Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE

VU les comptes produits en qualité de comptable de la caisse des écoles d’Audincourt, pour l’exercice 2010, par M. X... pour la période du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2010 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, pour 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le réquisitoire à fin d'instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté et les pièces annexes, n° 2013-03 du 20 février 2013 ;

VU la décision du président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté en date du 13 mars 2013 désignant M. Bernard Perraud, premier conseiller, pour instruire les suites à donner au réquisitoire du ministère public ;

VU la notification du réquisitoire à l’ordonnateur en fonction le 13 mars 2013 qui en a accusé réception ;

VU la notification du réquisitoire à M. X..., le 13 mars 2013 qui en a accusé réception ;

VU les observations écrites de M. X... en date du 29 avril 2013 et l’accusé de réception correspondant ;

VU l’ensemble des éléments transmis par M. X... ;

VU le rapport n° 13-160 de M. Bernard Perraud, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 30 juillet 2013 ;

VU les lettres du 19 septembre 2013 informant l'ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l'instruction, de la date fixée pour l'audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions n° 2013-160 du procureur financier en date du 6 septembre 2013 ;

Après avoir entendu, en audience publique, M. Bernard Perraud en son rapport et le procureur financier en ses conclusions, l’ordonnateur et le comptable public informés de l’audience publique n’étaient ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

SUR LA CHARGE N° 1 RELATIVE À LA QUALITÉ DE L’ORDONNATEUR ET SES CONSÉQUENCES SUR LE MANDATEMENT

Sur les réquisitions du ministère public,

ATTENDU que le réquisitoire du procureur financier constate qu’au cours de la gestion de M. X..., M. Y..., adjoint au maire, a signé des mandats relevant du budget de la caisse des écoles, en mentionnant « pour le Maire, l’adjoint délégué » ; que l’article R.212-32 du code de l’éducation dispose que « les fonctions d'ordonnateur de la caisse des écoles sont assurées par l'ordonnateur de la commune de rattachement » ; que l’article R.2122-9 code général des collectivités prévoit néanmoins que « le maire, président de la caisse des écoles, peut déléguer sa signature à un membre élu du comité ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi ou occupant un emploi de niveau de catégorie A ou B au sein de cet établissement public communal » ;

ATTENDU que le réquisitoire observe que, par une délibération du 17 mars 2008, le conseil municipal a désigné les deux membres titulaires représentants de la commune, ainsi que leurs suppléants, au comité de la caisse des écoles ; que M. Y... n’y est pas désigné en tant que membre du comité ; que, par un arrêté municipal du 17 mars 2008 n° 2008/057/BE, le maire de la ville d’Audincourt a donné délégation à M. Y... afin qu’il le représente au sein de la caisse des écoles d’Audincourt ;

ATTENDU que le réquisitoire constate que cette seconde décision ne respecte pas les dispositions règlementaires précitées du code général des collectivités territoriales car la délibération prise par le conseil municipal pour désigner ses représentants au sein de la caisse des écoles ne désigne pas nommément M. Y... ; qu'au demeurant l’arrêté de l’ordonnateur donnant délégation à M. Y... aurait dû être pris par l’ordonnateur en tant que président de l’établissement public « caisse des écoles » et non en tant que maire de la commune d’Audincourt ;

ATTENDU que le réquisitoire du procureur financier observe que les titres et mandats signés par M. Y... durant le mois de décembre 2010 pourraient dès lors être considérés comme établis de façon irrégulière du fait de leur signature par une personne n’ayant ni la qualité d’ordonnateur ni reçu délégation de ce dernier ; que les bordereaux de mandats, signés « pour le maire par l’adjoint délégué Y... », en décembre 2010 s'élèvent à 158 970,91 euros ;

ATTENDU que le réquisitoire du procureur financier, au regard de ces observations, considère que ces paiements, en « l’absence de contrôle de la qualité de son ordonnateur ou de son délégué », pourraient être intervenus en méconnaissance de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en l’espèce, si les mandats concernés s'avéraient avoir été irrégulièrement payés, la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire de M. X... pourrait être engagée en application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Sur les observations des parties,

ATTENDU que M. X..., dans la réponse qu’il a adressée à la chambre, relève que M. Y..., maire-adjoint, avait reçu du maire une délégation afin de le représenter à la caisse des écoles ; qu’il a considéré, dès lors que le maire d’une commune est également de droit le président de la caisse des écoles, que la délégation donnée par le maire d’Audincourt à M. Y... était valable et était entachée d’une simple erreur matérielle ;

Sur la responsabilité des comptables,

ATTENDU que l’exercice des fonctions d’ordonnateur de la caisse des écoles est encadré par l’article R. 212-32 du code de l’éducation, d’une part, et par l’article R. 2122-9 du code général des collectivités territoriales, d’autre part ;

ATTENDU qu'aux termes de l’article R. 212-32 du code de l’éducation, "les fonctions d'ordonnateur de la caisse des écoles sont assurées par l'ordonnateur de la commune de rattachement" ; que l’article R. 2122-9 du code général des collectivités territoriale, indique que "le maire, président de la caisse des écoles, peut déléguer sa signature à un membre élu du comité …" ;

ATTENDU que la délibération du conseil municipal d’Audincourt du 17 mars 2008 désignant les représentants de la commune à la caisse des écoles n’a pas désigné M. Y... ; que, de ce fait, l’intéressé n’était pas, au cours de l’exercice 2010, membre élu du comité de la caisse des écoles ; qu’il a donc exercé de manière irrégulière les fonctions d’ordonnateur de la caisse des écoles ;

ATTENDU que l’article 12 décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur en 2010, précise que le comptable est tenu d'exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;

ATTENDU qu’il est dès lors établi que le comptable a procédé au règlement des dépenses de la caisse des écoles pour l'exercice 2010 sans s'être assuré de la qualité de l'ordonnateur qu'il lui incombait de vérifier en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

ATTENDU que le service fait est attesté par l’ensemble des pièces jointes en appui des paiements effectués au cours de l’exercice 2010 ; qu’il n’y a pas dès lors lieu de considérer que la caisse des écoles a subi un préjudice financier ;

ATTENDU qu’à défaut de préjudice financier pour la collectivité concernée, l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 prévoit que le juge des comptes peut obliger les comptables concernés à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ;

ATTENDU que, ainsi qu’il en a été justifié, M. X... avait constitué une garantie d’un montant de 171 000 euros pour les exercices 2007 à 2009 ; que, par arrêté du 19 avril 2010, la caution pour le poste comptable a été portée, en ce qui concerne l’exercice 2010, à 176 000 euros ; que, dans l’hypothèse où au cours d’un même exercice, le cautionnement a été révisé, il convient de retenir le montant du cautionnement le moins élevé ; qu’ainsi le montant maximal de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X... s’élève à 256,50 euros pour l'exercice 2010 ;

ATTENDU que compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment des liens étroits existant entre la caisse des écoles et les fonctions déléguées à M. Y... en qualité d'adjoint au maire, la somme mise à la charge du comptable peut être arrêtée à 150 euros ;

SUR LA CHARGE N° 2 RELATIVE AU VERSEMENT d’une subvention de 85 000 euros à la commune d’Audincourt

Sur les réquisitions du ministère public,

ATTENDU que le réquisitoire du procureur financier constate, qu’au cours de la gestion de M. X..., la caisse des écoles d’Audincourt a reçu, en 2010, une subvention de l’État de 179 400 euros dans le cadre du programme réussite éducative (PRE) ; que la caisse des écoles a signé une convention relative à la mise en place de ce programme avec la commune d’Audincourt le 30 novembre 2010 ; que cette convention est signée par le maire et par M. Y... agissant pour le maire comme vice-président de la caisse des écoles ; que l’article 3 de ladite convention prévoit que « la caisse des écoles a confié à la Ville plusieurs actions inscrites dans ce cadre. Aussi, la caisse des écoles prévoit de reverser à la Ville, pour ces services, à titre de compensation, une somme de 85 000 euros ... » ; que cette subvention a été payée par un mandat n° 586/2010 de 85 000 euros, le 9 décembre 2010 ;

ATTENDU que le réquisitoire du procureur financier observe que cette convention a été signée au nom de l’établissement public par M. Y... alors que celui-ci ne disposait pas d’une délégation régulière ;

ATTENDU que tout mandat de paiement d’une subvention de plus de 23 000 euros doit être accompagné de la production d’une convention de subvention en application des dispositions du paragraphe 7211 de l’annexe de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que le réquisitoire du procureur financier observe que, dans le cas présent, la convention produite, présentant un vice de forme résultant de sa signature par une personne n’ayant pas reçu de délégation pour ce faire, ne peut constituer la pièce justificative prévue par l’article précité du code général des collectivités territoriales ;

ATTENDU que le réquisitoire du procureur financier considère donc qu’en ouvrant sa caisse en l’absence du document justificatif précité, M. X... n’a pas assuré le contrôle de la validité de la créance qui lui incombait en application des articles 12-B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que dès lors sa responsabilité pécuniaire pourrait se trouver engagée en application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Sur les observations des parties,

ATTENDU que M. X... indique que M. Y..., maire-adjoint, avait reçu du maire une délégation afin de le représenter à la caisse des écoles ; qu’il a considéré, dès lors que le maire d’une commune est également de droit le président de la caisse des écoles, que la délégation donnée par le maire d’Audincourt à M. Y... était acceptable ;

Sur la responsabilité du comptable,

ATTENDU que ce paiement intervenu au mois de décembre 2010, est inclu dans les paiements retenus dans la charge n° 1 ci-dessus, que, dès lors que la responsabilité personnelle et pécuniaire a été engagée par la juridiction au titre de cette charge n° 1, il n’y a pas lieu de rechercher une nouvelle fois si le paiement a constitué un manquement du comptable, au sens de l’article 60 de la loi n° 63-156 ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE CE QUI SUIT

Article 1er : Il est mis à la charge de M. X..., au titre de la charge n°1, une somme fixée à 150 euros ;

Article 2 : M. X... ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de l'exercice 2010 qu’après avoir justifié s’être acquitté du paiement de la somme mise à sa charge.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté réunie en formation plénière.

Monsieur Roberto Schmidt, président,

Madame Dominique Saint Cyr, présidente de section,

Madame Catherine Sanchez, présidente de section,

Monsieur Jean-Paul Massot, premier conseiller,

Monsieur Pierre Doucet, premier conseiller,

Monsieur Nicolas Ferru, premier conseiller,

Monsieur Nicolas Sachot, conseiller,

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Roberto SCHMIDT, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

La secrétaire générale,

Marie-Christine MEYER

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242‑14 à 25 du code des juridictions financières).

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts (fixée à 35 euros) dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.