Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE

VU le code des juridictions financières ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU le compte de la commune de Saint-Maurice-Crillatpour l’exercice 2008, produit par M. X..., comptable du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ;

VU l’arrêté de charge provisoire n°18du directeur départemental des finances publiques du Jura en date du 22 novembre 2011, relatif au compte de l’exercice 2008 ;

VU le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Franche-Comté n° 2012-012 du 30 janvier 2012 et les pièces annexes ;

VU la décision de la présidente de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté en date du 22 février 2012 désignant Mme Geneviève Guyénot, présidente de section, pour instruire les suites à donner au réquisitoire du ministère public ;

VU la notification du réquisitoire à M. X..., le 24 février 2012 ;

VU la décision du président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté en date du 11 mars 2013, notifiée au comptable le 13 mars, attribuant à Mme Catherine Sanchez l’instruction des suites à donner au réquisitoire du 30 janvier 2012 ;

VU les demandes d’information adressées au comptable par courriers des 25 mai, 3 juillet 2012 et 26 mars 2013 ;

VU les éléments transmis par le comptable en fonction ;

VU le rapport n° 13-150 de Mme Catherine Sanchez, présidente de section, déposé au greffe de la chambre le 19 juillet 2013 ;

VU les lettres du 10 septembre 2013 informant l'ordonnateur et le comptable de la clôture de l'instruction, de la date fixée pour l'audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions n° 2013-150 du procureur financier en date du 25 juillet 2013 ;

Après avoir entendu, en audience publique, Mme Catherine Sanchez en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ; le comptable et l’ordonnateur, informés de la tenue de l’audience publique, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que par réquisitoire du 30 janvier 2012, le procureur financier a saisi la chambre de plusieurs présomptions de charge imputables à M. X..., qui aurait méconnu ses obligations en matière de recouvrement des recettes et de tenue de la comptabilité de la collectivité dont il avait la charge, telles qu’elles résultaient du règlement général sur la comptabilité publique en vigueur à la date des faits ;

ATTENDU que les présomptions de charges soulevées par le réquisitoire du ministère public portent sur l’absence de recouvrement à la date du 31 décembre 2008 de 2 titres émis en 2002 pour un total de 3,78 € et 7 titres émis en 2004 pour un montant total de 2 781,59 € ;

ATTENDU que dans son réquisitoire le ministère public rappelle que « le comptable supérieur a demandé au comptable alors en fonctions de justifier les diligences pour certains restes à recouvrer arrêtés à la date du 31 décembre 2008 et imputés au budget de ladite commune ; (..) de la date de régularisation des comptes 44562 pour 577,23 €, 44566 pour 1 826,20 € et 44581 pour 3 111 € » ;

ATTENDU qu’au cours de l’instruction il a été demandé à plusieurs reprises à M. X... de justifier ces opérations ; que les différents courriers de la chambre sont restés sans réponse de la part du comptable ;

ATTENDU que le comptable en fonction, M. Y..., a, à la demande de la chambre, transmis la situation des restes à recouvrer visés par le réquisitoire du ministère public actualisée au 30 août 2012 ;

ATTENDU qu’il ressort des documents transmis par ce comptable que tous les titres visés par le réquisitoire figurent sur l’état de développement du solde du compte 4151 « Traites de coupe de bois (régime forestier) » au 31/12/2008 :

ATTENDU que les titres n° 1009 et 1011 pris en charge au cours de l’exercice 2002 sont d’un montant inférieur au seuil de recouvrement des créances non fiscales fixé à 5 € par l’article D. 1611-1 du CGCT ; qu’en conséquence la responsabilité du comptable ne saurait être engagée pour défaut de diligences en vue de leur recouvrement ;

ATTENDU que les créances prises en charges en 2004 correspondent à des ventes de bois, réalisées par l’Office national des forêts (ONF) de manière mutualisée pour le compte de plusieurs communes de l’arrondissement, dont la commune de Saint-Maurice-Crillat ;

ATTENDU que les recettes liées aux ventes de bois sont perçues dans un premier temps par l’agent comptable de l’ONF qui reverse ensuite les fonds au comptable de chaque commune concernée ; qu’il s’ensuit que les titres correspondants ne sont émis au compte 4151 que postérieurement à l’encaissement de la recette qui est imputée de manière transitoire au compte 4718 « Autres recettes à régulariser » ;

ATTENDU que, dès lors, la persistance d’un solde débiteur au compte 4151 ne signifie pas pour autant que les recettes correspondantes n’aient pas été encaissées et n’est pas de manière certaine constitutive d’un manquant en deniers dans la caisse de la commune ; que cette analyse se trouve corroborée par les rapprochements réalisés le 22 janvier 2012 par le comptable en fonction, qui font apparaître qu’une somme de 2 785,37 € TTC reste à recouvrer sur les titres de recettes de vente de bois émis entre 2002 et 2004 alors que subsiste au compte 4718, pour la même période, une somme de 4 696,68 € correspondant aux sommes encaissées et reversées par l’ONF ;

ATTENDU qu’il s’ensuit que la négligence de M. X..., qui n’a pas procédé aux rapprochements nécessaires entre les ventes constatées au compte 4151 et les recettes encaissées au compte 4718, n’est pas constitutive d’un manquant en deniers dans la caisse publique ; qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de ce comptable ;

ATTENDU que les comptes dont il était demandé au comptable de justifier la régularisation enregistrent, pour le compte 44562, les opérations relatives à la TVA déductible sur les immobilisations, pour le compte 44566 les opérations relatives à la TVA déductible sur les achats et ventes de biens et services et pour le compte 44581, au débit, les acomptes trimestriels versés dans le cadre du régime simplifié d’imposition ;

ATTENDU que la persistance d’un solde au débit de ces comptes au 31 décembre 2008 ne justifie pas, à elle seule, la mise en jeu de la responsabilité du comptable, ces comptes fonctionnant par compensation avec le compte de TVA collectée ; que dans l’hypothèse où le montant de la taxe déductible au titre d’une période excède celui de la taxe collectée au titre de la même période, cet excédent peut être reporté ; qu’ainsi, en l’absence d’éléments permettant d’identifier précisément les sommes dont le remboursement aurait été compromis au cours de l’exercice 2008 en raison de l’inaction du comptable, il n’y a pas lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE CE QUI SUIT

Article 1^er : Il n'y a pas lieu d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... au titre des opérations dont la chambre a été saisie par le réquisitoire n° 2012-012 du 30 janvier 2012.

Article 2 : Le compte de l’exercice 2008 de la commune de Saint-Maurice-Crillat sera retourné à M. le directeur départemental des finances publiques du Jura.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté réunie en formation plénière.

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Madame Béatrice CONVERT-ROSENAU, première conseillère,

Madame Sarah BIRDEN, conseillère,

Monsieur Nicolas SACHOT, conseiller,

Monsieur Julien OGER, conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Roberto SCHMIDT, présidente de section, présidente de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

La secrétaire générale,

Marie-Christine MEYER

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242‑14 à 25 du code des juridictions financières).

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts (fixée à 35 euros) dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.