Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du centre hospitalier de Gisors pour les exercices 2006 à 2009 par M. Michel Y... du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2009, et M. Philippe X..., du 1^er octobre au 31 décembre 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ; Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable sur la période en jugement ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le réquisitoire n° 2012-022 du 28 juin 2012 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 28 juin 2012, désignant M. Jean-Louis Chef d’Hôtel, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 29 juin 2012 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. le Directeur du centre hospitalier de Gisors, en sa qualité d’ordonnateur, à M. Michel Y... et à M. Philippe X..., comptables concernés ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par les comptables, en date du 3 juillet 2012 ;

Vu les réponses de M. Philippe X... en date du 13 août 2012, enregistrée au greffe le 16 août 2012, du 6 septembre 2012, enregistrée au greffe le 10 septembre 2012 et du 17 avril 2013, enregistrée au greffe le même jour ;

Vu la réponse de M. Michel Y... en date du 30 août 2012, enregistrée au greffe le 31 août 2012 ;

Vu les réponses de l’ordonnateur en date du 12 septembre 2012, enregistrée au greffe le 17 septembre 2012 et du 17 avril 2013, enregistrée au greffe le même jour ;

Vu le rapport n° 2013-0044 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 19 février 2013, les conclusions n° 2013-0044 du procureur financier du 4 avril 2013, et les conclusions complémentaires n° 2013-0044-1 du 17 avril 2013 et n° 2013-044-2 du 18 avril 2013 ;

Vu les lettres recommandées du 18 mars 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et de la date de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 18 avril 2013 :

- M. Jean-Louis Chef d’Hôtel, en son rapport ;

- M. Marc Beauchemin, procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Michel Y... et M. Philippe X..., en leurs observations orales, la parole leur ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 18 avril 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 3 mai 2013 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Attendu que par le réquisitoire n° 2012-022 du 28 juin 2012, la chambre a été saisie de présomption de charge à l’encontre de M. Michel Y..., comptable du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2009, et de M. Philippe X..., comptable du 1er octobre au 31 décembre 2009 ;

Attendu que le réquisitoire du procureur financier étant intervenu le 28 juin 2012, la responsabilité du comptable doit donc s’apprécier dans le cadre de l’ancien dispositif résultant de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’il n’est donc pas fait application dans le présent jugement des modifications introduites par le I de l’article 90 de la loi du 28 décembre 2011 ; qu’en effet, le II de l’article 90 de la loi précitée prévoit que les procédures ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant le 1er juillet 2012 demeurent régies par les dispositions antérieures ;

Première charge présumée : Prime de fin d’année

Attendu que la chambre a été saisie de présomption de charge à l’encontre de MM. Michel Y... et Philippe X... qui, par mandats successifs de l’exercice 2009, ont payé leurs émoluments directement aux docteurs A. N. et F. alors que les paiements devaient intervenir au bénéficie du centre hospitalier de Pontoise ;

Attendu qu’en application de deux conventions signées entre les centres hospitaliers de Pontoise et de Gisors, les émoluments des docteurs A. N. et F. devaient être remboursés au centre hospitalier de Pontoise par celui de Gisors, le paiement devant s’effectuer au reçu du titre de recette accompagné d’une copie du bulletin de salaire émis par le centre hospitalier de Pontoise ;

Attendu que nonobstant cette disposition, des paiements ont été effectués en 2009 par messieurs Michel Y... et Philippe X..., comptables, au profit direct des deux praticiens ;

Attendu toutefois qu’il ressort des éléments produits lors de l’instruction et de la réponse de la directrice de l’hôpital de Gisors que lesdits paiements ne sont pas des salaires, mais des indemnités de permanence des soins, astreintes et indemnités de sujétion, et qu’ils ont été effectués conformément à ce que prévoyait l’article 7 des conventions précitées ;

Attendu, dès lors, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. Y... et X... ;

Deuxième charge présumée : Rémunération de médecins dont le recrutement est intervenu sans contrat

