Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du Centre hospitalier de Bernay pour les exercices 2006 à 2010 par M. Roland X... du 1^er janvier 2006 au 31 janvier 2010, et M. Jean- Jacques Y..., du 1^er février 2010 au 31 décembre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le réquisitoire n° 2012-037 du 17 décembre 2012 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 19 décembre 2012, désignant M. Rémy Janner, président de section, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 21 décembre 2012 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à Mme Françoise Z..., Directrice du Centre hospitalier de Bernay, en sa qualité d’ordonnateur, M. Roland X... et M. Jean-Jacques Y..., comptables concernés ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par les comptable, en date du 26 décembre 2012 ;

Vu les réponses de M. Jean-Jacques Y... en date du 8 janvier 2013, enregistrée au greffe le 11 janvier 2013, du 25 avril 2013, enregistrée au greffe le 26 avril 2013, et du 28 mars 2013, enregistrée le 3 avril 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0103 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 19 avril 2013, et les conclusions n° 2013-0103 du procureur financier du 24 mai 2013 ;

Vu les lettres recommandées du 23 avril 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 28 mai 2013 :

- M. Rémy Janner, en son rapport ;

- M. Marc Beauchemin, Procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Jean-Jacques Y..., en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier ;

En l’absence de l’ordonnateur et de M. Roland X..., comptable concerné ; Délibéré le 28 mai 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 14 juin 2013 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

1 - En ce qui concerne la première charge, versement de la NBI à divers personnels du centre hospitalier

· Sur le fondement de la charge présumée

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public fait grief à MM. Roland X... et Jean- Jacques Y... d’avoir, par divers mandats, payé une nouvelle bonification indiciaire à divers agents du centre hospitalier de Bernay au cours des exercices 2009 et 2010, au motif que ces mandats « ne sont pas adossés à une décision du directeur de l’établissement fixant le nombre de points attribués à chaque agent » par référence aux dispositions de l’article D. 1617- 9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixant la nomenclature des pièces justificatives des paiements, dont la sous-rubrique n° 22 « Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (ESMS) » exige, pour le paiement de la NBI (sous-rubrique 220222), une « Décision du directeur fixant le nombre de points attribués à l’agent » ; qu’ainsi les comptables auraient engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que les comptables et l’ordonnateur ont été invités à justifier desdits paiements ; que seul M. Y... a produit des explications dont il ressort que le contrôle de la validité de la dépense aurait été opéré par ses soins sur la base des fonctions mentionnées sur le bulletin de paye des intéressés, cette information étant à même de justifier, selon lui, le lien avec l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire en l’absence de toute décision de l’ordonnateur, dont il soutient, qu’elle présentait un caractère redondant avec les dispositions législatives relatives à cette indemnité ;

Attendu que M. Y... invoque également pour sa défense deux jugements des chambres régionales des comptes de Picardie (« commune de Grandvilliers » du 5 juillet 2011) et de Haute Normandie (« Département de la Seine Maritime » du 29 avril 2010) qui, selon lui, permettraient au comptable public de s’affranchir des arrêtés individuels d’attribution ;

Attendu que l’article premier du décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière précise : « une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers nommés respectivement dans l'un des grades des corps suivants, qui comprennent, pour le corps de cadre de santé, les grades de cadre de santé et de cadre supérieur de santé : 1° Corps des masseurs-kinésithérapeutes ; 2° Corps des ergothérapeutes ; 3° Corps des psychomotriciens ; 4° Corps des techniciens de laboratoire ;5 Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale ; (…) 12° Corps des psychomotriciens cadres de santé (…) » ; qu’en conditionnant expressément le bénéficie de la NBI aux fonctions réellement exercées, le pouvoir réglementaire a entendu conférer au seul ordonnateur la compétence de déterminer la liste nominative des agents pouvant, de par leurs fonctions exactes, bénéficier de ladite prime ; qu’en conséquence le comptable ne saurait fonder son contrôle de la validité de la créance par simple rapprochement, en l’absence d’acte individuel du directeur du centre hospitalier tel que le prévoit la liste des pièces justificatives susvisées ;

Attendu que, par décisions individuelles prises le 22 septembre 2010, la directrice du centre hospitalier de Bernay a, à compter de cette date, régularisé la situation des agents intéressés ; qu’ainsi, jusqu’au paiement du mandat n°7536/0 du 16 août 2010, les comptables ont manqué à leur obligation de contrôle telle qu’elle résulte des dispositions des articles 12-B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au jour des paiements ;

Attendu enfin que les jugements invoqués par le comptable constatent, contrairement à ce que soutient M. Y..., l’existence de pièces justificatives, sans autre précision ; qu’ainsi les solutions qu’ils dégagent ne sont pas transposables à l’espèce ;

Attendu, en conséquence, qu’en ouvrant leur caisse pour payer les mandats susvisés, MM. X... et Y... ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement des dispositions de l’article 60 -I de la loi du 23 février 1963 respectivement à hauteur de 3 160,07 € et 1 719,07 € ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que, appelés à faire valoir leur point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier consécutif au manquement précédemment évoqué, à l’exception de M. Y..., ni M. X... ni l’ordonnateur ne se sont prononcés ;

Attendu que, tant par sa réponse écrite, que par ses explications fournies lors de l’audience, M. Y... fait valoir que le centre hospitalier de Bernay n’a subi aucun préjudice du fait des paiements susvisés dans la mesure où ceux-ci découlent bien de l’application d’un texte réglementaire qui s’imposait à l’établissement et que le directeur du centre hospitalier a d’ailleurs régularisé la situation ; que cette analyse est partagée par le Ministère public ;

Attendu qu’en l’espèce, eu égard à l’existence d’une régularisation intervenue avant toute opération de contrôle par le juge des comptes, les décaissements reprochés aux comptables ne correspondent pas à un appauvrissement patrimonial non recherché par l’établissement ; qu’ainsi le centre hospitalier de Bernay n’a subi aucun préjudice financier à raison du paiement des mandats en cause ;

· Sur le respect du contrôle sélectif

Attendu que le second alinéa de l’article 60 VI de la loi de finances de 1963 dispose que : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ; que ce montant a été arrêté, aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 , « à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Attendu que le montant du cautionnement du poste dont relève les comptables du centre hospitalier de Bernay s’élève à 176 000 € ;

Attendu qu’invités, en cours d’instruction, à préciser les circonstances dans lesquelles les paiements incriminés étaient intervenus, ni les comptables ni l’ordonnateur n’ont fourni d’explication ; qu’il n’appartient pas au juge des comptes de se substituer aux comptables pour apprécier de telles circonstances ;

Attendu qu’à l’audience, M. Y... a fait valoir que c’est à la faveur d’un contrôle sélectif effectué en 2010, peu après sa prise de fonction, que des décisions individuelles ont été délivrées par l’ordonnateur ;

Attendu qu’il y a lieu de considérer que l’action du comptable est à l’origine du terme mis à l’irrégularité constatée à l’occasion des paiements incriminés ; qu’ainsi le montant de la somme arrêtée ci-avant doit être réduite de moitié en ce qui concerne M. Jean-Jacques Y... ;

Attendu qu’en raison des manquements n’ayant pas entraîné de préjudice pour le centre hospitalier de Bernay les comptables sont tenus de s’acquitter à sa caisse des sommes suivantes : M. Roland X... 528 euros au titre des exercices 2009 et 2010 et M. Y... 132 euros au titre de l’exercice 2010 ;

1 - En ce qui concerne la seconde charge, versement d’indemnités d’exploitation agricole à divers personnels de direction du centre hospitalier

· Sur le fondement de la charge présumée

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public fait grief à M. Jean-Jacques Y... d’avoir, par le mandat n°3903/3 émis le 14 avril 2010, payé une indemnité d’exploitation agricole à divers personnels de direction du centre hospitalier de Bernay au cours de l’exercice 2010, à savoir :

au motif que « le mandat précité n’est adossé à aucune décision de l’assemblée gestionnaire de l’établissement » contrairement à l’article 3 de l’arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 20 mars 1981, relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique qui prévoit que : « Le ou les agents admis à bénéficier des indemnités d'exploitation agricole ou industrielle sont désignés annuellement par l'assemblée gestionnaire de l'établissement qui détermine la somme à attribuer à chaque agent, en tenant compte de la répartition effective des tâches supplémentaires que comporte pour le personnel la gestion de l'exploitation » ; qu’ainsi le comptable « parait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire » ;

Attendu qu’invité à présenter ses observations, M. Y... a indiqué d’une part que le montant des indemnités est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel, d’autre part que « Le dernier Conseil d'Administration s'est tenu avant la parution du décret relatif à l'instauration du conseil de surveillance (Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé). Le comptable s'est assuré de la certification du caractère exécutoire de la décision, matérialisée par la signature du bordereau de mandats qui contient cette pièce, conformément à l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales » ;

Attendu qu’à l’audience M. Y... a indiqué n’avoir pas eu suffisamment de temps pour analyser les conclusions du ministère public afin de préparer sa défense ;

Attendu que l’annexe I à l’article D. 1617-19 du CGCT portant liste des pièces justificatives prévoit, à sa rubrique 22. « Dépenses de personnel des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux » une sous-rubrique 220.223 ainsi libellée : « a) Primes et indemnités des personnels de direction ; Décision individuelle d’attribution prise par l’autorité compétente » ; que les dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 20 mars 1981 précité renvoient à une décision nominative de l’assemblée gestionnaire de l’établissement ; qu’à la date du paiement incriminé c’est le conseil d’administration du centre hospitalier qui était compétent pour prendre une telle décision ; qu’en conséquence le comptable aurait dû exiger, avant de procéder au paiement du mandat n°3903/3 de 2010, une délibération du conseil d’administration du centre hospitalier de Bernay comportant la liste nominative et les montants individuels de la prime de gestion agricole pour 2009 ; qu’en ouvrant sa caisse le comptable a donc méconnu l’obligation de contrôle de la validité de la créance qui lui incombait en application des articles 12-B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au jour du paiement ;

· Sur le respect de la procédure contradictoire

Attendu que les conclusions du ministère public ont été notifiées le 24 mai 2013 et que l’audience publique s’est tenue le 28 mai 2013, que le comptable a disposé d’un délai suffisant pour analyser la position du ministère public relative à l’application de la nomenclature des pièces justificatives réputée bien connue par un comptable public ; que le déroulé de la procédure a, de plus, permis à chacune des parties de faire connaître avec précisions, l’ensemble des arguments à charge et à décharge sur ce dossier ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’en procédant au paiement de l’indemnité d’exploitation agricole le comptable a effectué un décaissement qui s’est traduit par un appauvrissement patrimonial du centre hospitalier non approuvé par l’autorité compétence en la matière à savoir, à la date du paiement, son conseil d’administration ;

Attendu, au cas particulier, que l’indemnité en cause présentait un caractère facultatif et que le directeur de l’établissement, principal bénéficiaire, en a décidé seul ; qu’ainsi il est établi que le paiement du mandat n°3903/3 émis le 14 avril 2010 a entraîné un préjudice financier pour l’établissement ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer M. Jean-Jacques Y... débiteur du centre hospitalier de Bernay de la somme de 3 637,89 € ;

· Sur les circonstances de l’espèce

Attendu que M. Jean-Jacques Y... est entré en fonction le 1^er février 2010, qu’il était astreint, dans le poste comptable qu’il occupait au jour du paiement, à un plan de contrôle sélectif de la dépense entré en vigueur le 27 septembre 2005 et non remanié depuis ; qu’eu égard à la brièveté de sa présence dans le poste il est réputé n’avoir pas eu le temps de porter une appréciation personnelle sur les risques afférents à la gestion de l’ordonnateur du centre hospitalier de Bernay ni par conséquent d’adapter le plan de contrôle en vigueur lors de sa prise de fonctions ; qu’ainsi le plan de contrôle de 2005 doit servir de base à l’appréciation de son respect par M. Y... ;

Attendu, en ce qui concerne le contrôle des opérations de paye, que ledit plan comporte une contradiction entre l’énoncé des règles principales et celui de l’annexe détaillée ; qu’il y a lieu de faire application des dispositions spéciales en écartant les dispositions générales ; que, pour les opérations de paye, les premières prévoient un sondage étalé sur une période de cinq exercices ; qu’en ne contrôlant pas l’ordonnancement de l’indemnité d’exploitation agricole au titre de l’année 2009, le comptable n’a pas failli au respect du plan de contrôle qui lui était opposable ;

Attendu, dans ces conditions, que pour l’application des dispositions du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 sus visée, il y a lieu de considérer que M. Jean-Jacques Y... a respecté le plan de contrôle qui lui était opposable à la date du paiement ;

· Sur les intérêts du débet

Attendu qu’en application des dispositions du VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 sus visée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le réquisitoire introductif d’instance prévu aux articles L.242-1-III et R.241-34 du code des juridictions financières a été notifié le 26 décembre 2012 à M. Y..., en conséquence, le débet portera intérêts à compter de cette date ;

PAR CES MOTIFS,

Article premier : M. Roland X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement de divers mandats relatifs au versement de la NBI à divers agents du centre hospitalier de Bernay au cours des exercices 2009 et 2010 ;

Article 2 : les paiements visés à l’article premier n’ayant causé aucun préjudice à l’établissement, M. Roland X... est obligé de s’acquitter à la caisse du centre hospitalier de Bernay de la somme de 274 euros au titre de chacun des exercices 2009 et 2010, soit au total cinq cent vingt-huit euros (528 €) ;

Article 3 : M. Jean-Jacques Y... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement de divers mandats relatifs au versement de la NBI à divers agents du centre hospitalier de Bernay au cours de l’exercice 2010 ;

Article 4 : les paiements visés à l’article 3 n’ayant causé aucun préjudice à l’établissement et eu égard aux circonstances de l’espèce, M. Jean-Jacques Y... est obligé de s’acquitter à la caisse du centre hospitalier de Bernay de la somme de centre trente-deux euros (132 €) ;

Article 5 : M. Jean-Jacques Y... est déclaré débiteur du centre hospitalier de Bernay à raison du défaut de contrôle de la validité de la créance lors du paiement, en 2010, d’un mandat afférent à l’indemnité d’exploitation agricole de 2009 pour un montant de trois mille six cent trente-sept euros et quatre-vingt-neuf centimes (3 637,89 €) ;

Article 6 : à l’occasion du manquement visé à l’article 4, M. Y... a respecté le plan de contrôle sélectif des dépenses prévue au IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Fait et jugé en audience publique le 28 mai 2013, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 14 juin 2013 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Gilles Bizeul, président de section, M. Philippe Boëton, premier conseiller, Mme Anne Compain, conseillère, MM. Marc Baudais, Pierre Petit et Guillaume Gautier, conseillers.

La greffière-adjointe, Le président,

Véronique LEFAIVRE Frédéric ADVIELLE

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.