Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE,

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

VU le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 par lequel le premier président de la Cour des comptes a transféré les procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Franche-Comté à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche Comté ;

VU le compte de la commune de PONT DU NAVOYpour l’exercice 2008, produit par M. X..., comptable du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ;

VU l’arrêté de charge provisoire n° 12 du directeur départemental des finances publiques du Jura en date du 22 novembre 2011, relatif à l’exercice 2008 ;

VU le réquisitoire n° 2012-009 du 30 janvier 2012 à fin d'instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Franche-Comté et les pièces annexes ;

VU la décision n° 7-2012 en date du 22 février 2012 de la présidente de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté désignant M. Nicolas FERRU, premier conseiller, pour instruire les suites à donner au réquisitoire du ministère public ;

VU la notification du réquisitoire à M. X..., comptable et au maire de la commune de PONT DU NAVOY le 24 février 2012 ;

VU les éléments transmis par le comptable en fonctions ;

VU le rapport n° 13-106 de M. Nicolas FERRU, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 7 juin 2013 ;

VU les lettres notifiées aux parties en date du 2 juillet 2013 clôturant l'instruction fixant la date de l'audience publique au 16 juillet 2013 ;

VU les conclusions n° 2013-106 du procureur financier en date du 27 juin 2013 ;

Après avoir entendu, en audience publique, M. Nicolas FERRU en son rapport et M. Thierry FARENC, procureur financier en ses conclusions ; M. X..., comptable ainsi que le maire de PONT DU NAVOY, informés de l'audience, n'étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

CHARGE UNIQUE : SUR LES TITRES NON RECOUVRES SUSCEPTIBLES D’ETRE PRESCRITS :

ATTENDU que l’arrêté de charge provisoire n° 12 du 22 novembre 2011 est motivé par l’absence de justification des diligences effectuées pour le recouvrement de seize créances prises en charge entre 2001 et 2006 sur le budget principal, pour un montant total de 6 212,89 € ;

Attendu que par réquisitoire n° 2012-009 du 30 janvier 2012, le procureur financier a saisi la chambre des opérations mentionnées ci-dessus en application de l’article D. 231-25 du code des juridictions financières ;

ATTENDU que le réquisitoire du procureur financier relève qu’en vertu de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables publics sont seuls chargés […] de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recette qui leur sont remis par les ordonnateurs […], de la conservation des pièces justificatives des opérations […] de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; qu’à cet effet ils sont tenus de justifier ce recouvrement ou l’existence de restes à recouvrer qui doivent figurer sur une liste détaillée ; qu’à défaut, ils doivent verser la différence existante entre le solde des comptes redevables et le montant des restes à recouvrer qu’ils n’ont pu justifier ; que les états des restes à recouvrer au 31 décembre 2008 n’ont pas été produits à l’appui de l’arrêté de charge provisoire;

ATTENDU que par courrier du 27 novembre 2012, notifié le 30 novembre 2012, le rapporteur a informé le comptable de la possibilité d’adresser ses observations écrites ou d’apporter toute justification à décharge ; que ce courrier est demeuré sans réponse ; qu’un second courrier, également resté sans réponse, lui a été adressé le 26 mars 2013 ;

ATTENDU que l’actuel comptable de la commune de PONT DU NAVOY a transmis les états de développement des soldes des comptes sur lesquels portaient les charges soulevées par le ministère public ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction qu’aucune autorisation de poursuite n’avait été demandée par M. X... pendant sa gestion ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDUque sur les seize créances visées par l’arrêté de charges provisoires n° 12, treize ont été prises en charge entre 2001 et 2003 ; qu’en l’absence de diligences de nature à interrompre la prescription de l’action en recouvrement de ces créances, celles-ci se sont trouvées prescrites au plus tard le 31 décembre 2007 ;

ATTENDU qu’un comptable ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors que le fait générateur de cette responsabilité se situe pendant une période pour laquelle il a obtenu décharge de sa gestion ; qu'en matière de recette, la date du fait générateur de la responsabilité du comptable est celle à laquelle la créance est devenue irrécouvrable du fait de l'inaction du comptable ;

ATTENDU que le directeur départemental des finances publiques du Jura a accordé décharge définitive de sa gestion de l’exercice 2007 à M. X... ; que dès lors, la chambre ne peut plus engager la  responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... pour les titres en cause ;

ATTENDU que les titres n° 901002000 (589,10 €) et n° 901002000665 (498 €) ont été pris en charge respectivement le 29 octobre 2004 et le 11 octobre 2005 et concernent le même débiteur ; que ces titres font depuis leur prise en charge l’objet de versements occasionnels ; que ces versements constituent une reconnaissance de dette de nature à interrompre la prescription de l’action en recouvrement ; que dès lors, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ;

ATTENDU que le titre n° 9010050000655 d’un montant de 154,60 € pris en charge le 29 octobre 2004 n’a fait l’objet d’aucune diligence de nature à interrompre la prescription quadriennale prévue à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; qu’il a été atteint par la prescription  au cours de l’exercice en jugement, soit au plus tard le 31 décembre 2008 ;

ATTENDU que, dans ces conditions, M. X..., a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens des dispositions du § 3 du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, qui dispose que : « (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire [du comptable] se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

ATTENDUque le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le réquisitoire du ministère public a été notifié à M. X... le 24 février 2012 ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE CE QUI SUIT

Article 1^er : M. X... est constitué débiteur envers la commune de PONT DU NAVOY de la somme de 154,60 € augmentée des intérêts de droits calculés au taux légal à compter du 24 février 2012 ;

Article 2 : Décharge ne pourra être donnée à M. X... pour sa gestion du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008 qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté réunie en formation plénière.

Madame Dominique SAINT CYR, présidente de section, présidente de séance,

Madame Catherine SANCHEZ, présidente de section,

Monsieur Alain LAIOLO, président de section,

Monsieur Jean-Paul MASSOT, premier conseiller,

Monsieur Nicolas SACHOT, conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Dominique SAINT CYR, présidente de section, présidente de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

La secrétaire générale,

Marie-Christine MEYER

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242‑14 à 25 du code des juridictions financières).