Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Basse-Normandie Haute-Normandie, 10 octobre 2013, n° 2013-0022

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Fécamp pour les exercices 2007 à 2010 par M. Vincent X... du 15 janvier 2007 au 29 novembre 2009, par Mme Nathalie Y... du 30 novembre 2009 au 30 juin 2010, par Mme Isabelle Z... du 1^er juillet 2010 au 31 décembre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ;

Vu le réquisitoire n° 2013-002 du 8 janvier 2013 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 17 janvier 2013, désignant, Mme Anne Compain, première conseillère, en qualité de rapporteure de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 18 janvier 2013 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Patrick A..., maire de la commune de Fécamp, en sa qualité d’ordonnateur, M. Vincent X…, Mme Nathalie Y..., et Mme Isabelle Z..., comptables concernés ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Patrick A..., ordonnateur, en date du 21 janvier 2013, par M. Vincent X…, comptable, en date du 23 janvier 2013, par Mme Nathalie Y..., comptable, en date du 21 janvier 2013 et Mme Isabelle Z..., comptable, en date du 21 janvier 2013 ;

Vu les réponses et documents produits par M. Patrick A..., ordonnateur, en date du 6 mars 2013 et par courriel le 23 mai 2013, enregistrés au greffe respectivement le 7 mars 2013 et le 23 mai 2013 ;

Vu la réponse et les documents produits par M. Vincent X…, comptable, en date du 7 mars 2013, enregistrés au greffe le 11 mars 2013 ;

Vu les réponses et documents produits par Mme Nathalie Y..., comptable, en date du 8 mars 2013 et 27 mai 2013, enregistrés au greffe respectivement le 15 mars 2013 et le 30 mai 2013 ;

Vu les réponses et documents produits par Mme Isabelle Z..., comptable, en date du 8 mars 2013, par deux courriers séparés, et le 24 mai 2013, enregistrés au greffe respectivement le 15 mars 2013 et 30 mai 2013 ;

Vu la réponse de la direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du Département de la Seine-Maritime en date du 3 mai 2013 et enregistrée au greffe le 7 mai 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0203 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 14 août 2013, et les conclusions n° 2013-0203 du procureur financier du 23 septembre 2013 ;

Vu les lettres recommandées du 4 septembre 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Vu le courrier électronique de M. Vincent X... enregistré le 25 septembre 2013 ;

Entendu en audience publique du 26 septembre 2013 :

- Mme Anne Compain, en son rapport ;

- M. Marc Beauchemin, Procureur financier, en ses conclusions ;

- Mme Nathalie Y..., comptable, et Mme Isabelle Z..., comptable, en leurs observations orales, la parole leur ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 26 septembre 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 10 octobre 2013 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Charge n°1 : paiement du traitement de M. B… - exercice 2010

· Sur le manquement des comptables

ATTENDU qu’il est reproché aux comptables d’avoir payé, par divers mandats, dont la liste figure en annexe, le traitement d’avril à décembre 2010 de M. B…, agent de la commune de Fécamp, à un indice correspondant au grade de directeur territorial, sur la base d’un arrêté pris par le maire le 19 mai 2010 nommant M. B… au grade de directeur du cadre d’emplois des attachés territoriaux, alors que la réglementation visée par l’arrêté prévoit que les titulaires de ce grade ne peuvent exercer leurs fonctions dans les communes de la même strate démographique que Fécamp ;

ATTENDU qu’il ressort de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 et des articles 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique alors applicable que les comptables sont notamment personnellement et pécuniairement responsables des contrôles sur la production des justifications en matière de dépenses ;

ATTENDU que l’article D. 617-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « Avant de procéder au paiement d’une dépense […] les comptables des communes […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code et établie conformément à celle-ci » ;

ATTENDU que cette annexe, constitutive de la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales, comporte sous la rubrique 2. « Dépenses de personnel » une sous-rubrique n° 1021 « Pièces générales » qui exige notamment une « Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l’intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d’effet » ;

ATTENDU que les comptables ont payé les traitements d’avril à décembre 2010 de M. B… à l’indice correspondant au grade de directeur territorial, par divers mandats ; que ces paiements étaient justifiés par un arrêté du maire de la commune, signé le 19 mai 2010, nommant M. B… au grade de directeur territorial ;

ATTENDU que cet arrêté visait entre autres le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emploi des attachés territoriaux, qui prévoit que les titulaires du grade de directeur territorial ne peuvent pas exercer leurs fonctions dans les communes de moins de 40 000 habitants ; que la commune de Fécamp n’atteint pas ce seuil démographique ;

ATTENDU que si le comptable ne peut se faire juge de la légalité des pièces justificatives produites à l’appui d’une demande de paiement, il lui appartient toutefois d’interpréter les pièces justificatives conformément à la réglementation en vigueur, et de vérifier leur cohérence ; qu’en l’occurrence, la pièce justificative fournie aux comptables – l’arrêté du maire – était contradictoire avec la réglementation visée ; que cette contradiction aurait dû les conduire à suspendre le paiement ;

ATTENDU que, de surcroît, le paiement du traitement d’avril 2010 n’était pas justifié par un arrêté du maire nommant l’intéressé au grade correspondant, le mandat n°1401 daté du 20 avril 2010 ayant été payé le 26 avril 2010, et l’arrêté n’ayant été signé que le 19 mai 2010 ;

ATTENDU que l’argument de Mme Z... selon lequel l’arrêté n’avait fait l’objet d’aucune observation de la part des services de l’Etat chargés du contrôle de légalité ne remet pas en cause cette analyse, le comptable ne devant pas contrôler la légalité de la pièce, mais s’assurer de la cohérence des pièces justificatives ; que celui du maire, selon lequel le paiement du traitement d’avril sans arrêté résulte d’une procédure d’inscription anticipée dans la paie et que les procédures ont depuis été modifiées, et ceux de Mme Y... et Mme Z..., selon lesquels l’arrêté du maire nommait M. B… à compter du 1^er avril 2010, et le traitement d’avril a pris en compte le nouveau grade par anticipation pour éviter un rappel le mois suivant, ne sont pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité, cette dernière s’appréciant au moment du paiement ; que l’argument de Mme Y... selon lequel le comptable s’est appuyé sur la décision du 31 mars 2010 de la commission administrative paritaire, présidée par le maire de Fécamp, qui proposait à l’unanimité M. B… au grade de directeur territorial, n’est pas recevable, une telle décision ne pouvant tenir lieu de « décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination » ;

ATTENDU que les comptables concernés, Mme Y... et Mme Z..., ont donc engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir payé la rémunération de M. B…, pour un montant total de 12 440,31 euros pour Mme Y... et 25 780,22 euros pour Mme Z... ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

ATTENDU qu’appelés à faire valoir leur point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier consécutif au manquement du comptable, l’ordonnateur et les comptables concernés estiment qu’il n’y a pas eu préjudice pour la commune, s’appuyant sur le fait que la volonté de l’ordonnateur a été respectée ;

ATTENDU toutefois que les paiement en cause sont intervenus sur la base d’une décision prise par une autorité non compétente, le grade de directeur territorial ne pouvant exister dans la commune de Fécamp ; que ces paiements se traduisent donc bien par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ; qu’il y a lieu dès lors de constater l’existence d’un préjudice financier ;

· Sur le respect du contrôle sélectif

ATTENDU que le paragraphe IX, 2^ème alinéa, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que « les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du paragraphe VI [Lorsque le manquement du comptable aux obligations (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné] peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée […] » ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction qu’un plan de contrôle sélectif a été élaboré pour la commune de Fécamp et qu’il était en vigueur pour les années 2009 et 2010 ; que s’agissant des dépenses de personnel, seuls les nouveaux entrants et les sortants devaient faire l’objet d’un contrôle exhaustif ; que la dépense en cause ne faisait donc pas partie de celles devant être contrôlées exhaustivement, mais uniquement de manière ponctuelle ;

ATTENDU en conséquence que le manquement du comptable ne révèle pas d’absence de respect des règles de contrôle sélectif de la dépense ;

Charge n°2 : paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires - exercice 2010

· Sur le manquement du comptable

ATTENDU qu’il est reproché aux comptables d’avoir payé en 2010, aux bénéfices de plusieurs agents de la commune, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, sur la base d’une délibération du conseil municipal ne fixant pas la liste des emplois autorisés à en bénéficier, contrairement aux dispositions de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses locales ;

ATTENDU que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « Avant de procéder au paiement d’une dépense […] les comptables des communes […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code et établie conformément à celle-ci » ;

ATTENDU que cette annexe, constitutive de la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales, comporte sous la rubrique 2. « Dépenses de personnel » une sous-rubrique n° 210224 « Indemnités horaires pour travaux supplémentaires » qui exige notamment une « Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires » ;

ATTENDU que les comptables ont payé des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à plusieurs agents, par divers mandats dont la liste figure en annexe ;

ATTENDU que les comptables disposaient notamment, au moment de payer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, d’une délibération, datée du 30 mai 2008, qui prévoyait que « les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pourront être attribuées aux agents de catégorie C et B » ; que cette délibération ne fixait donc pas la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires ; qu’elle ne permettait pas aux comptables de connaître la liste des emplois autorisés à bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, et par-là de contrôler la validité de la créance ;

ATTENDU que les comptables mis en cause ont répondu au cours de l’instruction en estimant que la délibération du 30 mai 2008 répondait aux exigences de la nomenclature des pièces justificatives, sans argumenter leur position ;

ATTENDU que les comptables concernés, Mme Y... et Mme Z..., ont donc engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir payé des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sans disposer de la pièce justificative nécessitée par la réglementation, pour un montant total de 8 085,88 euros pour Mme Y... et 38 928,60 euros pour Mme Z... ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

ATTENDU qu’appelés à faire valoir leur point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier consécutif au manquement du comptable, l’ordonnateur et les comptables concernés estiment qu’il n’y pas eu préjudice pour la commune, s’appuyant sur le fait que la volonté de la commune a été respectée ;

ATTENDU que les paiements sont intervenus sur la base d’une délibération dont la formulation traduit expressément l’intention du conseil municipal de Fécamp d’accorder le bénéfice des heures supplémentaires, sous la responsabilité du maire, au plus à l’ensemble des agents des catégories C et B ; qu’ainsi le manquement qu’ils ont commis en payant les mandats susvisés n’a causé aucun préjudice financier à la commune de Fécamp ;

· Sur le montant de la somme que le comptable est tenu d’acquitter

ATTENDU que l’article 60 VI de la loi du 23 février 1963 dispose que « Lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret » ; que, par décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions précitées, a été fixée à « un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré », soit 216 euros pour Mme Y... et 264 euros pour Mme Z... ;

ATTENDU que les circonstances de l’espèce, exposées par les comptables concernés, témoignent notamment d’une charge de travail accrue en 2009 et 2010 dans le poste comptable, en raison de l’absorption d’une autre trésorerie, dissoute en janvier 2010 ;

ATTENDU en conséquence que les sommes dont doit s’acquitter chacun des comptables peuvent être modulées, à hauteur de la moitié de la somme maximale ;

Charge n°3 : paiement des indemnités d’astreinte - exercices 2009 et 2010

· Sur le manquement du comptable

ATTENDU qu’il est reproché aux comptables d’avoir payé, en 2009 et 2010, au bénéfice de trois agents de la commune, des rémunérations d’astreinte, sur la base d’une délibération du conseil municipal qui ne fixait pas les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés, les modalités de leur organisation, contrairement aux dispositions de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses locales ;

ATTENDU que cette annexe, constitutive de la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales, comporte sous la rubrique 2. « Dépenses de personnel » une sous-rubrique n° 210225 « Astreintes et permanences » qui exige notamment une « Délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés, les modalités de leur organisation» ;

ATTENDU que les comptables ont payé en 2009 et 2010, par divers mandats, dont le détail figure en annexe, des indemnités d’astreintes à trois agents de la commune de Fécamp ;

ATTENDU que les comptable disposaient notamment, au moment de payer les indemnités d’astreinte, d’une délibération, datée du 29 mars 2002, qui ne comprenait pas les informations exigées par la réglementation, rappelées précédemment ; qu’elle ne permettait donc pas aux comptables de connaître la liste des emplois autorisés à bénéficier de ces indemnités, et par-là de contrôler la validité de la créance ;

ATTENDU que les comptables ont produit au cours de l’instruction un avis du comité technique paritaire de la commune, daté du 28 mars 2002, soit la veille de la délibération, qui comprend l’ensemble des éléments prévus par la réglementation ; que le document du comité technique paritaire mentionne bien les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, la liste des emplois concernés, et les modalités d’organisation ; qu’ils estiment en outre que, dans la mesure où la délibération du 28 mars 2002 approuvait l’avis du comité, ils disposaient de l’ensemble des informations prévues par la réglementation ; que M. X... considère en outre que la délibération était exécutoire et pouvait difficilement être remise en cause plus de sept ans après ;

ATTENDU que l’avis du comité technique paritaire n’est pas une pièce justificative prévue par la réglementation ; que le fait que la délibération s’y réfère, sans en préciser le contenu, ne suffit pas à lui conférer cette qualité ;

ATTENDU que les pièces dont disposaient les comptables pour payer les indemnités d’astreinte ne leur permettaient donc pas de connaître les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes et la liste des emplois autorisés à bénéficier des indemnités d’astreinte, et par-là de contrôler la validité de la créance ;

ATTENDU que les comptables concernés, M. X..., Mme Y... et Mme Z..., ont donc engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir payé des indemnités d’astreinte sans disposer de la pièce justificative nécessitée par la réglementation, pour un montant total de 3 993 euros pour M. X..., 3 993 euros pour Mme Y... et 3 630 euros pour Mme Z... ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

ATTENDU qu’appelés à faire valoir leur point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier consécutif au manquement du comptable, l’ordonnateur et les comptables concernés estiment qu’il n’y pas eu préjudice pour la commune, s’appuyant sur le fait que la volonté de la commune a été respectée ;

ATTENDU que les paiements sont intervenus sur la base d’une délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2002 qui se limite à définir la notion d’astreinte sans donner aucune indication permettant d’identifier l’intention de l’assemblée délibérante de la collectivité, compétente en la matière, quant aux postes soumis à astreinte ; qu’ainsi, en payant les dites indemnités en dehors de toute intention explicite du conseil municipal, les comptables ont commis un manquement ayant entraîné un appauvrissement patrimonial non recherché par le conseil municipal, constitutif d’un préjudice financier pour la commune de Fécamp ;

· Sur le respect du contrôle sélectif

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction qu’un plan de contrôle sélectif a été élaboré pour la commune de Fécamp, et qu’il était notamment en vigueur pour les années 2009 et 2010 ; que s’agissant des dépenses de personnel, seuls les nouveaux entrants et les sortants devaient faire l’objet d’un contrôle exhaustif ; que la dépense en cause ne faisait donc pas partie de celles devant être contrôlées exhaustivement, mais uniquement de manière ponctuelle ;

ATTENDU en conséquence que le manquement du comptable ne révèle pas d’absence de respect des règles de contrôle sélectif de la dépense ;

Charge n°4 : paiement de la prime de fin d’année - exercices 2009 et 2010

ATTENDU qu’il est reproché aux comptables d’avoir payé en 2009 et en 2010, aux agents de la commune, par divers mandats selon le détail fourni en annexe, une prime de fin d’année, sans disposer de la pièce justificative nécessaire exigée par la réglementation ;

ATTENDU que la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales exigeait notamment pour les primes « la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités » ;

ATTENDU que la commune de Fécamp n’a pas pris de délibération antérieure à l’année 1984 instituant une prime de fin d’année, mais qu’une prime de fin d’année était versée aux agents de la commune par une association de personnel ;

ATTENDU que cette prime n’a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal que le 13 juin 1992, soit après le délai réglementaire de « six mois après l’entrée en vigueur du décret » ; qu’au surplus, cette délibération disposant que « restent en vigueur […] tous les avantages acquis collectivement tels que la prime de fin d’année ou encore ceux institués antérieurement à la loi du26 janvier 1984 », se contente de prendre acte du maintien de la prime, sans préciser ses caractéristiques, notamment ses conditions de revalorisation, contrairement à ce qu’exige la réglementation ;

ATTENDU que si cette délibération de juin 1992 fait référence à une délibération du 19 mars 1992, qui prévoit de « conserver, en attendant la mise en place du nouveau régime indemnitaire, les avantages acquis de tous les agents des filières administratives et techniques […] », cette délibération est elle aussi intervenue après le délai réglementaire et ne fixe pas plus les modalités d’attribution et de revalorisation de la prime de fin d’année versée par l’amicale du personnel ;

ATTENDU que les mandats de paiement de la prime de fin d’année devaient être accompagnés, au regard de la réglementation précitée, de la délibération décidant, en référence aux dispositions de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, de l’intégration au budget de la commune d’un avantage collectivement acquis à son personnel avant le 26 janvier 1984 et fixant les conditions d’attribution de ladite prime ;

ATTENDU que ni la délibération du 13 juin 1992 ni celle du 19 mars 1992 ne fixent les conditions d’attribution de cette prime, qui était pourtant revalorisée tous les ans en fonction de la valeur du point d’indice ; que le comptable ne pouvait donc pas vérifier les calculs de liquidation sur la base des pièces justificatives transmises ;

ATTENDU que les parties à l’instance ont produit une délibération du conseil municipal de Fécamp en date du 25 octobre 2012 comprenant tous les éléments de liquidation de la prime de fin d’année exigée par la réglementation ; que les comptables déduisent du préambule de cette délibération ainsi rédigé : « la prime de fin d’année était versée jusqu’en 1983, chaque année, en espèces par le Comité social du personnel communal (…) » que la prime de fin d’année versée aux agents de la commune de Fécamp au cours des années litigieuses constitue bien un avantage acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

ATTENDU cependant que la délibération du 25 octobre 2012 ne peut constituer rétroactivement une justification aux paiements intervenus au cours des exercices précédents, la responsabilité des comptables s’appréciant, en dépense, au jour des paiements ; qu’ainsi, au jour desdits paiements les comptables ne disposaient que des délibérations des 19 mars et 13 juin 1992 qui ne renseignent ni sur les conditions d’attribution ni sur les modalités de revalorisation de la prime ; que ces justifications étaient donc insuffisantes pour permettre aux comptables d’opérer le contrôle de la liquidation des dépenses en cause ;

ATTENDU que les comptables concernés, M. X... et Mme Z..., ont donc engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir payé en 2009 et 2010 la prime de fin d’année sans disposer de la pièce justificative nécessitée par la réglementation, pour un montant de 291 390,26 euros pour M. X... et 285 384,92 euros pour Mme Z... ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

ATTENDU qu’appelés à faire valoir leur point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier consécutif au manquement du comptable, l’ordonnateur et les comptables concernés estiment qu’il n’y pas eu préjudice pour la commune, s’appuyant sur le fait que la volonté de la commune a été respectée ;

ATTENDU que les paiements en cause sont intervenus sur la base d’une délibération du conseil municipal de Fécamp en date du 13 juin 1992 dont la formulation traduit expressément l’intention de la collectivité de maintenir, au cours des exercices en jugement, le bénéfice de la prime de fin d’année au profit des agents de la commune selon les modalités en usage au sein de celle-ci ; qu’ainsi le manquement commis par les comptables n’a entraîné aucun préjudice financier à la commune de Fécamp ;

· Sur le montant de la somme que le comptable est tenu d’acquitter

ATTENDU que les sommes dont doivent s’acquitter chacun des comptables peuvent donc être modulées, à hauteur de la moitié de la somme maximale ;

PAR CES MOTIFS,

Sur les exercices 2007 et 2008 :

M. Vincent X... est déchargé de sa gestion du 15 janvier 2007 au 31 décembre 2008.

Sur les exercices 2009 et 2010 : Charge n°1 :

Mme Nathalie Y... est constituée débitrice de la somme de douze mille quatre cent quarante euros et trente et un centimes (12 440,31 euros), majorée des intérêts de droit à compter du 21 janvier 2013, date de réception par l’intéressée du réquisitoire ;

Mme Isabelle Z... est constituée débitrice de la somme de vingt-cinq mille sept cent quatre-vingt euros et vingt-deux centimes (25 780,22 euros), majorée des intérêts de droit à compter du 21 janvier 2013, date de réception par l’intéressée du réquisitoire ;

Les comptables ont respecté le plan de contrôle qui était applicable au jour des paiements visés à la présente charge ;

Charge n°2 :

Mme Nathalie Y... est tenue de s’acquitter de la somme de cent huit euros (108 euros).

Mme Isabelle Z... est tenue de s’acquitter de la somme de cent trente-deux euros (132 euros).

Charge n°3 :

M. Vincent X... est constitué débiteur de la somme de trois mille neuf cent quatre-vingt-treize euros (3 993 euros), majorée des intérêts de droit à compter du 23 janvier 2013, date de réception par l’intéressé du réquisitoire ;

Mme Nathalie Y... est constituée débitrice de la somme de trois mille neuf cent quatre-vingt-treize euros (3 993 euros), majorée des intérêts de droit à compter du 21 janvier 2013, date de réception par l’intéressée du réquisitoire ;

Mme Isabelle Z... est constituée débitrice de la somme de trois mille six cent trente euros (3 630 euros), majorée des intérêts de droit à compter du 21 janvier 2013, date de réception par l’intéressée du réquisitoire ;

Les comptables ont respecté le plan de contrôle qui était applicable au jour des paiements visés à la présente charge ;

Charge n°4 :

M. Vincent X... est tenu de s’acquitter de la somme de cent huit euros (108 euros).

Mme Isabelle Z... est tenue de s’acquitter de la somme de cent trente-deux euros (132 euros).

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. Vincent X... pour sa gestion du 1er janvier 2009 au 29 novembre 2009, à celle de Mme Nathalie Y... pour sa gestion du 30 novembre 2009 au 30 juin 2010 et à celle de Mme Isabelle Z... pour sa gestion du 1^er juillet 2010 au 31 décembre 2010.

Fait et jugé en audience publique le 26 septembre 2013, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, le 10 octobre 2013 par M. Rémy Janner, président de section, président de séance, MM. Emmanuel Martin, Guillaume Gautier, premiers conseillers, M. Alexandre Gagnepain et Mme Estelle Fontaine, conseillers.

La greffière Pour le président empêché

Le président de section, président de séance

Gisèle PRIMAULT Rémy JANNER

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) R. 242-18 : « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article

1635 bis Q du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE