Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté d’agglomération rouennaise pour les exercices 2006 à 2010 par M. Georges X... du 1^er janvier 2006 au 7 juillet 2008 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’audience ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 24 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu les statuts de la communauté d’agglomération de Rouen-Elbeuf-Austreberthe ayant succédé à la communauté d’agglomération rouennaise ;

Vu les lettres en date du 15 mai 2012 par lesquelles l’ordonnateur et le comptable en fonctions ont été informés de l’engagement du contrôle des comptes ;

Vu le réquisitoire n° 2012-039 du 20 décembre 2012 du procureur financier, enregistré au greffe le 21 décembre 2012 ;

Vu la décision du président de la chambre du 27 décembre 2012, désignant M. Emmanuel Martin, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 27 décembre 2012 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Frédéric Y..., président de la communauté d’agglomération de Rouen Elbeuf Austreberthe, en sa qualité d’ordonnateur, et à M. Georges X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Frédéric Y..., président de la communauté d’agglomération rouennaise, en sa qualité d’ordonnateur, en date du 28 décembre 2012; et M. Georges X..., comptable en date 4 janvier 2013 ;

Vu la lettre de M. Georges X... du 7 février 2013, enregistrée au greffe le 8 février 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0151 à fin de décision juridictionnelle du 13 juin 2013 et les conclusions du procureur financier du 19 juillet 2013 ;

Vu les lettres du 2 août 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Vu le document remis au cours de l’audience publique par M. Georges X... et enregistré au greffe le 13 septembre 2013 sous le n° 2013-0976 ;

Entendu en audience publique du 13 septembre 2013 :

- M. Emmanuel Martin, en son rapport ;

- M. Marc Beauchemin, Procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Georges X..., comptable, en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 13 septembre 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 27 septembre 2013 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

En ce qui concerne la présomption de charge énoncée au réquisitoire susvisé du 20 décembre 2012

ATTENDU que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ; qu’en application de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’action en recouvrement des comptables publics se prescrit par quatre années à compter de la prise en charge du titre de recettes ;

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du 20 décembre 2012, le procureur financier a requis la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Georges X... au titre des exercices 2006 à 2010 ; que le procureur financier a relevé qu’en l’absence présumée de diligences complètes, adéquates et rapides, le recouvrement d’un titre pris en charge le 19 septembre 2002, émis à l’encontre de la société SCCV Les amiraux, pour un montant restant à recouvrer de 4 612,76 €, apparaissait définitivement compromis ;

ATTENDU qu’en réponse au réquisitoire susvisé du 20 décembre 2012, M. Georges X... indique, à titre principal, que le réquisitoire du procureur financier lui a été notifié par lettre du 27 décembre 2012 en recommandé avec accusé de réception ; qu’il n’a retiré ce courrier que le 4 janvier 2013 ainsi qu’en atteste l’avis de réception ; que l’article 60 IV de la loi du 23 février 1962 dispose que « Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations. Dès lors qu'aucune charge n'a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l'exercice concerné. Dans le cas où le comptable est sorti de fonction au cours de cet exercice et si aucune charge n'existe ou ne subsiste à son encontre pour l'ensemble de sa gestion, il est quitte de cette gestion » ; que les comptes de l’exercice 2006 ont été produit le 5 décembre 2007 ; qu’en conséquence, le réquisitoire susvisé, en ce qu’il concerne l’exercice 2006, lui a été notifié à une date où il avait été déchargé de sa gestion ; que par conséquent, l’action publique étant prescrite, sa responsabilité ne pouvait plus être recherchée ;

ATTENDU qu’en réponse au réquisitoire susvisé du 20 décembre 2012, M. Georges X... indique, à titre subsidiaire, que le titre a été émis plus de deux ans après le fait générateur ; que les courriers échangés entre l’ordonnateur et la société débitrice révèle une incertitude sur l’adresse de ladite société ; que sa domiciliation hors du département de Seine-Maritime a compliqué les recherches portant sur l’adresse exacte de la société ; que, selon l’extrait Kbis du registre des sociétés, la SCCV Les amiraux a été mise en sommeil le 31 décembre 2000, soit antérieurement à l’émission du titre ; que selon le répertoire Sirene, la société a été « fermée » dès le 21 décembre 2000 ; que pour toutes ces raisons, le titre était irrécouvrable dès son émission ;

ATTENDU que M. Georges X... ajoute que la SCCV Les amiraux a été mise en liquidation le 31 décembre 2007 ; que le liquidateur désigné n’a pas contacté l’ensemble des créanciers, comme sa qualité l’impose pour réaliser la collation des dettes et des créances ; que des diligences ont néanmoins été effectuées par l’envoi d’un commandement, ainsi qu’en atteste la majoration de trois pour cent du montant initial du titre ; que, conformément aux instructions reçues, ce commandement a été envoyé en lettre simple ; que son existence ne peut donc ainsi être démontrée à l’aide d’une pièce ;

ATTENDU que M. Georges X... ajoute que le poste comptable a subi un début d’incendie en 2005, entrainant l’indisponibilité partielle des locaux et des matériels ; qu’un déménagement vers de nouveaux locaux est intervenu en juin 2006, entraînant la destruction d’une partie des archives du poste comptable ; que le budget annexe assainissement de l’établissement public a connu de nombreuses modifications, jusqu’à sa dissolution le 31 décembre 2004, nécessitant de nombreuses écritures de transferts des comptes vers le budget principal et entraînant la renumérotation de certaines créances, dont celle visée par le réquisitoire ; que ces perturbations ont fait obstacle aux diligences susceptibles d’être mises en œuvre ;

ATTENDU enfin que, lors de l’audience, M. Georges X... a démenti ne pas avoir d’intérêt à produire les preuves des diligences effectuées ; qu’il a indiqué que le texte de l’article 60 IV de la loi du 23 février 1962 est dépourvu d’ambiguïté ; que le sens de ce texte est confirmé par les articles L. 670 et 668 du code des procédures civiles ; que par conséquent, la charge devait lui être notifiée personnellement et que la seule date susceptible d’être retenue est celle du retrait du courrier figurant sur l’avis de réception, soit le 4 janvier 2013 ; que ces textes s’apparentent aux dispositions prévues aux articles R. 242-11 et R. 242-3 du code des juridictions financières régissant les délais d’appel et prévoyant que ce délai ne commence à courir qu’après notification du jugement au comptable ; que l’argument selon lequel le retrait du courrier de notification du réquisitoire est intervenu le 4 janvier parce que le comptable était absent en fin d’année, n’a pas été envisagé ;

ATTENDU qu’il a ajouté que le lien de causalité entre le manquement qui lui est imputé et le préjudice financier de la collectivité est discutable ; que le défaut de recouvrement est également imputable à l’ordonnateur ; que les admissions en non-valeur sont examinées avec attention par les services de la communauté d’agglomération ; que si une faute avait été décelée, l’assemblée communautaire aurait refusé cette admission ; qu’ainsi, cette admission démontre qu’il n’y a pas eu préjudice ;

Sur le moyen présenté à titre principal

ATTENDU que l’article 60 IV de la loi du 23 février 1962 prévoit que « Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations. Dès lors qu'aucune charge n'a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l'exercice concerné. Dans le cas où le comptable est sorti de fonction au cours de cet exercice et si aucune charge n'existe ou ne subsiste à son encontre pour l'ensemble de sa gestion, il est quitte de cette gestion » ;

ATTENDU que l’article L. 242-1 III du code des juridictions financières prévoit que « Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la formation de jugement » ; que cette saisine est effectuée par la transmission du réquisitoire du procureur financier au greffe de la chambre, lui-même chargé de le notifier au comptable et à l’ordonnateur ; que la date de transmission du réquisitoire au greffe de la chambre a pour effet d’interrompre la prescription prévue à l’article 60 IV de la loi du 23 février 1962 ;

