Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE,

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

VU le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 par lequel le premier président de la Cour des comptes a transféré les procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Franche-Comté à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche Comté ;

VU le compte de la commune de LA FRASNEE pour l’exercice 2008, produit par M. X..., comptable du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ;

VU l’arrêté de charge provisoire n° 26 du directeur départemental des finances publiques du Jura en date du 22 novembre 2011, relatif à l’exercice 2008 ;

VU le réquisitoire n° 2012-014 du 30 janvier 2012 à fin d'instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Franche-Comté et les pièces annexes ;

VU la décision n° 12-2012 en date du 22 février 2012 de la présidente de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté désignant M. Nicolas FERRU, premier conseiller, pour instruire les suites à donner au réquisitoire du ministère public ;

VU la notification du réquisitoire à M. X..., comptable et au maire de la commune de LA FRASNE le 24 février 2012 ;

VU les éléments transmis par le comptable en fonctions ;

VU le rapport n° 13-107 de M. Nicolas FERRU, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 7 juin 2013 ;

VU les lettres notifiées aux parties en date du 2 juillet 2013 clôturant l'instruction fixant la date de l'audience publique au 16 juillet 2013 ;

VU les conclusions n° 2013-107 du procureur financier en date du 27 juin 2013 ;

Après avoir entendu, en audience publique, M. Nicolas FERRU en son rapport et M. Thierry FARENC, procureur financier en ses conclusions ; M. X..., comptable ainsi que le maire de LA FRASNEE, informés de l'audience, n'étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

CHARGE UNIQUE : SUR LES TITRES NON RECOUVRES SUSCEPTIBLES D’ETRE PRESCRITS :

ATTENDU que l’arrêté de charge provisoire n° 26 du 22 novembre 2011 est motivé par l’absence de justification des diligences effectuées pour le recouvrement de huit créances prises en charge en 2002 et 2005 d’un montant total de 522 €, et l’absence d’information quant aux actes interruptifs et suspensifs de prescription desdites créances ;

Attenduque par réquisitoire n° 2012-014 du 30 janvier 2012, le procureur financier a saisi la chambre des opérations mentionnées ci-dessus en application de l’article D. 231-25 du code des juridictions financières ;

ATTENDU que par courrier du 27 novembre 2012 notifié le 30 novembre 2012, le rapporteur a informé le comptable de sa possibilité d’adresser ses observations écrites ou d’apporter toute justification à décharge ; que ce courrier est demeuré sans réponse ; qu’un second courrier, également resté sans réponse, lui a été adressé le 26 mars 2013 ;

ATTENDU que l’actuel comptable de la commune de LA FRASNEE a transmis les états de développement des soldes des comptes sur lesquels portaient les charges soulevées par le ministère public ; que cet état ne fait apparaitre aucune diligence en vue du recouvrement des huit créances en cause ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction qu’aucune autorisation de poursuite n’avait été demandée par M. X... pendant sa gestion ;

ATTENDU que le titre n° 94 sur l’office national des forêts, pris en charge le 31 décembre 2002, est d’un montant de 0,55 € , inférieur au seuil de recouvrement des créances non fiscales fixé à 5 € par l’article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales ; qu’en conséquence la responsabilité du comptable ne saurait être engagée pour défaut de diligences en vue de son recouvrement ;

ATTENDU que les titres n° 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, d’un montant total de 521,45 € ont été pris en charge en 2005 ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDU que dès lors, le recouvrement des sept titres susvisés n’étant pas définitivement compromis au 31 décembre 2008, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE CE QUI SUIT

Article 1^er : Il n'y a pas lieu d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ;

Article 2 : Le compte 2008 de la commune de LA FRASNEE sera retourné au directeur départemental des finances publiques du Jura.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté réunie en formation plénière.

Madame Dominique SAINT CYR, présidente de section, présidente de séance,

Madame Catherine SANCHEZ, présidente de section,

Monsieur Alain LAIOLO, président de section,

Monsieur Jean-Paul MASSOT, premier conseiller,

Monsieur Nicolas SACHOT, conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Dominique SAINT CYR, présidente de section, présidente de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

La secrétaire générale,

Marie-Christine MEYER

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242‑14 à 25 du code des juridictions financières).