Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE,

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

VU le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 par lequel le premier président de la Cour des comptes a transféré les procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Franche-Comté à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche Comté ;

VU le compte de la commune de DOUCIERpour l’exercice 2008, produit par M. X..., comptable du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ;

VU les arrêtés de charge provisoire n° 13 et 14 du directeur départemental des finances publiques du Jura en date du 22 novembre 2011, relatifs à l’exercice 2008 ;

VU le réquisitoire n° 2012-010 du 30 janvier 2012 à fin d'instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Franche-Comté et les pièces annexes ;

VU la décision n° 8-2012 en date du 22 février 2012 de la présidente de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté désignant M. Nicolas FERRU, premier conseiller, pour instruire les suites à donner au réquisitoire du ministère public ;

VU la notification du réquisitoire à M. X..., comptable et au maire de la commune de DOUCIER le 24 février 2012 ;

VU les éléments transmis par le comptable en fonctions ;

VU le rapport n° 13-109 de M. Nicolas FERRU, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 7 juin 2013 ;

VU les lettres notifiées aux parties en date du 2 juillet 2013 clôturant l'instruction fixant la date de l'audience publique au 16 juillet 2013 ;

VU les conclusions n° 2013-109 du procureur financier en date du 27 juin 2013 ;

Après avoir entendu, en audience publique, M. Nicolas FERRU en son rapport et M. Thierry FARENC, procureur financier en ses conclusions ; M. X..., comptable ainsi que le maire de DOUCIER, informés de l'audience, n'étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

CHARGE UNIQUE : SUR LES TITRES NON RECOUVRES SUSCEPTIBLES D’ETRE PRESCRITS :

ATTENDU que l’arrêté de charge provisoire n° 13 du 22 novembre 2011 est motivé par l’absence de justification des diligences effectuées pour le recouvrement de seize créances prises en charge entre 2001 et 2005 sur le budget principal pour un montant total de 1 489,79 € et l’absence d’information quant aux actes interruptifs et suspensifs de prescription desdites créances ;

ATTENDU que l’arrêté de charge provisoire n° 14 du 22 novembre 2011 est motivé en premier lieu par l’absence de justification des diligences effectuées pour le recouvrement de trois créances d’un montant total de 449,39 € prises en charges sur le budget annexe assainissement et en second lieu par l’absence d’information relative à une procédure collective à l’encontre d’un débiteur pour 2006 (77,54 €) ;

Attenduque par réquisitoire n° 2012-010 du 30 janvier 2012, le procureur financier a saisi la chambre des opérations mentionnées ci-dessus en application de l’article D. 231-25 du code des juridictions financières ;

ATTENDU que par courrier du 27 novembre 2012, notifié le 30 novembre 2012, le rapporteur a informé le comptable de la possibilité d’adresser ses observations écrites ou d’apporter toute justification à décharge ; que ce courrier est demeuré sans réponse ; qu’un second courrier, également resté sans réponse, lui a été adressé le 26 mars 2013 ;

ATTENDU que l’actuel comptable de la commune de DOUCIER a transmis les états de développement des soldes des comptes sur lesquels portaient les charges soulevées par le ministère public ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction qu’aucune autorisation de poursuite n’avait été demandée par M. X... pendant sa gestion ;

Sur l’arrêté de charge provisoire n° 13 – Budget principal.

ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDUque sur les seize créances visées par l’arrêté de charges provisoires n° 13, dix ont été prises en charge en 2001 et 2002 ; qu’en l’absence de diligences de nature à interrompre la prescription de l’action en recouvrement de ces créances, celles-ci se sont trouvées prescrites au plus tard le 31 décembre 2007 ;

ATTENDU qu’un comptable ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors que le fait générateur de cette responsabilité se situe pendant une période pour laquelle il a obtenu décharge de sa gestion ; qu'en matière de recettes, la date du fait générateur de la responsabilité du comptable est celle à laquelle la créance est devenue irrécouvrable du fait de son inaction ;

ATTENDU que le directeur départemental des finances publiques du Jura a accordé décharge définitive de sa gestion de l’exercice 2007 à M. X... ; que, dès lors, la chambre ne peut plus engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... pour les titres en cause ;

ATTENDU que le titre n° 900109000003 de 10,67 € pris en charge le 13 avril 2004 et le titre n° 900049000003 de 10,67 € pris en charge le 16 février 2005 ont fait l’objet d’un recouvrement en 2012 ; que le titre n° 900049000192 de 10,67 € pris en charge le 16 février 2005 a été soldé par mandat d’annulation sur exercice antérieur en 2012 ;

ATTENDU que les titres n° 274, n° 1018 et n° 1031 ont été pris en charge les 4 octobre 2005 et 29 août 2005 ; que, leur recouvrement n’étant pas définitivement compromis au 31 décembre 2008, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ;

Sur l’arrêté de charge provisoire n° 14 – Budget annexe assainissement

ATTENDU que les titres n° 5000001, n° 1000001, n° 5000001 pris en charge respectivement  les 24 mai 2004, 8 avril 2005 et 5 juillet 2006 ont fait l’objet d’un recouvrement en 2013 ;

ATTENDU que le titre n° 900005000136 a été pris en charge le 5 juillet 2006 ; que le débiteur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 9 novembre 2007 ; que toutefois, l’instruction n’a pas permis de déterminer la date exacte de publication de l’ouverture de la procédure collective faisant courir le délai légal de présentation des créances et, le cas échéant, de l’action en relevé de forclusion ; qu’ainsi, le caractère irrécouvrable de la créance à la date du 31 décembre 2008 n’a pu être établi ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE CE QUI SUIT

Article 1^er : Il n'y a pas lieu d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ;

Article 2 : Le compte 2008 de la commune de DOUCIER sera retourné au directeur départemental des finances publiques du Jura.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté réunie en formation plénière.

Madame Dominique SAINT CYR, présidente de section, présidente de séance,

Madame Catherine SANCHEZ, présidente de section,

Monsieur Alain LAIOLO, président de section,

Monsieur Jean-Paul MASSOT, premier conseiller,

Monsieur Nicolas SACHOT, conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Dominique SAINT CYR, présidente de section, présidente de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

La secrétaire générale,

Marie-Christine MEYER

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242‑14 à 25 du code des juridictions financières).