ATTENDU que le réquisitoire du 20 décembre 2012 vise l’absence de diligences relatives au recouvrement du titre portant le numéro T 3001160 et pris en charge le 19 septembre 2002 ; qu’en réponse au réquisitoire, le comptable fait état d’un commandement à payer qui aurait été adressé à la société débitrice le 5 juin 2008 ; qu’à la supposé établie, cette unique diligence est intervenue au-delà du délai de quatre années suivant la prise en charge du titre ; qu’en conséquence, en l’absence de diligences complètes rapides et adéquates susceptibles d’interrompre la prescription légale, le titre est devenu irrécouvrable le 20 septembre 2006 ;

ATTENDU que les comptes de l’exercice 2006 ont été produits le 5 décembre 2007 ; qu’en application de l’article 60 IV de la loi du 23 février 1962, les charges susceptibles de mettre en cause la responsabilité du comptable, pour cet exercice, devaient être notifiées avant le 31 décembre 2012 ; que le réquisitoire en date du 20 décembre 2012 a été notifié le 21 décembre au greffe de la chambre ; qu’ainsi le comptable n’a pas été déchargé de sa gestion de l’exercice 2006 ;

Sur les moyens présentés à titre subsidiaire

ATTENDU qu’aucune diligence n’a été effectuée en vue du recouvrement du titre émis à l’encontre de la SCC Les amiraux entre la date de sa prise en charge et la date à laquelle il est devenu irrécouvrable ; que le comptable n’apporte aucun élément susceptible de démontrer que le titre était irrécouvrable dès son émission ou que la collectivité a contribué à le rendre irrécouvrable ;

ATTENDU que les arguments qui touchent à l’organisation du poste comptable et aux changements ayant affecté le budget annexe de l’assainissement, à les supposer établis, ne peuvent exonérer le comptable de sa responsabilité ;

ATTENDU que la SCCV Les amiraux a été liquidée avec effet au 31 décembre 2007 ; que le fait que le liquidateur de la société n’ait pas saisi les créanciers, est sans effet sur la responsabilité du comptable ;

ATTENDU que le non recouvrement d’une créance régulièrement émise se traduit par un appauvrissement patrimonial de la collectivité détentrice de cette créance ; qu’en l’espèce, la collectivité n’a pas recherché cet appauvrissement ; qu’elle a donc subi un préjudice financier au sens de l’article 60 VI de la loi du 23 février 1962 ;

ATTENDU que le comptable n’apporte aucun élément tendant à établir qu’il a respecté un plan de contrôle sélectif ;

ATTENDU qu’à la date à laquelle le titre numéro T 3001160 d’un montant restant à recouvrer de 4 612,76 € est devenu irrécouvrable, le comptable de la communauté d’agglomération rouennaise était M. Georges X... ; qu’ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire, au sens de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, est engagée à hauteur de la somme de quatre mille six cent douze euros et soixante-seize centimes ;

PAR CES MOTIFS,

M. Georges X... est déclaré débiteur de la somme de quatre mille six cent douze euros et soixante-seize centimes (4 612,76 €) envers la communauté d’agglomération de Rouen Elbeuf Austreberthe, majorée des intérêts de droit à compter du 4 janvier 2013, date de notification du réquisitoire au comptable ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. Georges X... pour sa gestion du 1er janvier 2006 au 7 juillet 2008 ;

Fait, jugé et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse- Normandie, Haute-Normandie, le 13 septembre 2013 par M. Frédéric Advielle, président de chambre, président de séance, M. Gilles Bizeul, président de section et MM. Marc Baudais, Stéphane Roman et Sébastien Abdul, conseillers.

La greffière, Le président,

Gisèle PRIMAULT Frédéric ADVIELLE

Collationné,certifiéconformeàlaminuteétantauGreffedelaChambreetdélivréparmoiSecrétaireGénéral

ChristianQUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) et R 242-18. « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.