Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE

VU le code des juridictions financières ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU le compte de la commune de Le Frasnoispour l’exercice 2008, produit par M. X..., comptable du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ;

VU les arrêtés de charge provisoire n° 5 du directeur départemental des finances publiques du Jura en date du 22 novembre 2011, relatifs au compte de l’exercice 2008 ;

VU le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Franche-Comté n° 2012-004 en date du 30 janvier 2012 et les pièces annexes ;

VU la décision de la présidente de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté en date du 22 février 2012 désignant Mme Geneviève Guyénot, présidente de section, pour instruire les suites à donner au réquisitoire du ministère public ;

VU la notification du réquisitoire à M. X..., le 24 février 2012 ;

VU la décision du président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté en date du 11 mars 2013, notifiée au comptable le 13 mars, attribuant à Mme Catherine Sanchez l’instruction des suites à donner au réquisitoire du 30 janvier 2012 ;

VU les demandes d’information adressées au comptable par courriers des 25 mai, 3 juillet 2012 et 26 mars 2013 ;

VU les éléments transmis par le comptable en fonction ;

VU le rapport n° 13-153 de Mme Catherine Sanchez, présidente de section, déposé au greffe de la chambre le 19 juillet 2013 ;

VU les lettres du 10 septembre 2013 informant l'ordonnateur et le comptable de la clôture de l'instruction, de la date fixée pour l'audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions n° 2013-153 du procureur financier en date du 25 juillet 2013 ;

Après avoir entendu, en audience publique, Mme Catherine Sanchez en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ; le comptable et l’ordonnateur, informés de la tenue de l’audience publique, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que par réquisitoire du 30 janvier 2012 le procureur financier a saisi la chambre de plusieurs présomptions de charge imputables à M. X..., qui aurait méconnu ses obligations en matière de recouvrement des recettes et de tenue de la comptabilité de la collectivité dont il avait la charge, telles qu’elles résultaient du règlement général sur la comptabilité publique en vigueur à la date des faits ;

ATTENDU dans son réquisitoire le ministère public rappelle que « le comptable supérieur a demandé au comptable de préciser la date de régularisation des comptes 44566 pour 2 803,35 €, 44567 pour 1 539,00 €, 44581 pour 615,00 € et 5113 pour 356,40 €» ;

ATTENDU qu’au cours de l’instruction il a été demandé à plusieurs reprises à M. X... de justifier ces opérations ; que les différents courriers de la chambre sont restés sans réponse de la part du comptable ;

ATTENDU que le comptable en fonction, M. Y..., a, à la demande de la chambre, transmis la situation actualisée des restes à réaliser visés par le réquisitoire du ministère public ;

Créances du budget principal

ATTENDU qu’une première série de présomptions de charges soulevées par le réquisitoire du ministère public porte sur l’absence de recouvrement à la date du 31 décembre 2008 sur le budget principal de 8 titres émis en 2003 pour un total de 4 574,37 €, de 6 titres émis en 2004 pour un total de 3 172,05 €, d’un titre émis en 2005 pour un montant de 78,48 € et d’un titre émis en 2006 pour un montant de 700,60 € ;

ATTENDU qu’il résulte des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 que « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; en vertu de ce principe, il leur incombe notamment de procéder, par des diligences rapides, complètes et adéquates, à toutes mesures conservatoires des créances des organismes dont ils ont la charge ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDU qu’il ressort des documents transmis par le comptable en fonction que tous les titres visés par le réquisitoire figurent sur l’état de développement du solde du compte 4151 « Traites de coupe de bois (régime forestier) » au 31 décembre 2008 ;

ATTENDU qu’il est précisé sur l’état de développement du solde du compte 4151 que les titres litigieux ont été pris en charge par le comptable l’année de leur émission ; qu’il n’y est fait mention d’aucune diligence, le comptable n’ayant pas, pour sa part, fourni de justification des démarches qu’il aurait entreprises en vue du recouvrement de ces créances ;

ATTENDU que l’action en recouvrement des titres de 2003 pris en charge par M. X... au cours du même exercice s’est trouvée prescrite au plus tard le 31 décembre 2007 ;

ATTENDU qu’un comptable ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors que le fait générateur de cette responsabilité se situe pendant une période pour laquelle il a obtenu décharge de sa gestion ; qu'en matière de recette, la date du fait générateur de la responsabilité du comptable est celle à laquelle la créance est devenue irrécouvrable du fait de l'inaction du comptable ;

ATTENDU que le directeur départemental des finances publiques du Jura a accordé décharge définitive de sa gestion de l’exercice 2007 à M. X... ; que dès lors, la chambre ne peut plus engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... pour les titres en cause ;

ATTENDU que les titres pris en charge en 2004, 2005 et 2006 correspondent à des ventes de bois, réalisées par l’Office national des forêts (ONF) de manière mutualisée pour le compte de plusieurs communes de l’arrondissement, dont la commune de Le Frasnois ;

ATTENDU que les recettes liées aux ventes de bois sont perçues dans un premier temps par l’agent comptable de l’ONF qui reverse ensuite les fonds au comptable de chaque commune concernée ; qu’il s’ensuit que les titres correspondants ne sont émis au compte 4151 que postérieurement à l’encaissement de la recette qui est imputée de manière transitoire au compte 4718 « Autres recettes à régulariser » ;

ATTENDU que dès lors la persistance d’un solde débiteur au compte 4151 ne signifie pas pour autant que les recettes correspondantes n’aient pas été encaissées et n’est pas de manière certaine constitutive d’un manquant en deniers dans la caisse de la commune ; que cette analyse se trouve corroborée par les rapprochements réalisés le 1^er juillet 2013 par le comptable en fonction, qui font apparaître qu’une somme de 7 755,38 € reste à recouvrer sur les titres de recettes de vente de bois émis entre 2003 et 2007 alors que subsiste au crédit du compte 4718, pour la même période, une somme de 10 357,01 € correspondant aux sommes encaissées et reversées par l’ONF ;

ATTENDU qu’il s’ensuit que la négligence de M. X..., qui n’a pas procédé aux rapprochements nécessaires entre les ventes constatées au compte 4151 et les recettes encaissées au compte 4718, n’est pas constitutive d’un manquant en deniers dans la caisse publique ; qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de ce comptable ;

Créances du budget annexe eau et assainissement

ATTENDU qu’une deuxième série de présomptions de charges portent sur le défaut de recouvrement d’un titre émis en 2001 pour 204,66 €, d’un titre émis sur le budget annexe eau et assainissement en 2002 pour 299,30 €, de 2 titres émis en 2003 pour un total de 351,91 €, de 2 titres émis en 2004 pour un total de 347,05 € et de 2 titres émis en 2005 pour un total de 407,20 € ;

ATTENDU qu’il ressort des documents transmis par le comptable en fonction que tous les titres visés par le réquisitoire figurent sur l’état de développement du solde du compte 4111 « Redevables » du budget annexe eau et assainissement au 31 décembre 2008 ; qu’il est précisé sur l’état de développement du solde du compte 4111 que les titres litigieux ont été pris en charge par le comptable l’année de leur émission ;

ATTENDU que si l’état des restes à recouvrer au compte 4111 mentionne l’envoi de lettres de rappel, il n’est fait état d’aucune autre diligence, le comptable n’ayant pour sa part fourni aucune justification des démarches qu’il aurait entreprises en vue du recouvrement de ces créances ;

ATTENDU que l’action en recouvrement des titres de 2001, 2002 et 2003 pris en charge par M. X... s’est trouvée prescrite, pour les plus tardifs, le 31 décembre 2007 ;

ATTENDU qu’un comptable ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors que le fait générateur de cette responsabilité se situe pendant une période pour laquelle il a obtenu décharge de sa gestion ; qu'en matière de recette, la date du fait générateur de la responsabilité du comptable est celle à laquelle la créance est devenue irrécouvrable du fait de l'inaction du comptable ;

ATTENDU que le directeur départemental des finances publiques du Jura a accordé décharge définitive de sa gestion des exercices 2005 à 2007 à M. X... ; que dès lors, la chambre ne peut plus engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... pour les titres en cause ;

ATTENDU que les titres pris en charge en 2004 et 2005 sont émis à l’encontre la même personne physique ; que le comptable en fonction a transmis à la chambre un état de la situation du débiteur concerné (au 1^er juillet 2007) qui fait apparaître que les sommes dues au titre de ces exercices ont toutes été apurées ; qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ;

ATTENDU que les comptes dont il était demandé au comptable de justifier la régularisation enregistrent, pour le compte 44566, les opérations relatives à la TVA déductible sur les achats et ventes de biens et services, pour le compte 44567 les excédents de TVA déductible à reporter et pour le compte 44581, au débit, les acomptes trimestriels versés dans le cadre du régime simplifié d’imposition ;

ATTENDU que la persistance d’un solde au débit de ces comptes au 31 décembre 2008 ne justifie pas, à elle seule, la mise en jeu de la responsabilité du comptable, ces comptes fonctionnant par compensation avec le compte de TVA collectée ; que dans l’hypothèse où le montant de la taxe déductible au titre d’une période excède celui de la taxe collectée au titre de la même période, cet excédent peut être reporté ; qu’ainsi, en l’absence d’éléments permettant d’identifier précisément les sommes dont le remboursement aurait été compromis au cours de l’exercice 2008 en raison de l’inaction du comptable, il n’y a pas lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE CE QUI SUIT

Article 1^er : Il n'y a pas lieu d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... au titre des opérations dont la chambre a été saisie par le réquisitoire n° 2012-004 du 30 janvier 2012.

Article 2 : Le compte de l’exercice 2008 de la commune de Le Frasnois sera retourné à M. le directeur départemental des finances publiques du Jura.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté réunie en formation plénière.

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Madame Béatrice CONVERT-ROSENAU, première conseillère,

Madame Sarah BIRDEN, conseillère,

Monsieur Nicolas SACHOT, conseiller,

Monsieur Julien OGER, conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Roberto SCHMIDT, présidente de section, présidente de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

La secrétaire générale,

Marie-Christine MEYER

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242‑14 à 25 du code des juridictions financières).

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts (fixée à 35 euros) dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.