Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Saint-Hilaire du Harcouët pour les exercices 2006 à 2010 par M. Antoine X... du 1^er janvier 2006 au 8 juillet 2007 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ; Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable sur la période en jugement ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le réquisitoire n° 2012-038 du 20 décembre 2012 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 27 décembre 2012, désignant Mme Nathalie Gervais, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 27 décembre 2012 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Jacky Y..., Président du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Saint- Hilaire du Harcouët, en sa qualité d’ordonnateur, et M. Antoine X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 31 décembre 2012 ;

Vu la réponse de M. Antoine X... en date du 2 janvier 2013, enregistrée au greffe le 10 janvier 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0035 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 11 février 2013, et les conclusions n° 2013-0035 du procureur financier du 28 mars 2013 ;

Vu les lettres recommandées du 18 mars 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et de la date de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 18 avril 2013 :

- Mme Nathalie Gervais, en son rapport ;

- M. Marc Beauchemin, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 18 avril 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 3 mai 2013 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

En ce qui concerne la présomption de charge énoncée au réquisitoire susvisé du20 décembre 2012

Attendu que par le réquisitoire n° 2012-038, la chambre a été saisie de présomption de charge à l’encontre de M. Antoine X..., comptable public, pour ne pas avoir effectué les diligences requises en vue du recouvrement des titres de recettes n° 900117012005 d’un montant de 1 262,93 € et n° 900088011952 d’un montant de 1 675,28 €, pris en charge respectivement le 24 novembre 2001 et le 28 octobre 2002 ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 visée ci- dessus : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; qu’en vertu de ce principe, il leur incombe notamment de procéder, par des diligences rapides, complètes et adéquates, à toutes mesures conservatoires des créances des organismes dont ils ont la charge ;

Attendu que le comptable public soutient que les titres en cause ne sont pas prescrits en raison d’une procédure collective dont fait l’objet le débiteur ;

Attendu qu’il produit à l’appui de sa réponse au réquisitoire susvisé quatre documents attestant qu’il a effectué les déclarations de créances requises dans la procédure collective susmentionnée ;

Attendu que la déclaration de créances dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires interrompt la prescription pendant la durée de l’instance et que le jugement définitif fait courir un nouveau délai de prescription à compter de sa notification ;

Attendu qu’en l’espèce, la déclaration de créances effectuée par M. Antoine X... le 10 décembre 2002 et reçue par le mandataire judiciaire le 24 décembre 2002, a interrompu la prescription ; qu’un nouveau délai de quatre ans a commencé à courir à compter du jugement du TGI d’Avranches du 5 octobre 2006 ; que la seconde déclaration de créances effectuée par le comptable le 17 novembre 2006 et reçue par le mandataire judiciaire le 20 novembre 2006 a interrompu la prescription jusqu’à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Caen le 28 juin 2007, date à partir de laquelle un nouveau délai de quatre ans a commencé à courir ;

Attendu qu’il découle de ces éléments que la prescription de l’action en recouvrement des titres visés a été repoussée au 28 juin 2011, soit au-delà de la période sous jugement et de la gestion de M. Antoine X..., terminée le 8 juillet 2007 ;

Attendu que, comme le démontre le comptable public, les titres susvisés n’étaient pas prescrits au 8 juillet 2007, date de sa sortie de fonction ; qu’ainsi la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Antoine X... ne saurait être engagée de ce chef ;

PAR CES MOTIFS,

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Antoine X....

En conséquence, M. Antoine X... est déchargé de sa gestion du 1er janvier 2006 au 8 juillet 2007.

M. Antoine X... est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 8 juillet 2007.

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Fait et jugé en audience publique le 18 avril 2013, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 3 mai 2013 par M. Gilles Bizeul, président de section, président de séance, M. Bruno Baumann et M. Jean-Louis Chef d’Hôtel, conseillers.

La greffière-adjointe, Le Président de séance,

Véronique LEFAIVRE Gilles BIZEUL

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.