Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le compte rendu en qualité de comptable de la commune de Roncherolles-en-Bray pour l’exercice 2010 par M. Eric X... du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien du compte ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté n° 2013-04 du président de la chambre portant délégation de signature ;

Vu l’arrêté de charge provisoire pris le 1er mars 2013 par le responsable du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes à l’encontre de M. Eric X..., comptable de la commune de Roncherolles-en-Bray, au titre de l’exercice 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2013-022 du 17 juillet 2013 du procureur financier, enregistré au greffe le 17 juillet 2013 ;

Vu la décision du président du 18 juillet 2013, désignant M. Alexandre Gagnepain, conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 24 juin 2013 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Michel Y..., maire de Roncherolles-en-Bray, en sa qualité d’ordonnateur, et M. Eric X..., comptable concerné ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par M. Michel Y... et par M. Eric X..., en date du 25 juillet 2013 ;

Vu les réponses de M. Michel Y... du 10 septembre 2013, enregistrée au greffe le 16 septembre 2013, et du 16 septembre 2013, enregistrée au greffe le 23 septembre 2013 ;

Vu les réponses de M. Eric X... du 18 septembre 2013, enregistrée au greffe le 19 septembre 2013, et du 8 novembre 2013, enregistrée au greffe le 12 novembre 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0243 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 10 octobre 2013, et les conclusions n° 2013-0243 du procureur financier du 6 novembre 2013 ;

Vu les lettres recommandées du 16 octobre 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et de la date de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 14 novembre 2013 :

- M. Alexandre Gagnepain, en son rapport ;

- M. Marc Beauchemin, procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Eric X..., en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 14 novembre 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 28 novembre 2013 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

En ce qui concerne la charge unique relative au paiement d’heures supplémentaires à un agent occupant un emploi permanent à temps non complet

Attendu que, par mandats individuels numéros 146, 202 et 235 payés au cours des mois de juin, juillet et août 2010, le comptable, M. Eric X..., a réglé des heures supplémentaires effectuées par un agent de la commune de Roncherolles-en-Bray, Mme Z..., adjoint technique occupant un emploi permanent à temps non complet, pour un montant global de 554 euros ;

Attendu que le réquisitoire du procureur financier précise qu’aucune délibération n’était jointe aux mandats précités alors que l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constitutive de la nomenclature des pièces justificatives de la dépense, prévoit dans sa rubrique n°210224 « indemnités horaires pour travaux supplémentaires » notamment la production de la « 1. Délibération du conseil municipal fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires (…) » ;

Attendu qu’ainsi la charge unique du réquisitoire susvisé porte sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Eric X..., comptable de la commune de Roncherolles-en-Bray, au motif du paiement d’heures supplémentaires en l’absence de délibération justificative ;

Attendu que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose, à son article 34, que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.(…)» et, dans son chapitre XII relatif aux dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, à son article 105, que « Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à l'emploi. (…) » ;

Attendu que le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet précise, dans son article 3, que « les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (…) » ;

Attendu qu’en cas de dépassement d'horaires d’un agent recruté à temps non complet le conduisant à dépasser le plafond de la durée hebdomadaire de travail d'un agent à temps complet, soit 35 heures par semaine, l'agent à temps non complet peut être indemnisé par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à condition qu'une délibération de l'organe délibérant l'ait précisément prévu ;

Attendu que dès lors que le dépassement d'horaires n’amène pas l’agent recruté à temps non complet à excéder le plafond de la durée hebdomadaire de travail d'un agent à temps complet, soit 35 heures par semaine, le paiement des heures en cause n'est pas majoré ; qu’ainsi, les heures effectuées par des agents à temps non complet, au-delà de leur temps de service et en deçà de la durée de travail d'un agent à temps complet, ne sont pas des heures supplémentaires indemnisées par des IHTS mais des heures complémentaires ;

Attendu qu’en conséquence, les heures effectuées par des agents communaux à temps non complet, au-delà de leur temps de service et en deçà de la durée de travail d'un agent à temps complet, n’étant pas des heures supplémentaires indemnisées par des IHTS, elles peuvent être payées sans que le comptable ait à exiger la délibération du conseil municipal prévue à la rubrique n°210224 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du CGCT relative aux seules IHTS ;

Attendu que, par délibération du 6 novembre 2008, le conseil municipal décide de créer un emploi d’agent d’entretien chargé du foyer rural, du ménage de l’église et de la surveillance de la cantine scolaire, à raison de 12 heures hebdomadaires, donc à temps non complet ;

Attendu que, par arrêté du 20 novembre 2008, le maire de la commune recrute Mme Z... en qualité d’adjoint technique de 2ème classe stagiaire, à compter du 1er décembre 2008, pour une durée hebdomadaire de travail de 12/35ème afin d’effectuer la surveillance de la cantine scolaire, l’entretien du foyer rural et le nettoyage du sol de l’église communale ; que par arrêté du maire du 16 novembre 2009, à l’issue de sa période de stage, l’agent est titularisé dans le grade d’adjoint technique de 2ème classe à compter du 1er décembre 2009 ;

Attendu que, par arrêté du 23 avril 2010, en raison de l’absence pour congé maladie d’un agent contractuel de la commune de Roncherolles-en-Bray chargé de la surveillance de la cantine scolaire, de la récréation et de l’entretien des locaux, le maire confie à Mme Z... « exceptionnellement les travaux effectués par Mme A... sur la base du traitement de la fonction publique territoriale » ;

Attendu que les heures complémentaires qui en ont résulté ont été liquidées et payées par les trois mandats précités au taux horaire correspondant à l’indice et au grade de Mme Z..., conformément à l’arrêté du 23 avril 2010 pris par le maire, à raison de 12 heures au titre du mois d’avril, 21,5 heures au titre du mois de mai et 25 heures au titre des mois de juin et juillet 2010 ;

Attendu que Mme Z... a ainsi été amenée à remplacer, ponctuellement et temporairement, un agent contractuel de la commune placé en congé maladie, sans dépasser le plafond de la durée hebdomadaire de travail d'un agent à temps complet, soit 35 heures par semaine ; que l’arrêté du 23 avril 2010 ne vient pas modifier l’emploi à temps non complet créé et fixé par le conseil dans sa délibération du 6 novembre 2008 ; que Mme Z... s’est vu ainsi confier par le maire une partie des fonctions relevant d’un autre emploi de la commune ; que les travaux résultant de ce remplacement correspondent à des travaux complémentaires à ceux fixés par la délibération créant l’emploi pour lequel elle a été recrutée ;

Attendu que la rubrique n° 21021 de l’annexe I précitée de l’article D. 1617-19 du CGCT précise les pièces générales dont doit disposer le comptable pour effectuer ses contrôles portant sur les rémunérations ; que les états nominatifs décomptés individuels détaillant notamment la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d’heures effectives ainsi que la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l’intéressée entraînant une modification de sa rémunération, figuraient à l’appui des pièces jointes aux mandats numéros 146, 202 et 235 précités ; que le comptable pouvait se référer à cette rubrique de la nomenclature des pièces justificatives de la dépense pour effectuer ses contrôles ;

Attendu que la signature des bordereaux de transmission numéros 18, 26 et 29 des mandats précités emporte certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées aux termes des dispositions de l’article D. 1617-23 du CGCT ;

Attendu qu’en conséquence, les pièces à l’appui des paiements en cause étaient suffisantes pour permettre au comptable public d’effectuer les contrôles qu’il était tenu d’exercer aux termes des dispositions des articles 12-B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

PAR CES MOTIFS, ORDONNE

Article 1 : Il n'y a pas lieu d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Eric X... ;

Article 2 : M. Eric X... est déchargé de sa gestion du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

Fait et jugé en audience publique le 14 novembre 2013, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 28 novembre 2013 par M. Gilles Bizeul, président de section, président de séance, Mme Anne Robert, M. Marc Baudais, M. Stéphane Roman et M. Pierre Petit, magistrats.

La greffière-adjointe, Le président de section,

Véronique LEFAIVRE Gilles BIZEUL

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE