Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 24 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au cas d’espèce ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté de décharge pris le 15 novembre 2012 par le directeur départemental des finances publiques du département de la Manche déchargeant M. Yves X..., en sa qualité de comptable de la communauté de communes de la Saire, de sa gestion, pour les exercices 2007 à 2009, pour les comptes du budget principal de la communauté de communes et des budgets annexes de l’assainissement, et, pour les exercices 2007 et 2008, du budget annexe du service d’eau, enregistré au greffe de la chambre le 22 novembre 2012 ;

Vu l’arrêté de charge provisoire pris le 15 janvier 2013 par le directeur départemental des finances publiques du département de la Manche à l’encontre de M. Yves X..., en sa qualité de comptable de la communauté de communes de la Saire, mettant à sa charge une somme de 869,56 euros au titre de la gestion 2009 du budget annexe du service d’eau, enregistré au ministère public de la chambre le 23 janvier 2013 ;

Vu le réquisitoire n° 2013-012 du 8 avril 2013 du procureur financier, à fin d’évocation des comptes de la communauté de communes de la Saire, enregistré au greffe de la chambre le 29 avril 2013 ;

Vu la décision du président de la chambre du 29 avril 2013, désignant Mme Anne Compain, première conseillère, en qualité de rapporteure de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu le rapport n° 2013-0107 à fin d’évocation des comptes de la Communauté de communes de la Saire enregistré au greffe le 2 mai 2013 et les conclusions n° 2013-0107 du procureur financier du 6 mai 2013 ;

Après avoir entendu Mme Anne Compain, première conseillère, en son rapport ; Délibéré le 7 mai 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE CE QUI SUIT

ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 211-2 du code des juridictions financières, dans sa rédaction applicables aux comptes antérieurs à 2012 : « […] font l'objet d'un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor : […]- les comptes des établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population inférieure à 3 500 habitants […] » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 231-9 du même code : « L'autorité compétente de l'Etat désignée par arrêté du ministre chargé du budget adresse à la chambre régionale des comptes tous les arrêtés de décharge qu'il a pris. La chambre régionale des comptes peut exercer son droit d'évocation […] dans le délai de six mois à dater de leur notification au comptable » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article D. 231-25 du même code : « L'autorité compétente de l'Etat transmet à la chambre régionale des comptes un arrêté de charge provisoire fixant les soldes du compte et énonçant sous forme d'attendus les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article D. 231-28 du même code : « Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé, après réquisition du ministère public d'exercer son droit d'évocation, celui-ci peut porter non seulement sur les comptes non encore apurés par l'autorité compétente de l'Etat, mais également sur ceux apurés depuis moins de six mois. Ce délai s'apprécie à compter de la notification aux comptables des décisions d'apurement qui sont adressées simultanément à la chambre régionale des comptes » ;

ATTENDU que les comptes de la communauté de communes de la Saire sont soumis à l’apurement administratif ;

ATTENDU que le directeur départemental des finances publiques de la Manche a pris le 15 novembre 2012 un arrêté de décharge à l’encontre de M. Yves X..., en sa qualité de comptable de la communauté de communes de la Saire, pour les exercices 2007 à 2009, pour les comptes du budget principal de la communauté de communes et des budgets annexes de l’assainissement, et, pour les exercices 2007 et 2008, du budget annexe du service d’eau, enregistré au greffe de la chambre le 22 novembre 2012 ;

ATTENDU que le directeur départemental des finances publiques de la Manche a pris un arrêté de charge provisoire le 15 janvier 2013 à l’encontre de M. Yves X..., en sa qualité de comptable de la communauté de communes de la Saire, mettant à sa charge une somme de 869,56 euros au titre de la gestion 2009 du budget annexe du service d’eau de la communauté de communes ;

ATTENDU que le service d’eau est géré sous la forme d’une régie disposant de l’autonomie financière, mais non de l’autonomie morale ; qu’en conséquence, en vertu du principe de l’unité budgétaire, son budget annexe n’est pas indépendant du budget principal ;

ATTENDU en conséquence que la chambre régionale des comptes ne peut instruire et juger une charge provisoire relative au budget annexe de la régie d’eau, sans instruire et juger les comptes du budget principal et des budgets annexes dans leur totalité ;

ATTENDU que le budget principal et les budgets annexes de l’assainissement ayant fait l’objet d’un arrêté de décharge pour les exercices 2007 à 2009, la chambre doit, pour s’en saisir, exercer son droit d’évocation ;

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier et du réquisitoire que l’instruction de la charge provisoire relevée par le directeur départemental des finances publiques nécessité d’instruire, outre les comptes de l’exercice 2009, ceux des exercices 2010 et 2011 ; qu’en effet, le motif de la charge réside dans l’absence de recouvrement d’un titre de recettes, qui serait susceptible d’être prescrit au cours de l’exercice 2011 ;

PAR CES MOTIFS,

La chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie décide d’évoquer les comptes de la communauté de communes de la Saire, pour les exercices 2009 à 2011.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, réunie en formation plénière, le 7 mai 2013 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, MM. Rémy Janner, Gilles Bizeul, Bruno Baumann, Emmanuel Martin, Marc Baudais et Stéphane Roman, premiers conseillers.

La greffière, Le président de séance,

Gisèle PRIMAULT Frédéric ADVIELLE

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Pour le Secrétaire général empêché et pour ordre le Greffier

Gisèle PRIMAULT