Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du Lycée professionnel Edmond Doucet à Equeurdreville pour les exercices 2006 à 2010 par M. Didier X... du 1^er janvier 2006 au 19 septembre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ; Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement, et en particulier la circulaire n°88-079 du 28 mars 1988 ainsi que son annexe technique, la circulaire n°91-132 du 10 juin 1991, modifiée ;

Vu le réquisitoire n° 2013-006 du 28 janvier 2013 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 30 janvier 2013, désignant M. Jean-Marc LE GALL, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 1er février 2013 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à Mme Martine Y..., proviseure du lycée professionnel Edmond Doucet à Equeurdreville, en sa qualité d’ordonnatrice, et M. Didier X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Didier X..., comptable, en date du 2 février 2013 et Mme Martine Y..., ordonnatrice en date du 4 février 2013 ;

Vu les documents produits par Mme Françoise Z... agent comptable du lycée Edmond Doucet à Equeurdreville, en date du 22 février et du 18 mars 2013 et enregistrés au greffe respectivement le 25 février 2013 et le 19 mars 2013 ;

Vu la réponse de M. Didier X..., comptable, en date du 25 février 2013, enregistrée au greffe le 1er mars 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0067 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 19 mars

2013 et les conclusions n° 2013-0067 du procureur financier du 29 avril 2013 ;

Vu les lettres recommandées du 5 avril 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 3 mai 2013 :

- M. Jean-Marc Le Gall, en son rapport ;

- M. Marc Beauchemin, Procureur financier, en ses conclusions ;

Délibéré le 3 mai 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 16 mai 2013 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Attendu que par le réquisitoire n° 2013-006 du 28 janvier 2013, la chambre a été saisie de présomption d’une charge à l’encontre de Monsieur Didier X..., comptable en fonctions du 1^er janvier 2006 au 19 septembre 2010 pour un écart négatif de reprise en balance d’entrée 2008 de la balance de sortie 2007 des valeurs inactives ;

En ce qui concerne la charge unique

Attendu que le réquisitoire susvisé constate que la balance de sortie de l’exercice 2007 du compte 883 « prise en charge des valeurs inactives » présentait un solde créditeur de 22 146 euros, repris en balance d’entrée 2008 pour 19 942,35 euros ; qu’il en résulterait un possible manquant en valeurs de 2 203,65 euros, à la charge de Monsieur Didier X... ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites par le comptable que les valeurs inactives sont constituées des tickets vendus aux usagers de la cantine par le comptable ; que la différence de

2 203,65 euros correspond aux ventes de ticket du mois de décembre 2007 non comptabilisées aux comptes 4712 mais au compte 4713 « tickets-repas des commensaux » ; qu’ainsi les ventes sur tickets-repas ont bien toutes fait l’objet d’un encaissement par le comptable.

Attendu de plus que cette différence de 2 203,65 euros a été corrigée en balance d’entrée de l’exercice suivant ; qu’ainsi, quand bien même leur comptabilisation en 2007 demeure erronée au regard des prescriptions de la réglementation comptable, aucun manquement de nature à engager sa responsabilité ne saurait être retenu à l’encontre de Monsieur Didier X..., sur le fondement des dispositions du I de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

PAR CES MOTIFS,

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Didier X....

En conséquence, M. Didier X... est déchargé de sa gestion du 1er janvier 2006 au 19 septembre 2010.

M. Didier X... est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 19 septembre 2010.

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Fait et jugé en audience publique le 3 mai 2013, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 16 mai 2013 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Rémy Janner, président de section, M. Philippe Boëton, M. Sébastien Abdul, premiers conseillers et M. Alexandre Gagnepain, conseiller.

La greffière, Le président,

Gisèle PRIMAULT Frédéric ADVIELLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.