Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

JUGEMENT

Vu le réquisitoire n° 2012-235 du Procureur financier du 1^er octobre 2012 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la commune de Vern-sur-Seiche, pour l’exercice 2010 par M. X... ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2013 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 1^er octobre 2012 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2010 ;

Vu les lettres du 9 octobre 2012 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu le courriel du 9 octobre 2012 produit par le comptable précisant que la subvention de 25 000 € destinée à l’association Union des commerçants de Vern-sur-Seiche n’a pas été payée en 2010 ;

Vu le rapport n° 2012-250 de M. CHANLIAU, magistrat-rapporteur, constatant l’absence de paiement de cette subvention en 2010 ;

Vu la lettre du 7 février 2013 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2012-265 du 26 octobre 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

2.

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. CHANLIAU, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. X..., comptable, en son intervention ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X... ;

M. X... est déchargé de sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2010 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. FORESTIER, président de section, MM. MICHELIN et WICHEGROD, conseillers

Le vingt-huit février deux mille treize

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. FORESTIER, président de section

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 19 mars 2013

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1, R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières et 1635 bis Q du code général des impôts.