de M. Jacques Y... en date du 12 janvier 2012, enregistrée au greffe le 18 janvier 2012 ;

Vu la réponse de Mme Françoise X... en date du 1er février 2012, enregistrée au greffe le 3 février 2012 ;

Vu le rapport n° 2013-0059 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 6 mars 2013, et les conclusions n° 2013-0059 du procureur financier du 10 avril 2013 ;

Vu les lettres recommandées du 22 mars 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et de la date de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 18 avril 2013 :

- M. Jean-Louis Chef d’Hôtel, en son rapport ;

- M. Marc Beauchemin, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et des comptables concernés ;

Délibéré le 18 avril 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 3 mai 2013 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Attendu que par le réquisitoire n° 2011-027 du 29 novembre 2011, la chambre a été saisie de présomptions de charge à l’encontre de Mme Françoise X..., comptable du 1er janvier au 3 février 2008, et de M. Jacques Y..., comptable du 4 février 2008 au 31 décembre 2009 ;

Première charge présumée : Paiement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

Attendu qu’il est reproché aux comptables successifs d’avoir, par mandats collectifs, accepté de payer à M. C., régisseur du terrain de camping, une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) au cours des exercices 2008 et 2009 alors que ce dernier bénéficiait d’un logement de fonction par nécessité absolue de service ;

Attendu que les conditions de paiement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sont fixées par les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 2002-63 du 14 janvier 2002, relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Attendu que l’article 4 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 dispose que : « il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service ».

Attendu que par arrêté n° 14-2002 du 25 mars 2002 du Président de la Communauté de communes de Pont-Audemer, M. C., régisseur du terrain de camping bénéficie d’un logement de fonction à titre gratuit pour nécessité absolue de service ;

Attendu que la délibération du conseil communautaire en date du 3 mai 2007 décide d’instituer l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) pour les « agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 », ce qui était le cas du régisseur du terrain de camping ;

Attendu que cette même délibération autorisait (page 3) l’attribution du régime indemnitaire au profit des agents non titulaires de droit public, situation du régisseur ;

Attendu que cette même délibération indiquait pour l’IFTS qu’elle n’était pas cumulable avec

« un logement concédé pour nécessité absolue de service » ;

Attendu que, néanmoins, par arrêté du Président de la Communauté de communes de Pont- Audemer n° 222-2007 du 20 juin 2007, ledit régisseur s’est vu attribuer une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;

Attendu que, par mandats collectifs, les comptables successifs de la Communauté de communes de Pont-Audemer ont payé au régisseur du terrain de camping une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires au cours des exercices 2008 et 2009, en sus du logement qui lui avait été attribué ;

Attendu que le contrôle de la validité de la créance par les comptables, prévu par l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, doit s’effectuer au regard de l’ensemble des éléments de droit ou de fait dont ils disposent ; qu’ainsi, le caractère manifestement contradictoire des justificatifs fournis à l’appui des paiements aurait dû conduire les comptables successifs à suspendre le paiement ;

Attendu que les comptables concernés indiquent, l’un et l’autre, avoir disposé de l’ensemble des pièces justificatives prévues par la réglementation ; que Mme X... et M. Y... soulignent que ces pièces « ne faisaient pas mention du logement de fonction » ;

Attendu que le président de la Communauté de communes a indiqué pour sa part ne pas avoir d’autres observations à émettre que celles que M. Y..., trésorier de la Communauté de communes a fait parvenir à la chambre ;

Attendu que le comptable public, en visant un mandat de dépense, opère un contrôle de cohérence des pièces justificatives et les interprète dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

Attendu que la délibération du conseil communautaire du 3 mai 2007 soulignait que l’IFTS n’était pas compatible avec un logement de fonction, reprenant ainsi les dispositions de l’article 4 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ; que dans ces conditions une vérification s’imposait, d’autant que l’arrêté du 20 juin 2007 visait cette délibération ;

Attendu que ce contrôle était facilité par l’existence d’un arrêté en date du 25 mars 2002 attribuant à M. C. un logement de fonction ;

Attendu que l’examen des bulletins de paye aurait dû conduire Mme Françoise X... et M. Jacques Y... à suspendre les paiements ; chaque bulletin de salaire comportant, à une ligne d’intervalle, les mentions IFTS et avantage en nature logement ; que le comptable public ne pouvait donc ignorer cet état de fait et ainsi relever qu’il était en présence de pièces discordantes ;

Attendu que, dans ces conditions, les comptables ont méconnu leurs obligations telles qu’elles résultent des articles 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique en ne relevant pas la contradiction des pièces produites à l’appui du paiement ; que ces paiements irréguliers sont imputables à Mme Françoise X... pour le seul mois de janvier 2008, pour un montant total de 250,05 euros, et à M. Jacques Y... pour la somme de 5 799,89 euros (au titre des paies de février 2008 à décembre 2009) ;

Seconde charge présumée : Paiement de frais de mission

Attendu qu’il est reproché aux comptables d’avoir, par mandats collectifs, accepté de payer à M. B., responsable des équipements sportifs, des frais de mission durant les exercices 2008 et 2009 sans disposer des pièces justificatives prévues à l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’annexe à l’article D. 1617-19 susvisé, et plus particulièrement de la rubrique 2 « dépenses de personnel » sous rubrique 21813 « indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes à l’intérieur d’une commune », les comptables doivent disposer des documents suivants : « 1 – délibération définissant les fonctions et fixant l’indemnité forfaitaire allouée,2 – décision de l’autorité territoriale indiquant le nom des bénéficiaires » ;

Attendu que, par mandats collectifs, les comptables de la Communauté de communes de Pont-Audemer, Mme Françoise X... et Jacques Y... ont payé effectivement à M. B., responsable des équipements sportifs, des frais de mission d’un montant mensuel de 78,01 euros durant les exercices 2008 et 2009 ;

Attendu qu’à l’appui de ces mandats, les comptables successifs ne disposaient que d’une attestation du Président de la Communauté de communes de Pont-Audemer du 23 janvier 2007 fixant « un forfait mensuel de 269 kilomètres » sans détermination du barème kilométrique ; qu’ainsi les comptables ne disposaient pas des justificatifs prévus à l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales ;

Attendu que les comptables ont produit, outre l’attestation du président de la Communauté de communes de Pont-Audemer en date du 23 janvier 2007, un ordre de mission permanent signé, pour le président, le 23 janvier 2007 par M. C. indiquant un kilométrage mensuel de 269 km par mois, le moyen de transport indiqué étant « véhicule personnel » ainsi qu’une attestation signée du vice-président de la Communauté de communes de Pont-Audemer datée du 6 janvier 2012, indiquant que « M. B, responsable des équipements sportifs, effectue une moyenne annuelle de3 228 km avec son véhicule personnel de 9 cv, pour se rendre sur les différents postes de travail. A ce titre, un forfait mensuel de 78,01 euros, correspondant à 269 kilomètres lui a été versé pour l’année 2008 » et le texte de l’arrêté du 3 juillet 2006 concernant les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat (première page uniquement) ;

Attendu que l’attestation en date du 23 janvier 2007 ne permet aucun paiement, puisque si un kilométrage mensuel moyen est indiqué, il n’est pas précisé de barème kilométrique permettant de calculer la somme due et ainsi s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que l’ordre de mission transmis concerne la seule année 2007, alors que les charges portent sur 2008 et 2009 ;

Attendu que l’attestation signée par le vice-président de la Communauté de communes est datée du 6 janvier 2012 ; que la régularité du paiement s’appréciant au jour de son exécution, elle ne saurait donc justifier des paiements effectués en 2008 et 2009 ;

Attendu qu’en l’absence de pièces justificatives permettant de s’assurer de la validité de la créance et de l’exactitude des calculs de liquidation à l’appui des paiements, la responsabilité de Mme Françoise X... et de M. Jacques Y... est engagée, pour un montant de 79,51 euros en ce qui concerne Mme X..., et pour un montant de 1 794,23 euros en ce qui concerne M. Y....

PAR CES MOTIFS,

Sur la première charge

Mme Françoise X... est déclarée débitrice de la somme de deux cent cinquante euros et cinq centimes (250,05 €) envers la Communauté de communse de Pont-Audemer, majorée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2011, date de réception par l’intéressée du réquisitoire susvisé.

M. Jacques Y... est déclaré débiteur de la somme de cinq mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-neuf centimes (5 799,89 €) envers la Communauté de communes de Pont-Audemer, majorée des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2011, date de réception par l’intéressé du réquisitoire susvisé.

Sur la seconde charge

Mme Françoise X... est déclarée débitrice de la somme de soixante-dix-neuf euros et cinquante et un centimes (79,51 €) envers la Communauté de communes de Pont-Audemer, majorée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2011, date de réception par l’intéressée du réquisitoire susvisé.

M. Jacques Y... est déclaré débiteur de la somme de mille sept cent quatre-vingt-quatorze euros et vingt-trois centimes (1 794,23 €) envers la Communauté de communes de Pont-Audemer, majorée des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2011, date de réception par l’intéressé du réquisitoire susvisé.

En conséquence, il est sursis à la décharge de Mme Françoise X... pour sa gestion du 1er janvier au 3 février 2008 ; ainsi qu’à celle de M. Jacques Y... pour sa gestion du 4 février 2008 au 31 décembre 2009.

Fait et jugé en audience publique le 18 avril 2013, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 3 mai 2013 par M. Gilles Bizeul, président de section, président de séance, M. Bruno Baumann et Mme Nathalie Gervais, conseillers.

La greffière-adjointe, Le Président de séance,

Véronique LEFAIVRE Gilles BIZEUL

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.