Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes du pays bellêmois pour les exercices 2006 à 2010, par Mme Michèle X... du 1er janvier 2006 au 16 mai 2010 et Mme Nathalie Y... du 17 mai 2010 au 31 décembre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ;

Vu le réquisitoire n° 2013-0013 du 3 mai 2013 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 7 mai 2013, désignant, M. Stéphane Roman, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 28 mai 2013 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Jean-François de Z..., président de la communauté de communes du pays bellêmois en sa qualité d’ordonnateur, Mme Michèle X... et Mme Nathalie Y..., comptables concernés ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par M. Jean-François de Z... président de la communauté de communes du pays bellêmois, en sa qualité d’ordonnateur, en date du 29 mai 2013; Mme Michèle X..., comptable, en date 30 mai 2013 et Mme Nathalie Y..., comptable, en date du 29 mai 2013 ;

Vu la réponse de Mme Michèle X..., comptable, en date du 12 juin 2013, enregistrée au greffe le 14 juin 2013 ;

Vu la réponse de Mme Nathalie Y..., comptable, par courriel en date du 25 juin 2013, enregistré au greffe le 28 juin 2013 ainsi que sa réponse complémentaire par courriel en date du 28 août 2013, enregistrée au greffe le 29 août 2013 ;

Vu la réponse de M. de Z..., président de la communauté de communes du pays bellêmois, en date du 18 juin 2013, enregistrée au greffe le 19 juin 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0174 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 3 juillet 2013, et les conclusions n° 2013-0174 du procureur financier du 5 septembre 2013 ;

Vu les lettres recommandées du 27 août 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 13 septembre 2013 :

- M. Stéphane Roman, en son rapport ;

- M. Marc Beauchemin, Procureur financier, en ses conclusions ;

- Mme Michèle X..., et Mme Nathalie Y..., comptables en leurs observations orales, la parole leur ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 13 septembre 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 27 septembre 2013 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Charge unique – Sur le paiement d’indemnités d’heures supplémentaires à divers agents intercommunaux

· Sur le fondement de la charge

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du décret n°2003-301 du 2 avril 2003 dispose que « Avant de procéder au paiement d’une dépense […], les comptables des communes […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code et établie conformément à celle-ci […] » ;

Attendu que cette annexe, constitutive de la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales, exige en sa rubrique 2022 la production des pièces suivantes pour la justification du paiement d’indemnités d’heures supplémentaires : «1. Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités, 2.Arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent, 3. Décompte indiquant le nombre d'heures effectuées ou, le cas échéant, états automatisés fixant la nature, les conditions d’attribution et les taux moyens des indemnités » ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 dispose que « Avant de procéder au paiement d’une dépense […], les comptables des collectivités territoriales […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code.» ;

Attendu que cette annexe, constitutive de la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales, en sa rubrique 21022, sous-rubrique 210224 exige quant à elle : « 210224. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires : 1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ;2. Décompte indiquant par agent et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées ; 3. Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé » ;

Attendu qu’il ressort du rapport susvisé et des pièces figurant au dossier que, par divers mandats émis entre le 23 juin 2006 et le 20 avril 2010, Mme Michèle X..., en sa qualité de comptable, a payé à divers agents de la communauté de communes du pays bellêmois des indemnités d’heures supplémentaires pour un montant total de 22 593,04 euros, le détail figurant au tableau joint au présent jugement ;

Attendu que par divers mandats émis entre le 18 mai 2010 et le 16 décembre 2010, Mme Nathalie Y..., en sa qualité de comptable, a payé à divers agents de la communauté de communes du pays bellêmois des indemnités d’heures supplémentaires pour un montant total de 7 455,59 euros, le détail figurant au tableau joint au présent jugement ;

Attendu que les paiements de ces indemnités d’heures supplémentaires sont intervenus en contradiction avec les dispositions prévues à l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dans ses deux versions susmentionnées, qui autorise le paiement de ces indemnités en application d’une « décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités » puis d’une « délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires », ce qui n’était pas le cas en l’espèce ; que ces dispositions auraient dû conduire les comptables à suspendre le paiement desdites indemnités ;

Attendu que les deux comptables susmentionnés ne disposaient pas des pièces prévues par la réglementation et n’ont pas pu s’assurer ni de la validité de la créance, ni des contrôles de la liquidation desdites dépenses ;

Attendu que les comptables concernés, Mme Michèle X... et Mme Nathalie Y..., ont ainsi engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir procéder au paiement des mandats précités, respectivement pour un montant de 22 593,04 euros et de 7 455,59 euros, le détail figurant dans le tableau joint au présent jugement ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’appelé à faire valoir son point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier consécutif au manquement précédemment évoqué, l’ordonnateur a confirmé l’inexistence des pièces justificatives requises par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales précitées en joignant à sa réponse des certificats administratifs faisant état des heures supplémentaires effectuées et a indiqué que ces indemnités correspondaient à des heures supplémentaires réellement effectuées par les agents dont il a demandé le paiement aux comptables ;

Attendu que l’ordonnateur a joint à sa réponse des mandats relatifs à des heures supplémentaires pour deux paiements n’entrant pas dans le champ de la charge unique objet du réquisitoire, la chambre étant tenue de se prononcer sur les seuls griefs et montants formulés par le ministère public ;

Attendu qu’appelée à faire valoir son point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier consécutif au manquement précédemment évoqué, Mme Michèle X..., comptable, a indiqué que la communauté de communes du pays bellêmois n’avait subi aucun préjudice aux motifs que la signature des bordereaux de mandats par l’ordonnateur attestait du service fait, que les comptes de gestion étaient conformes aux comptes administratifs et qu’un certificat de mutation P 615 lui a été délivré par l’ordonnateur au terme de sa gestion ;

Attendu qu’appelée à faire valoir son point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier consécutif au manquement précédemment évoqué, Mme Nathalie Y..., comptable, a indiqué que la communauté de communes du pays bellêmois n’avait subi aucun préjudice aux motifs que la signature des bordereaux de mandats par l’ordonnateur attestait du service fait et que les comptes de gestion étaient conformes aux comptes administratifs, l’intéressée ayant par ailleurs fait état de sa qualité de comptable intérimaire à compter du 17 mai 2010 avant d’être nommée comptable titulaire au 1er septembre 2010 sur le même poste comptable ;

Attendu cependant que les paiements en cause constituent bien un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ; qu’en l’occurrence ces paiements sont intervenus alors que l’assemblée délibérante, seule compétente pour en décider, ne les avaient pas autorisés ; qu’il y lieu dès lors de constater l’existence d’un préjudice financier nonobstant les explications fournies par l’ordonnateur et les comptable publics concernés ;

Attendu, par ailleurs, que si Mme Nathalie Y... a bien été nommée en qualité de comptable intérimaire à compter du 17 mai 2010, il y a lieu cependant de constater qu’elle a bien été titularisée sur le même poste dès le 1^er septembre 2010, lui permettant ainsi d’exercer pleinement l’ensemble de ses prérogatives de comptable public ;

· Sur le contrôle sélectif de la dépense

Attendu que le paragraphe IX, 2ème alinéa, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que : « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI [Lorsque le manquement du comptable aux obligations (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné] peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. » ;

Attendu que l’éventuel contrôle sélectif de la dépense en vigueur dans le poste comptable durant la période où les paiements en cause sont intervenus, n’a fait l’objet d’aucun élément de réponse ni d’aucune pièce de la part des comptables susmentionnés, les indemnités d’heures supplémentaires objets des paiements en cause relevant du champ des contrôles auxquels sont tenus les comptables au titre de leurs fonctions ;

Attendu qu’il y a lieu de constater que le montant du cautionnement du poste comptable dont relève la communauté de communes du pays bellêmois s’est élevé respectivement à, s’agissant de Mme Michèle X... 78 663 euros à compter du 1er septembre 2001, 82 362 euros à compter du 1^er janvier 2003 et 103 000 euros à compter du 1^er janvier 2006 et s’agissant de Mme Nathalie Y... à 109 000 euros à compter du 1er septembre 2010 ;

PAR CES MOTIFS,

Mme Michèle X... est déclarée débiteur de la somme totale de vingt-deux mille cinq cent quatre-vingt-treize euros et quatre centimes (22 593,04 €) envers la communauté de communes du pays bellêmois, majorée des intérêts à compter du 30 mai 2013, date de la réception par l’intéressée de la notification du réquisitoire susvisé ;

Mme Nathalie Y... est déclarée débiteur de la somme de sept mille quatre cent cinquante-cinq euros et cinquante-neuf centimes (7 455,59 €) envers la communauté de communes du pays bellêmois, majorée des intérêts à compter du 29 mai 2013, date de la réception par l’intéressée de la notification du réquisitoire susvisé ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de Mme Michèle X... pour sa gestion du 1er janvier

2006 au 16 mai 2010, et de Mme Nathalie Y... pour sa gestion du 17 mai 2010 au 31 décembre

2010 ;

Fait et jugé en audience publique le 13 septembre 2013, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 27 septembre 2013 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Gilles Bizeul, président de section, MM. Emmanuel Martin, Marc Baudais et Sébastien Abdul, premiers conseillers.

La greffière, Le président,

Gisèle PRIMAULT Frédéric ADVIELLE

Collationné,certifiéconformeàlaminuteétantauGreffedelaChambreetdélivréparmoiSecrétaireGénéral

ChristianQUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

ANNEXEAUJUGEMENTN°2013-0020