Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE,

VU les comptes produits en qualité de comptables de l'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE DE MACON-DAVAYÉ A DAVAYÉ pour les exercices 2004 à 2010, par M. X... jusqu'au 3 janvier 2005, M. Y..., du 4 janvier 2005 au 5 septembre 2007, Mme Z..., du 6 septembre 2007 au 6 juillet 2010 et M. A..., à compter du 7 juillet 2010 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable sur la période en jugement ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole ;

VU le réquisitoire à fin d'instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté et les pièces annexes, n° 2012-41 du 12 novembre 2012 ;

VU la décision du président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté en date du 26 novembre 2012 désignant M. Jean-Paul MASSOT, premier conseiller, pour instruire les suites à donner au réquisitoire du ministère public ;

VU la notification du réquisitoire à M. X..., M. Y..., M. A..., M. B..., directeur de l'établissement, le 12 décembre 2012 et à Mme Z..., le 8 janvier 2013 qui en ont respectivement accusé réception ;

VU les observations écrites de M. X... en date du 25 février 2013, de M. Y... en date du 21 décembre 2012 et 28 février 2013, de Mme Z... en date du 25 février 2013 et de M. A... en date du 28 février 2013 ;

VU le rapport n° 2013-022 de M. Jean-Paul MASSOT, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 13 mars 2013 ;

VU les lettres du 20 mars 2013 informant l'ordonnateur et les comptables concernés de la clôture de l'instruction, de la date fixée pour l'audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions n° 2013-022 du procureur financier en date du 21 mars 2013 ;

En l'absence des comptables précités et du directeur de l'établissement ;

Après avoir entendu, en audience publique, M. Jean-Paul MASSOT en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ; les comptables et le directeur de l’établissement informés de l'audience, n'étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDUque la prescription prévue à l’article 60-IV de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée est applicable aux comptes des exercices 2004 et 2005, respectivement produits les 15 décembre 2005 et 14 décembre 2006 : que, par l’effet de la loi, MM. X... et Y... sont déchargés de leur gestion de ces exercices et pour le premier, aucune charge n'existant ou ne subsistant à son encontre pour l'ensemble de sa gestion, il est quitte de sa gestion terminée le 3 janvier 2005 ;

Sur le défaut de recouvrement de plusieurs créances

ATTENDU que par réquisitoire susvisé la chambre a été saisie d’une présomption de charge à l’encontre des comptables successifs de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole de Macon-Davayé pour avoir compromis le recouvrement de trois titres de 2003 (n° 772 du 18 juillet 2003 de 918,00 euros, n° 1265 du 18 novembre 2003 de 489,60 euros et n° 430 du 16 mai 2003 de 1 530,00 euros) émis à l’encontre du même débiteur, la société « Domaine du Gros Mont », l’apurement de ces créances, prescrites le 28 avril 2008, pouvant entraîner une charge exceptionnelle pour l'établissement ;

CONSIDERANTqu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités locales « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDU que M. X..., comptable en fonctions jusqu’au 3 janvier 2005, a interrompu la prescription de l’action en recouvrement des créances en cause par un commandement de payer, notifié au débiteur par huissier, le 28 avril 2004 ;

ATTENDU que M. Y..., comptable en fonctions du 4 janvier 2005 au 5 septembre 2007, a formulé des réserves sur les trois titres non recouvrés ; que ces réserves sont précises, détaillées et fondées ; qu’à la date de sortie de fonctions de ce comptable, les possibilités de recouvrement des trois titres en cause n’étaient pas irrémédiablement compromises ;

ATTENDU que Mme Z..., qui a pris ses fonctions le 6 septembre 2007, n’a pas formulé de réserves sur les créances en cause lors de sa prise de fonctions ; qu’elle n’a pu justifier avoir accompli des diligences particulières en vue du recouvrement des titres n° 772 du 18 juillet 2003 de 918,00 euros, n° 1265 du 18 novembre 2003 de 489,60 euros et n° 430 du 16 mai 2003 de 1 530,00 euros ; que son inaction pendant plusieurs mois alors que les créances étaient clairement identifiées dans les états de développement des soldes a irrémédiablement compromis leur recouvrement à la date du 28 avril 2008, date de prescription des créances ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l'article 60-1 de la loi du 23 février 1963 modifié, "les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes …" ; qu'aux termes du même article "la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée …" ; qu’en ne mettant pas en œuvre les diligences de nature à prévenir la prescription des créances en cause, Mme Z... a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que l’effectif insuffisant de l'agence comptable invoqué par Mme Z... pour justifier l'absence de suivi régulier des restes à recouvrer ne saurait constituer une circonstance de force majeure qui l'exonèrerait de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que l'établissement, par délibération du conseil d'administration en date du 23 octobre 2012, a admis en non-valeur les trois titres, au motif de leur irrécouvrabilité ; que cette décision se traduisant par une perte exceptionnelle dans la comptabilité de l’établissement, il en résulte un préjudice financier de 2 937,60 euros pour celui-ci ; que le manquement du comptable est directement à l’origine de ce préjudice financier ;

ATTENDUqu’en application du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, "Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante" ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet Mme Z... de la somme de 2 937,60 euros ;

ATTENDU qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier et qu'il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 12 janvier 2012, date de réception du réquisitoire ;

ATTENDU qu’il résulte du contrôle des comptes susvisés qu’aucune charge n’a été relevée à l’encontre de MM. Y... et A... ; qu’il y a donc lieu de décharger les intéressés de leur gestion et de les en tenir quitteset libérés ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE CE QUI SUIT

Article 1^er: M. Y... est déchargé de sa gestion, du 1^er janvier 2006 au 5 septembre 2007 ;

Article 2 : M. A... est déchargé de sa gestion du 7 juillet 2010 au 31 décembre 2010 ;

Article 3 : Mme Z... est constituée débitrice envers l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole de Macon-Davayé de la somme de 2 937,60 euros ; cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2013 ;

En conséquence, M. Y... est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 5 septembre 2007 ;

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté desdites gestions, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Il est sursis à la décharge de Mme Z... pour sa gestion du 6 septembre 2007 au 6 juillet 2010.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté réunie en formation plénière.

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Madame Dominique SAINT CYR, présidente de section,

Madame Catherine SANCHEZ, présidente de section,

Monsieur Simon BRETIN, premier conseiller,

Monsieur Jérôme DOSSI, premier conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Roberto SCHMIDT, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

La secrétaire générale,

Marie-Christine MEYER

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242‑14 à 242-26 du code des juridictions financières).