Attendu que la chambre a été saisie de présomption de charge à l’encontre de MM. Michel Y... et Philippe X... qui, par mandats successifs de l’exercice 2009, ont payé divers médecins, respectivement de janvier à septembre 2009 pour M. Y... à hauteur de 24 338,26 € (mandats n°125 ; 648 ; 2 394 ; 2 973 ; 3 562 ; 4 492 ; 5 203 et 6 064) et d’octobre à décembre 2009 pour M. X... à hauteur de 9 569,29 € (mandats n°7 574 et 8 527), pour un total de 33 907,55 €, en l’absence de pièces attestant d’un lien contarctuel entre le centre hospitalier de Gisors et les bénéficiaires des paiements ;

Attendu que l’absence au dossier du mandat n° 4 492 émis le 17 juillet 2009 pour un montant de 5 909,51 euros conduit la chambre à écarter ces paiements effectués par M. Y... ;

Attendu que les contrats initialement produits à la chambre étaient conclus entre le centre hospitalier de Gisors et la société « Allo Médic assistance » ; que ces contrats ne peuvent justifier le paiement de la rémunération des médecins par l’hôpital, en l’absence d’un lien contractuel direct entre l’établissement hospitalier et le praticien ;

Attendu toutefois que, lors de l’instruction, des contrats de recrutement en qualité de praticien de l’établissement ont été produits en plusieurs étapes, d’abord trois contrats puis dix-sept contrats, signés entre le centre hospitalier de Gisors et les médecins ; que ces contrats sont des contrats de courte durée pour dix-huit d’entre eux (une journée) et de longue durée (six mois) pour deux d’entre eux ;

Attendu que ces contrats attestent du lien contractuel entre le centre hospitalier et les médecins et sont donc de nature à exonérer les comptables de leur responsabilité à hauteur des montants de rémunération mentionnés dans lesdits contrats ;

Attendu que les contrats de courte durée mentionnent des montants de rémunération forfaitaires ; que les contrats de longue durée mentionnent une rémunération liée à un recrutement au 4^ème échelon + 10% de la grille de rémunération des praticiens contractuels ;

Attendu toutefois que les montants payés par les comptables sont supérieurs aux montants contractuels ;

Attendu, au surplus, que si les contrats prévoient également le remboursement des frais de déplacement sur justificatifs, les comptables n’ont produit aucune pièce à l’appui des remboursements desdits frais qu’ils ont effectués au bénéfice des médecins ; qu’en conséquence, ces frais de déplacement ne peuvent être admis par la chambre ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les paiements sont justifiés à hauteur de 10 550 € pour les paiements figurant sur les mandats n°125 ; 648 ; 2 394 ; 2 973 ; 3 562 ; 5 203 et 6 064 effectués par M. Y... et à hauteur de 9 427,66 € pour les paiements figurant sur les mandats n°7 574 et n°8 527 effectués par M. X... ;

Attendu que l’examen des bulletins de salaire joints aux mandats n°7 574 et n°8 527 fait apparaître un montant de 141,63 € de frais de déplcaement figurant sur le bulletin de salaire du docteur F. M. de novembre 2009 ; que ce remboursement n’est appuyé d’aucune pièce justificative ;

Attendu qu’il y a lieu ainsi de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Michel Y... pour un montant de 7 878,75 € euroset de M. Philippe X... pour un montant de 141,63 euros ;

Troisième charge présumée : Annulation de divers titres de recettes par mandats n° 7358 de2009 et n° 9469 de 2010

Attendu que la chambre a été saisie de présomption de charge à l’encontre de M. Philippe X... pour avoir pris en charge au cours de l’exercice 2009 deux mandats dont l’objet était d’annuler divers titres de recettes ; que ces mandat n’étaient pas appuyés des pièces justificatives prévues par la règlementation ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’annexe à l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement de la rubrique 142 « annulation ou réduction de recettes », les comptables doivent, pour annuler des titres de recettes, disposer d’un « état précisant, pour chaque titre, l’erreur commise» ;

Attendu qu’il apparaît, à l’examen des deux mandats n°7358 du 13 novembre 2009 d’un montant de 50 130,29 € et n° 9469 du 13 janvier 2001 d’un montant de 16 886,40 €, que l’état joint en pièce justificative à l’appui des mandats mentionne simplement « annule le titre » pour certains des titres énumérés sans préciser l’erreur commise justifiant l’annulation, pour un montant total de 22 437,31 euros ;

