Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Pont-Audemer pour les exercices 2008 à 2010 par Mme Françoise X... du 1^er janvier au 3 février 2008 et par M. Jacques Y... du 4 février 2008 au 31 décembre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ;

Vu le réquisitoire n° 2012-017 du 15 juin 2012 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 21 juin 2012, désignant, M. Pierre Petit, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 27 juin 2012 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Michel Z..., maire de de commune de Pont-Audemer, en sa qualité d’ordonnateur, et M Jacques Y..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Michel Z..., ordonnateur, en date du 28 juin 2012, et M. Jacques Y..., comptable en date du 28 juin 2012 ;

Vu les réponses et documents produits par M. Jacques Y..., par courriel en date du 5 avril 2013, enregistrée au greffe le 5 avril 2013 ;

Vu la réponse de M. Michel Z..., ordonnateur, en date du 9 avril 2013, enregistrée au greffe le 12 avril 2013 ;

Vu les documents produits par courriel le 17 avril 2013 par le service des ressources humaines de la commune de Pont-Audemer ;

Vu le rapport n° 2013-0102 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 18 avril 2013, et les conclusions n° 2013-0102 du procureur financier du 12 juin 2013 ;

Vu les lettres recommandées du 15 mai 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Vu les lettres recommandées du 14 juin 2013 informant les parties de l’annulation de l’audience publique du 14 juin 2013, les parties ayant été avisées le matin même par appel téléphonique ;

Vu les lettres recommandées du 26 juin 2013 informant les parties de l’audience publique ; Entendu en audience publique du 11 juillet 2013 :

- M. Pierre Petit, en son rapport ;

- M. Marc Beauchemin, Procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 11 juillet 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 24 juillet 2013 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

En ce qui concerne la première charge : paiement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

Attendu qu’il est reproché au comptable d’avoir, par mandats collectifs, accepté de payer à Mme C., directrice générale des services, une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) d’avril à octobre 2010, puis en décembre 2010, alors qu’elle bénéficiait d’un logement par nécessité absolue de service ;

Attendu que les conditions de paiement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sont fixées par les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 2002-63 du 14 janvier 2002, relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;

Attendu que l'article 4 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 dispose que : « il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service » ;

Attendu que la délibération du conseil municipal du 17 avril 2007 fixe le régime indemnitaire applicable aux agents de la commune et en étend le bénéfice aux agents non titulaires ; que cette délibération rappelle sans équivoque l’incompatibilité entre IFTS et logement de fonction énoncée à l’article 4 du décret n° 2002-63 suscité, et donc qu’elle exclut du bénéfice de l’IFTS les agents bénéficiant d’un logement de fonction ;

Attendu que le contrat de travail conclu le 19 avril 2010 entre la commune de Pont-Audemer et Mme C. a été pris sur le fondement de la délibération du conseil municipal n° 41 du 2 mars 2010, laquelle créait un poste permanent de directeur général des services, ouvrait le recrutement aux agents non-titulaires, et concédait un logement par nécessité absolue de service ; que ce contrat stipule que Mme C. « percevra les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante » ;

Attendu que les bulletins de salaire de Mme C. pour les mois d’avril à octobre et de décembre 2010 font apparaître à la fois un versement d’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et la valorisation d’un avantage en nature au titre d’un logement ; que donc Mme C. est présumée avoir occupé un logement fourni par la commune ;

Attendu que le comptable indique avoir disposé de l'ensemble des pièces justificatives prévues par la réglementation, à savoir la délibération du 2 mars 2010 créant le poste de directeur général des services, la délibération du 17 avril 2007 fixant le régime indemnitaire applicable aux agents de la commune et rappelant l’incompatibilité entre IFTS et logement de fonction, le contrat de travail liant Mme C. et la commune de Pont-Audemer ;

Attendu que le contrôle de la validité de la créance par les comptables, prévu par l'article 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, doit s'effectuer au regard de l'ensemble des éléments de droit ou de fait dont ils disposent ; que le comptable public, en visant un mandat de dépense, opère un contrôle de cohérence des pièces justificatives et les interprète dans le cadre de la réglementation en vigueur ; qu'ainsi, le caractère manifestement contradictoire des justificatifs fournis à l'appui des paiements aurait dû conduire le comptable à suspendre le paiement ;

