Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE

VU les comptes produits en qualité de comptable du DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR pour l’exercice 2010, par M. X...  pour la période du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2010 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.211-2, L.221-1, L.231-7, L.242-1 et R.212-1, D.231-25, R.241-34 à R.241-43 ;

VU la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, alors en vigueur ;

VU l'article 46 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU le réquisitoire n° 2012-34 du 7 septembre 2012 du procureur financier saisissant la juridiction en vue d’ouvrir l’instance aux fins de déterminer les responsabilités encourues par le comptable ;

VU la décision du président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté en date du 4 octobre 2012 désignant M. Bernard PERRAUD, premier conseiller, pour instruire les suites à donner au réquisitoire du ministère public ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et de la décision du président de la chambrele 17 octobre 2012 au président du conseil général de la Côte d’Or et au comptable, M. X... qui en ont accusé réception le 19 octobre 2012 ;

VU les observations écrites de M. X...  en date des 20 novembre 2012, 9 avril 2013, 16 avril 2013 et les accusés de réception correspondants ;

VU l’ensemble des éléments transmis par le comptable en fonctions ;

VU le rapport n° 13-041 de M. Bernard PERRAUD, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté le 29 avril 2013 ;

VU les conclusions n° 2013-044 du procureur financier en date du 7 mai 2013 ;

VU les lettres du 17 mai 2013 informant l'ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l'instruction, de la date fixée pour l'audience publique et les accusés de réception correspondants ;

Après avoir entendu, en audience publique, M. Bernard PERRAUD, premier conseiller,  en son rapport, M. Thierry FARENC, procureur financier, en ses conclusions, en présence de M. X..., le président du conseil général de la Côte d’Or, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir entendu M. X... qui a été invité à s'exprimer en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

SUR LA PRÉSOMPTION DE CHARGE RELEVÉE PAR LE RÉQUISITOIRE

ATTENDU que dans son  réquisitoire le procureur financier constate que le paiement d’indemnités d’astreinte au cours de la gestion 2010 à du personnel technique de la maison départementale de l’enfance, pour un montant total de 8 765,67 euros, charges sociales comprises, imputées aux articles 641 « rémunération du personnel » et 645 « charges de sécurité sociale et de prévoyance », serait intervenu en méconnaissance des dispositions, d’une part, du code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19, et, d’autre part, des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, pour ce qui concerne notamment le contrôle préalable de la production des pièces justificatives et de l’exactitude des calculs de liquidation ;

ATTENDU que ce même réquisitoire rappelle que les pièces justificatives devant être produites à l’appui du paiement des indemnités d’astreinte du personnel non médical sont prévues par le paragraphe 220225 de l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’il relève que la seule pièce produite à l’appui des mandats était un état récapitulatif des heures supplémentaires élaboré par la maison de l’enfance ; qu’il constate en conséquence, en ce qui concerne les deux premières pièces justificatives prévues au paragraphe 220225, que ni la décision du chef d’établissement fixant la liste des activités, des services et des catégories de personnel concernés par les astreintes, ni la décision du chef d’établissement fixant les modalités du recours à la compensation ou à l’indemnisation de celles-ci n’ont été produites à l’appui de ces paiements ;

ATTENDU que le réquisitoire du procureur financier, constatant que les états fournis par le comptable ne comportent pas l’ensemble des informations lui permettant de s’assurer de l’exacte liquidation des indemnités et que ces états ne sont pas signés par une personne dûment habilitée, considère donc que le comptable, en ouvrant sa caisse alors qu’il ne disposait pas de la totalité des pièces justificatives dont la production était obligatoire, n’a pas assuré le contrôle de la validité de la dépense, notamment le contrôle préalable de la production des justifications et le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation qui lui incombaient en application notamment des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouverait par conséquent engagée ;

SUR LE CONTRÔLE PAR LE COMPTABLE DE LA PRODUCTION DES PIÈCES À L’APPUI DU PAIEMENT D’INDEMNITÉS D’ASTREINTE DU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA MAISON DÉPARTEMENTALE DE L’ENFANCE

ATTENDU qu’en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, annexe I relative à la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales, paragraphe 220225 relatif à la rémunération des personnels, le paiement des astreintes des personnels non médicaux doit être accompagné des pièces justificatives suivantes : « 1. Décision du chef d’établissement fixant la liste des activités, des services et des catégories de personnel concernés par les astreintes ; 2. Décision du chef d’établissement fixant les modalités du recours à la compensation ou à l’indemnisation ; 3. Etat liquidatif précisant l’emploi de l’agent, la période d’astreinte, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d’heures d’intervention réalisées pendant la période d’astreinte. »

ATTENDU que M. X...  a produit, en réponse aux demandes de la chambre, la copie d’une délibération de l'assemblée départementale du 19 décembre 2005 qui confirmait la mise en place en 2004 d’un régime d’astreintes pour la maison départementale de l’enfance ;

ATTENDU qu’il a également produit la copie d’une délibération de l'assemblée départementale du 5 juin 2009 relative au nouveau projet d'établissement de la maison départementale de l’enfance qui rappelait la mise en place du régime des astreintes techniques ;

ATTENDU qu’il peut être considéré que l’ensemble de ces éléments vaut décision au sens l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, paragraphe 220225 ;

ATTENDU que le comptable a produit, pour chacun des 12 mois de l’année 2010 et pour chaque agent concerné, un état des heures supplémentaires signé par une personne dûment habilitée et précisant le nombre des astreintes techniques effectuées dans le mois ainsi que leur taux de rémunération ; que ces fiches sont accompagnées d’un tableau récapitulatif mensuel, signé par la même personne habilitée, indiquant pour chaque agent, le nombre d’heures ouvrant droit à récupération et le montant à payer au titre de l’indemnisation des heures supplémentaires n’y donnant pas lieu ;

ATTENDU qu’il peut être considéré que l’ensemble de ces éléments vaut état liquidatif au sens de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, paragraphe 220225 ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. X..., avant de procéder au paiement des indemnités d’astreinte pour des agents techniques de la maison départementale de l’enfance, était en possession des pièces justificatives prévues pour payer la dépense correspondante, conformément aux dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et tel que précisé dans la liste définie à l'annexe I du même code ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE CE QUI SUIT

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... à raison de l’absence des pièces justificatives du paiement d’indemnités d’astreinte pour des agents techniques de la maison départementale de l’enfance.

Article 2 : M. X... est déchargé de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté réunie en formation plénière.

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Madame Dominique SAINT CYR, présidente de section,

Monsieur Alain LAÏOLO, président de section,

Monsieur Jean-Paul MASSOT, premier conseiller.

Monsieur Jean VOIZEUX, premier conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242‑14 à 25 du code des juridictions financières).