Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune du Havre pour les exercices 2005 à 2009 par M. Jean-Louis X... du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ;

Vu le réquisitoire n° 2011-035 du 21 décembre 2011 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 23 décembre 2011, désignant M. Philippe BOËTON, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 23 décembre 2011 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Edouard Y..., maire de la commune du Havre, en sa qualité d’ordonnateur, et M. Jean-Louis X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Edouard Y..., ordonnateur, en date du 28 décembre 2011, et M. Jean-Louis X..., comptable, en date du 28 décembre 2011 ;

Vu les documents produits par M. Jean-Louis X..., comptable, et par le service comptabilité de la trésorerie Le Havre municipale en date des 19 et 20 mars 2013, enregistrés au greffe respectivement les 19 et 20 mars 2013 ;

Vu la réponse de M. Edouard Y..., ordonnateur, en date du 25 mars 2013, enregistrée au greffe le 26 mars 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0068 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 19 mars 2013, et les conclusions n° 2013-0068 du procureur financier du 15 juillet 2013 ;

Vu les lettres recommandées du 2 août 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 30 août 2013 :

- M. Philippe Boëton, en son rapport ;

- M. Marc Beauchemin, Procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Jean-Louis X..., comptable, en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 30 août 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 13 septembre 2013 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

En ce qui concerne la première charge : justification des soldes débiteurs de la classe 4

Attendu que dans son réquisitoire n° 2011-035 du 21 décembre 2011, le ministère public près la chambre a relevé que divers comptes de tiers sur exercices antérieurs de la balance de sortie 2009 (4014, 4114, 4144 et 46724) enregistraient des soldes débiteurs d’un montant différent de de ceux figurant sur l’état détaillé de développement des soldes de ces comptes ; qu’un écart de 56 597,82 euros apparaissait au détriment de la ville du Havre entre la comptabilité sur chiffres et les états de développement de soldes ;

Attendu que l’état nominatif des restes à recouvrer à la date du 31 décembre 2009 n’est pas complet, qu’il ne permet pas d’opposer au comptable la preuve de l’écart relevé par le réquisitoire ; qu’en conséquence et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ne saurait être utilement recherchée en l’espèce ;

En ce qui concerne la seconde charge : recouvrement de créances

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes (…) » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans sa version applicable à la présente instance « Les comptables publics sont seuls chargés : De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir (…) » ;

Attendu que le comptable public a pris en charge sans réserve les titres de recettes dont les exercices de référence, numéros, montants et tiers concernés figurent dans le tableau ci-après :

Attendu que dans son réquisitoire n° 2011-035 du 21 décembre 2011, le ministère public faisait valoir qu’en application des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’action en recouvrement du comptable sur ces titres s’était trouvée prescrite entre 2005 et 2009 et qu’en l’absence de diligences, le comptable paraissait avoir manqué à ses obligations ;

Attendu qu’au cours de l’instruction, le comptable a produit diverses pièces et explications pour chacun des titres de recettes fondant la charge ;

· Sur les titres de l’exercice 2001

Attendu que le comptable n’a pas été en mesure d’apporter au cours de l’instruction la preuve de diligences accomplies en vue de poursuivre le recouvrement des trois titres visés (n° 11 561, 16 569 et 16 577) ; qu’il a indiqué ne pouvoir « fournir aucune justification » ;

Attendu qu’en l’absence de diligences, le comptable a laissé se prescrire lesdites créances ; qu’ainsi il a engagé sa responsabilité personnelle au sens des dispositions de l’article 60 de la loi susvisée ;

· Sur les titres de l’exercice 2002

Attendu que s’agissant du titre n° 7263/2002, le comptable n’a pas été en mesure d’apporter au cours de l’instruction la preuve de diligences accomplies en vue de poursuivre son recouvrement ; qu’il a indiqué être dans l’« impossibilité de fournir des justificatifs » ; qu’au vu de ces éléments, en l’absence de diligences, le comptable a laissé se prescrire la créance née du titre n° 7263/2002 ;

Attendu que le titre n° 15955/2002 de 50 489,74 euros, émis à l’encontre de la communauté d’agglomération havraise, avait pour objet de facturer la fourniture de carburant pour l’exercice de la compétence gestion des déchets ; que le comptable et l’ordonnateur ont précisé que le titre avait été émis par erreur, cette compétence n’étant pas exercée par la CODAH en 2002 ; que le comptable a produit une copie du mandat n° 3516/2012 d’un montant équivalent, émis le 7 février 2012 sur le budget de la commune ; que ce mandat a annulé le titre visé au réquisitoire ; qu’au vu de ces éléments, il y a lieu de lever la charge pesant sur M. Jean-Louis X..., à raison du titre de recettes n° 15955/2002 ;

· Sur les titres de l’exercice 2003

Attendu que s’agissant du titre n° 2220/2003, le comptable a indiqué ne pas être en mesure de produire d’explication ;

Attendu qu’en ce qui concerne le titre n° 9480/2003, le comptable a précisé qu’il avait été soldé avant le 10 mai 2010, date de migration de la comptabilité sous Hélios, sans apporter plus de détail dans sa réponse ; que si, comme l’indique le comptable, le titre a vraisemblablement été soldé par admission en non-valeur, aucun élément matériel figurant au dossier ne permet de vérifier cette hypothèse ; que l’admission en non-valeur constitue « une simple mesure d’ordre administratif et budgétaire qui ne saurait mettre en échec la compétence générale que le juge tient de la loi » ; qu’en conséquence le comptable a définitivement compromis le recouvrement du titre n° 9480/2003 du fait de l’insuffisance de ses diligences ;

· Sur les titres de l’exercice 2004

Attendu qu’en ce qui concerne le titre n° 10767/2004, le comptable a indiqué que le débiteur est salarié de la ville et que son traitement est frappé de multiples oppositions (ville, Codah, impôts, hôpital, créanciers privés) ; qu’il précise que la créance (4 968,18 euros à cette date) porte sur des loyers et qu’un encaissement a eu lieu le 17 octobre 2012, imputé sur un titre de 2003, le plus ancien ; qu’un plan de surendettement serait en cours, avec moratoire de 6 mois et échéancier sur 45 mois ;

Attendu qu’à l’appui de sa réponse, le comptable n’a produit aucune pièce permettant de confirmer son propos ; qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de M. Jean-Louis X... à raison du défaut de diligences rapides complètes et adéquates en vue du recouvrement dudit titre ;

Attendu qu’en ce qui concerne le titre n° 9914/2004, le comptable a indiqué que le titre avait été admis en non-valeur, sans apporter la preuve d’éventuelles diligences mises en œuvre en vue du recouvrement de la créance ; qu’en l’absence de diligences, le comptable a laissé se prescrire la créance née du titre n° 9914/2004 ;

Attendu qu’en ce qui concerne les titres n° 10809/2004 et n° 17832/2004, le comptable a produit les fiches Hélios datées du 19 mars 2013, retraçant des encaissements imputés sur ces créances dans les écritures de 2012, ainsi qu’une copie d’une délibération du conseil municipal du 9 juillet 2012 décidant d’annuler les titres émis à l’encontre du débiteur pour les loyers et charges non réglés entre 2004 et 2007, pour un montant de 12 409,33 euros ; qu’au vu de ces éléments, il y a lieu de lever la charge pesant sur M. Jean-Louis X... ;

· Sur les titres de l’exercice 2005

Attendu que le comptable et l’ordonnateur ont indiqué que l’ensemble des titres de 2005 visés au réquisitoire avaient été recouvrés suite à leur paiement par le débiteur ; que le comptable a produit les documents attestant du recouvrement de ces créances ; qu’au vu de ces éléments, il y a lieu de lever la charge pesant sur M. Jean-Louis X... ;

Attendu en conséquence que M. Jean-Louis X... a engagé sa responsabilité personnelle au sens de l’article 60 de la loi susvisée à raison du défaut de recouvrement des titres suivants : n° 11561, 16569 et 16577 de l’exercice 2001 ; n° 7263 de l’exercice 2002 ; n° 2220 et 9480 de l’exercice 2003 ; n° 10767 et 9914 de l’exercice 2004 ;

PAR CES MOTIFS,

Sur la première charge :

Il n’est pas prononcé de charge à l’encontre M. Jean-Louis X..., comptable en fonctions.

Sur la seconde charge :

La chambre déclare M. Jean-Louis X... débiteur de la somme de 21 805,39 euros selon le détail du tableau ci-après, majorée des intérêts de droit à compter du 28 décembre 2011, date de réception par l’intéressé du réquisitoire susvisé, conformément aux dispositions de l’article 60

VIII de la loi n°63-156 du 23 février 1963 :

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. Jean-Louis X... pour sa gestion du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009.

Fait et jugé en audience publique le 30 août 2013, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 13 septembre 2013 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Rémy Janner, président de section, M. Bruno Baumann, M. Emmanuel Martin et M. Jean-Marc Le Gall, premiers conseillers.

La greffière, Le président,

Gisèle PRIMAULT Frédéric ADVIELLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) et R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. ».

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE