Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE

VU les comptes produits en qualité de comptable de la commune d’Audincourt, pour les exercices 2006 et 2007, par M. X... pour la période du 1^er janvier 2006 au 1^er juillet 2007, par M. Y..., pour la période du 2 juillet 2007 au 31 décembre 2010 ;

VU le code des juridictions financières ;

 VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, pour 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le réquisitoire à fin d'instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté et les pièces annexes, n° 2012-34 du 7 septembre 2012 ;

VU la décision du président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté en date du 19 décembre 2012 désignant M. Bernard Perraud, premier conseiller, pour instruire les suites à donner au réquisitoire du ministère public ;

VU la notification du réquisitoire à l’ordonnateur en fonction le 20 décembre 2012 qui en a accusé réception ;

VU la notification du réquisitoire à M. X..., le 20 décembre 2012 qui en a accusé réception ;

VU la notification du réquisitoire à M. Y..., le 20 décembre 2012 qui en a accusé réception ;

VU les observations écrites de l’ordonnateur en date du 29 mars 2013 et l’accusé de réception correspondant ;

VU les observations écrites de M. X... en date du 8 mars 2013, du 25 mars 2013 et les accusés de réception correspondants ;

VU les observations écrites de M. Y... en date du 18 mars 2013, du 25 mars 2013 et les accusés de réception correspondants ;

VU l’ensemble des éléments transmis par M. X..., M. Y... et le comptable en fonction ;

VU le rapport n° 13-159 de M. Bernard Perraud, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 30 juillet 2013 ;

VU les lettres du 19 septembre 2013 informant l'ordonnateur et les comptable concernés de la clôture de l'instruction, de la date fixée pour l'audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions n° 2013-159 du procureur financier en date du 23 septembre 2013 ;

Après avoir entendu, en audience publique, M. Bernard Perraud en son rapport et le procureur financier en ses conclusions, l’ordonnateur et le comptable public étant informés de l’audience publique n’étaient ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

SUR LA CHARGE N° 1 RELATIVE AU VERSEMENT DE REDEVANCES À L’ASSOCIATION FONJEP

Sur les réquisitions du ministère public,

ATTENDU que le réquisitoire du procureur financier constate, qu’au cours de la gestion de M. X..., puis au cours de celle de M. Y..., la commune a réglé au fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP), au moyen de différents mandats, des redevances ayant pour objet sa participation au financement du poste de directeur de la Maison des jeunes et de la culture (MJC) Saint-Exupéry à Audincourt, en application d’une convention de financement conclue le 18 juillet 1990 ; que ces mandats ont été imputés à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », pour un montant total de 379 586,95 euros sur les exercices 2006 à 2010 ;

ATTENDU que ce même réquisitoire relève que ni la convention, ni l’avis de redevance émis trimestriellement par le FONJEP, ne précise que la participation financière revêt le caractère d’une subvention, terme qui renverrait à la notion de libéralité et à l’absence de contrepartie au bénéfice de la commune ; qu’au contraire, il est clairement fait référence à la notion de redevance, laquelle découle d’un contrat écrit, en contrepartie de laquelle le FONJEP désigne un directeur pour permettre à la commune de remplir son engagement à mettre à disposition un personnel de direction au profit de l’association « MJC Saint-Exupéry Audincourt » gérant ce centre culturel ; qu’en conséquence, cette participation est la contrepartie d’une prestation de service et aurait dû être imputée au chapitre 011 ;

ATTENDU que le réquisitoire du procureur financier considère dès lors que M. X... et M. Y..., en ouvrant leur caisse pour le paiement des sommes à l’association FONJEP, n’ont pas assuré le contrôle de la validité de la dépense, notamment son exacte imputation, en application de l’article 12-B du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, alors en vigueur ; que MM. X... et Y... ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur les observations des parties,

ATTENDU que  les comptables concernés font tous deux état de dépenses justifiées par des délibérations du conseil municipal en date du 28 mars 2006, du 27 mars 2007, 17 janvier 2008, du 2 février 2009 et du 1^er février 2010 qui mentionnent l’article 6574 comme imputation budgétaire de la dépense ; que les comptables concernés considèrent qu’ils ne sont pas juges de la légalité interne de ces délibérations, et que celles-ci étaient exécutoires en raison de la mention de leur transmission à la sous-préfecture de Montbéliard ; que, de ce fait, ils les ont exécutées dans l'ensemble de leurs dispositions ;

Sur la responsabilité des comptables,

ATTENDU que l’article 5 de la convention précitée signée par la commune avec le FONJEP précise que « le FONJEP établira, pour chaque trimestre, un avis de redevance en exécution du présent contrat » ; que l’article 6 de cette même convention stipule, quant à lui, que « le FONJEP accepte cette mission » ; que, de ce fait, ladite convention n’a pas pour objet de réguler l’attribution d’une subvention accordée par la commune d’Audincourt au FONJEP sans contrepartie pour le fonctionnement de la MJC mais bien de déterminer les conditions de versements d’une redevance payée en compensation d’une mission effectuée par le FONJEP ; que, par ailleurs, la convention ne comporte aucune clause relative à sa durée ;

ATTENDU qu'en application de l’article 12 de décret du 29 décembre 1962 les comptables sont tenus d'exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance, dans les conditions prévues à l'article 13 de ce même décret et du caractère libératoire du règlement ;

ATTENDU que l’article 37 de ce même décret précise, « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ; que le fait que l’imputation figure dans la délibération n’exonère pas le comptable de cette démarche ;

ATTENDU que la circulaire interministérielle n° NOR INT B0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local précise, en ce qui concerne l’imputation aux chapitres de fonctionnement ou d’investissement, que, lorsqu’un mandat est appuyé par une délibération exécutoire, « la présence de celle-ci ne doit pas dispenser le comptable d’exercer [le] contrôle de l’exacte imputation de la dépense et, par conséquent, de refuser la prise en charge du mandat » ; que le comptable doit effectuer ce rejet au regard des contrôles qui lui incombent et non au regard du contrôle de légalité qui ressortit exclusivement à la compétence du préfet ;

ATTENDU qu’il est donc établi que les comptables ont procédé au paiement des redevances ayant pour objet la participation au financement du poste de directeur de la Maison des jeunes et de la culture (MJC) Saint-Exupéry à Audincourt au fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire sans s’être assurés de l’exacte imputation de la dépense correspondante qu’il leur incombait pourtant de vérifier en application, notamment, de l’article 12-B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

ATTENDU que le service fait est juridiquement attesté par les avis de redevance transmis pour chaque exercice concerné par le FONJEP ; que la liquidation de la redevance ayant été effectuée conformément aux avis reçus, il n’y a pas eu préjudice financier pour la commune du fait de l’inexactitude des imputations ;

ATTENDU qu’en l’absence de préjudice financier pour la collectivité concernée, l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 prévoit que le juge des comptes peut obliger les comptables concernés à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ;

ATTENDU que, pour les exercices 2006 et 2007, ainsi qu’il en a été justifié, M. X... avait constitué une garantie d’un montant de 171 000 euros ; qu’ainsi le montant maximal de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X... s’élève à 256,50 euros pour chacun des deux exercices concernés ;

ATTENDU que, ainsi qu’il en a été justifié, M. Y... avait constitué une garantie d’un montant de 171 000 euros pour les exercices 2007 à 2009 ; que, par arrêté du 19 avril 2010, la caution pour le poste comptable a été portée, en ce qui concerne l’exercice 2010, à 176 000 euros ; que, dans l’hypothèse où au cours d’un même exercice, le cautionnement aurait été révisé, il convient de retenir le montant du cautionnement le moins élevé ; qu’ainsi le montant maximal de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Y... s’élève à 256,50 euros pour chacun des quatre exercices concernés ;

ATTENDU que compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de l'ancienneté de la convention et du fait que le bénéficiaire final de la somme en cause était la maison des jeunes et de la culture, susceptible par ailleurs d'être attributaire de subventions de la ville d'Audincourt, la somme mise à la charge des comptables peut être arrêtée à 100 euros par exercice, cette somme étant partagée, pour l'exercice 2007, entre les deux comptables en poste cette année là ;

SUR LA CHARGE N° 2 RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE COTISATION À L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ET D’URBANISME

Sur les réquisitions du ministère public,

ATTENDU que le réquisitoire du procureur financier constate qu’au cours de la gestion de M. Y..., pendant l’exercice 2010, la commune a réglé à l’agence de développement et d’urbanisme du Pays de Montbéliard (ADU) sa cotisation annuelle 2010 d’un montant de 5 973,60 euros au moyen du mandat de paiement n° 2673/2010 pris en charge le 7 juillet 2010 et imputé à l’article budgétaire n° 6554 « Contributions aux organismes de regroupements », chapitre 65 ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé observe que, conformément à l’instruction comptable M14, ce type de dépense aurait dû être imputé à l’article 6281, lequel retrace notamment « les cotisations à des associations (exemples : jumelage, ville fleurie…) » et relève du chapitre 011 ;

ATTENDU que, au regard de ces observations, le réquisitoire du procureur financier considère qu’en ouvrant sa caisse M. Y... n’a pas assuré le contrôle de la validité de la dépense, notamment son exacte imputation, qui lui incombait en application de l’article 12-B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ; que, de ce fait, il considère que M. Y... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur sa gestion en application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Sur les observations des parties,

ATTENDU que M. Y... fait état d’une dépense justifiée par la délibération du 14 juin 2010, qui mentionne l’article 6554 comme imputation budgétaire de la dépense ; qu’il a considéré que, n’étant pas juge de la légalité interne de cette délibération, celle-ci était exécutoire en raison de la mention de sa transmission à la sous-préfecture de Montbéliard ; que, de ce fait, il a exécuté cette délibération du conseil municipal d’Audincourt dans l'ensemble de ses dispositions ;

Sur la responsabilité du comptable,

ATTENDU qu'en application de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 que le comptable est tenu d'exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après et du caractère libératoire du règlement ;

ATTENDU que l’article 37 de ce même décret précise, « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ; que le fait que l’imputation soit mentionnée sur la délibération n’exonère pas le comptable de cette démarche ;

ATTENDU que la circulaire interministérielle n° NOR INT B0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local précise, en ce qui concerne l’imputation aux chapitres de fonctionnement ou d’investissement, que, lorsqu’un mandat est appuyé par une délibération exécutoire, "la présence de celle-ci ne doit pas dispenser le comptable d’exercer [le] contrôle de l’exacte imputation de la dépense et, par conséquent, de refuser la prise en charge du mandat ; que le comptable doit effectuer ce rejet au regard des contrôles qui lui incombent et non au regard du contrôle de légalité qui ressortit exclusivement à la compétence du préfet" ;

ATTENDU que, compte tenu du statut de l’ADU, la cotisation de l’année 2010 ne pouvait être assimilable à une contribution à un organisme de regroupement ;

ATTENDU que le comptable a procédé au paiement de la cotisation à l’ADU sans s’être assuré de l’exacte imputation de la dépense correspondante qu’il lui incombait pourtant de vérifier en application, notamment, de l’article 12-B du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

ATTENDU que le service fait est juridiquement attesté par un courrier du président de l’ADU en date du 15 avril 2010 signifiant à la commune d’Audincourt le montant de sa cotisation au titre de l’année 2010 ; que, dès lors, la liquidation de la cotisation ayant été effectuée conformément à l’avis reçu, il n’y a pas eu préjudice financier pour la commune du fait de l’inexactitude des imputations ;

ATTENDU qu’en absence de préjudice financier pour la collectivité concernée, l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 prévoit que le juge des comptes peut obliger les comptables concernés à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ;

ATTENDU que, ainsi qu’il en a été justifié, M. Y... avait constitué une garantie d’un montant de 171 000 euros pour les exercices 2007 à 2009 ; que, par arrêté du 19 avril 2010, la caution pour le poste comptable a été portée, en ce qui concerne l’exercice 2010, à 176 000 euros ; que, dans l’hypothèse où au cours d’un même exercice, le cautionnement aurait été révisé, il conviendrait de retenir le montant du cautionnement le moins élevé ; qu’ainsi le montant maximal de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Y... s’élève à 256,50 euros pour l'exercice 2010 ;

ATTENDU que compte tenu des circonstances de l'espèce, du rôle de l’association dans la définition et la mise en œuvre des politiques publiques, la somme mise à la charge M. Y... peut être arrêtée à 50 euros ;

SUR LA CHARGE N° 3 RELATIVE AUX PARTICIPATIONS FINANCIÈRES VERSÉES À LA SEDD DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D’AMÉNAGEMENT DE LA ZAC BAZAINE

Sur les réquisitions du ministère public,

ATTENDU que le réquisitoire du procureur financier constate, qu’au cours de la gestion de M. Y..., la commune a réglé à la société d’équipement du département du Doubs (SEDD), au moyen de différents mandats, des participations financières dans le cadre d’une convention publique d’aménagement de la ZAC « Espace Bazaine » afin d’équilibrer le bilan financier de cette opération ; que les mandats correspondants ont été imputés à l’article budgétaire 6573 « subventions de fonctionnement aux organismes publics » pour un montant total de 908 865,21 euros ;

ATTENDU que le réquisitoire rappelle que les participations financières d’une collectivité concédante peuvent contribuer, d’une part, à la réalisation d’équipements publics ayant vocation à entrer dans le patrimoine de la collectivité ; que, dans cette hypothèse, les avances et acomptes versés sont enregistrés au compte 238, lequel retrace les versements intervenus sur les commandes d’immobilisations corporelles ; que, d’autre part, les participations financières de la collectivité concédante peuvent également concerner l’octroi de subventions d’équipement en application des dispositions de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, lesquelles sont imputées à l’article 2042 ;

ATTENDU que le réquisitoire du procureur financier constate que, dans la présente instance, au vu des avenants et des appels annuels à participations émis par la SEDD, les versements opérés par la collectivité sont des subventions d’équipement participant à l’équilibre général de l’opération ; qu’en conséquence ces dépenses auraient dû être imputées à l’article budgétaire 2042 « Subventions d’équipement versées aux personnes privées » ;

ATTENDU que, au regard de ces observations, le réquisitoire du procureur financier considère, qu’en ouvrant sa caisse pour les paiements effectués à la SEDD, M. Y... n’a pas assuré le contrôle de la validité de la dépense, notamment son exacte imputation, qui lui incombait en application de l’article 12-B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ; que, de ce fait, sa responsabilité pécuniaire pourrait se trouver engagée en application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Sur les observations des parties,

ATTENDU que M. Y... fait état de dépenses justifiées par les délibérations du 19 juin 2007, du 23 juin 2008, de 29 juin 2009 et du 14 juin 2010 qui déterminaient les montants devant être imputés en section de fonctionnement et d’investissement ; qu'il a considéré que le comptable n'étant pas juge de la légalité interne de ces délibérations, celles-ci étaient exécutoires en raison de la mention de leurs transmissions à la sous-préfecture de Montbéliard ; que, de ce fait, il a exécuté les délibérations du conseil municipal d’Audincourt dans l'ensemble de leurs dispositions ;

Sur la responsabilité du comptable,

ATTENDU que la convention conclue entre la commune d’Audincourt et la SEDD et les différents avenants qui ont été signés par la suite prévoyaient une participation financière de la commune à l’équilibre du bilan de l’opération ; qu’une partie des paiements effectués à la SEDD pouvait, de ce fait, être imputée à la section de fonctionnement du budget de la commune ;

ATTENDU que le comptable a procédé au mandatement de la dépense en s’appuyant sur une délibération exécutoire ;

ATTENDU qu'il résulte de ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ne peut être engagée sur ce point ;

SUR LA CHARGE N° 4 RELATIVE AU LE RÈGLEMENT D’UN MARCHÉ PUBLIC ATTRIBUÉ À LA SOCIÉTÉ GELIG

Sur les réquisitions du ministère public,

ATTENDU que le réquisitoire du procureur financier constate, qu’au cours de la gestion de M. Y..., un marché de travaux relatif à la réparation des serres communales, d’un montant de 30 396,34 euros toutes taxes comprises (25 415,00 euros hors taxes), a été facturé et payé par un mandat n° 4595 du 5 novembre 2010 ; qu’à l’appui de ce mandat a été produit une facture visée par le directeur général des services ; que le comptable en fonction a produit un bon de commande signé par le responsable adjoint du pôle technique et le directeur des services techniques ; que ce bon était accompagné d’un devis arrêté à la somme de 30 396,34 euros toutes taxes comprises ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé précise que, selon les dispositions de l’article 11 du code des marchés publics dans sa version alors en vigueur, tout marché supérieur à 20 000 euros hors taxes devait faire l’objet d’un contrat écrit ; que le paragraphe 423 de l’annexe de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que les pièces produites à l’appui du contrat comportent le contrat, le mémoire ou la facture et la fiche de recensement du marché ;

ATTENDU que le réquisitoire du procureur financier, au regard de ces observations, considère que le paiement correspondant, en l’absence de contrat écrit ou du certificat de l’ordonnateur attestant que les travaux facturés n’avaient pas donné lieu à un contrat écrit, serait intervenu en méconnaissance des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en vertu des dispositions précitées, le comptable est tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel comprend notamment la production des justifications ;  que, de ce fait, la responsabilité pécuniaire de M. Y... pourrait se trouver engagée en application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Sur les observations des parties,

ATTENDU que M. Y... fait état d’une dépense ordonnancée puis mandatée dans un cadre d’urgence, ayant pour objet de réparer le vitrage et la toiture d’une serre municipale, jonchée de débris de verre et présentant un risque avéré pour les employés municipaux ; que le maire s’est appuyé sur le paragraphe 4812 de l’annexe de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les paiements en situation d’urgence sont justifiés par un échange de courriers entre la personne publique et l’entreprise, et par la facture ; que, le mandat 4595/2010 étant justifié par le devis de l’entreprise GELIG, le bon de commande du directeur des services techniques d’Audincourt et la facture de l’entreprise GELIG, il a pris en charge dans ses écritures et payé ledit mandat en toute régularité ;

Sur la responsabilité du comptable,

ATTENDU que l’ordonnateur s’est appuyé sur un motif d’urgence simple pour justifier le paiement de la remise en état des serres de la commune suite à un orage, qu’il a produit une facture visée du directeur général, un devis et un bon de commande ; que la procédure d’urgence simple, a contrario de celle d’urgence impérieuse, ne dispense pas l’ordonnateur d’une mise en concurrence ; qu’aucun certificat de l’ordonnateur attestant que les travaux facturés n’avaient pas donné lieu à un marché public n'était joint au mandat ;

ATTENDU que, selon les dispositions de l’article 11 du code des marchés publics dans sa version alors en vigueur, tout marché supérieur à 20 000 euros hors taxes doit faire l’objet d’un contrat écrit ; que le paragraphe 423 de l’annexe D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que les pièces produites à l’appui du contrat doivent comprendre le contrat, le mémoire ou la facture et la fiche de recensement du marché ; que ces documents ne figurent pas à l’appui du mandat ;

ATTENDU qu’ en l’absence du contrat écrit ou du certificat de l’ordonnateur, le paiement est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que le comptable est tenu, en vertu des dispositions précitées, d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance qui comprend, notamment, la production des justifications ; que la responsabilité du comptable se trouve dès lors engagée en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

ATTENDU que le service fait est juridiquement attesté par la facture jointe en justification du paiement et par les visas dont elle a fait l’objet ; que, dès lors, il n’y a pas lieu de considérer que la commune a subi un préjudice financier ;

ATTENDU qu’en l’absence de préjudice financier pour la collectivité concernée, l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 prévoit que le juge des comptes peut obliger les comptables concernés à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ;

ATTENDU que, ainsi qu’il en a été justifié, M. Y... avait constitué une garantie d’un montant de 171 000 euros pour les exercices 2007 à 2009 ; que, par arrêté du 19 avril 2010, la caution pour le poste comptable a été portée, en ce qui concerne l’exercice 2010, à 176 000 euros ; que, dans l’hypothèse où au cours d’un même exercice, le cautionnement aurait été révisé, il conviendrait de retenir le montant du cautionnement le moins élevé ; qu’ainsi le montant maximal de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Y... s’élève à 256,50 euros pour l'exercice 2010 ;

ATTENDU que compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment du contexte de l'engagement et du mandatement de la dépense irrégulièrement payée, la somme mise à la charge M. Y... peut être arrêtée à 80 euros ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE CE QUI SUIT

Au titre de la charge n° 1

Article 1^er: Il est mis à la charge de M. X... une somme fixée à 100 euros au titre de l’exercice 2006 et à 50 euros au titre de l’exercice 2007, soit un montant de 150 euros ;

Article 2 : Il est mis à la charge de M. Y... une somme fixée à 50 euros au titre de l’exercice 2007 et à 100 euros au titre de chacun des exercices 2008, 2009 et 2010, soit un montant de 350 euros ;

Au titre de la charge n° 2

Article 3 : Il est mis à la charge de M. Y... une somme fixée à 50 euros ;

Au titre de la charge n° 4

Article 4 : Il est mis à la charge de M. Y... une somme fixée à 80 euros ;

Article 5 : M. X... ne pourra être déchargé de sa gestion au titre des exercices 2006 et 2007 qu’après avoir justifié s’être acquitté du paiement de la somme mise à sa charge ;

Article 6 : M. Y... ne pourra être déchargé de sa gestion au titre des exercices 2007 à 2010 qu’après avoir justifié s’être acquitté du paiement des sommes mises à sa charge.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté réunie en formation plénière.

Monsieur Roberto Schmidt, président,

Madame Dominique Saint Cyr, présidente de section,

Madame Catherine Sanchez, présidente de section,

Monsieur Jean-Paul Massot, premier conseiller,

Monsieur Pierre Doucet, premier conseiller,

Monsieur Nicolas Ferru, premier conseiller,

Monsieur Nicolas Sachot, conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Roberto SCHMIDT, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

La secrétaire générale,

Marie-Christine MEYER

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242‑14 à 25 du code des juridictions financières).

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts (fixée à 35 euros) dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.