Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Basse-Normandie Haute-Normandie, 13 septembre 2013, n° 2013-0018

Texte de la décision

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon pour les exercices 2008 à 2010 par M. Emile X... du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le réquisitoire n° 2012-036 du 12 décembre 2012 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 17 décembre 2012, désignant M. Bruno Baumann, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 18 décembre 2012 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Jean-Claude Y..., maire de la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon, en sa qualité d’ordonnateur, et à M. Emile X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Jean-Claude Y..., ordonnateur, en date du 19 décembre 2012, et M. Emile X..., comptable en date du 19 décembre 2012 ;

Vu le réquisitoire rectificatif n° 2013-16 R du 13 juin 2013 ;

Vu les lettres du 26 juin 2013 par lesquelles le réquisitoire rectificatif a été notifié à M. Jean- Claude Y..., maire de la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon, en qualité d’ordonnateur et à M. Emile X..., comptable concerné ;

Vu les réponses de M. Emile X..., comptable, par courriel en date du 20 février 2013 et par voie postale le 25 février 2013, enregistrées au greffe respectivement le 25 février 2013 et le 27 février 2013 ;

Vu la réponse de M. Jean-Claude Y..., ordonnateur en date du 19 février 2013, enregistrée au greffe le 26 février 2013 ;

Vu les réponses de M. Emile X..., comptable, le 11 avril 2013 par voie postale, par courriel le 12 avril 2013 et le 23 avril 2013 et par voie postale le 13 août 2013, enregistrées au greffe respectivement le 16 avril 2013, le 12 avril 2013, le 23 avril 2013 et le 19 août 2013

Vu le rapport n° 2013-0108 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 2 mai 2013, et les conclusions n° 2013-0108 du procureur financier du 26 août 2013 ;

Vu les lettres recommandées du 2 août 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 30 août 2013:

- M. Bruno Baumann, en son rapport ;

- M. Marc Beauchemin, Procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Emile X..., comptable, en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 30 août 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 13 septembre 2013 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

1 - En ce qui concerne la première charge, paiement de créances sur la commune deNotre-Dame-de-Gravenchon

· Sur le fondement de la charge présumée

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public fait grief à M. Emile X... d’avoir, par trois mandats, payé une somme totale de 524 101,59 euros sur l’exercice 2010 au profit de la société Logéal Immobilière, en vertu d’une convention initialement conclue le 30 mars 2007 entre la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon et la société Seine Manche Immobilière, au motif de l’absence de pièces justificatives démontrant la substitution de la société Logéal Immobilière au créancier initial, la société Seine Manche Immobilière.

Attendu que le grief du réquisitoire susvisé se fonde par référence aux dispositions de l’article D. 1617- 9 du code général des collectivités territoriales fixant la nomenclature des pièces justificatives des paiements, dont la sous-rubrique n° 028 « Paiement des sommes dues à des personnes morales » qui exige pour les paiements aux sociétés commerciales (sous-rubrique 0281) un « Extrait des statuts délivré par le greffe du tribunal de commerce ou Extrait de l’acte de société délivré par un notaire, ou Extrait du journal d’annonces légales qui a publié les statuts de la société » et dont la note n°11 à laquelle renvoie la sous-rubrique précitée indique que ces justifications sont à produire « A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire ; ; qu’ainsi le comptable aurait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le comptable et l’ordonnateur de la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon ont été invités à justifier desdits paiements ;

Attendu que M. Emile X... a produit des explications et des documents, en particulier un procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 18 décembre 2008 de la société Seine Manche Immobilière ; que l’examen par la chambre de ce document ne permet pas, au moment de la mise en paiement, de l’admettre comme pièce justificative de la substitution en droits de la société Logéal Immobilière à la société Seine Manche Immobilière au sens de l’article D. 1617-9 du code général des collectivités territoriales tel que rappelé ci-avant ; qu’ainsi, la chambre constate l’absence d’acte portant transfert de droits et obligations entre les deux personnes morales précitées, tel que par exemple une nouvelle convention ou un avenant notifié à la commune ;

Attendu que le comptable invoque en défense que la société était « bien connue » de ses services ; qu’en l’absence de pièces justificatives démontrant cette affirmation, cet argument ne peut être retenu ;

Attendu que, dans ces conditions, la chambre constate un manquement du comptable caractérisé par un défaut de la validité de la créance en raison du paiement d’une somme totale de 524 101,59 euros sur l’exercice 2010 au profit d’une personne morale différente de celle visée dans la convention conclue le 30 mars 2007 entre la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon et la société Seine Manche Immobilière ; »

Attendu, en conséquence, qu’en ouvrant sa caisse pour payer les mandats susvisés, M. Emile X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement des dispositions de l’article 60 - I de la loi du 23 février 1963 ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’un préjudice financier serait avéré s’il résultait d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant lieu à la constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu qu’en l’espèce les décaissements reprochés au comptable ne correspondent pas à un appauvrissement patrimonial non recherché par la collectivité ; qu’ainsi la commune de Notre- Dame-De-Gravenchon n’a subi aucun préjudice financier à raison du paiement des mandats en cause ;

· Sur les circonstances de l’espèce

Attendu que le second alinéa de l’article 60 VI de la loi de finances de 1963 dispose que : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ; que ce montant a été arrêté, aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 , « à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Attendu que le montant du cautionnement du poste dont relève le comptable de la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon s’élève à 171 000 euros ; que le montant maximal de la somme prévue par le second alinéa de l’article 60 VI de la loi de finances de 1963 doit être fixé à deux cents cinquante-six euros et cinquante centimes (256,50 euros) au titre de l’exercice 2010 ;

Attendu qu’invité, en cours d’instruction, à préciser les circonstances dans lesquelles les paiements incriminés étaient intervenus, le comptable a évoqué des circonstances générales relatives à un contexte de travail rendu difficile par des problèmes d’effectifs et par des changements de périmètre consécutifs à des regroupements d’organismes publics ; que ces explications sont attestées par les pièces et documents produits par le comptable lors de l’instruction ;

Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de prendre en compte l’existence de circonstances atténuantes au profit du comptable ; qu’ainsi le montant de la somme arrêtée prévue par le second alinéa de l’article 60 VI de la loi de finances de 1963 doit être réduite de moitié en ce qui concerne M. Emile X... et ainsi fixée à cent vingt-huit euros et vingt-cinq centimes (128, 25 euros) ;

2 - En ce qui concerne la seconde charge, paiement de subventions à une association sans lien conventionnel avec la commune

· Sur le fondement de la charge présumée

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public fait grief à M. Emile X... d’avoir, par quatre mandats, payé une somme totale de 65 910,37 euros sur l’exercice 2010 au profit de l’association « Association gestion anim. MAPA » sans disposer d’une convention liant cet organisme à la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon.

Attendu que le grief du réquisitoire susvisé se fonde par référence aux dispositions de l’article D. 1617- 9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixant la nomenclature des pièces justificatives des paiements, dont la sous-rubrique « 72. Subventions et primes de toute nature », exige, dans le cadre d’un premier paiement, « une décision à l’occasion de l’adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 2311-7 du CGCT, référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant » ou « une décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l’objet et, le cas échéant, les conditions d’octroi et les charges d’emploi » ou « des justifications particulières exigées par la décision » ou bien encore « une convention entre le bénéficiaire et la collectivité » et dans le cadre de paiements ultérieurs, un « décompte portant récapitulation des sommes déjà versées. » ; qu’ainsi le comptable aurait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le comptable et l’ordonnateur de la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon ont été invités à justifier lesdits paiements ;

Attendu que M. Emile X... a produit une délibération du conseil municipal de la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon du 25 mars 2010 attribuant les subventions 2010 à des organismes tiers dont notamment l’« Association gestion anim. MAPA » pour 82 387,37 euros ;

Attendu que le comptable et l’ordonnateur communiquent également la copie d’une convention signée le 7 février 2013 entre la commune et l’Association pour la Gestion et l’Animation de la Maison de Retraite de Notre-Dame-de-Gravenchon ; que cette convention a pour objet de régulariser les versements effectués de 2008 à 2012 (dont 82 387,37 euros en 2010) au titre du renforcement des équipes de travail de l’établissement ;

Attendu que, l’examen de cette convention ne permet pas d’établir une substitution de droits et obligations de l’« Association gestion anim. MAPA », initialement bénéficiaire des subventions pour 82 387,37 euros, au profit de l’Association pour la Gestion et l’Animation de la Maison de Retraite de Notre-Dame-de-Gravenchon ;

Attendu que l’examen des autres pièces produites et évoquées par le comptable et l’ordonnateur de la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon conduisent de surcroît la chambre à constater l’inexistence d’une délibération explicite du conseil municipal demandant le reversement par l’« Association gestion anim. MAPA » de la somme antérieurement versée en 2010 de 82 387,10 euros et l’absence d’une convention relative au reversement ; enfin, de constater l’absence d’un titre de recette émis à l’encontre de cette même association ;

Attendu que de ce fait, au moment de la mise en paiement en 2010, le comptable ne disposait pas d’une convention entre la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon et l’association « Association gestion anim. MAPA » ; qu’ainsi la chambre constate un manquement du comptable de nature à engager sa responsabilité, cette responsabilité devant s’apprécier au moment de la mise en paiement desdits mandats ;

Attendu que dans ces conditions, les pièces produites ne permettent pas, à la chambre, de s’assurer du recouvrement des sommes pour lesquelles la responsabilité du comptable public serait susceptible d’être mise en cause ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’un préjudice financier serait avéré s’il résultait d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu que, en vertu de la délibération du 25 mars 2010, les décaissements reprochés au comptable ne correspondent pas à un appauvrissement patrimonial non recherché par la collectivité ; qu’ainsi la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon n’a subi aucun préjudice financier à raison du paiement des mandats en cause ;

· Sur les circonstances de l’espèce

Attendu que le second alinéa de l’article 60 VI de la loi de finances de 1963 dispose que : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ; que ce montant a été arrêté, aux termes du décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 , « à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de prendre en compte l’existence de circonstances atténuantes au profit du comptable ; qu’ainsi le montant de la somme arrêtée prévue par le second alinéa de l’article 60 VI de la loi de finances de 1963 doit être réduite de moitié en ce qui concerne M. Emile X... et fixée à cent vingt-huit euros et vingt-cinq centimes (128,25 euros) ;

3 - En ce qui concerne la troisième charge, remboursement de deux mandats du régisseur de la commune

· Sur le fondement de la charge présumée

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public fait grief à M. Emile X... d’avoir payé une somme totale de 33 330,25 euros correspondant au remboursement par mandats de deux dépenses du régisseur de la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon sur les exercices 2008 et 2009, excédant ainsi, pour chacun des paiements et en raison de la nature des prestations, le montant autorisé payable par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances.

Attendu que le grief du réquisitoire susvisé se fonde par référence aux dispositions de l’article R.1617-11 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « […] peuvent seul être payé par l’intermédiaire d’une régie […] 7° les acquisitions de spectacles dans la limite d’un montant fixé par arrêté du Ministre chargé du budget » ; que l’arrêté ministériel susvisé du 19 décembre 2005 relatif au montant des opérations de dépenses de matériel et de fonctionnement et d’acquisition de spectacle payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances dispose que, dans son article 2, « pour application du 7° de l’article R. 1617-10 du Code général des collectivités territoriales […] le montant des dépenses d’acquisition de spectacles payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances est fixé à 10 000 euros » ; qu’ainsi le comptable aurait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le comptable et l’ordonnateur de la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon ont été invités à justifier desdits paiements ;

Attendu que M. Emile X... ne conteste pas le paiement de ces deux mandats ; qu’il produit une délibération du conseil municipal de la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon du 23 juillet 2008 portant modification de la régie générale d’avances de la ville ; que les modifications ainsi apportées mentionnent que la régie paie, à compter du 1er août 2008, les dépenses de l’exploitation du théâtre des Trois Colombiers, à savoir prestations des artistes, cachets et frais connexes et achats de spectacles et que le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 35 000 euros ;

Attendu qu’en déterminant seulement le montant de l’encaisse maximale de la régie, la délibération précitée n’a pas entendu fixer le montant individuel maximum des opérations pouvant être réglées en espèce ; que, de plus, les dispositions de délibération municipale du 23 juillet 2008 ne sont pas de nature à exonérer le comptable du non-respect de la combinaison de l’article R.1617-11 du code général des collectivités territoriales et de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005 déjà cité ; que dans ces conditions, la mise en paiement de chacun des deux mandats en remboursement des deux dépenses du régisseur excédait le montant maximum des dépenses d’acquisition de spectacles payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances fixé à la somme de 10 000 euros ;

Attendu que de ce fait, la chambre constate un manquement du comptable de nature à engager sa responsabilité, cette responsabilité devant s’apprécier au moment de la mise en paiement desdits mandats ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’un préjudice financier serait avéré s’il résultait d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant lieu ainsi à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu que chacune des dépenses irrégulières résulte d’un mandat ordonnancé par l’ordonnateur visant à reconstituer l’avance du régisseur ; qu’ainsi l’appauvrissement patrimonial non recherché de la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon n’est pas avéré ; que dans ces conditions, la collectivité n’a subi aucun préjudice financier à raison du paiement des mandats en cause ;

· Sur les circonstances de l’espèce

Attendu que le montant du cautionnement du poste dont relève le comptable de la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon s’élève à 171 000 euros ; que le montant maximal de la somme prévue par le second alinéa de l’article 60 VI de la loi de finances de 1963 au titre de chacun des deux exercices 2008 et 2009 doit être fixé à deux cents cinquante-six euros et cinquante centimes (soit 256,50 euros par exercice) ;

Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de prendre en compte l’existence de circonstances atténuantes au profit du comptable ; qu’ainsi le montant de la somme arrêtée prévue par le second alinéa de l’article 60 VI de la loi de finances de 1963 doit être réduite de moitié en ce qui concerne M. Emile X... et ce, au titre de chacun des exercices 2008 et 2009, et arrêtée à la somme de cent vingt-huit euros et vingt-cinq centimes (128,25 euros) pour 2008 et cent vingt- huit euros et vingt-cinq centimes (128,25 euros) pour 2009 ;

PAR CES MOTIFS, ORDONNE

Article 1 : Il est mis à la charge de M. Emile X... les sommes de 128,25 euros au titre de l’exercice 2008 (charge n°3), 128,25 euros au titre de 2009 (charge n°3) et 256,50 euros au titre de l’exercice 2010 (128,25 euros au titre de chacune des charges n°1 et n°2), en application du paragraphe VI alinéa 2 de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Article 2 : M. Emile X... ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de chacun des exercices 2008, 2009 et 2010 qu’après avoir justifié de s’être acquitté du paiement de la somme mise à sa charge pour chacun de ces exercices.

Fait et jugé en audience publique le 30 août 2013 et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 13 septembre 2013 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Rémy Janner, président de section et MM. Philippe Boëton, Emmanuel Martin et Jean-Marc Le Gall, premiers conseillers.

La greffière, Le président,

Gisèle PRIMAULT Frédéric ADVIELLE

Collationné,certifiéconformeàlaminuteétantauGreffedelaChambreetdélivréparmoiSecrétaireGénéral

ChristianQUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) et R 242-18. « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.