Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire du ministère public n° GF 2009-05 du 14 mai 2009, enregistré au greffe de la Chambre le 18 mai 2009, et dûment notifié le 14 août 2009 et le 14 avril 2010, par lequel le procureur financier a saisi la Chambre d’une présomption de comptabilité de fait dans le maniement des deniers publics du conseil général de l’Eure, au sens de l’article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, et d’une éventuelle amende prévue à l’article L. 231-11 du Code des juridictions financières ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire notamment par Monsieur Patrick X..., et par Madame Catherine Y..., née Z..., divorcée A..., en date du 17 aout 2009 ;

Vu le jugement de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie n° 2010-0009 du 29 juin 2010, lu le 14 octobre 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales ;

Vu les lettres des 5 octobre 2011, les accusés de réception des 6 et 11 octobre 2011, et 15 juin 2012, les accusés de réception des 18 et 19 juin 2012, rappelant aux gestionnaires de fait l’obligation résultant du jugement n° 2010-0009 d’avoir à produire un compte unique dûment signé par eux des opérations relatives à cette gestion occulte ;

Vu les lettres des 28 juin 2012, 12 septembre 2012, 26 septembre 2012, 20 décembre 2012 et 26 décembre 2012, notifiant aux gestionnaires de fait d’une part, et au conseil général de l’Eure, d’autre part, l’état du compte des opérations résultant du dossier d’instruction ;

Vu la lettre du Procureur Financier en date du 26 septembre 2012 de mise en demeure des gestionnaires de fait de produire les comptes sous quinzaine ;

Vu les versements de pièces et d’observations effectués par le conseil général de l’Eure, directement ou par ministère d’avocats, les 1er juin 2011, 1er août 2012, 9 janvier 2013, et 11 mars 2013, et dont l’information a été circularisée auprès de l’ensemble des parties ;

Vu la circularisation des attributions successives de l’instruction à MM. Vladan MARJANOVIC, Guy SAYARET et Jean-Marc LE GALL ;

Vu le rapport du magistrat instructeur en date du 21 janvier 2013 ;

Vu les conclusions du Procureur Financier en date du 15 mars 2013 ;

Vu la notification aux parties le 12 février 2013 de la clôture de l’instruction, dont ils ont accusé réception les 13, 14 et 15 février 2013 ;

Vu le report de l’audience initialement prévue, notifié aux parties le 22 mars, dont ils ont accusé réception les 23, 25, et 26 mars ;

Vu les versements de pièces et d’observations effectués par le conseil général de l’Eure, par ministère d’avocats, le 24 mai 2013, notifiés aux parties le 27 mai par voie électronique, puis par courrier le 28 mai 2013 ;

Entendu en audience publique du 28 mai 2013 :

- M. Jean-Marc LE GALL, en son rapport ;

- M. Marc BEAUCHEMIN, Procureur Financier, en ses conclusions ;

- Maître Mélanie DENIS-VERNET, représentant le conseil général de l’Eure, en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

En l’absence des autres parties ;

Délibéré le 28 mai 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 14 juin 2013 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur les comptes produits

Attendu que, par jugement n° 2010-0009 du 29 juin 2010, ont été déclarés comptables de fait des deniers du département de l’Eure, M. Patrick X... à raison des sommes indûment détenues ou maniées depuis le 18 mai 1999, au titre des opérations présentées comme l’acquisition de cartes postales anciennes au profit dudit département, et Mme Catherine Y..., née Z... (épouse A... au moment des faits) à raison des sommes indument détenues ou maniées depuis le 18 mai 1999, au titre des mêmes opérations et dans la limite des seules factures dont elle porte la responsabilité et qui ont transité par ses comptes bancaires ;

Attendu que deux sphères de maniement comme de responsabilité sont ainsi établies par le jugement, sphère « X... seul », et sphère « X... et Y... solidaires » ;

Attendu qu’en application de l’article L. 231-3 du code des juridictions financières, « La chambre régionale des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait » ;

Attendu que par le jugement précité, la chambre a demandé aux comptables de fait de produire, dans le délai de trois mois, un compte unique dûment signé par eux des opérations relatives à ladite gestion occulte présentant, en recettes, l’ensemble des factures encaissées par eux et, en dépenses, l’emploi qu’ils en ont fait, les dépenses devant être appuyées de toutes les précisions et justifications utiles ; le tout étant accompagné de la preuve d’une demande de délibération sur l’utilité générale desdites dépenses adressée par leurs soins au conseil général de l’Eure, dans les meilleurs délais ;

