Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Basse-Normandie Haute-Normandie, 24 juillet 2013, n° 2013-0017

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la Région de Basse-Normandie pour les exercices 2004 à 2009 par Mme Marie-Martine X... du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le réquisitoire n° 2012-020 du 22 juin 2012 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 28 juin 2012, désignant M. Pierre Petit, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 29 juin 2012 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Laurent Y..., Président de la Région de Basse-Normandie, en sa qualité d’ordonnateur, et Mme Marie- Martine X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par la comptable, en date du 30 juin 2012 ;

Vu la réponse du Président de la Région de Basse-Normandie en date du 12 avril 2013, enregistrée au greffe le 19 avril 2013 ;

Vu la réponse de Mme Marie-Martine X... en date du 13 mai 2013, enregistrée au greffe le 14 mai 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0115 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 14 mai 2013, et les conclusions n° 2013-0115 du procureur financier du 5 juillet 2013 ;

Vu les lettres recommandées du 28 mai 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Vu les lettres recommandées du 21 juin 2013 informant les parties du report de l’audience publique ;

Vu la date de production des comptes des exercices 2004 et 2005 conduisant à constater que ces comptes sont atteints par la prescription en application de l’article 60-IV de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et qu’il n’y a pas lieu à statuer ;

Entendu en audience publique du 11 juillet 2013 :

- M. Pierre Petit, en son rapport ;

- M. Marc Beauchemin, Procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 11 juillet 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 24 juillet 2013 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

En ce qui concerne la première charge: irrécouvrabilité d’un titre de recettes émis à l’encontre de l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR)

Attendu qu’il est reproché au comptable d’avoir laissé se prescrire au 31 décembre 2009 une créance de la Région Basse-Normandie sur l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) d’un montant de 17 353,06 € par absence de diligence en vue de son recouvrement pendant la période de validité ;

Attendu que, par émission le 7 mai 2003 du titre de recettes n° 148, la Région Basse-Normandie inscrivait dans ses livres une créance de 106 128,89 € sur l’ANVAR ;

Attendu qu’un paiement par l’ANVAR d’un montant de 88 775,33 € est venu s’imputer sur cette créance au 12 octobre 2005 ; qu’il en résulte qu’un reliquat de 17 353,06 € restait à payer à cette date ;

Attendu que les pièces du dossier permettent d’attester que les ordonnateurs de la Région Basse-Normandie et de l’ANVAR ont conjointement révisé le montant total de la créance de la Région sur l’agence en l’élevant de 106 128,89 € à246 033,39 € ;

Attendu qu’en application de cette révision du montant de la dette de l’agence, deux autres titres de recettes n° 466 et 467 ont été émis par la Région Basse-Normandie le 15 novembre 2005 pour respectivement 28 965,28 € et 110 939,72 € ;que deux paiements pour les mêmes sommes ont été effectués le 1^er décembre 2005 ; qu’aucun autre paiement n’est intervenu depuis ; que le solde de la créance après imputation de ces deux paiements s’élevait à nouveau à 17 353,06 € ;

Attendu que Mme Marie-Martine X... invoque le fait que les comptables successifs de l’ANVAR ont contesté la validité de la créance de 17 353,06 € ; qu’elle n’a pas versé au dossier de pièce attestant la réalité de cette contestation ni d’actes de son fait en vue du recouvrement de la créance ; que les échanges entre ordonnateurs figurant au dossier ne comportent pas de trace de cette contestation ; que le moyen tiré de l’existence d’une contestation de la créance doit être écarté ;

Attendu qu’au surplus Mme Marie-Martine X... fait valoir que le changement du statut de l’ANVAR empêchait toute poursuite de la nouvelle entité créée ;

Attendu que l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO et à la transformation de l’établissement public ANVAR en société anonyme, pris en application de l’article 31 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit dispose que : « l’établissement public industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche est transformé en une société anonyme dénommée OSEO ANVAR […] » ; que l’article 8 de la même ordonnance dispose que « les biens, droits, obligations et contrats de la société OSEO ANVAR sont ceux de l’établissement public industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche au moment de sa transformation juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations et contrats […] » ;

Attendu qu’il en résulte qu’OSEO ANVAR, ayant repris les obligations de l’ANVAR, était débiteur envers la Région Basse-Normandie de la somme résiduelle de 17 353,06 € ; que le recouvrement de cette créance pouvait être entrepris par la comptable public auprès d’OSEO ANVAR avec les voies et moyens dont il dispose habituellement ; que le moyen tiré par la comptable du changement de statut de l’ANVAR pour justifier l’absence de poursuite doit être écarté ;

Attendu que l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales fixe un délai de quatre ans pour le recouvrement des titres de recette pris en charge par la comptable public ; que l’encaissement intervenu le 12 octobre 2005 repoussait au 12 octobre 2009 la date limite au-delà de laquelle l’action du comptable se trouvait prescrite ;

Attendu qu’au 31 décembre 2009, la somme de 17 353,06 € figurait toujours parmi les créances à recouvrer figurant au débit du compte 46721 ; que la comptable n’a pas apporté la preuve de l’existence d’actes interruptifs de prescription ; qu’il résulte de ce qui précède que cette créance était prescrite à cette date ;

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour l’année 1963 modifiée dispose que :

« I - Quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent.

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. [...]

IV - La responsabilité pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée [...] » ;

Attendu que la comptable n’a pas mis en œuvre de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de la créance avant l’atteinte de sa date de prescription ; que l’inaction du comptable a définitivement compromis le recouvrement de la créance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée dans sa rédaction en vigueur au jour du réquisitoire introductif de la présente instance, «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.

La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes» ; qu’en n’effectuant pas de diligence complète, rapide et adéquate pour recouvrer la créance détenue par la région Basse-Normandie à l’encontre d’OSEO-ANVAR la comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur la base des dispositions susvisées ;

En ce qui concerne la deuxième charge : irrécouvrabilité d’un titre de recettes émis à l’encontre de la société anonyme ATMP

Attendu qu’il est reproché à la comptable d’avoir laissé se prescrire, au 31 décembre 2009, une créance de la Région Basse-Normandie sur la société anonyme Atelier de mécanique de précision (S.A. ATMP) d’un montant de 6 097,96 € par absence de diligence en vue de son recouvrement pendant la période de validité ;

Attendu que par émission, le 20 juin 2003, du titre de recettes n°211, pris en charge par la comptable le 26 juin 2003, la Région Basse-Normandie inscrivait dans ses livres une créance de 6 097,96 € sur la S.A. ATMP ;

Attendu que le recours gracieux de la S.A. ATMP auprès de la Région Basse-Normandie a fait l’objet d’une décision explicite de rejet en date du 20 août 2003 ; qu’il ressort des pièces du dossier que la comptable a eu connaissance de cette décision ; que l’instruction a mis en évidence l’absence de paiement et de poursuite subséquents ;

Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Bayeux du 26 novembre 2004 la S.A. ATMP a été placée en redressement judiciaire avec fixation de la date de cessation des paiements au 19 novembre 2004, soit postérieurement à la date d’émission du titre de recettes et au rejet du recours gracieux ; que le jugement a été publié au BODACC n° 247 du 21 décembre 2004 ; que l’annonce légale mentionne la date limite du 21 février 2005 pour déclarer les créances, ainsi que l’identité et les coordonnées du représentant des créanciers ;

Attendu que l’article L. 621-43 du code de commerce en vigueur à l’époque des faits dispose que « à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture (…) adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. » ; que l’instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics précise au chapitre I que « […] la comptable est […] seul compétent pour procéder à la déclaration des créances de la collectivité publique au passif d’une procédure collective » ;

