Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2013-04 du Procureur financier du 11 janvier 2013 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la communauté de communes de la Baie du Kernic, pour les exercices 2009 et 2010 par M. X… ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2013 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 17 mai 2010 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2010 ;

Vu les lettres du 14 janvier 2013 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu le rapport n° 2013-29 de M. LEGLASTIN, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 26 avril 2013 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2013-34 du 27 mars 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LEGLASTIN magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. X…, comptable, informé de l’audience et n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Sur la présomption de charge unique énoncée au réquisitoire susvisé du 11 janvier 2013

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. X…, comptable de la communauté de communes de la Baie du Kernic, a procédé en 2009 et 2010 au versement de fonds de concours au profit des communes membres, pour un montant de 369 897,76 € détaillé en annexe, en l’absence des délibérations concordantes des communes précitées prévues à l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rubrique 7, paragraphe 76 « fonds de concours » ;

Attendu que le comptable fait valoir que les versements s’appuyaient sur des délibérations concordantes des communes membres et de la communauté de communes de 2005 établissant un échéancier pluriannuel de versement des fonds de concours couvrant la période 2005 à 2010 ; que les montants versés étaient par ailleurs inscrits sur une ligne strictement individualisée aux budgets primitifs des communes membres lesquels faisaient l’objet d’une délibération annuelle répondant aux exigences des articles L. 5214-16 V et D. 1617-19 du CGCT ;

Attendu que l’ordonnateur en fonction considère que les dispositions du code général des collectivités territoriales n’imposent pas aux communes bénéficiaires des fonds de concours de délibérer chaque année dès lors que les modalités et les montants restent inchangés ; que par ailleurs, il soutient que lesdits fonds de concours sont individualisés dans les budgets communaux adoptés par les conseils municipaux ;

Attendu que dans ses conclusions, le Procureur financier indique qu’il ressort des dispositions de l’article L. 5214-16 V du CGCT que la décision d’accepter un fonds de concours doit être prise au terme d’une délibération ad hoc portant sur ce sujet et ne peut être confondue avec la délibération de vote du budget primitif des communes membres ; que dès lors M. X… a manqué à ses obligations de contrôle de validité de la créance, prescrites par les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu que les sommes versées au titre des exercices 2009 et 2010 ne correspondent pas à celles visées par les délibérations de la communauté de communes de la Baie du Kernic et de ses communes membres fournies à l’appui des mandats ; que ces fonds de concours, réévalués en 2009 et 2010 de 68 624 €, n’ont pas été approuvés par un nouveau vote des conseils municipaux concernés ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 5214-16 V du CGCT, les fonds de concours financent la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement particulier ; que l’affectation de ces fonds exige un degré d’information des assemblées délibérantes des communes membres ne pouvant se limiter à une simple identification de ces sommes lors du vote du budget primitif ; que cette affectation requiert au contraire un vote spécifique ;

Attendu que le comptable n’a pu produire les délibérations concordantes des communes membres mentionnées à l’annexe 1 à l’article D. 1617-19 du CGCT (rubrique 7, point 76) et devant être jointes à l’appui des paiements ;

Attendu que la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales jointe en annexe 1 à l’article D. 1617-19 du CGCT est obligatoire, d’application stricte et ne souffre aucune exception ; que dès lors il appartenait au comptable d’exiger la production des délibérations concordantes des communes destinataires des fonds de concours ;

Attendu que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Attendu qu’aucun préjudice financier n’est avéré pour la communauté de communes dans la mesure où cette dernière a clairement exprimé, chaque année et par délibération, sa volonté de verser ces sommes ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, M. X… n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment celui de la production des justifications ; qu’il se trouve dans le cas prévu au paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu d’obliger le comptable à s’acquitter d’une somme, non rémissible, arrêtée, eu égard aux circonstances de l’espèce, notamment l’inscription des opérations dans les budgets des communes, à 50 € au titre de l’exercice 2009 et 50 € au titre de l’exercice 2010 ;

 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

La somme de cent euros (100 €) est mise à la charge de M. X…, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; elle ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. RASERA, président, MM. FORESTIER, LE POTIER et PROVOST, présidents de section, MM. ZINGER, LECLERCQ et FILLIATRE, conseillers.

Le dix-sept mai deux mille treize

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. RASERA, président.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. RASERA, président.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 17 juin 2013

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1, R. 242-14 à 19 du code des juridictions financières et 1635 bis Q du code général des impôts.

ANNEXE

Exercice 2009

Exercice 2010