Attendu que, par courrier du 12 septembre 2012, enregistré au greffe de la chambre le 17 septembre 2012, le directeur du centre hospitalier de Gisors a produit un état établi le 3 septembre 2012 récapitulant les motifs des annulations ; que ce document ne saurait être de nature à justifier des annulations de titres de recettes intervenues antérieurement, les 13 novembre 2009 et 13 janvier 2010, et doit donc être écarté par la chambre ;

Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Philippe X..., comptable au moment des faits, pour un montant de 22 437,31 euros ;

Quatrième charge présumée : Admission en non-valeur

Attendu que la chambre a été saisie de présomption de charge à l’encontre de M. Philippe X... pour avoir pris en charge au cours de l’exercice 2009 un mandat dont l’objet était l’admission en non-valeur de diverses créances, sans disposer des pièces justificatives prévues par la réglementation ;

Attendu que par mandat n°9 657 de l’exercice 2009, émis le 19 janvier 2010, des créances ont été admises en non-valeur pour un montant de 39 954,34 euros ; qu’à l’appui de ce mandat était joint un extrait de la balance réglementaire des comptes du grand livre arrêtée à la date du 31 décembre 2008, enregistrant un solde débiteur au compte 4152 « cr.irr.en att.anv ordo » de 39 954,34 euros ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’annexe à l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement de la rubrique 143 « Admission en non-valeur », les dépenses doivent être justifiées par les pièces suivantes : « 1. Décision [émanant du directeur s’agissant d’un établissement de santé aux termes de la note 4 de l’annexe] 2. Etat précisant pour chaque titre le montant admis » ;

Attendu qu’il a été établi lors de l’instruction que ce mandat faisait suite à trois autres mandats ayant pour objet d’admettre un solde de créances antérieures à 2006 et regroupées au compte 4152 ; que le séquencement des opérations d’admission en non-valeur avait été rendu nécessaire du fait des contraintes budgétaires de l’établissement ;

Attendu que des états détaillés des créances annulées, pour un montant de 50 377,10 euros ont été produits lors de l’instruction ;

Attendu qu’il a ainsi été satisfait à la demande de la chambre et qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Philippe X... ;

PAR CES MOTIFS,

Sur les exercices 2006 à 2008 :

M. Michel Y... est déchargé de sa gestion du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 ;

Sur l’exercice 2009 :

Première charge : Prime de fin d’année

La charge qui pesait sur MM. Y... et X... est levée ;

Deuxième charge : Rémunération de médecins dont le recrutement est intervenu sans contrat

M. Michel Y... est déclaré débiteur de la somme de sept mille huit cent soixante-dix-huit euros et soixante-quinze centimes (7 878,75 euros) envers le centre hospitalier de Gisors, majorée des intérêts de droit à compter du 3 juillet 2012, date de réception par l’intéressé du réquisitoire ;

M. Philippe X... est déclaré débiteur de la somme de cent quarante et un euros et soixante- trois centimes (141,63 €) envers le centre hospitailer de Gisors, majorée des intérêts de droit à compter du 3 juillet 2012, date de réception par l’intéressé du réquisitoire ;

Troisième charge : Annulation de divers titres de recettes

M. Michel Y... est déclaré débiteur de la somme de vingt-deux mille quatre cent trente-sept euros et trente et un centimes (22 437,31 euros) envers le centre hospitalier de Gisors, majorée des intérêts de droit à compter du 3 juillet 2012, date de réception par l’intéressé du réquisitoire ;

Quatrième charge : Admission en non-valeur

La quatrième charge qui pesait sur M. Philippe X... est levée.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. Michel Y... pour sa gestion du 1^er janvier 2009 au 30 septembre 2009 et à celle de M. Philippe X... pour sa gestion du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009.

Fait et jugé en audience publique le 18 avril 2013, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 3 mai 2013 par M. Gilles Bizeul, président de section, président de séance, M. Bruno Baumann et Mme Nathalie Gervais, conseillers.

La greffière, Le Président de séance,

Giselle PRIMAULT Gilles BIZEUL

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE