Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE

VU les comptes produits en qualité de comptable du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LA HAUTE-SAÔNE pour l’exercice 2010, par M. X..., pour la période du 5 janvier 2010 au 31 décembre 2010 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 pour 2011 ;

VU l'article 46 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 ;

VU le réquisitoire à fin d'instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté et les pièces annexes n° 2012-36 du 10 septembre 2012 ;

VU la décision du président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté en date du 4 octobre 2012 désignant M. Bernard PERRAUD, premier conseiller, pour instruire les suites à donner au réquisitoire du ministère public ;

VU la notification du réquisitoire à M. X..., le 12 octobre 2012 qui en a accusé réception ;

VU les observations écrites de M. X... en date du 10 décembre 2012 ;

VU le rapport n° 13-020 de M. Bernard PERRAUD, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 12 mars 2013 ;

VU les lettres du 20 mars 2013 informant l'ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l'instruction, de la date fixée pour l'audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions n° 2013-020 du procureur financier en date du 19 mars 2013 ;

En présence du comptable concerné, M. X... et de l’ordonnateur, M. Y... ;

Après avoir entendu, en audience publique, M. Bernard PERRAUD en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ;

Après avoir entendu M. Y... et M. X..., ce dernier ayant été invité à s'exprimer en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDUque le réquisitoire du procureur financier relève qu’au cours de la gestion de M. X..., le paiement d’indemnités à du personnel médical, mandatées durant le mois de décembre 2010 et imputées à l'article 64251 pour un montant total de 185 682,27 euros, à l'article 64252 pour un montant total de 1 895,95 euros et à l'article 64253 pour un montant total de 112 181,34 euros, serait intervenu en méconnaissance des dispositions, d’une part, du code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 et, d’autre part, des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, relatifs au contrôle préalable de la production des pièces justificatives et à l’exactitude des calculs de liquidation ;

En ce qui concerne le défaut de fourniture de pièces à l’appui des mandats de paiement d’indemnités au personnel médical pour le mois de décembre 2010 :

ATTENDU que le réquisitoire du procureur financier constate qu’en ce qui concerne le mois de décembre 2010, aucune des pièces justificatives devant être produites à l’appui du paiement des indemnités d’astreinte du personnel médical, tel que prévu par le paragraphe 220224 de l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n’était fournie à l’appui des mandats ;

ATTENDU qu'en application de l'article D. 1617-19 du CGCT, annexe I relative à la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales, le service de permanence des personnels médicaux doit être justifié par un état récapitulatif périodique ainsi qu’ un tableau mensuel de service (annexe H) annoté des modifications apportées et arrêté par le directeur comme état des services faits ;

ATTENDU qu'aux termes de l'annexe H susvisée "le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois, le détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel, praticien adjoint contractuel ou attaché" ;

ATTENDU qu’en réponse aux demandes de la chambre, le comptable a produit pour les astreintes effectuées au mois de novembre 2010 et payées en décembre 2010, un tableau des gardes et astreintes définitif transmis par les services du CHI et signé du directeur de l’établissement ; que le comptable a précisé que ce document avait été joint aux versements de la paye de décembre 2010 ;

ATTENDUque le comptable a également fourni un tableau reprenant quotidiennement, par service et de manière nominative, la quotité de travail des praticiens pour le mois de novembre 2010 ;

ATTENDU que le comptable a en outre produit, pour le mois de novembre 2010 et pour chaque praticien concerné, une fiche individuelle des astreintes opérationnelles déclarées par le praticien mentionnant le nombre des astreintes, les déplacements effectués, les forfaits appels de nuit, dimanches et jours fériés, les appels avec déplacement de plus de trois heures de semaine ou de nuit, dimanches et jours fériés ;

CONSIDERANT qu'en fournissant ces documents, le comptable a apporté la preuve qu’il disposait, au moment du paiement, de la totalité des pièces justificatives mentionnées par les différents textes susvisés ; que ces pièces sont conformes aux dispositions en vigueur, notamment l’article D. 1617-19 du CGCT et les articles 11 et 21 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

CONSIDERANT dès lors que le comptable public, avant de procéder au paiement des indemnités de permanences sur place intégrées aux obligations de service, de permanences sur place réalisées en temps de travail additionnel et de permanences de soins par astreintes pour le mois de novembre 2010, était en possession des pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante, conformément aux dispositions de l’article D. 1617-19 du CGCT et tel que précisé dans la liste définie à l'annexe I du même article ;

CONDIDERANT en conséquence que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ne se trouve pas engagée sur ce premier point ;

En ce qui concerne le paiement des indemnités d’astreinte d’un praticien attaché associé :

ATTENDUque le réquisitoire du procureur  financier constate que la vérification par sondagedes fiches individuelles des médecins permet d’observer qu’un praticien attaché associé a perçu, au titre des astreintes réalisées en novembre 2010, une rémunération calculée sur la base de l’indemnité servie aux assistants des hôpitaux ;

ATTENDU que la comptable en fonctions a produit la fiche individuelle des astreintes opérationnelles déclarées par le praticien attaché associé transmise par le directeur du centre hospitalier au comptable en justification des indemnités payées en décembre 2010 au titre des astreintes effectuées au mois de novembre ;

ATTENDU que cette fiche comporte deux parties ; que la première est relative à la liquidation des indemnités d’astreinte selon la procédure de droit commun prévue par l’article 14 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à la permanence des soins, qui aboutit à une indemnité totale de 8 071,37 euros ; que la seconde partie de la fiche renvoie à la notion de « Plafond taux de sujétion » qui donne lieu au calcul suivant : le nombre d’astreintes opérationnelles est multiplié par un taux de base de 264,63 euros, soit une indemnité de sujétion d'un montant total de 6 483,44 euros ; que ce dernier calcul semble être l’application locale du mécanisme de forfaitairisation autorisé par le cinquième alinéa de l’article 14 susvisé aux termes duquel "le directeur de l'établissement peut, après avis de la commission médicale d'établissement, décider, pour une structure donnée, la mise en place d'une indemnisation forfaitaire de l'astreinte opérationnelle ou de l'astreinte de sécurité, au plus égale au montant d'une demi-indemnité de sujétion augmenté de l'indemnité de base et recouvrant les éventuelles indemnités de déplacement quel qu'en soit leur nombre …" ; que le montant maximal de l’indemnité forfaitaire telle que prévue par la réglementation était à cette date de 174,44 euros ;

ATTENDU que, pour que le taux de base de 264,63 euros retenu dans le calcul du montant de l’indemnité versée au praticien attaché associé pour les astreintes effectuées en novembre 2010 soit opposable au comptable public, il convient que le directeur ait pris un acte réglementaire instaurant la mise en place du forfait indemnitaire pour les astreintes et fixant le taux de ce forfait ;

ATTENDU que le comptable a produit une lettre du directeur du centre hospitalier du 31 mai 2010 et adressée à l’ensemble du personnel médical par laquelle il indique plafonner le montant de la rémunération mensuelle des astreintes au taux de l’indemnité de sujétion en vigueur multiplié par le nombre d’astreintes ; que ce même courrier fait état d’un avis favorable du comité d’activité médicale sur ce plafonnement et précise que ce dispositif sera appliqué à compter du 1^er juin 2010 ; que le comptable, dans son courrier à la chambre daté du 7 décembre 2012, qualifie cette lettre d’ « arrêté du directeur de l’hôpital » ;

CONSIDERANT que la lettre du directeur de l’hôpital du 31 mai 2010 constitue un acte décisoire ; que sa diffusion à l’ensemble du personnel médical de l’établissement permet de constater qu’il a fait l’objet d’une publicité adaptée ; que, dès lors, ce document a revêtu un caractère exécutoire ;

CONSIDERANT que le comptable, qui doit s’assurer avant tout paiement du caractère exécutoire des actes qui lui sont produits, disposait dès lors d’un acte opposable fixant le taux de base de l’indemnité forfaitaire d’astreinte et se devait de l’appliquer ; qu’il a par ailleurs procédé au contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ;

CONSIDERANT,  en conséquence que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ne se trouve pas engagée sur ce second point ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE CE QUI SUIT

Article 1^er: Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... à raison du paiement d’indemnités au personnel médical ;

Article 2 : M. X... est déchargé de sa gestion pour la période du 5 janvier au 31 décembre 2010 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté réunie en formation plénière.

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Madame Dominique SAINT CYR, présidente de section,

Madame Catherine SANCHEZ, présidente de section,

Monsieur Jérôme DOSSI, premier conseiller,

Monsieur Simon BRETIN, premier conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Roberto SCHMIDT, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

La secrétaire générale,

Marie-Christine MEYER

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242‑14 à 242-26 du code des juridictions financières).