Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE

VU les comptes produits en qualité de comptable de la COMMUNE DE BRESILLEY pour l’exercice 2007, par Mme X..., pour la période du 1^er janvier 2007 au 31 juillet 2007 ;

VU le code des juridictions financières ;notamment ses articles L.211-2, L.221-1, L.231-7, L.242-1 et R.212-1, D.231-25, R.241-34 à R.241-43 ;

VU la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, alors en vigueur ;

VU le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 par lequel le Premier président de la Cour des comptes a transféré les procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Franche-Comté à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche Comté ;

VU l’arrêté de charge provisoire en date du 17 octobre 2011 de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône prononçant une charge provisoire d’un montant de  2 098,84 euros à l’encontre de Mme X... au titre de sa gestion de l’exercice 2007 de la commune de BRESILLEY ;

VU le réquisitoire n° 2011-18 en date du 22 novembre 2011 du procureur financier, saisissant la juridiction en vue d’ouvrir l’instance aux fins de déterminer les responsabilités encourues par le comptable ;

VU la décision de la présidente de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté en date du 23 novembre 2011 désignant M. Bernard PERRAUD, premier conseiller, pour instruire les suites à donner au réquisitoire du ministère public ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et de la décision de la présidente de la chambrele 24 novembre 2011 au maire de BRESILLEY et au comptable, Mme X... ;

VU le courrier du 19 mars 2012 adressé à Mme X...  l’informant de la possibilité d’adresser ses observations écrites et/ou d’apporter toute justification ;

VU les éléments transmis par la comptable en fonctions ;

VU le rapport n° 13-044 de M. Bernard PERRAUD, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté le 3 avril 2013 ;

VU les conclusions n° 2013-044 du procureur financier en date du 7 mai 2013 ;

VU les lettres du 17 mai 2013 informant l'ordonnateur et la comptable concernés de la clôture de l'instruction, de la date fixée pour l'audience publique et les accusés de réception correspondants ;

Après avoir entendu en audience publique M. Bernard PERRAUD, premier conseiller, en son rapport et M. Thierry FARENC, procureur financier, en ses conclusions ; Mme X..., comptable, ainsi que le maire de BRESILLEY, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

SUR LA PRESOMPTION DE CHARGE RELEVEE PAR LE REQUISITOIRE

ATTENDU que le directeur départemental des finances publiques, dans son arrêté de charge provisoire du 17 octobre 2011, relève la présence de huit titres non recouvrés émis, pour l’exercice 2003, au compte 4114, pour un montant total de 2 098,84 € ; qu’il considère que, hormis l’envoi de lettres de rappel et commandements  à payer  en 2003, la comptable n’a pas notifié d’acte interruptif de prescription au redevable, qu’elle n’a pas opéré des diligences complètes, rapides et adéquates et que, de ce fait, les titres correspondants sont, soit atteints par la prescription avant le 31 juillet 2007, date de départ du comptable, soit définitivement irrécouvrables à cette date ;

ATTENDU que le réquisitoire du procureur financier, au vu des faits relevés par l’arrêté de charge provisoire, considère que, si une créance est devenue irrécouvrable du fait de l’inaction de la comptable, la responsabilité financière de cette dernière peut être engagée ;

SUR LES OBLIGATIONS DE LA COMPTABLE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES RECETTES DE LA COMMUNE DE BRESILLEY:

ATTENDU qu'aux termes de l'article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables notamment du recouvrement des recettes et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes  et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu'aux termes de l'article 60-IV de cette même loi, « leur responsabilité pécuniaire se trouve engagée dès lors notamment qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

ATTENDU que les titres concernés sont relatifs à des loyers dus à la commune de BRESILLEY pour les mois de janvier à août 2003 qui ont donné lieu à des titres émis les 28 février et 9 décembre 2003 ;

ATTENDU que la comptable en fonctions a produit, en réponse aux demandes de la chambre, la copie d’une invitation à comparaître en date du 22 avril 2004 adressée à la trésorerie de Pesmes émanant du tribunal d’instance de Gray dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations du travail suite à une requête de la trésorerie; que cette invitation à une audience devant se tenir le 12 mai 2004, fait état des sommes réclamées pour un montant total de 10 610,11 € ; qu’y est joint un bordereau de situation justificatif de cette somme faisant notamment apparaître les loyers non payés des mois de janvier 2003 à août 2003, pour un montant total de 2 067,84 € ;

ATTENDU que la production de cette invitation à comparaitre suite à une requête de la trésorerie de Pesmes, ainsi que des documents joints, apporte la preuve de l’existence d’actes interruptifs de la prescription de recouvrement réalisés par la comptable de la commune de BRESILLEY;

ATTENDU que dès lors que la comptable publique a notifié un acte interruptif de prescription au redevable avant le 22 avril 2004 en saisissant le juge de l’exécution afin d’obtenir des saisies sur salaires, il est établi qu’ elle a opéré les diligences complètes, rapides et adéquates dans le délai de quatre ans après la prise en charge des titres, reportant de ce fait la date à laquelle ces titres pouvaient être prescrits au-delà du 31 juillet 2007, date de son départ ;

ATTENDU qu’en conséquence la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... ne peut se trouver engagée ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE CE QUI SUIT

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X...  à raison de l’absence de notification d’acte interruptif de prescription pour des titres non recouvrés émis en 2003 et prescrits au cours de l’exercice 2007.

Article 2 : Le compte 2007 de la commune de BRESILLEY sera retourné à Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté réunie en formation plénière.

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Madame Dominique SAINT CYR, présidente de section,

Monsieur Alain LAÏOLO, président de section,

Monsieur Jean-Paul MASSOT, premier conseiller,

Monsieur Jean VOIZEUX, premier conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242‑14 à 25 du code des juridictions financières).