Attendu que la comptable avait le devoir de déclarer la créance née du titre n° 211 du 20 juin 2003, soit antérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire ; qu’il avait jusqu’au 21 février 2005 inclus pour procéder à cette déclaration au représentant des créanciers ;

Attendu que la comptable a reconnu ne pas avoir déclaré la créance, invoquant pour sa défense « qu’[il] ne disposait à l’époque d’aucune procédure informatisée des mises en redressement judiciaire » ;

Attendu que l’article L. 621-46 du code de commerce en vigueur à l’époque des faits dispose que « à défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. […] L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture […]. Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes. » ; que la comptable avait jusqu’au 26 novembre 2005 inclus pour demander le relèvement de forclusion ;

Attendu que la créance de 6 097,96 € sur la S.A. ATMP n’ayant pas été déclarée avant le 22 février 2005, et la preuve d’une demande de relèvement de forclusion n’ayant pas été apportée, la créance apparaît comme étant éteinte ; qu’ainsi toute tentative ultérieure de recouvrement n’aurait pas été fondée en droit et qu’il n’est nul besoin d’examiner l’existence d’actes ultérieurs interruptifs de prescription ;

Attendu que la comptable a également déclaré pour sa défense que « les créances de ce type étaient des créances chirographaires et presque à 100% irrécouvrables » et que « la Région avait donc mis en place un système de provisions pour éviter que son budget ne soit impacté par des recettes qui ne se réaliseraient pas » ; qu’ainsi sans avoir procédé à l’unique préalable en vue d’un désintéressement éventuel de l’ordonnateur, la comptable présumait de la décision du tribunal de commerce et de l’issue de la procédure collective ; que cette présomption comme ce dispositif de provisionnement qui relève de la seule volonté de l’ordonnateur et constitue une simple mesure de gestion réversible fondée sur le principe de prudence, ne sauraient exonérer la comptable de son obligation de déclarer la créance auprès du représentant du créancier ; que ce moyen doit être écarté ;

Attendu que la comptable n’a pas effectué de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de la créance de 6 097,96 € sur la S.A. ATMP ; que son inaction a rendu la créance de 6 097,96 € figurant au débit du compte 46721 « Débiteurs divers – amiable » définitivement irrécouvrable au 27 novembre 2005 ; qu’ainsi elle a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur la base des dispositions susvisées de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée dans sa rédaction en vigueur au jour du réquisitoire introductif de la présente instance ;

En ce qui concerne la troisième charge : irrécouvrabilité d’un titre de recettes émis à l’encontre de la société anonyme Lagniel

Attendu que le réquisitoire faisait grief au comptable public d’avoir laissé se prescrire au 31 décembre 2009 une créance de la Région Basse-Normandie sur la société anonyme Lagniel d’un montant de 300 000 € par absence de diligenceen vue de son recouvrement pendant la période de validité ;

Attendu que cette créance trouve son origine dans le versement à la S.A. Lagniel le 13 avril 2004 (mandat n°4602) par la Région Basse-Normandie d’une avance remboursable de 300 000 € sur la base de la convention ARE du 30 mras 2004 entre la Région et l’entreprise, elle-même approuvée par la délibération de la commission permanente du conseil régional du 20 février 2004 ; que cette avance devait faire l’objet d’un remboursement par tiers les 1er octobre 2005, 1er octobre 2006 et 1^er octobre 2007 ;

Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Caen du 17 novembre 2004 la S.A. Lagniel a été placée en redressement judiciaire avec fixation de la date de cessation des paiements au 31 octobre 2004 ; que le jugement a été publié au BODACC n° 247 du 21 décembre 2004 ; que l’annonce légale mentionne la date limite du 21 février 2005 pour déclarer les créances, ainsi que l’identité et les coordonnées du représentant des créanciers ;

Attendu que par courrier du 3 décembre 2004, le conseil régional de Basse-Normandie a signifié au payeur régional la mise en redressement judiciaire de la SA Lagniel, et lui a demandé « de bien vouloir inscrire la Région sur l’état des créances pour un montant de 300 000 €» ;

Attendu que l’article L. 621-43 du code de commerce en vigueur à l’époque des faits disposait que « à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture [...] adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre » ; que l’article L. 621-44 du même code disposait que « la déclaration porte sur le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances » ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics précise en son chapitre I que « [...] la comptable est [...] seul compétent pour procéder à la déclaration des créances de la collectivité publique au passif d’une procédure collective » ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la comptable était donc parfaitement informé de la situation et avait le devoir jusqu’au 21 février 2005 inclus de déclarer au représentant des créanciers la créance du conseil régional de Basse-Normandie sur la S.A. Lagniel ;

Attendu que le montant de la créance à déclarer s’établissait à 300 000 € puisqu’aucun remboursement n’était intervenu entre avril et novembre 2004, la première échéance de remboursement ne devant intervenir qu’en octobre 2005 ;

Attendu que l’article L. 621-46 du code de commerce en vigueur à l’époque des faits disposait que « à défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. [...] L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture [...]. Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes » ;

Attendu que la comptable n’a pas apporté la preuve d’une déclaration de la créance avant le 22 février 2005 ou d’une demande de relèvement de forclusion avant le 18 novembre 2005 ; que le payeur régional en fonctions a confirmé qu’il n’y avait pas de déclaration de créance ; que la créance de 300 000 € apparaît dès lors comme étant éteinte ;

Attendu qu’ainsi, toute tentative de recouvrement ultérieure était infondée en droit et qu’il n’est nul besoin d’examiner l’existence d’actes interruptifs de prescription ;

Attendu que le moyen tiré par la comptable de ce que la créance aurait été provisionnée par la Région Basse-Normandie doit être écarté en ce que le provisionnement n’exonère pas la comptable de son obligation de déclaration de la créance ;

Attendu que la comptable n’a pas mené de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de la créance de 300 000 € sur la S.A. Lagniel ; que son inaction a rendu ladite créance définitivement irrécouvrable au 18 novembre 2005 ;

La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes» ; qu’en n’effectuant pas de diligence complète, rapide et adéquate pour recouvrer la créance détenue par la région Basse- Normandie à l’encontre de la société Lagniel, notamment la production de la créance, la comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur la base des dispositions susvisées ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, « VIII - Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer, au cas particulier, le point de départ des intérêts au 30 juin 2012 ;

PAR CES MOTIFS,

Sur la première charge :

La chambre déclare Mme Marie-Martine X... débitrice de la somme de dix-sept mille trois cent cinquante-trois euros et six centimes (17 353,06 €) envers la Région Basse-Normandie, majorée des intérêts de droit à compter du 30 juin 2012, date de réception par l’intéressée du réquisitoire susvisé.

Sur la deuxième charge :

La chambre déclare Mme Marie-Martine X... débitrice de la somme de six mille quatre-vingt- dix-sept euros et quatre-vingt-seize centimes (6 097,96 €) envers la Région Basse-Normandie, majorée des intérêts de droit à compter du 30 juin 2012, date de réception par l’intéressée du réquisitoire susvisé.

Sur la troisième charge :

La chambre déclare Mme Marie-Martine X... débitrice de la somme de trois cent mille euros (300 000 €) envers la Région Basse-Normandie, majorée des intérêts de droit à compter du 30 juin 2012, date de réception par l’intéressée du réquisitoire susvisé.

En conséquence, il est sursis à la décharge de Mme Marie-Martine X... pour sa gestion du 1^erjanvier 2006 au 31 décembre 2009.

Fait et jugé en audience publique le 11 juillet 2013, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 24 juillet 2013 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Rémy Janner, président de section, MM. Emmanuel Martin, Pierre Lievre et Guillaume Gautier, premiers conseillers.

La greffière-adjointe, Le président,

Véronique LEFAIVRE Frédéric ADVIELLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE