Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE

VU le code des juridictions financières ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU le compte de la commune de Safflozpour l’exercice 2008, produit par M. X..., comptable du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ;

VU l’arrêté de charge provisoire n° 11 du directeur départemental des finances publiques du Jura en date du 22 novembre 2011, relatif à l’exercice 2008 ;

VU le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Franche-Comté n° 2012-008 du 30 janvier 2012 et les pièces annexes ;

VU la décision de la présidente de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté en date du 22 février 2012 désignant Mme Geneviève Guyénot, présidente de section, pour instruire les suites à donner au réquisitoire du ministère public ;

VU la notification du réquisitoire à M. X..., le 24 février 2012 ;

VU la décision du président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté en date du 11 mars 2013, notifiée au comptable le 13 mars, attribuant à Mme Catherine Sanchez l’instruction des suites à donner au réquisitoire du 30 janvier 2012 ;

VU les demandes d’information adressées au comptable par courriers des 25 mai, 3 juillet 2012 et 26 mars 2013 ;

VU les éléments transmis par le comptable en fonction ;

VU le rapport n° 13-152 de Mme Catherine Sanchez, présidente de section, déposé au greffe de la chambre le 19 juillet 2013 ;

VU les lettres du 10 septembre 2013 informant l'ordonnateur et le comptable de la clôture de l'instruction, de la date fixée pour l'audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions n° 2013-152 du procureur financier en date du 25 juillet 2013 ;

Après avoir entendu, en audience publique, Mme Catherine Sanchez en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ; le comptable et l’ordonnateur, informés de la tenue de l’audience publique, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que par réquisitoire du 30 janvier 2012 le procureur financier a saisi la chambre de plusieurs présomptions de charge imputables à M. X..., qui aurait méconnu ses obligations en matière de recouvrement des recettes et de tenue de la comptabilité de la collectivité dont il avait la charge, telles qu’elles résultaient du règlement général sur la comptabilité publique en vigueur à la date des faits ;

ATTENDU que les présomptions de charges soulevées par le réquisitoire du ministère public portent sur l’absence de recouvrement à la date du 31 décembre 2008 de 7 titres émis en 2001 pour un total de 1 922,54 €, de 12 titres émis en 2002 pour un total de 3 416,34 €, de 6 titres émis en 2003 pour un montant total de 1 824,10 €, de 12 titres émis en 2004 pour un montant total de 3 737,90 €, de 12 titres émis en 2005 pour un montant total de 3 876,78 € et de 6 titres émis en 2006 pour un montant total de 2 007,48 € (selon tableau joint en annexe) ;

ATTENDU que dans son réquisitoire le ministère public rappelle que le «comptable supérieur a demandé au comptable de justifier la différence de 1 649,20 € entre le solde du compte 4151 et le solde des états de restes à recouvrer nominatifs et de justifier la date de régularisation du compte 47218 pour 0,96 € » ;

ATTENDU qu’au cours de l’instruction il a été demandé à plusieurs reprises à M. X... de justifier ces opérations ; que les différents courriers de la chambre sont restés sans réponse de la part du comptable ;

ATTENDU que le comptable en fonction, M. Y..., a, à la demande de la chambre, transmis la situation des restes à réaliser visés par le réquisitoire du ministère public actualisée au 30 août 2012 ;

ATTENDU qu’il résulte des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 que « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; en vertu de ce principe, il leur incombe notamment de procéder, par des diligences rapides, complètes et adéquates, à toutes mesures conservatoires des créances des organismes dont ils ont la charge ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDU qu’il ressort des documents transmis par le comptable en fonction que tous les titres visés par le réquisitoire figurent sur l’état de développement du solde du compte 4141 « Locataires - acquéreurs et locataires - Exercice courant » au 31 décembre 2008 et concernent le même débiteur ; que la situation de ce locataire a fait l’objet d’un dossier de surendettement en 2012, un plan conventionnel de redressement définitif, auquel figurent les créances objet du réquisitoire, ayant été adopté en application des dispositions de l’article L. 331-6 du code de la consommation, le 30 novembre de la même année ; que la mise en œuvre de ce plan a déjà permis la régularisation d’une partie de la dette de ce locataire ; que les créances antérieures à 2004 sont apurées, la poursuite des remboursements devant aboutir à un apurement définitif prévu en 2014 ;

ATTENDU que la procédure engagée devant la commission de surendettement, dès lors que celle-ci a été déclaré recevable, suspend les procédures d’exécution à l’encontre du débiteur et par voie de conséquence la prescription de l’action en recouvrement du comptable public ; qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ;

ATTENDU qu’il ressort des documents produits par le comptable en fonction que l’écart de 1 649,20 € entre le solde du compte 4151 et le solde des états de restes à recouvrer nominatifs a été justifié ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE CE QUI SUIT

Article 1^er : Il n'y a pas lieu d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... au titre des opérations dont la chambre a été saisie par le réquisitoire n° 2012-008 du 30 janvier 2012.

Article 2 : Le compte de l’exercice 2008 de la commune de Saffloz sera retourné à M. le directeur départemental des finances publiques du Jura.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté réunie en formation plénière.

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Madame Béatrice CONVERT-ROSENAU, première conseillère,

Madame Sarah BIRDEN, conseillère,

Monsieur Nicolas SACHOT, conseiller,

Monsieur Julien OGER, conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Roberto SCHMIDT, présidente de section, présidente de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

La secrétaire générale,

Marie-Christine MEYER

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242‑14 à 25 du code des juridictions financières).

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts (fixée à 35 euros) dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Annexe : Titres visés par le réquisitoire