Attendu que l'examen des bulletins de paye aurait également dû conduire M. Jacques Y... à suspendre les paiements, chaque bulletin de salaire comportant clairement les mentions IFTS et avantage en nature logement ; que le comptable public ne pouvait donc ignorer cet état de fait et ainsi relever qu'il était en présence de pièces discordantes ;

Attendu que le comptable a pris en charge les mandats collectifs de paye des mois d’avril à octobre et de décembre 2010 et a procédé à leur paiement ; qu’il n’a pas contesté le paiement des sommes litigieuses ;

Attendu que, dans ces conditions, le comptable a méconnu ses obligations telles qu'elles résultent des articles 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique en ne relevant pas la contradiction des pièces produites à l'appui du paiement ; que ces paiements irréguliers sont imputables à M. Jacques Y... pour la somme de 4 718,62 € (au titre des payes d’avril à octobre 2010 et de décembre 2010) ;

En ce qui concerne la deuxième charge : paiement à un établissement public de coopération intercommunale de prestations au bénéfice d’associations

Attendu qu’il est reproché au comptable d’avoir accepté de payer 205 mandats au bénéfice de la communauté de communes de Pont-Audemer entre le 4 mars 2008 et le 15 décembre 2010, correspondant à des droits d’entrée au centre nautique dit « les Trois îlets » pour un montant total de 86 890,70 € ;

Attendu qu’à l’appui de ces mandats, le comptable ne disposait d’aucune convention liant les deux collectivités locales ou la commune de Pont-Audemer et les associations bénéficiaires, convention prévoyant que la commune se substituait aux associations pour le règlement des droits d’entrée au centre nautique ; qu’aucun des titres de recette émis par la communauté de communes et des factures jointes aux titres, ou des mandats émis par la commune ne porte aucune référence à une telle convention ;

Attendu que ces paiements au bénéfice d’associations constituent des subventions auxdites associations ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'annexe à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités locales - rubrique 72 « Subventions et primes de toutes natures » - les comptables doivent, pour régler des subventions, disposer des documents suivants : « 7211 Premier paiement : […] décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l’objet […] Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité […] »

Attendu que dès lors, la prise en charge des mandats par le comptable en l’absence de pièces justificatives suffisantes pour s’assurer de la validité de la créance constitue un manquement aux obligations du comptable et que le paiement des sommes était irrégulier ;

Attendu que le comptable n’a pas contesté le paiement de ces sommes litigieuses ;

Attendu que le comptable a produit devant la chambre deux documents de nature budgétaire permettant d’attester le reversement des sommes, à savoir l’avis des sommes à payer n°73/190 émis par la commune de Pont-Audemer le 11 octobre 2012 à l’encontre de la communauté de communes de Pont-Audemer d’un montant de 86 980,70 € d’une part, et le mandat de paiement n°218/1471 du 16 octobre 2012 émis par la communauté de communes de Pont-Audemer au bénéfice de la commune de Pont-Audemer d’un montant de 86 980,70 € d’autre part ;

Attendu que comptable a invoqué devant la chambre la jurisprudence de la Cour des comptes, en son arrêt SIVOM du plateau de Gentioux (21 octobre 1994) qui pose le principe d’un abandon des charges retenues contre le comptable dès lors que le reversement obtenu a remis les comptes dans l’état où ils auraient été si le paiement irrégulier n’avait pas eu lieu ;

Attendu que le comptable a également invoqué l’arrêt de la Cour des comptes Commune de Carmaux (30 septembre 2010), qui dit que les comptables peuvent dégager leur responsabilité au titre d’un paiement irrégulier s’ils apportent la preuve que la somme au titre de laquelle leur responsabilité est engagée a depuis lors été recouvrée ;

Attendu que le titre de recettes n°73/190 a été soldé le 12 novembre 2012 ;

Attendu que si M. Jacques Y... a manqué à 205 reprises à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, il a apporté au cours de l’instance la preuve du reversement des sommes en cause dans les caisses de la commune ;

En ce qui concerne la troisième charge présumée : attribution de prix dans le cadre du concours des jardins et maisons fleuris

Attendu qu’il est reproché au comptable d’avoir accepté de payer en 2008, 2009 et 2010 des mandats relatifs à l’attribution de prix du concours de maisons et jardins fleuris au bénéfice d’habitants de la commune de Pont-Audemer pour un montant total de 4 115,00 € ;

Attendu qu’à l’appui de ces mandats figuraient des décisions du maire fixant la liste des lauréats des concours et les montants attribués (décisions n°630-2008 pour le concours 2008, n°746-209 pour le concours 2009 et n°569-2010 pour le concours 2010) ne visant aucune décision du conseil municipal prise en la matière au cours de la période concernée ;

Attendu que selon les dispositions de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le comptable devait disposer au premier paiement d’une dépense de nature « remise de prix » d’un document « décision de l’assemblée délibérante fixant les modalités d’attribution du (des) prix, de la (les) prestation(s) diverse(s) ou décision de l’assemblée délibérante fixant les modalités d’attribution des gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les événements donnant lieu à l’octroi de tels avantages […] » ;

Attendu que le comptable a produit devant la chambre la délibération du conseil municipal de la commune de Pont-Audemer n° 66.91 du 9 juillet 1991 organisant un concours de maisons fleuries à l’échelon communal et doté d’un prix ; que le comptable considère que la validité de cette délibération n’est pas limitée dans le temps ;

Attendu que cette délibération dote le concours d’un prix total de 6 000 F (914,69 €) et instaure cinq niveaux de prix dotés de respectivement 480 F (73,18 €), 300 F (45,73 €), 240 F (36,59 €), 180 F (27,44 €) et 120 F (18,29 €) ; qu’elle ne comporte pas de date de validité ;

Attendu que les trois décisions du maire susmentionnées dotent le concours d’un prix total de 1 340 € pour 2008 et 2009 et 1 435 € pour 2010, et des prix individuels de respectivement 100 €, 95 €, 85 €, 80 €, 75 €, 70 €, 65 € pour les 1^er à 7^e prix  ; que ces montants ne concordent pas avec ceux portés sur la délibération susmentionnée ; que sont au surplus créés les 6^e et 7^e prix absents de la délibération du 9 juillet 1991 ;

Attendu que le contrôle de la validité de la créance par le comptable, prévu par l'article 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, doit s'effectuer au regard de l'ensemble des éléments de droit ou de fait dont il dispose ; que le comptable public, en visant un mandat de dépense, opère un contrôle de cohérence des pièces justificatives et les interprète dans le cadre de la réglementation en vigueur ; qu'ainsi, le caractère manifestement contradictoire des justificatifs fournis à l'appui des paiements auraient dû conduire le comptable à suspendre le paiement ;

Attendu que le comptable n’a pas contesté le paiement des sommes litigieuses ;

Attendu que, dans ces conditions, le comptable a méconnu ses obligations telles qu'elles résultent des articles 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique en ne relevant pas la contradiction des pièces produites à l'appui du paiement ; que ces paiements irréguliers sont imputables à M. Jacques Y... pour la somme de 4 115,00 € (au titre des prix totaux des années 2008, 2009 et 2010) ;

PAR CES MOTIFS,

Sur la première charge :

La chambre déclare M. Jacques Y... débiteur de la somme de quatre mille sept cent dix-huit euros et soixante-deux centimes (4 718,62 €) envers la commune de Pont-Audemer, majorée des intérêts de droit à compter du 28 juin 2012, date de réception par l’intéressé du réquisitoire susvisé.

Sur la deuxième charge :

La chambre constate le reversement des sommes en cause dans les caisses de la commune, ce qui a pour effet de lever la charge.

Sur la troisième charge :

La chambre déclare M. Jacques Y... débiteur de la somme de quatre mille cent quinze euros (4 115,00 €) envers la commune de Pont-Audemer, majorée des intérêts de droit à compter du 28 juin 2012, date de réception par l’intéressé du réquisitoire susvisé.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. Jacques Y... pour sa gestion du 4 février 2008 au 31 décembre 2010.

Sur la gestion de Mme Françoise X...

La chambre décharge Mme Françoise X... de sa gestion du 1^er janvier au 3 février 2008 et lui donne quitus au 3 février 2008.

Fait et jugé en audience publique le 11 juillet 2013, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 24 juillet 2013 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Rémy Janner, président de section, MM. Emmanuel Martin, Pierre Lievre et Guillaume Gautier, premiers conseillers.

La greffière-adjointe, Le Président,

Véronique LEFAIVRE Frédéric ADVIELLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE