Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes de Bernay et ses environs pour les exercices 2006 à 2010 par M. Roland X... du 1^er janvier 2006 au 31 janvier 2010 et M ; Jean-Jacques Y... du 1^er février 2010 au 31 décembre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ; Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ;

Vu le réquisitoire n° 2012-034 du 11 décembre 2012 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 17 décembre 2012, désignant, M. Sébastien Abdul, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 18 décembre 2012 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Hervé Z..., président de la communauté de communes de Bernay et ses environs, en sa qualité d’ordonnateur, et MM. Roland X... et Jean-Jacques Y..., comptables concernés ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Hervé Z..., ordonnateur, en date du 19 décembre 2012 ; M. Roland X..., comptable en date du 21 décembre 2012, et M. Jean-Jacques Y..., comptable, en date du 19 décembre 2012 ;

Vu les réponses et documents produits par M. Jean-Jacques Y..., en date du 26 décembre 2012,

5 février 2013 et 10 avril 2013, enregistrés au greffe respectivement le 28 décembre 2012, le 7 février 2013 et le 12 avril 2013 ;

Vu la réponse de M. Roland X..., comptable, en date du 23 janvier 2013, enregistrée au greffe le 28 janvier 2013 ;

Vu la réponse de M. Hervé Z..., ordonnateur, en date du 25 février 2013, enregistrée au greffe le 18 mars 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0065 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 18 mars 2013, et les conclusions n° 2013-0065 du procureur financier du 29 avril 2013 ;

Vu les lettres recommandées du 5 avril 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 3 mai 2013 :

- M. Sébastien Abdul, en son rapport ;

- M. Marc Beauchemin, Procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Jean-Jacques Y..., comptable, en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 3 mai 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 16 mai 2013 ;

Première charge : sur le défaut de pièces justificatives aux mandats n°957 et 968 (exercice

2010) portant sur le marché adapté de désamiantage du bâtiment Caroline Rohmer

Attendu qu’il est reproché au comptable d’avoir procédé aux dits paiements sans vérifier la conformité des pièces justificatives exigibles ; que le réquisitoire relève toutefois que la liquidation des mandats litigieux n’apparait pas susceptible de constituer un préjudice financier pour la communauté de communes de Bernay et de ses environs ;

Attendu qu’il ressort du rapport susvisé et des éléments figurant au dossier que M. Jean-Jacques Y... a procédé au paiement des mandats n°957 de 44 996,75 euros et n°968 de 17 195,25 euros, émis les 1^er et 6 octobre 2010 en exécution d’un marché de travaux de désamiantage passé suivant la procédure adaptée de l’article 28 du code des marchés publics ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du 2ème alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. » ; qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il incombe aux comptables, notamment, en matière de dépenses, d’exercer « […] le contrôle […] de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’« en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications […]. » ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Avant de procéder au paiement d’une dépense […] les comptables des communes […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code et établie conformément à celle-ci […] » ; que cette annexe, constitutive de la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales, comporte une rubrique n° 42 « Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics » qui exige pour les paiements des prestations fixées par contrat, les pièces suivantes (sous rubrique 423) : « 1. Contrat et, le cas échéant avenant 2. Mémoire ou facture 3. Fiche de recensement des marchés » ; que la note 11 figurant à la sous-rubrique 423 indique que le contrat doit être produit à l’appui du premier mandat ; qu’elle précise que les caractéristiques formelles d’un marché faisant l’objet d’un écrit et passé selon la procédure adaptée figurent au paragraphe A de l’annexe G à l’annexe précitée ; que ladite annexe recense notamment au point 2. La « référence à la délibération autorisant la personne publique à passer le marché » ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que le comptable public disposait de l’ensemble des pièces requises par les dispositions précitées ; qu’il disposait notamment d’un quasi-contrat et de la délibération de portée générale autorisant l’ordonnateur à signer les marchés passés selon la procédure adaptée sus-évoquée ; que cette délibération s’imposait au comptable public ; qu’ainsi, en l’absence de manquement, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jean- Jacques Y... ne saurait être engagée de ce chef ;

Seconde charge : sur le défaut de de conformité de la formule d’actualisation du prix du lot n°9 du marché de construction d’une école de musique (mandats n°981/2009, 1076/2009,519/2010, 598/2010, 599/2010 796/2010 et 797/ 2010)

Attendu qu’il est reproché aux comptables d’avoir procédé aux dits paiements sans vérifier la conformité de la formule d’actualisation du prix porté sur les états d’acompte aux clauses correspondantes du cahier des clauses administratives particulières ;

Attendu qu’il est reproché à M. Roland X..., comptable en fonction jusqu’au 31 janvier 2010 d’avoir procédé au paiement des mandats n°981/2009 (8 366,44 euros) et 1076/2009 (14 060,13 euros) émis les 12 novembre et 4 décembre 2009 ;

Attendu qu’il est reproché à M. Jean-Jacques Y..., comptable en fonction 1^er février 2010 d’avoir procédé au paiement des mandats n°519/2010 (17323,14 euros, émis le 1^er juin 2010), 598/2010 et 599/2010 (émis le 17 juin 2010 pour un montant respectif de 10 809,67 euros et 78 629,87 euros), 796/2010 et 797/2010 (émis le 4 août 2010 pour des montants respectifs de 29 829,26 euros et 8 812,03 euros) ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du 2ème alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. » ; qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il incombe aux comptables, notamment, en matière de dépenses, d’exercer « […] le contrôle […] de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’« En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications […]. » ;

Attendu que les articles 3.4.2, 3.4.3 et 3.4.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché de l’école de musique de la communauté de communes de Bernay et de ses environs que les prix sont fermes, actualisables et réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de septembre 2008 ; que s’agissant du lot n°9 en litige, l’index de référence applicable est le BT 18a ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction et notamment des mandats litigieux que les comptables qui se sont succédés sur le poste au cours de la période vérifiée, ont autorisé leur paiement alors que l’index de référence BT 01 retenu pour l’actualisation du prix, n’était pas conforme à celui prévu par les dispositions du cahier des clauses administratives particulières du marché sus évoqué ; que ce défaut de vérification est constitutif d’un manquement aux obligations du comptable au sens des dispositions précitées ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que par courrier en date du 26 avril 2011, antérieur à l’ouverture du contrôle juridictionnel des comptes, le comptable a suspendu le paiement du mandat n°419/2011 relatif au décompte général définitif du contrat objet des mandats litigieux à raison de l’erreur portant sur la formule d’actualisation du lot menuiserie ; que par mandat n°616/2011 en date du 9 juin 2012 l’ordonnateur a produit un mandat incluant la différence négative résultant de l’application de l’index d’actualisation prévu par le CCAP ; que le comptable a produit les modalités de calcul de cette révision conforme à la formule prévue par le dit CCAP qui comporte néanmoins une erreur sur le choix de la valeur de référence pour le mois de janvier 2009 qui est de 108,50 et non de 108,30 ; que l’application de cette valeur abouti à un coefficient d’actualisation de 1,004 au lieu de 1,006, favorable à la collectivité ; qu’ainsi aucun manquement en monnaie ne peut être constaté à l’encontre de la collectivité concernée ;

PAR CES MOTIFS,

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Roland X... et de M. Jean-Jacques Y....

En conséquence, sont déchargés de leur gestion, M. Roland X... jusqu’au 31 janvier 2010 et M. Jean-Jacques Y..., 1^er février 2010 au 31 décembre 2010.

M. Roland X... est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 31 janvier 2010.

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Fait et jugé en audience publique le 3 mai 2013, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 16 mai 2013 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Rémy Janner, président de section, M. Philippe Boeton, M. Jean-Marc Le Gall, M. Alexandre Gagnepain, premiers conseillers.

La greffière, Le président,

Gisèle PRIMAULT Frédéric ADVIELLE

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.