Attendu qu’à deux reprises, M. Patrick X... et Mme Catherine Y... ont été rappelés à cette obligation avec possibilité de proposer un délai raisonnable pour y satisfaire, puis mis en demeure de le faire par le Ministère Public le 26 septembre 2012 ;

Attendu qu’à trois reprises, des comptes provisoires des opérations résultant des pièces disponibles au dossier d’instruction leur ont été présentés par le magistrat instructeur avec faculté offerte de les signer, les contester, les compléter ou de présenter les leurs propres, puis mise en demeure de le faire sous quinzaine, le 26 décembre 2012 ;

Attendu le silence persistant de M. Patrick X... et Mme Catherine Y..., aussi bien concernant les recettes que concernant les dépenses, dont aucune n’a été alléguée par les gestionnaires de fait auprès du magistrat instructeur ;

Attendu qu’il y a lieu de considérer comme étant en état d’examen, le compte présenté par le magistrat instructeur, à partir des pièces de l’instruction ;

Sur l’absence de nécessité d’une délibération de reconnaissance d’utilité publique des dépenses

Attendu que l’absence d’inscription de dépenses au projet de compte rend sans objet la délibération prévue à l’article R.231-16-1 du code des juridictions financières, sur le caractère d’utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait ;

Sur la fixation des recettes

Attendu que le jugement précité définit les recettes comme l’ensemble des factures encaissées par les gestionnaires de fait ;

Attendu que les facturations encaissées étaient celles résultant de prétendues ventes par Mme Blanche B..., sur le compte de laquelle M. X... avait procuration, et par Mme Y..., née Z..., épouse A... au moment des faits ;

Attendu que doit être considéré l’ensemble des factures à leurs noms, émises sur la période fixée par le jugement à compter du 18 mai 2009 ;

Attendu que l’encaissement par les gestionnaires de fait peut être démontré dès lors que lesdites factures sont accompagnées d’un mandat du conseil général de l’Eure, payé sur le compte B... CCP ROUEN 37860F pour la sphère « X... seul », ou d’un mandat du conseil général de l’Eure, payé sur le compte A... CRCA Evreux Grenoble, pour la sphère « X... et Y... solidaires » ;

Attendu qu’il résulte du jugement précité que la prétendue matérialité des achats faits au profit du département, relèvera d’une simple modalité de présentation du compte de la gestion occulte ;

Attendu qu’aucune dépense d’achat n’a été alléguée par les gestionnaires de fait auprès de la Chambre ;

Attendu que l’absence de toute contrepartie à ces facturations encaissées par les gestionnaires de fait sera avérée en ne retenant que les facturations non revêtues d’une signature conforme du directeur des archives départementales de l’Eure ou de personne ayant délégation, et ne faisant l’objet d’aucun enregistrement au livre des entrées aux archives départementales, produit par le conseil général de l’Eure ;

Attendu la production par le conseil général de l’Eure d’une facture de 5 030,82 euros du 31 janvier 2001, sans mandat ou bordereau de mandat correspondant ; que la justification de l’encaissement de ladite facture par les gestionnaires de fait, ne saurait être apportée par la production d’un bordereau de même montant du 24 février 2000, sans facture correspondante ; qu’il y a lieu en conséquence d’écarter tant cette facture du 31 janvier 2001, que le bordereau du 24 février 2000 ;

Attendu qu’il y a également lieu d’écarter un paiement de 8 800 euros du 10 décembre 2003, dont seule la copie du bordereau de paiement a été produite ;

Attendu que l’ensemble des autres paiements de la liste indicative au jugement n° 2010-0009 sont à retenir, compte tenu des pièces versées par le conseil général de l’Eure le 24 mai 2013 ; qu’ils sont tous justifiés par une facturation, dont un mandat démontre le paiement sur les deux comptes où les gestionnaires encaissaient les recettes de la gestion occulte ; que l’absence d’acceptation conforme par le conservateur des archives départementales ou personne ayant délégation, et l’absence de mention au livre d’inventaire des archives départementales, conduisent à écarter toute contrepartie ;

Attendu que certaines des factures recueillies ne comportent aucune signature ni mention, et que les autres sont revêtues, soit d’un cachet sans signature, soit d’une signature apposée, au graphisme différent des modèles d’originaux transmis par le conseil général ;

Attendu que les recettes du compte peuvent donc être fixées à 573 036,56 euros, suivant l’état annexé au présent jugement, dont 407 856,96 euros pour la sphère « X... seul », et 165 179,60 euros pour la sphère « X... et Y... solidaires » ;

Sur la fixation de la ligne de compte et le montant du débet

Attendu que la ligne de compte de la gestion de fait est arrêtée à 573 036,56 euros en recettes admises, en l’absence de dépenses allouées ;

Attendu que la ligne de compte fait apparaître un excédent des recettes sur les dépenses, d’un montant de 573 036,56 euros, dont 407 856,96 euros pour la sphère « X... seul », et 165 179,60 euros pour la sphère « X... et Y... solidaires » ; que l’excédent s’analyse comme un manquant dans la caisse de la collectivité, manquant imputable aux comptables de fait ;

Attendu que la part de ce manquant correspondant à la ligne de sphère « X... seul », est imputable aux maniements de M. Patrick X... ; qu’il convient en conséquence de constituer M. Patrick X... débiteur de la somme de 407 856,96 euros envers le conseil général de l’Eure ;

Attendu que la part de ce manquant correspondant à la ligne de sphère « X... et Y... solidaires » est imputable aux maniements des deux gestionnaires de fait ; qu’il convient en conséquence de constituer M. Patrick X... et Mme Catherine Z..., épouse Y..., divorcée A..., conjointement et solidairement débiteurs de la somme de 165 179,60 euros envers le conseil général de l’Eure ;

Sur le point de départ des intérêts du débet

Attendu qu’au terme de l’article 60-VIII de la loi n°63-156 du 23 février 1963, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de M. Patrick X... et de Mme Catherine Z... épouse Y..., divorcée A... est intervenu le 17 août 2009, date de leurs accusés de réception du réquisitoire initial du Procureur Financier n° GF 2009-05 daté du 14 mai 2009 ; qu’il convient de retenir la date du 17 août 2009 comme date de départ des intérêts des débets ;

Sur la condamnation à l’amende

Attendu qu’en application des articles L. 231-11 et L. 131-11 du code des juridictions financières, la chambre peut condamner les comptables de fait à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal ; que le montant de l’amende tient compte de l’importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l’immixtion dans les fonctions de comptable public s’est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait, le montant de l’amende ne pouvant dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées ;

Attendu que M. Patrick X... et Mme Catherine Z..., épouse Y..., divorcée A..., ne font pas l’objet, à ce jour, de poursuites au titre de l’article 433-12 du code pénal ;

Attendu que l’immixtion irrégulière est d’un montant supérieur à 550 000 euros ; qu’elle dure depuis plus de dix ans puisque le début de la gestion de fait a été fixé par la règle de prescription ; que les maniements occultes n’ont cessé que suite à un contrôle effectué par le conseil général de l’Eure et au dépôt de plainte qui en est résulté ; que les gestionnaires de fait n’ont fait montre d’aucun comportement collaboratif au cours de l’instruction et d’aucune diligence pour la reconstitution du compte de la gestion de fait ; que toutefois, leurs agissements ont conduit à réduire leurs capacités contributives ; que les circonstances de l’immixtion doivent être considérées en distinguant la position de M. Patrick X..., agent du conseil général au moment des faits, chargé des opérations de gestion du budget des archives départementales pendant plusieurs années, et seul en capacité de maîtriser les mécanismes permettant l’encaissement des recettes de la gestion occulte ; qu’il est fait une juste appréciation en condamnant M. Patrick X... à une amende de 15 000 euros et Mme Catherine Z... épouse Y..., divorcée A..., à une amende de 2 500 euros.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Que la ligne de compte de la gestion de fait des deniers publics du conseil général de l’Eure, présentée comme l’acquisition de cartes postales anciennes, est arrêtée à 573 036,56 euros en recettes admises en l’absence de dépenses allouées, d’où un excédent de recettes de 573 036,56 euros, dont 407 856,96 euros pour des maniements de la responsabilité de M. Patrick X... seul, et 165 179,60 euros pour des maniements de la responsabilité solidaire des deux gestionnaires de fait ;

Qu’il y a lieu de déclarer M. Patrick X... débiteur de la somme de 407 856,96 euros envers le conseil général de l’Eure, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 août 2009 ;

Qu’il y a lieu de déclarer M. Patrick X... et Mme Catherine Y..., née Z..., divorcée A..., conjointement et solidairement débiteurs de la somme de 165 179,60 euros envers le conseil général de l’Eure, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 août 2009 ;

Que M. Patrick X... est condamné à une amende de 15 000 euros et Mme Catherine Y..., née Z..., à une amende de 2 500 euros ;

Fait et jugé en audience publique le 28 mai 2013, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, Basse-Normandie le 14 juin 2013 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, et M. Gilles Bizeul, président de section, Mme Anne Compain, magistrate, et Mrs Philippe Boëton, Marc Baudais, Pierre Petit, et Guillaume Gautier, magistrats.

La greffière, Le président,

Véronique LEFAIVRE Frédéric ADVIELLE

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »